Le plan chasse
Présentation des mesures qui entendent sécuriser la pratique de la chasse et réduire le nombre d’accidents. Avec près d’un million de chasseurs, la chasse reste un […]
Présentation des mesures qui entendent sécuriser la pratique de la chasse et réduire le nombre d’accidents.
Avec près d’un million de chasseurs, la chasse reste un des loisirs les plus pratiqués en France. Au-delà des chiffres, le monde de la chasse est multiple. Il existe de nombreuses pratiques de chasse qui ont chacune leurs modalités, leur implantation locale et leurs particularités techniques. On recense ainsi une dizaine de pratiques de chasse en France (Battue, à l’affût, à l’arc…). Elles sont à la fois plurielles dans leur fonctionnement et dans les biotopes concernés. « La chasse, notamment à des fins de régulation des populations de grands gibiers, fait partie des pratiques nécessaires sur nos territoires. Elle doit poursuivre sa modernisation et répondre aux attentes de nos concitoyens », relève Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’Écologie.
Pour chasser, les chasseurs doivent être autorisés par le titulaire du droit de chasse (généralement le propriétaire). Cette autorisation peut prendre la forme d’une location de ce droit. Dans certaines communes, ce droit de chasse est mutualisé par une association, appelée association communale de chasse agréée (Acca). Dans ce cas, les propriétaires sont tenus de transférer leur droit de chasse à cette association sauf exceptions prévues par la loi. Il existe 94 fédérations départementales des chasseurs. En métropole, une fédération est présente dans chaque département, à l’exception de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France. Quatre fédérations sont également représentées en outre-mer. Elles contribuent à la protection et la gestion de la faune sauvage, et à la formation des chasseurs (préparation à l’examen du permis de chasser) et élaborent le schéma départemental de gestion cynégétique.
Modalités et encadrement
En France, la pratique de la chasse est conditionnée à l’obligation d’obtention d’un permis de chasser, délivré par l’Office français de la biodiversité (OFB). Pour l’obtenir, il faut passer un examen, dont le coût s’élève à 46 €. Le permis de chasser doit par ailleurs être validé chaque année auprès d’une fédération de chasseurs et le chasseur doit obligatoirement être assuré.
Les pratiques de chasse sont régies par plusieurs règles qui concernent notamment le transport, la détention d’une arme et l’acte de chasse en lui-même. En matière de transport d’armes, l’arrêté du 1er août 1986 (renforcé en avril 2006) fixe les règles des conditions de transport de l’arme de chasse. Celle-ci ne peut être transportée que déchargée, démontée ou placée sous étui.
La loi chasse du 24 juillet 2019 est venue renforcer les règles en matière de sécurité à la chasse et dispose ainsi :
• de l’obligation du port du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;
• de l’obligation de la pose de panneaux de signalisation temporaire, sur ou à proximité immédiate des voies publiques, pour signaler les entrées principales de la zone de chasse collective à tir au grand gibier ;
• d’une obligation de remise à niveau décennale pour tous les chasseurs, portant sur les règles élémentaires de sécurité, selon un programme défini avec la Fédération nationale des chasseurs.
Ces formations ont débuté en 2021 et ont concerné plus de 100 000 chasseurs au 1er août 2022. Ces mesures sont précisées par l’arrêté ministériel relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique du 5 octobre 2020.
En complément de ces mesures législatives et réglementaires, dans chaque département, le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), proposé par la fédération départementale des chasseurs et validé par le préfet, fixe les règles locales en matière de sécurité à la chasse.
Tendre vers le zéro accident une baisse des incidents depuis 20 ans
En termes de sécurité à la chasse, il est important de distinguer :
• les incidents de chasse qui recouvrent les dommages matériels par utilisation d’une arme, sans blessure corporelle ;
• les accidents de chasse qui engendrent des blessures corporelles, voire des décès, par utilisation d’une arme.
On observe une diminution régulière des accidents et incidents liés à la chasse, ainsi que du nombre de victimes mortellement touchées. Sur la période 2021-2022, l’OFB a recensé 90 accidents de chasse, dont 8 mortels (pour la deuxième année consécutive, leur nombre est inférieur à 100). En comparaison, en 2001-2002, on comptait 167 accidents et 31 décès. Ces résultats sont le fruit des efforts fournis par l’ensemble des acteurs cynégétiques, qu’il s’agisse des formations assurées par le monde fédéral, des exigences lors de l’examen du permis de chasser délivré par l’OFB, du renforcement permanent de la réglementation, mais aussi de l’évolution des pratiques impulsée par les chasseurs. Les accidents et incidents recensés sont, pour la très large majorité, le résultat de fautes humaines liées au non-respect des règles élémentaires de sécurité. Ainsi, parmi les principales causes d’accidents recensées sur la période 2021-2022, on retrouve notamment le manquement aux règles essentielles de sécurité lors de la chasse en battue au grand gibier.
L’analyse des accidents de chasse qui a été faite par l’OFB sur 20 ans relève que le non-respect de trois règles de sécurité fondamentales représente plus de la moitié des accidents, dans le cadre des battues collectives au grand gibier :
• le tir non dirigé vers le sol (il doit être fichant et à courte distance, c’est-à-dire à moins de 30 mètres en battue) et l’angle du tir de 30 degrés, déterminé en fonction de l’environnement : voisins de poste, habitations, routes, etc. ;
• le tir en direction des habitations, routes ouvertes à la circulation, chemins ouverts au public, voies ferrées, terrains de sport, véhicules stationnés, etc. ;
• le tir sans identifier la cible.
Les nouvelles mesures
Renforcer la formation et la sensibilisation des chasseurs
• Renforcer les formations décennales à la sécurité par un volet pratique
La loi de 2019 instaure l’obligation d’une remise à niveau décennale portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs. Au-delà des rappels théoriques, un temps de manipulation pratique lors de ces formations sera généralisé par les fédérations de chasseurs.
– Objectif : 1 chasseur sur 2 formé d’ici 2025. Tous les chasseurs au plus tard en 2029.
• Instaurer une formation obligatoire de tous les organisateurs de battue
D’ici fin 2025, tous les organisateurs de battues (environ 200 000 personnes) auront bénéficié d’une formation par les fédérations, élaborée avec l’OFB rappelant notamment, les règles de sécurité et les enjeux de communication avec les riverains.
– Objectif : 1 chasseur sur 5 formé pour encadrer les battues d’ici fin 2025, soit 200 000 chasseurs.
Renforcer les règles de sécurité pendant la chasse
• Interdire la pratique de la chasse sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants
Le Gouvernement créera début 2023 une contravention pour sanctionner l’acte de chasse sous l’emprise excessive de l’alcool puis favorisera la création d’un délit par voie législative.
• Renforcer et harmoniser le corpus de règles de sécurité
L’État fixera un cadre commun sur tout le territoire (respect de l’angle de tir des 30 degrés, généralisation des gilets fluos, interdiction des tirs non-fichants, rappel avant battue des règles de sécurité) dès la saison 2023-2024.
• Généraliser l’utilisation d’un témoin de chambre vide
La visibilité de ce témoin dans la culasse de l’arme permet d’en garantir la neutralisation et la rendre visible de tous.
• Réaliser systématiquement un audit de sécurité sur chaque site accidentogène
L’Office français de la Biodiversité, en lien avec les fédérations de chasseurs, réalisera systématiquement des audits de sécurité à la suite de tous les accidents recensés.
• Améliorer le suivi de détention des armes et le contrôle de l’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention des armes
Le Gouvernement renforce l’encadrement des conditions de détentions d’armes et les échanges d’information entre services.
• Favoriser les pratiques de chasse les plus sûres : tirs postés, traque-affut…
Les fédérations de chasseurs assureront la promotion de ces pratiques et les actions de sensibilisation au niveau local.
• Renforcer les peines complémentaires en cas de condamnations suite à un accident
En fonction de la gravité de l’infraction, le Gouvernement souhaite renforcer les peines complémentaires de type : retrait du permis et fixation d’une durée d’interdiction de le repasser.
Assurer le partage des espaces et une meilleure information des usagers de la nature•
• Créer une application numérique d’État sur les lieux et temps de chasse
Le Gouvernement souhaite favoriser l’information des lieux et temps de chasse, la centraliser et la mettre à disposition sur une plateforme numérique en open-data, grâce à l’obligation de déclaration par les organisateurs de chasse collective.
– Objectif : lancement à l’automne 2023 d’une plateforme qui permettra à chaque Français d’identifier les zones et horaires non chassés à proximité de chez lui.
• Standardiser les panneaux de signalisation des chasses collectives pour faciliter les bons réflexes
Le Gouvernement standardisera les modèles de panneaux afin d’améliorer leur déploiement et faciliter leur compréhension par tous.
– Objectif : en septembre 2025 au plus tard, les
Le Gouvernement encouragera la publication des jours chassés et non chassés, dès la saison 2023.
– Objectif : dans chaque mairie seront affichés les jours chassés ou non chassés sur les territoires par l’Association communale de Chasse, agréée dès septembre 2023.
• Favoriser les espaces de dialogue entre usagers de la nature et collectivités territoriales, avec au moins un débat annuel dans chaque département
Dans chaque département, un dialogue sera organisé entre les usagers de la nature. L’État veillera à ce que ces rencontres, organisées par les Fédérations de chasse, aient lieu après chaque saison de chasse.
– Objectif : généraliser les échanges entre acteurs autour du partage de l’espace.
• Publier annuellement le bilan de l’accidentologie liée à la chasse
L’OFB publiera en fin de saison le bilan officiel annuel de l’accidentologie à la chasse.
– Objectif : informer en toute transparence sur les incidents et accidents.