Ségur de la santé

Ségur de la santé

Ambition de ce plan très attendu par les blouses blanches : bâtir les fondations d’un système encore plus à l’écoute de ses professionnels, des usagers et des territoires. Détails des 33 mesures qui accompagnent ces accords.

Sous l’animation de Nicole Notat, plus d’une centaine d’acteurs ont été réunis et interrogés afin de contribuer à l’écriture de ce nouveau chapitre du système de santé. Ces travaux ont abouti à la signature le 13 juillet dernier des accords du Ségur de la santé à l’hôtel de Matignon par Jean Castex, premier ministre, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA), et d’autre part les personnels médicaux de l’hôpital public (INPH, SNAM-HP, CMH). Le 21 juillet, Nicole Notat a remis la synthèse de ses travaux au ministre des Solidarités et de la Santé. Les présentes conclusions s’appuient sur cette synthèse.

Transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent
Mesure 1 : 8,2 milliards d’euros pour revaloriser les professionnels de santé et renforcer l’attractivité de l’hôpital public
Deux accords consacrent respectivement :
• 7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels ;
• 450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers.
• Après concertation des syndicats et représentants des étudiants médicaux, étudiants paramédicaux et des internes, le gouvernement s’est également engagé à consacrer 200 millions d’euros par an à la revalorisation des indemnités de stage et émolument d’internats, à la revalorisation des gardes pour les internes.

Mesure 2 : Permettre aux établissements publics de santé de négocier et aménager à leur niveau le temps de travail
Donner davantage de marges de manœuvre aux établissements sur le temps de travail pour permettre la négociation d’accords locaux. Ces accords pourront notamment permettre de :
• relever le plafond d’heures supplémentaires ;
• contractualiser un volume individuel et annuel d’heures supplémentaires avec un système de valorisation complémentaire des heures supplémentaires ;
• aligner le repos quotidien sur le standard européen ;
• renforcer l’annualisation du temps de travail et le forfait jour.
Prochaines étapes
• Révision du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière.
• Accords locaux au niveau de chaque établissement.

Mesure 3 : Mettre fin au mercenariat de l’intérim médical
• Faire bloquer par les comptables publics les rémunérations des contrats d’intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation.
• Permettre aux agences régionales de santé (ARS) de dénoncer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers.
Prochaines étapes
• Mesure législative en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Mesure 4 : Augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés
• Extension des capacités de formation des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) offertes sur Parcoursup comprise entre +5 % et + 10, % (cible de 2000 places supplémentaires dès la rentrée 2020 et poursuite dans les 5 ans à venir).
• augmentation progressive des effectifs aide-soignants avec un objectif de doublement des entrées en formation d’aide-soignants d’ici 2025.
Prochaines étapes
• Échanges en cours avec Régions de France et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Mesure 5 : Renforcer les réseaux d’enseignement et de recherche dans les territoires en partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation
• Créer 250 postes d’enseignants universitaires associés et titulaires pour des praticiens exerçant en ville comme à l’hôpital. Les modalités pour y accéder seront reconnues par le Conseil national des universités (CNU), en fonction des besoins des territoires et des projets définis par les universités et les unités de formation et de recherche en santé. La création de ces postes en 5 ans renforcera l’encadrement des étudiants en santé et les projets universitaires dans les territoires.
• Renforcer l’intégration des professions paramédicales et de maïeutiques dans le champ universitaire et proposer des recrutements comme enseignants universitaires.
Prochaines étapes
Campagne de recrutement des professionnels de santé accédant au statut d’enseignant universitaire, y compris pour les personnels paramédicaux, dès la rentrée 2020 et dans les 5 ans à venir en concertation avec les acteurs.

Mesure 6 : Accélérer le déploiement des infirmiers en pratique avancée (Ipa)
• Renforcer le rôle de premier recours des infirmiers en pratique avancée, en permettant aux patients de les consulter directement et en élargissant leur périmètre d’action.
• Simplifier l’accès à la formation et au métier d’infirmier de pratique avancée et augmenter le nombre de places de formation avec pour objectif 3 000 infirmiers de pratique avancée en 2022, puis 5 000 en 2024.
Prochaines étapes
• Automne 2020 : concertation avec les acteurs pour le contenu et l’attractivité des parcours de formation d’Ipa et extension de leur champ de compétences.

Mesure 7 : Lancer une réflexion sur la création d’une profession médicale intermédiaire
• Lancer une mission de réflexion, associant les ordres professionnels et en concertation avec l’ensemble des acteurs, sur la création d’une nouvelle profession médicale intermédiaire, en milieu hospitalier.

Mesure 8 : Favoriser l’exercice mixte des médecins entre ville et hôpital
• Favoriser l’exercice ambulatoire des praticiens hospitaliers dans les zones sous dense grâce à la prime d’exercice territorial.
• Promouvoir le recrutement de professionnels libéraux, pour les hôpitaux et les établissements du secteur médico-social, en qualité de fonctionnaires à temps non complet dans les métiers soignants en tension souffrant d’un déficit d’attractivité (notamment masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, psychologues et diététiciens).
Prochaines étapes
• Concertation sur la réforme de la prime d’exercice territorial et la création d’un statut unique de praticien hospitalier avant mars 2021.

8,2 milliards d’euros pour revaloriser les professionnels de santé et renforcer l’attractivité de l’hôpital public.

Définir une nouvelle politique d’investissement et de financement au service de la qualité des soins
Mesure 9 : 19 milliards d’euros d’investissements nouveaux dans la santé (ville-hôpital médico-social)
• Reprendre 13 milliards d’€ de dette des établissements participants au service public hospitalier pour leur redonner les marges financières nécessaires à l’investissement du quotidien et améliorer les conditions de travail (pose de rails d’hôpital, achat de petit matériel…).
• Déployer un plan massif d’investissement de 6 milliards d’€ répartis entre :
– la transformation, la rénovation et l’équipement dans les établissements médico-sociaux : 2,1 milliards d’€ sur 5 ans, dont 0,6 milliard d’€ pour le numérique ;
– projets hospitaliers prioritaires et investissements ville – hôpital : 2,5 milliards d’€ engagés sur 5 ans ;
– rattrapage du retard sur le numérique en santé : 1,4 milliard d’€ sur 3 ans. Prochaines étapes
• Reprise de dette : projet de loi de financement de la sécurité sociale (travaux préparatoires, contractualisation, versement des deux premières années en bloc fin 2021).
• Plan d’investissement : inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et concertation avec les acteurs pour les modalités de mise en œuvre.

Mesure 10 : Donner le pouvoir aux territoires en matière d’investissement en santé
• Remplacer le Copermo qui instruit et valide aujourd’hui les investissements hospitaliers par un Conseil national de l’investissement en santé, porteur d’une nouvelle approche fondée sur l’équité territoriale, le conseil et l’association des élus locaux à la prise de décision :
– construire en concertation avec les acteurs, une nouvelle doctrine d’investissement sur la base des bonnes pratiques et sous forme d’outils d’aide à la prise de décision et de lignes directrices nationales ;
– répartir les enveloppes d’investissement entre les régions dans une logique d’équité ;
– valider au niveau national uniquement une minorité de projets aidés à 100 % ou dépassent 100 millions d’euros (hors taxe).
• Associer les élus locaux à l’appréciation des besoins en santé afin qu’ils soient pleinement parties prenantes des décisions d’investissement.
Prochaines étapes
• Concertation à l’automne 2020 pour une mise en œuvre début 2021

Mesure 11 : Accélérer la réduction de la part de T2A
• Poursuivre et amplifier les réformes visant à diversifier et simplifier les modes de financement des activités hospitalières.
• Mieux prendre en compte la qualité et la pertinence des soins et des parcours des patients dans les modes de financement des activités de soins.
• Mettre en œuvre sur les territoires et pour les établissements qui le souhaitent une expérimentation d’un modèle mixte de financement des activités hospitalières de médecine une part fondée sur les besoins de santé des populations du territoire (dotation populationnelle) complétée d’une part à l’activité et à la qualité des soins.
Prochaines étapes
• Automne 2020 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et préparation avec les acteurs volontaires de l’expérimentation sur le financement mixte des activités de médecine.
• 2021 : mise en œuvre effective des réformes du financement des urgences, de la psychiatrie, du SSR, et des hôpitaux de proximité.
• 2022 : poursuite de la mise en œuvre de la feuille de route de réforme des financements pour les soins critiques, et la forfaitisation en maternité et pathologies chroniques.

Mesure 12 : Financer l’ouverture et/ou la réouverture de 4 000 lits « à la demande »
• Permettre l’ouverture ou la réouverture de lits dans les structures de médecine en fonction des besoins à travers la mise en place de lits « à la demande », permettant aux établissements de s’adapter à la suractivité saisonnière ou épidémique.
• Prévoir pour les projets de fermeture de lits un schéma de réouverture de lit « à la demande » en cas de besoin. Exemple : le Centre Hospitalier des Deux Terres fait face à un afflux important de patients aux urgences liées à l’épisode de grippe hivernale. De nombreux patients sont installés sur des brancards. Grâce au Ségur de la santé, le Centre hospitalier des Deux Terres pourra bénéficier d’un forfait-lit « à la demande » versé par l’ARS pour accompagner l’ouverture d’une unité de 12 lits « à la demande », permettant de fluidifier l’aval des urgences et d’installer les patients dans des chambres.
Prochaines étapes
• Nouvelle enveloppe de 50 M€ dans le Fonds d’Intervention régionale (FIR) débloquée à partir de l’hiver 2020-2021.

Mesure 13 : Rénover l’Ondam pour l’adapter à une politique de santé de long terme
• Lancer une mission de refonte de l’Ondam pour créer les conditions d’un débat démocratique et en évaluer et renouveler les moyens de régulation.
Prochaines étapes
• Second semestre 2020 : mobilisation du haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) pour lancer les travaux préparatoires.
• Premier semestre 2021 : mise en concertation des orientations produites.
• Second semestre 2021 : prise en compte dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Mesure 14 : Accélérer la transition écologique à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux
• Réduire les coûts de gestion des déchets d’activité de soins à risques infectieux (Dasri).
• Expérimenter des projets pilotes pour mettre fin au plastique à usage unique dans la restauration collective et réduire le gâchis alimentaire dans les hôpitaux et les Ehpad.
• Évaluer les besoins en termes de rénovation énergétique hospitalière et du secteur médico-social, et de renforcement parasismique des établissements de santé dans les Antilles, et mobiliser les financements issus du plan de relance européen.
• Introduire une règle « verte » pour contribuer, grâce au plan de relance, au financement des travaux de rénovation thermique des hôpitaux et des Ehpad.
Prochaines étapes
• Dès 2021.

Mesure 15 : Renforcer la qualité et la pertinence des soins, avec le développement d’une rémunération des médecins spécialistes sur la qualité de leurs pratiques
• Engager une réflexion et une négociation conventionnelle :
– pour élargir les spécialités médicales concernées par la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) et développer des indicateurs de résultats et de pertinence ;
– pour développer des dispositifs d’intéressement collectif à la qualité des soins ;
– pour permettre une confraternelle pour engager des actions correctives.
Prochaines étapes
• Avenant conventionnel.

Mesure 16 : Soutenir et dynamiser la recherche en santé
• Soutenir l’excellence de la recherche française en renforçant l’effort financier sur les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri) à hauteur de 50 M€ par an (400 M€ sur la période 2021-2028), afin notamment de relancer une dynamique forte pour la recherche appliquée en santé.
Prochaines étapes
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Mesure 17 : Développer les hôtels hospitaliers
Les hôtels hospitaliers sont des structures non médicalisées, permettant un hébergement pour les personnes ne nécessitant pas d’être hospitalisées, mais souhaitant ou devant être hébergées à proximité de l’hôpital.
• Généraliser la possibilité de mettre en place des hôtels hospitaliers, en s’appuyant sur l’expérimentation introduite par la loi de financement pour 2015.
• Permettre aux établissements de contractualiser avec des structures extérieures ou de proposer directement une offre en interne, avec un modèle économique plus attractif que le dispositif actuel.
Prochaines étapes.
• Généralisation de l’expérimentation : PLFSS pour 2021.
• Travail en concertation au premier semestre 2021 pour la définition du modèle économique.

Augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés.

Simplifier les organisations et le quotidien des équipes de santé pour qu’ils se consacrent en priorité à leurs patients
Mesure 18 : Réhabiliter le rôle et la place du service au sein de l’hôpital pour mettre fin aux excès de la loi HPST
• Donner plus de marges de manœuvre et de responsabilité aux services avec des délégations de gestion accordées aux pôles et aux services dans chaque établissement : gestion des ressources humaines, des choix d’investissements courants…
• Permettre à chaque établissement public de santé de proposer et d’adapter son organisation interne à son contexte local (pôles optionnels), comme le propose le rapport du Pr Claris.
• Rendre plus participatif le cadre de nomination du chef de service en systématisant les appels à candidatures, une présentation d’un projet de service par les candidats aux personnels du service et un vote de la Commission médicale d’Établissement (CME).
Prochaines étapes
• Mesures législatives et réglementaires fin 2020-début 2021

Mesure 19 : Donner la capacité aux établissements et aux territoires d’adapter les règles du code de la santé publique
• Donner la possibilité aux établissements d’adapter leurs organisations internes et leur gouvernance à leur situation locale et à leurs projets (ex. : regroupement, modes de fonctionnement et présidence des instances…).
Prochaines étapes
• Mesure législative fin 2020-début 2021

Mesure 20 : Simplifier les procédures et libérer du temps pour les professionnels
• Assouplir le régime des autorisations des activités de soins en simplifiant le dossier d’autorisation et en permettant le renouvellement tacite des autorisations sans dossier pour certaines activités.
• Simplifier les processus administratifs dans le domaine de la recherche pour faciliter la mise en place et la réalisation d’études cliniques.
• Simplifier les procédures de certification qualité en recentrant les démarches qualité sur des objectifs partagés, en repensant les procédures d’accréditation (ex. : Cofrac).
• Simplifier les outils de contractualisation avec les tutelles en automatisant le recueil des données, en réduisant le nombre d’outils de reporting et en mettant en cohérence les indicateurs utilisés.
Prochaines étapes
• Automne 2020 : évaluation du périmètre des procédures à simplifier.
• 1er semestre 2021 : entrée en vigueur des mesures de simplification via les ordonnances de la loi OTSS (organisation et transformation du système de santé).

Mesure 21 : Adapter les principes de la commande publique aux besoins particuliers des établissements dans les territoires
• Lancer un groupe de travail sur la clarification et la simplification de la commande publique pour tenir compte des spécificités de l’activité hospitalière.

Mesure 22 : Mieux associer les soignants et les usagers à la vie de l’hôpital
• Remédicaliser la gouvernance : les décisions relevant du domaine médical seront prises conjointement par le directeur général de l’établissement et le président de la commission médicale d’établissement (CME) conformément aux orientations proposées par le rapport Claris.
• Redonner du sens et redéfinir les missions des CME, etc. (recommandations issues du rapport Claris) en leur conférant un rôle clef dans l’élaboration du projet médical de l’établissement, en étendant le périmètre des décisions sur lesquelles elles sont consultées pour avis, et en leur donnant un rôle dans la nomination des chefs de service et de pôle et les relations ville-hôpital.
• Permettre l’expérimentation de modalités alternatives d’organisation de la gouvernance allant par exemple jusqu’au regroupement de la CME et de la commission des soins.
• Renforcer la présence des personnels paramédicaux dans la gouvernance en introduisant un personnel paramédical au directoire, instance stratégique décisionnaire des établissements.
• Renforcer la place des représentants des usagers en rendant systématique la définition de modalités de leur association dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Prochaines étapes
• Vecteurs législatif et réglementaire nécessaires qui pourront être adoptés dès 2021.

Mesure 23 : Mieux prévenir les conflits à l’hôpital
• Favoriser la prévention et le règlement des conflits au niveau de proximité : intégrer une dimension de prévention des conflits dans les projets de service, systématiser les réunions de dialogue professionnel pour permettre l’expression des professionnels sur l’organisation du travail dans les services et, en cas de situation de blocage, faire intervenir un tiers dont l’expérience est reconnue pour aider au rétablissement d’un climat de travail apaisé.
• Généraliser les dispositifs de conciliation au sein de chaque établissement, mutualisés le cas échéant au niveau des groupements hospitaliers de territoire (GHT), dans le cadre d’une instance ad hoc constituée par le directoire et associant autour de personnalités qualifiées et formées des représentants des personnels médicaux, paramédicaux et non médicaux.
• Déployer en complément, pour les difficultés ne pouvant être résolues au niveau local, la médiation régionale désormais placée auprès de chaque agence régionale de santé dans le cadre d’un réseau coordonné par le Médiateur national faisant intervenir, en cas de conflits entre praticiens hospitaliers, la commission régionale paritaire (CRP).
• Former l’ensemble des responsables et des personnels d’encadrement médicaux et non médicaux, dans le cadre de leur prise de responsabilités managériales, à l’identification et à la prévention des conflits interindividuels et à la bientraitance.
• Intégrer dans la formation obligatoire au management, au titre des problématiques plus spécifiquement rencontrées par les étudiants en santé et les internes, les responsables de terrains de stages et les tuteurs, en complément des actions coordonnées par le Centre national d’appui (CNA) et d’une prise en compte dans le cadre des commissions d’agrément des terrains de stage.
Prochaines étapes
• Vecteurs réglementaires nécessaires qui pourront être adoptés dès début 2021 dans le cadre du comité de suivi des accords conclus pour les personnels médicaux et non médicaux, pour les internes et les étudiants en santé.

Financer l’ouverture et/ou la réouverture de 4 000 lits « à la demande ».

Fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers
Mesure 24 : Assurer le développement de la télésanté dans tous les territoires
• Accélérer le développement des téléconsultations :
– des consultations en télémédecine en prolongeant le dispositif mis en place pendant la crise du Covid ;
– en assouplissant le principe de connaissance préalable du patient pour les téléconsultations ;
– en permettant dans certaines conditions des téléconsultations en dehors des principes actuels du parcours de soin coordonné.
• Élargir à tous les patients les conditions de réalisation d’une téléexpertise et permettre aux professionnels de santé non médicaux de solliciter une télé expertise.
• Permettre une prise en charge conventionnelle des actes de télémédecine pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
• Fixer le périmètre et les principes du financement de la télésurveillance puis confier aux partenaires conventionnels le soin de définir la rémunération afférente.
Prochaines étapes
• Négociations conventionnelles, concertation sur les mesures législatives et réglementaires nécessaires.
• Calibrage d’une mesure de financement par les organismes complémentaires de la prise en charge intégrale de la télémédecine.

Mesure 25 : Améliorer l’accès aux soins non programmés par le développement de l’exercice coordonné
• Dans l’esprit de Ma Santé 2022, faire de l’exercice coordonné la norme en le développant sous toutes ses formes par la négociation conventionnelle :
– atteindre l’objectif fixé en 2017 de doublement le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles et de centres de santé d’ici 2022 ;
– conforter les équipes de soins (primaires et spécialisées) en les dotant d’un cadre et de missions formalisés ;
– mettre en place un mécanisme de bonus financier pour soutenir les CPTS créées en 2020-2021 et celles qui s’engagent dans des missions de régulation/coordination en matière de soins non programmés.
Prochaines étapes
• Négociations via un avenant conventionnel d’ici la fin 2020.

Mesure 26 : Concrétiser le service d’accès aux soins (sas)
• Déployer une plateforme numérique en partenariat par le Samu et la ville pour faciliter l’accès à l’information en santé et aux soins non programmés (prise de rendez-vous).
• Lancer des expérimentations sur des organisations mixtes ville-hôpital pour la prise en charge des appels des patients pour des besoins urgents ou non programmés.
Prochaines étapes
• Ouverture de la plateforme et déploiement des expérimentations organisationnelles d’ici fin 2020.+
• Engager une réflexion sur la rénovation de la permanence des soins.

Mesure 27 : Lutter contre les inégalités de santé
• Doter chaque région d’une gouvernance stratégique de réduction des inégalités, associant l’ensemble des acteurs (usagers, élus, associations, experts…).
• Renforcer le fonds d’intervention régional pour engager des démarches de promotion de la santé adaptées aux travailleurs pauvres et des dispositifs prenant en compte les nouvelles conditions de travail dans l’accès au soin.
• Garantir une prise en charge globale (médicale, psychologique, sociale) à l’hôpital comme en ville grâce à la pluridisciplinarité des équipes :
– renforcer en temps médicaux et paramédicaux les 400 permanences d’accès aux soins de santé prenant en charge les patients sans droit dans les hôpitaux ;
– créer 60 centres de santé « participatifs » avec une offre adaptée aux populations des territoires défavorisés, basée sur leur participation au projet du centre et le recours à des services de médiation sanitaire et d’interprétariat ;
– créer 500 nouveaux « lits haltes soin santé » pour atteindre 2 600 places d’ici 2022 offrant un accompagnement sanitaire et social aux personnes sans domicile fixe.
• Recourir aux démarches d’aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles.
Prochaines étapes
– Mise en œuvre second semestre 2020.
– Financement de 100 M€ par an.

Mesure 28 : Mettre en place une offre de prise en charge intégrée ville-hôpital médico-social pour les personnes âgées
• Pérenniser sur les territoires des astreintes sanitaires au bénéfice des établissements d’hébergement des personnes âgées mises en place pendant la crise du Covid-19.
• Structurer dans chaque territoire des parcours d’admissions directes non programmées à l’hôpital pour les personnes âgées pour éviter les passages aux urgences inutiles.
• Renforcer le déploiement des équipes mobiles et les interventions de l’hospitalisation à domicile (HAD) et des professionnels libéraux sur les lieux de vie des personnes âgées.
• Renforcer le dispositif de présence (garde ou astreinte) infirmière la nuit dans les Ehpad.
Prochaines étapes
• Parcours d’admissions directes non programmées sur les territoires finalisés en 2021.
• Soutien aux équipes mobiles sur les lieux de vie des personnes âgées dès 2020.
• Augmentation du nombre d’Infirmières la nuit dans les Ehpad prévue au PLFSS 2021.

Mesure 29 : Améliorer l’accès au soin des personnes en situation de handicap
Le Ségur de la santé, dans le prolongement des enseignements tirés de la crise sanitaire, doit marquer une étape majeure pour les personnes handicapées et leurs proches aidants, en agissant sur trois leviers principaux :
• reconnaître l’accès des personnes en situation de handicap à un médecin traitant comme un objectif de santé publique et mettre en place le juste financement de l’exigence d’adaptation des modalités de suivi ;
• faire des établissements sociaux et médico-sociaux des acteurs du parcours de soins des personnes, avec le financement associé ;
• lancer un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées, avec notamment la mise en accessibilité de la télémédecine.
Prochaines étapes
• Premières concrétisations dès fin 2020.

Mesure 30 : Faire des hôpitaux de proximité des laboratoires en matière de coopération territoriale
• Intégrer dans l’architecture juridique des « hôpitaux de proximité » une obligation d’association des élus avec des modalités d’organisation adaptées aux enjeux locaux.
• Donner plus d’autonomie aux hôpitaux de proximité lorsqu’ils sont de statut public en définissant des missions gérées localement dans une convention avec les GHT.
Prochaines étapes
• Concertation avec les élus locaux sur les textes relatifs à la labellisation et à la gouvernance spécifique des hôpitaux de proximité entre fin 2020 et 2021.

Mesure 31 : Renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique de la population
• Mettre en place un numéro national de prévention du suicide 24 h/24 7j/7.
• Recruter 160 psychologues supplémentaires dans les centres médico-psychologiques pour un soutien psychologique accessible à tous (financement de postes par le FIR).
• Renforcer « l’aller vers » au travers des cellules d’urgences médico-psychologiques.
• Donner accès à des consultations de psychologues en ambulatoire dans des maisons de santé pluriprofessionnelles.
Prochaines étapes
• Second semestre 2020 : délégation de crédits et élaboration finale du dispositif.
• 2021-2022 : lancement du dispositif général de première ligne.

Mesure 32 : Renforcer les missions et l’indépendance des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) afin d’en faire des véritables « parlements de santé »
• Renforcer l’autonomie des Conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA) en les dotant de moyens de travail et d’organisation en propre.
• Revoir le décret relatif aux missions, à l’organisation et à la gestion des CRSA afin d’étendre leur capacité de consultation et mieux les articuler avec les autres instances de la démocratie sanitaire dans les territoires.
• Inscrire dans les textes relatifs à la CRSA le principe de leur consultation aux décisions prises pendant les périodes de crises sanitaires.
Prochaines étapes
• Concertation avec les acteurs et notamment les associations de patients et élus locaux pour modification législative et réglementaire du code de la santé publique en 2021.

Mesure 33 : Évolution des ARS : renforcer le niveau départemental et l’association des élus
• Renforcer le dialogue territorial avec les élus en développant la présence des ARS à l’échelon départemental et en créant un conseil d’administration des ARS avec davantage de places destinées aux élus.
• Redonner aux ARS les moyens pour exercer leurs missions et renforcer leur capacité d’accompagnement de projet.


Les chiffres
Fonction publique hospitalière
• + 183 € nets/mois pour tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et Ehpad publics & privés non lucratifs (+160 € nets/mois pour le secteur privé lucratif) soit 1,5 million de professionnels : 90 € applicable au 1erseptembre 2020 et versée à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021 puis +93 € au 1ermars 2021.
• + 35 € nets/mois en moyenne de rémunération supplémentaire pour les personnels au contact des patients. Les nouvelles grilles permettront de mieux prendre en compte les spécificités de ces métiers et ouvriront des perspectives de carrière plus rapides et mieux rémunérées. Au bout de 4 ans de carrière, le gain pourrait être pour un manipulateur radio ou une infirmière de plus de 100 euros bruts par mois par rapport aux grilles actuelles. Au bout de 10 ans, le gain serait de plus de 300 € bruts par mois par rapport aux grilles actuelles. Après le Ségur, tous les professionnels paramédicaux dans les établissements de santé et dans les Ehpad gagneront ainsi plus de 200 euros nets par mois en plus.
• Une prime d’engagement collectif portée à 100 € nets/mois pour renforcer les projets d’équipe d’amélioration de la qualité des soins et valoriser l’engagement collectif.
• Un forfait d’heures supplémentaires pourra être contractualisé, permettant aux agents qui le souhaitent d’ajuster leur temps de travail. Ce forfait pourra ainsi prévoir des cycles hebdomadaires allant jusqu’à 40 heures maximum (5 heures supplémentaires). Les heures supplémentaires réalisées seront rémunérées et bonifiées à hauteur de 50 %.
• 15 000 recrutements pour soutenir l’emploi hospitalier, pourvoir les emplois vacants et mieux assurer et les besoins de recrutements et les remplacements.

Professionnels médicaux de l’hôpital public
Avec la suppression des 3 premiers échelons en début de carrière (mesure déjà prévue par le plan « Investir pour l’hôpital » et qui est financé en plus de l’enveloppe de 450 millions d’euros) et la création de 3 échelons en fin de carrière des médecins pour conserver les talents à l’hôpital public : 2 échelons de fin de grille de 5 000 € et un 3e de 7 000 € bruts annuels sur des durées de 4 ans.
• L’indemnité de service public exclusif revalorisée (actuellement, 493 € bruts/mois pour les praticiens de moins de 15 ans d’ancienneté et 704 € bruts/mois pour les praticiens de plus de 15 ans d’ancienneté) à 1 010 € bruts/mois pour tous les médecins qui ont fait le choix de l’hôpital public.

Internes et étudiants
200 millions d’€/an pour revaloriser les indemnités des internes et des étudiants en santé, diversifier la formation en favorisant les stages en médecine de ville et mieux intégrer les internes et étudiants dans les politiques de qualité de vie au travail.
• Pour les 30 000 internes
– Revalorisation des émoluments de base de +5 % à + 10 %.
– Revalorisation de +25 % des gardes. Pour les 34 000 étudiants des filières médicales
– Revalorisation des émoluments de base : 260 € en 4e année (+130 €), 320 € en 5e année (+69 €), 390 € en 6e année (+109 €).
• Création d’une indemnité forfaitaire d’hébergement de 150 € pour les stages en zone sous-dense. Pour 106 000 étudiants paramédicaux
• Harmonisation et revalorisation de 20 % des indemnités de stage de 4 formations paramédicales (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et ergothérapeutes).