Propositions contre l’habitat indigne et dégradé

Le 23 octobre 2023, le ministre délégué au logement, Patrice Vergriete, a reçu un ensemble de 24 propositions élaborées par Michèle Lutz, maire de Mulhouse, et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis et président de l’EPT Plaine-Commune, dans le but d’accélérer le processus de résorption de l’habitat indigne et dégradé. Ces propositions sont conçues pour accélérer la rénovation des logements en mauvais état et renforcer les obligations relatives aux travaux nécessaires.

Au vu de la situation alarmante où plus d’un million de ménages vivent dans des conditions insalubres, occupant environ 400 000 logements dégradés, ainsi que près de 100 000 copropriétés considérées comme fragiles, le gouvernement a entamé un plan de réhabilitation des copropriétés en difficulté dès 2018. À ce jour, plus de 1 100 copropriétés ont bénéficié d’un soutien, dont 40 % se situent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, soit un total de 89 000 logements. Pour mener à bien ce plan, qui bénéficie d’un financement inédit et d’une amélioration des ressources d’expertise, un montant de 2,7 milliards d’euros sera mobilisé entre 2018 et 2028. Cette mise en œuvre a mis en évidence la nécessité d’adapter les instruments d’urbanisme et de logement pour intensifier la lutte contre l’habitat insalubre et délabré. C’est dans cette optique que la mission a été confiée par le ministre délégué au logement à deux élus locaux engagés dans cette cause.
Bien que des modifications aient déjà été apportées à la législation en matière de réglementation du logement dans le cadre de la loi Elan en 2018, dans le but de simplifier et d’harmoniser, le gouvernement partage l’opinion de la mission quant à la nécessité de fournir davantage d’outils aux collectivités locales et aux préfets. Cela serait particulièrement utile lorsque les propriétaires ne se conforment pas aux prescriptions des autorités publiques, mettant en danger la vie et la santé des résidents ou des voisins. Ce pouvoir d’action implique, entre autres, la mise en place de procédures juridiques ou administratives plus appropriées.

De plus, la mission propose de renforcer les moyens pour résoudre les problèmes liés à l’habitat indigne. Elle suggère de simplifier et d’accélérer l’intervention du secteur public en matière foncière lorsque cela est nécessaire pour résoudre durablement le problème de l’habitat insalubre. Cela implique des propositions pour améliorer les outils d’expropriation et de gestion des biens fonciers. La mission encourage une plus grande implication des établissements publics fonciers dans l’acquisition de logements insalubres destinés à être rénovés ou démolis, afin de remettre sur le marché des logements de qualité, neufs ou rénovés, disponibles à la location ou à l’accession à la propriété. Elle met également en avant la nécessité de renforcer la solidarité en ce qui concerne l’hébergement d’urgence, garantissant une prise en charge rapide et de qualité lorsque l’évacuation de certains bâtiments s’avère nécessaire pour mieux protéger les occupants.

Le gouvernement et la mission sont également d’accord sur l’importance de la prévention des situations d’habitat dégradé, en donnant davantage de ressources aux acteurs du secteur privé pour agir en amont, avant que la situation ne se détériore au point de nécessiter une intervention publique lourde et coûteuse. Cette politique de prévention implique la mobilisation des professionnels ayant connaissance de ces situations et des moyens financiers adéquats pour effectuer des travaux dès qu’ils sont nécessaires, sans attendre que les dégradations ne deviennent telles qu’une intervention publique soit incontournable.

Enfin, le gouvernement et la mission appellent conjointement à une approche de tolérance zéro envers les marchands de sommeil et les propriétaires bailleurs de mauvaise foi, qui peuvent entraîner la dégradation des copropriétés et des situations dramatiques. À cet égard, la mission recommande l’amélioration des procédures de confiscation des biens ainsi que le renforcement de l’expertise publique dédiée à l’habitat insalubre dans le secteur privé. Elle préconise également une meilleure formation et des diagnostics renforcés sur la qualité des bâtiments pour garantir la conformité aux normes et prévenir les effondrements tragiques qui malheureusement surviennent de façon régulière.
Le ministre, Patrice Vergriete, exprime au nom du gouvernement sa gratitude envers le travail accompli par Michèle Lutz et Mathieu Hanotin, ainsi que tous les élus et acteurs consultés dans l’élaboration de ce rapport. Le ministre annoncera prochainement les mesures concrètes que le gouvernement envisage de mettre en place pour donner suite à ce rapport et accélérer la résorption de l’habitat indigne et dégradé.