Contrats d’apprentissage : nouveaux niveaux de prise en charge

Les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont désormais en vigueur, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette initiative avait été annoncée par la délibération du conseil d’administration de France compétences en juin 2022. Les branches professionnelles avaient été sollicitées pour déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d’apprentissage, avec pour objectif de réduire le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC).
Cette décision avait été motivée par les constatations de France compétences, qui avaient identifié des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par certification et les coûts réels. France compétences avait supervisé ce processus de régulation en prenant en considération les coûts de formation effectivement observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA).
Une première réduction de 2,7 % avait été mise en place à l’été 2022, équivalant à environ 300 millions d’euros en année pleine. La deuxième baisse des NPEC, initialement prévue pour avril, avait été reportée à plusieurs reprises afin d’examiner en détail les analyses et d’évaluer les effets de l’inflation sur la structure économique des CFA. Conformément au calendrier, cette seconde réduction de 5 % (environ 500 millions d’euros en année pleine) est entrée en vigueur le 8 septembre 2023, marquant la conclusion de ce cycle de réajustement.
Dans une perspective de convergence vers le « juste prix », la réduction n’est pas uniformément appliquée à tous les NPEC, mais uniquement aux certifications dont le niveau de prise en charge est supérieur au coût observé, en prenant en compte l’inflation.Aucune réduction (hors la valeur de carence) ne peut dépasser 10 % afin de ne pas perturber l’équilibre des CFA.
Trois scénarios sont envisagés pour un diplôme ou un titre donné :
• Le NPEC fixé par la branche est conforme aux recommandations de France compétences, auquel cas le NPEC de la branche est applicable à cette certification ;
• Le NPEC fixé par la branche n’est pas conforme aux recommandations de France compétences, auquel cas le NPEC appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur de carence, déterminée par un décret publié à cette fin ;
• La branche ne s’est pas prononcée sur la certification en question, dans ce cas, le NPEC appliqué à cette branche est également la valeur de carence.
Le décret, qui inclut un NPEC pour chaque diplôme et titre, concerne uniquement les cas 2 et 3 énumérés ci-dessus. Le décret ne fixe donc pas la valeur qui s’appliquera aux branches ayant respecté les recommandations.
Tous les NPEC applicables aux contrats d’apprentissage signés à partir du 8 septembre 2023 sont répertoriés dans un référentiel des NPEC publié par France compétences. Ce référentiel permet à chaque branche ou organisme de formation en apprentissage (OFA) de connaître le NPEC applicable à toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage (environ 4 000) et à toutes les branches professionnelles participant à cet exercice (environ 215).
Cette démarche, entreprise depuis juin 2022, est en cohérence avec les conclusions de l’IGF et de l’Igas dans le cadre de la révision des dépenses liées aux contrats d’apprentissage. Elle vise à trouver un équilibre entre un financement durable de l’apprentissage et l’atteinte de l’objectif d’un million d’entrées en apprentissage par an d’ici 2027.