Obligation déclarative des propriétaires : le service est disponible dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers »

Du nouveau dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr/. L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.

En 2023, des évolutions majeures interviennent en effet en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, nous indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Cette déclaration peut être réalisée, depuis ce 23 janvier, à partir du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » de l’espace sécurisé www.impots.gouv.fr/. Celle-ci concerne, au niveau national, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.