Premières mesures contre la fraude fiscale et douanière
Effectifs augmentés, nombreux dispositifs déployés, sanctions durcies, etc. Le Gouvernement présente un ensemble de mesures pour lutter contre la fraude fiscale et douanière en France. Particuliers […]
Effectifs augmentés, nombreux dispositifs déployés, sanctions durcies, etc. Le Gouvernement présente un ensemble de mesures pour lutter contre la fraude fiscale et douanière en France. Particuliers comme entreprises sont concernés.
Contre la fraude fiscale
• Des contrôles renforcés
Le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d’ici 2027, en ciblant particulièrement les plus gros patrimoines. 100 000 dossiers de personnes physiques seront ainsi traités d’ici cette même échéance. Côté entreprises, le contrôle des plus grands groupes sera renforcé. La mise en place de la facturation électronique devrait par ailleurs permettre de collecter trois milliards d’euros de recettes supplémentaires.
• Des moyens exceptionnels déployés
– Les effectifs du contrôle et de la lutte contre la fraude fiscale seront augmentés de 15 % d’ici la fin du quinquennat, soit 1 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Les effectifs de la police fiscale seront, quant à eux, doublés dès 2025, soit 40 ETP supplémentaires.
– Une cellule de renseignement fiscal sera créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Elle mobilisera les techniques de renseignement prévues par le code de sécurité intérieure pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.
– Présidé par le ministre délégué chargé des Comptes publics, un Conseil de l’évaluation des fraudes rassemblera les administrations, personnalités et experts compétents, ainsi que des parlementaires, afin de s’assurer de la fiabilité des estimations produites. Dès 2025, la fraude fiscale évitée sera évaluée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et un objectif annuel proposé au Parlement.
– Afin de partager plus rapidement et efficacement l’information utile entre États, la France prendra la tête d’une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale. À terme, l’objectif sera de disposer d’une connaissance complète de la détention du patrimoine mondial.
Contre la fraude douanière
• Des objectifs ambitieux
De nouveaux objectifs accompagneront la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de moyens 2022-2025 et le renforcement de l’enquête douanière. Sont ainsi visés à l’horizon 2025 100 filières criminelles démantelées ou entravées chaque année, 32 500 infractions relevées dans le fret express et postal, 100 % des colis postaux venant de pays non européens scannés par la douane. L’action de Tracfin, la cellule de renseignement financier française, sera par ailleurs consolidée, avec au moins 1 000 transmissions réalisées chaque année dans son domaine.
• Des moyens exceptionnels déployés
Conformément au contrat d’objectifs et de moyens de la douane, 100 ETP seront redéployés sur le contrôle douanier du e-commerce d’ici 2025. Il s’agit par ailleurs de renforcer les pouvoirs des douaniers et de s’armer aux menaces émergentes (liées au recours aux nouvelles technologies). Afin de restaurer la douane à la fois dans ses pouvoirs de constatation des infractions sur le terrain mais aussi dans ses prérogatives d’investigation contre les trafics, est notamment prévu :
– de renforcer l’enquête douanière ;
– d’expérimenter pour trois ans un nouveau mode d’utilisation des données des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (Lapi) ;
– ou encore, de durcir l’arsenal répressif à la hauteur des enjeux, notamment celui du trafic de tabac.
Un grand plan d’investissement de 100 millions d’euros dans les moyens du renseignement économique et financier fera enfin de la lutte contre la fraude une priorité opérationnelle de l’action de la communauté du renseignement.
• Des sanctions renforcées
Face aux fraudes fiscales les plus graves, le Gouvernement propose qu’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) puisse être votée puis prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables, même sans peine de prison. Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale sera aussi créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude. Il permettra de réprimer la mise en ligne, sur Internet et les réseaux sociaux, de véritables « kits de fraude » et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine. Le Gouvernement étudie également les modalités de création d’une sanction d’indignité fiscale. Elle priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt.
• Le droit à l’erreur prolongé
La dynamique du droit à l’erreur sera prolongée et renforcée. Les régularisations proactives par l’administration seront généralisées au sein de la DGFiP avec, dès 2023, 200 ETP dédiés à l’envoi de courriers de régularisation. Pour que l’indemnisation des erreurs aille dans les deux sens, des intérêts seront systématiquement payés aux contribuables à chaque fois qu’une erreur est commise, même sans réclamation.