Déclarer ses revenus

Déclarer ses revenus

La Direction générale des Finances publiques présente le calendrier pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2020 en tenant compte de la crise sanitaire actuelle. Détails.

Depuis plus de 10 ans, l’administration fiscale préremplit la déclaration de revenus des informations dont elle a connaissance (charges de famille, montant des salaires, retraites, indemnités, allocations chômage…). Cette année, une nouvelle étape est franchie pour simplifier la vie des usagers en proposant à 24 millions de foyers fiscaux de seulement vérifier les informations préremplies dont dispose l’administration fiscale : si ces informations sont justes, ces usagers n’ont plus rien à faire ! Ces usagers sont informés par la DGFiP qu’ils sont concernés par la déclaration automatique. S’ils considèrent que les informations connues de l’administration sont correctes et exhaustives, elles seront automatiquement validées sans action particulière de leur part et serviront à calculer le solde de leur impôt. Dans le cas contraire, une déclaration (en ligne ou papier) doit être déposée selon les modalités habituelles.

Qui est éligible ?
Les usagers qui :
• ont été taxés en 2019 sur les revenus 2018 uniquement sur des catégories de revenus préremplissables (sont préremplissables presque tous les revenus à l’exception des revenus fonciers ou des revenus des travailleurs indépendants — bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles — et les pensions alimentaires) ;
• n’ont pas signalé en 2019 une modification de leur foyer fiscal ou de la typologie de leurs revenus, comme : un changement d’adresse ; un changement de situation de famille (mariage ou pacs, divorce ou rupture de pacs, naissance…) ; ou encore une création d’acomptes de prélèvement à la source (en cas de démarrage d’une activité de profession indépendante ou de perception de revenus fonciers par exemple).
Par ailleurs, les usagers dont la situation nécessite qu’ils renseignent des informations spécifiques en raison de leur situation fiscale (journalistes, assistants maternels, non-résidents…) ne sont pas concernés par la déclaration automatique.
Au total, 24 millions de foyers fiscaux sont éligibles à la déclaration automatique. Ces derniers ont donc la possibilité de seulement consulter leur déclaration automatique, et de s’arrêter là dès lors qu’ils constatent que les données présentées par l’administration sont correctes et complètes, ce qui devrait être le cas de la moitié d’entre eux environ.
Les usagers qui ont déclaré en ligne l’année dernière recevront un courriel d’information sur ce nouveau dispositif leur signalant que le récapitulatif des informations connues de l’administration est disponible, pour vérification, dans leur espace particulier.
Ceux qui ont déposé une déclaration papier en 2019 recevront par courrier leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents leur présentant ce nouveau mode de déclaration.
Compte tenu du contexte de crise sanitaire que traverse le pays, et au vu des difficultés d’acheminement postal, les usagers sont invités à utiliser les démarches en ligne, même s’ils n’en étaient pas coutumiers.
Avec l’espace particulier, pas besoin d’attendre sa déclaration papier pour vérifier les informations connues.
Si toutes les informations sont correctes et complètes, la déclaration de revenus sera automatiquement validée. Si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, réductions/crédits d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), une déclaration doit être déposée.
Pour permettre à un maximum d’usagers de pouvoir utiliser la déclaration automatique, l’administration fiscale élargit en 2020 le périmètre de la déclaration préremplie en présentant aux usagers le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne réalisées via les dispositifs Cesu ou Pajemploi. Cette réforme du mode déclaratif ne remet pas en cause la responsabilité de l’usager face à l’administration fiscale.

La déclaration en ligne, mode d’emploi
Via impots.gouv.fr
Chaque contribuable dispose sur le site impots.gouv.fr d’un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer en ligne l’essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer : c’est l’espace « particulier » d’impots.gouv.fr. Cet espace confidentiel vous permet de consulter votre situation fiscale et d’accéder à l’ensemble des services en ligne en toute sécurité. La déclaration en ligne, comme l’ensemble des services en ligne, est accessible depuis l’espace particulier.
Si votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, un document récapitulant toutes les informations connues de l’administration vous sera présenté à l’accueil de votre espace particulier. Si toutes ces informations sont correctes et complètes, aucune autre action n’est nécessaire, votre déclaration de revenus sera automatiquement validée. En revanche, si certains éléments doivent être complétés ou modifiés, une déclaration doit être déposée.
Pour créer votre espace particulier, vous pouvez utiliser France Connect ou saisir les 3 identifiants suivants : votre numéro fiscal ; votre numéro d’accès en ligne ; votre revenu fiscal de référence.
• Où trouver vos 3 identifiants ?
– Votre numéro fiscal est composé de 13 chiffres et est individuel : chaque membre d’un couple possède son propre numéro fiscal. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus. Il se trouve aussi sur votre dernier avis d’impôt.
– Votre numéro d’accès en ligne est composé de 7 chiffres et est commun aux deux membres d’un couple au sein d’un foyer fiscal. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus papier reçue.
– Le revenu fiscal de référence est également commun aux deux membres d’un couple au sein d’un foyer fiscal. Il se trouve dans le cadre « Vos références » de votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
• Cas particuliers
– Vous avez 20 ans ou plus, étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année précédente ? Vous avez dû recevoir un courrier spécifique vous indiquant vos 3 identifiants pour créer votre propre espace particulier sur impots.gouv.fr et déclarer en ligne. Si vous ne le retrouvez plus, contactez votre centre des Finances publiques. Vous pourrez alors déclarer vos revenus par Internet, smartphone ou tablette ;
– Vous êtes arrivé récemment sur le territoire et n’avez pas encore de numéro fiscal ? Vous pouvez obtenir un numéro fiscal et créer votre espace particulier en faisant la demande sur impots.gouv.fr (Contact > particulier > L’accès à votre espace particulier > Je n’ai pas de numéro fiscal > Accès au formulaire, puis laissez-vous guider) ou auprès de votre service des impôts des particuliers.
Une fois en possession de vos identifiants, vous devez choisir votre mot de passe et saisir une adresse électronique que l’administration utilisera pour vous contacter. Afin de valider la procédure de création de votre mot de passe, vous recevez immédiatement un courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer. Dès lors que vous aurez cliqué sur le lien (actif pendant 24 heures), votre adresse électronique sera validée et l’accès à votre espace activé.
Pour accéder à votre espace particulier, seuls votre numéro fiscal et votre mot de passe seront nécessaires pour vous reconnecter.

Via France Connect
Pour accéder à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, vous pouvez aussi vous identifier grâce à France Connect. France Connect permet à chaque particulier de se connecter aux différents services en ligne d’administrations publiques proposant l’icône sur leur site en utilisant indifféremment une des « identités numériques » partenaires : impots.gouv.fr ; ameli.fr, le site de l’assurance maladie ; La Poste ; mobile connect et moi (pour s’identifier à l’aide de son téléphone portable, uniquement disponible sur le réseau Orange à ce jour) ; msa.fr.
• Le mode opératoire est simple
Vous cliquez sur l’icône France Connect sur la page d’accès à l’espace particulier. Puis vous choisissez de vous identifier avec le compte de votre choix. Vous serez alors automatiquement reconnu sur impots.gouv.fr et vous pourrez effectuer votre démarche en ligne en toute sécurité.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace personnel sur impots.gouv.fr, vous pourrez le faire lors de la première connexion, de manière simplifiée, en saisissant uniquement une adresse électronique et en choisissant un mot de passe.
Un dispositif d’aide aux utilisateurs France Connect est disponible à l’adresse suivante : support.usagers@franceconnect.gouv.fr.
Nouveau : les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront pas de déclaration papier en 2020. La DGFiP s’inscrit dans une démarche écoresponsable en limitant les envois papier pour les utilisateurs d’Internet.

Cette année, déclarer ses revenus sera encore plus simple avec l’arrivée de la déclaration automatique pour 12 millions de foyers.

Les avantages de la déclaration en ligne
En 2019, plus de 25 millions de personnes (plus de 2 foyers fiscaux sur 3) ont déclaré leurs revenus en ligne. Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne depuis ce 20 avril 2020.
• C’est simple : votre déclaration est personnalisée en fonction des rubriques et annexes que vous avez l’habitude de remplir et vous obtenez immédiatement le montant de votre impôt.
• C’est souple : vous pouvez corriger autant de fois que vous le souhaitez jusqu’à la date limite.
• C’est sécurisé : vous recevez un courriel de confirmation et un accusé de réception est disponible à tout moment dans votre espace.
Et d’autres avantages encore :
• vous obtenez immédiatement le montant de votre impôt, ainsi que le montant de votre nouveau taux de prélèvement à la source et de vos éventuels acomptes contemporains applicables à compter de septembre 2019 ;
• vous pouvez mettre à jour vos coordonnées bancaires (RIB) au moment de votre déclaration pour permettre toutes les opérations de prélèvement et de restitution relatives à votre impôt sur le revenu (y compris le versement de l’avance de réductions et crédits d’impôt si vous en bénéficiez) ;
• vous pouvez gérer vos options de prélèvement à la source : un lien direct vers le service « Gérer mon prélèvement à la source » vous sera proposé une fois votre déclaration validée, avec l’ensemble des fonctionnalités offertes (individualisation du taux, trimestrialisation des acomptes, actualisation du taux en fonction des revenus contemporains, signalement d’un changement de situation de famille 2020…).

Les nouveautés
La campagne 2020 sera marquée par un meilleur accompagnement des usagers dans le cadre du « droit à l’erreur » avec un enrichissement de la déclaration en ligne de nouveaux contrôles/messages d’alerte pour prévenir les erreurs, avec la mention du site oups.gouv.fr en début de parcours et un accompagnement personnalisé en fonction des rubriques renseignées tout au long du parcours en ligne.
Les montants prélevés à la source en 2019 s’ajoutent aux données préremplies sur la déclaration (papier comme en ligne) : la modification de ces montants, le cas échéant, est facilitée sur la déclaration en ligne.
L’administration fiscale reçoit désormais, de la part des plateformes Internet, les revenus versés à ses utilisateurs (location de biens, transport de passagers, vente d’objets ou de services…). Un message vous informe lorsque l’administration a reçu de certaines plateformes des données de revenus 2019 vous concernant. Cependant, certaines plateformes n’ayant pas transmis toutes les données à temps pour cette première année, un message est indiqué à tous les usagers afin que chacun vérifie et déclare correctement les revenus de ce type.
Si vous avez des revenus de professions indépendantes (BIC, BNC, BA), les éléments que vous avez déclarés en tant que professionnel dans votre déclaration de résultats seront automatiquement reportés dans votre déclaration de revenus en ligne.
Si vous déclarez des revenus de capitaux mobiliers, imposables au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème, mais que vous n’avez pas opté pour une imposition au barème (case 2OP non cochée), vous serez informé en fin de déclaration en ligne si cette option est a priori plus favorable pour vous. Vous pourrez alors modifier votre déclaration en ligne facilement pour bénéficier de cette fiscalité plus favorable.
Les non-résidents privilégient de plus en plus le régime d’imposition du taux moyen, car la prise en compte de la globalité des revenus de sources française et étrangère est généralement plus avantageuse fiscalement que l’application du taux minimum d’imposition de 20 et 30 % (ou 14,4 % et 20 % pour les DOM). Cette année, le calcul du revenu mondial est automatisé grâce à de nouvelles rubriques permettant de déclarer facilement les revenus de source étrangère. Si vous êtes non résident, ce nouveau parcours en ligne vous permettra de prendre immédiatement connaissance d’une estimation de votre impôt : c’est le dispositif le plus favorable (entre le taux moyen et le taux minimum) qui sera automatiquement appliqué.

Le droit à l’erreur
Quand vous déclarez vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez jusqu’à la date limite de votre département (voir calendrier de la déclaration en ligne). Et une fois reçu votre avis d’impôt, vous bénéficiez sur impots.gouv.fr d’un service « Corriger ma déclaration en ligne » ouvert de début août à mi-décembre. Attention, même si aucune pénalité n’est appliquée lorsque vous avez déposé votre déclaration initiale dans les délais, des intérêts de retard à taux réduit pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans les délais.

La retenue à la source s’affiche sur la déclaration de revenus
La déclaration 2020 des revenus 2019 sera la première déclaration de revenus en mode prélèvement à la source. La mise en place du prélèvement à la source ne supprime en aucun cas la nécessité de devoir déclarer ses revenus l’année suivante, afin que l’administration fiscale puisse calculer le montant final de l’impôt et le solde (à rembourser ou restant à payer) après prise en compte des montants déjà prélevés à la source.
Trois situations pourront alors se présenter : soit l’usager aura un montant à payer ; soit il n’aura (plus) aucune somme à payer ; soit il sera bénéficiaire d’un remboursement. La situation de chaque usager sera présentée sur les avis d’impôt qui seront adressés à compter de l’été 2020, et qui seront modernisés cette année pour s’adapter à la mise en place du prélèvement à la source.
La déclaration de revenus évolue également en mode prélèvement à la source. Vous pouvez désormais retrouver sur votre déclaration de revenus le détail de tous vos prélèvements à la source réalisés en 2019 ; vérifier ces informations ; et dans les rares cas où ces informations ne sont pas exactes, les modifier.

La déclaration de revenus avec le prélèvement à la source
Les modalités déclaratives sont désormais adaptées au contexte du prélèvement à la source. Dès cette année, les usagers se verront présenter, en plus de leurs revenus, le montant de retenue à la source effectuée par chaque verseur de revenus. Les montants de revenus et de retenue à la source seront modifiables par le contribuable.
Chaque usager pourra ainsi vérifier le détail des montants de retenues à la source indiqués sur sa déclaration. Il pourra même les modifier le cas échéant (dans les rares cas où ces montants ne sont pas exacts). Pour vérifier les montants qui leur sont ainsi rattachés, les usagers pourront utiliser les justificatifs transmis par chacun de leurs verseurs de revenus (bulletins de paie notamment), qui mettent à leur disposition dans la majorité des cas un récapitulatif annuel.
En ligne, les modifications des montants préremplis seront désormais simplifiées. Un bouton « modifier » permet à l’utilisateur d’être guidé dans les modifications à apporter :
• ajout d’une ligne de montants « revenus/retenue à la source » lorsque l’usager ne retrouve pas les informations de revenus et de retenue à la source d’un verseur de revenus ;
• modification d’un montant : l’usager rectifie le montant de revenu et/ou de retenue à la source indiqué par la DGFiP pour un collecteur ;
• suppression d’une ligne de montants « revenus/retenue à la source » : l’usager conteste que ce collecteur lui ait versé des revenus imposables (et prélevé une retenue à la source). L’affichage détaillé de chaque ligne de montants « revenus/retenue à la source » correspondant à chaque verseur de revenu présente un triple avantage pour le contribuable :
• retrouver au même endroit le détail de tous ses prélèvements à la source ;
• coller au plus près des informations dont il dispose et faciliter ainsi toute modification des montants préremplis : il connaît ce que chaque verseur de revenus lui a versé et prélevé sur l’année, et peut donc plus facilement corriger ces données, ligne par ligne ;
• l’administration se charge ensuite de faire l’addition des données modifiées et prévient l’usager en cas de possible erreur de sa part.
À noter : les montants correspondant aux acomptes contemporains versés au titre des revenus fonciers, de revenus de travailleur indépendant (activité commerciale, libérale ou agricole), prélevés par la DGFiP sur le compte bancaire des usagers ou qu’ils ont versés spontanément, seront aussi mentionnés sur leur déclaration de revenus, mais ne seront pas modifiables.

Vous déclarez des revenus de professions indépendantes ?
Vous déclarez des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou autres revenus d’activités indépendantes ? Cette année, dans la déclaration en ligne des revenus 2019, certaines cases seront préremplies des données déjà fournies en tant que professionnel dans votre déclaration de résultats afin de vous éviter de déclarer deux fois les mêmes montants :
• une première fois dans votre déclaration de résultats professionnels ;
• et une deuxième fois dans votre déclaration de revenus (le résultat des entrepreneurs individuels étant soumis à l’impôt sur le revenu).
Le préremplissage concernera la plupart des cases des rubriques BIC et BNC « régime réel » de la déclaration 2042 C PRO (BIC professionnels et non professionnels, locations meublées non professionnelles, BNC professionnels et non professionnels) et BA (régime simplifié ou régime réel normal) dont le montant a déjà été déclaré par le contribuable (ou son expert-comptable) dans sa déclaration de résultats BIC, BNC ou BA souscrite au préalable ainsi que les versements sur les nouveaux plans d’épargne retraite déjà déduits par l’usager en tant que professionnel. Ce report automatique sera disponible depuis ce 4 mai.
La DGFiP entend ainsi poursuivre la simplification de la déclaration en ligne des revenus pour l’ensemble des contribuables, qu’ils soient salariés ou indépendants.

Plateformes et places de marché en ligne : les nouvelles obligations
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose désormais aux plateformes et places de marché en ligne qui mettent en relation des personnes en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service plusieurs obligations, dont celle d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année :
• à chacun de leurs utilisateurs (vendeur ou prestataire de services) ayant perçu des sommes à l’occasion de transactions réalisées par leur intermédiaire et dont elles ont connaissance, par voie électronique, un document d’information mentionnant notamment le nombre d’opérations réalisées l’année précédente et le montant brut perçu au titre de ces opérations ;
• à l’administration fiscale, ces mêmes informations.
Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France au sens des règles de territorialité applicables en matière de TVA. Elles s’appliquent, en outre, quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie.
Ces obligations ont une double finalité :
• assurer un meilleur accompagnement des utilisateurs de ces plateformes dans le respect de leurs obligations fiscales, notamment grâce au document d’information transmis par les plateformes qui les aidera à compléter leur déclaration de revenus ;
• permettre à l’administration fiscale d’identifier les cas de dissimulation : personne qui se livrerait à une activité à titre habituel ou professionnelle sur les sites d’économie collaborative, sans s’être préalablement enregistré comme telle et sans respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent à ce titre.

En pratique en 2020
Les utilisateurs de plateformes ayant perçu, par le biais de ces plateformes, des revenus en 2019, ont dû recevoir de leur part, par courriel, un récapitulatif de ces revenus. C’est ce récapitulatif qui leur permettra de compléter leur déclaration de revenus, sous réserve bien entendu que les revenus en question soient à déclarer, ce qui n’est pas forcément toujours le cas. En parallèle, les plateformes devaient déclarer ces mêmes informations à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier 2020.
Bon à savoir : une dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » (de type covoiturage). Cette dérogation ne s’applique cependant qu’à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité. Concrètement, pour que la dérogation s’applique, il faut que l’utilisateur ait réalisé sur la plateforme sur l’ensemble de l’année moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions. Si l’usager a dépassé chacun de ces 2 seuils (plus de 3 000 € et plus de 20 transactions), la plateforme doit déclarer les revenus à l’administration fiscale : il est en effet possible qu’il s’agisse alors d’une activité professionnelle.
Les plateformes ne respectant pas leurs obligations s’exposent à une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, conformément au III de l’article 1736 du code général des impôts. Ces plateformes sont, par ailleurs, susceptibles d’être inscrites sur la « liste noire » des plateformes non coopératives, qui sera publiée sur le site impots.gouv.fr.

Que faut-il déclarer et comment ?
Vous avez des revenus tirés de plateformes en ligne (exemples : location temporaire de logements meublés, transport de passagers, prestation de services rémunérés ou encore activités d’achat-revente…) ? Comme l’ensemble des revenus des activités non salariées, ces revenus tirés de l’économie collaborative sont en principe imposables, et doivent être déclarés. Nouveau : vous avez dû recevoir avant la fin janvier, de la part des plateformes en ligne que vous avez utilisées, un relevé récapitulatif des revenus tirés des opérations effectuées en 2019. Ce relevé vous permet de compléter votre déclaration, sous réserve que les revenus en question soient imposables, ce qui n’est pas forcément toujours le cas. Pour savoir si ces revenus sont imposables et dans quelle catégorie de revenus, retrouvez toutes les informations pratiques sur le site impots.gouv.fr à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/.

Un accompagnement renforcé
Un message vous sera présenté dans le cadre de votre parcours de déclaration en ligne pour vous accompagner, en accédant notamment aux fiches pratiques publiées sur impots.gouv.fr qui expliquent comment déclarer les revenus perçus par le biais des plateformes ou places de marché en ligne.

Particuliers-employeurs
Depuis le 1er janvier 2020, les services Cesu et Pajemploi gèrent pour les salariés à domicile et les particuliers employeurs le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale : ils n’ont aucune démarche supplémentaire à réaliser. Pour encore plus de simplicité, ils peuvent souscrire aux nouveaux services Cesu + et Pajemploi + qui gèrent pour eux l’intégralité du processus de rémunération.

Depuis le 1er janvier 2020, les services Cesu et Pajemploi gèrent pour les salariés à domicile et les particuliers employeurs le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale.

Cesu + et Pajemploi + : des solutions complètes
En effet, le particulier-employeur qui souscrit à ces services n’a plus qu’à déclarer le salaire de son salarié : Cesu + et Pajemploi + prennent en charge non seulement le calcul et le prélèvement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (comme les services Cesu et Pajemploi de base), mais aussi le reversement au salarié de son salaire, après déduction de l’éventuel montant prélevé à la source. L’employeur qui souscrit à ces services n’a donc pas à se préoccuper du montant du prélèvement à la source à retenir sur le salaire versé au salarié. L’adhésion à ces services progresse d’ailleurs régulièrement (Cesu + : 108 772 au 20/01/2020, 252 141 au 16/04/2020 — Pajemploi + : 120 070 au 20/01/2020, 150 770 au 16/04/2020). • Comment ça marche ?
Pour activer l’adhésion aux services + en ligne, c’est très simple et cela se déroule en 3 étapes :
– l’employeur et le salarié complètent l’attestation d’adhésion disponible en ligne sur les sites cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr ;
– le salarié renseigne ses coordonnées bancaires depuis son espace personnel ;
– l’employeur active le service dans son compte en ligne.
• Et si je n’ai pas Internet ?
Le réseau Urssaf accompagne les employeurs Cesu qui n’ont pas accès à Internet avec un service adapté (pour Pajemploi, tous les employeurs déclarent en ligne). Ces employeurs qui emploient un salarié imposable peuvent joindre les équipes du Cesu au 0806 804 268 (coût d’un appel local) pour obtenir le montant de salaire net de prélèvement à la source à verser à leur salarié.
À noter : quelle que soit la situation d’un particulier vis-à-vis des services du réseau Urssaf (service de base ou service +) et le vecteur utilisé (Internet ou papier), l’employeur n’a jamais à réaliser lui-même le calcul et le versement à l’administration fiscale de la retenue à la source de son salarié. Ils sont toujours pris en charge par le Cesu ou Pajemploi.


Calendrier de la déclaration
La réception des déclarations papier
Elle n’est effectuée que pour les contribuables qui ont effectué une déclaration papier en 2019. Selon le service postal, elle a lieu à partir du 20 avril jusqu’à la mi-mai. Les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier : ils recevront un courriel les informant de l’ouverture du service.
Dates limites de souscription des déclarations en ligne
• Pour la zone 1, les départements n° 01 à 19 et les non-résidents, ce sera le 4 juin 2020 à 23 h 59.
• Pour la zone 2, les départements n° 20 à 54, elle aura lieu le 8 juin 2020 à 23 h 59.
• Pour la zone 3, les départements n° 55 à 974/975, la date limite est fixée au 11 juin 2020 à 23 h 59.
Date limite pour les déclarants papier
Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au 12 juin 2020 à 23 h 59 y compris pour les résidents français à l’étranger, le cachet de La Poste faisant foi.
Les nouveautés de cette année
• Les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2.
• Afin de respecter la planète et ses ressources, il n’y a plus d’envoi de déclaration en format papier aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019.

Si votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.