Tous unis autour du handicap

Tous unis autour du handicap

La conférence nationale du handicap est l’occasion de dresser un premier bilan des actions engagées, mais aussi de prendre de nouveaux engagements, incarnant la volonté politique de faire du handicap une priorité du Gouvernement.

La 5e Conférence nationale du handicap qui s’est déroulée à l’Élysée ce 11 février a été l’occasion de rendre compte de la mobilisation de toutes les parties prenantes autour du handicap (initiatives citoyennes, travaux des groupes nationaux, mobilisation des ministres, consultation en ligne make.org, etc.) de 2018 à 2020. Elle a aussi permis d’initier une nouvelle dynamique, en lien avec l’ensemble des travaux d’ores et déjà engagés.

Deux ans d’action
Un Conseil national consultatif rénové
• Objectif : renforcer la participation du CNCPH à la mise en œuvre d’une véritable politique publique inclusive et assurer une meilleure représentation des personnes en situation de handicap en son sein.
• Moyens : profiter de la nouvelle mandature du CNCPH (2020-2023) pour rénover son fonctionnement :
– le collège des organisations représentant les personnes handicapées et leurs familles, majoritaire, est composé d’organisations dont la gouvernance est assurée par au moins 50 % de personnes handicapées et de parents de personnes handicapées ;
– le collège des 24 personnes dites « qualifiées » comprend des personnes en situation de handicap ;
– un comité de suivi est mis en place pour s’assurer de l’impact des travaux du CNCPH.
Le nouveau président, Jérémie Boroy, se donne comme ambition de mobiliser le CNCPH en amont de la présentation des projets de loi en Conseil des ministres.

Donner le pouvoir d’agir aux personnes
Le droit de vote accordé aux majeurs sous tutelle
300 000 personnes sous tutelle avaient été privées de leur droit de vote par décision du juge. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice leur permet de le recouvrir. Désormais, les majeurs sous tutelle peuvent aussi se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire.
Premiers résultats : 3 000 majeurs sous tutelle ont voté pour la première fois lors des élections européennes.
Des droits à vie pour les personnes en situation de handicap
La mise en place des droits à vie permet de simplifier les démarches administratives et de redonner de la dignité aux personnes. Désormais, quatre droits peuvent être attribués à vie pour une personne dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la carte mobilité inclusion (CMI), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) jusqu’à ses 20 ans, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le droit à vie à la prestation de compensation du handicap (PCH) sera ouvert d’ici fin 2020.
Premiers résultats : plus de 26 000 bénéficiaires pour l’AAH, plus de 350 000 pour la CMI et plus de 6 000 pour l’AEEH.
La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap et lutter contre la pauvreté subie, l’allocation aux adultes handicapés a été revalorisée en deux fois, pour passer au 1er novembre 2019 à 900 euros par mois, soit + 90 euros par mois par rapport à 2017.
Premiers résultats : 1,1 million de bénéficiaires ont profité de l’augmentation à taux plein.

Adapter la société
Un bonus « inclusion » pour les crèches et l’augmentation du complément « mode de garde »
Afin de développer l’accueil des tout-petits en situation de handicap dans les dispositifs de la petite enfance de droit commun, des incitations ont été créées :
– une aide financière complémentaire d’un montant maximum de 1 300 euros par place destinée à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant ;
– une revalorisation de 30 % du complément « mode de garde » pour les parents d’enfants en situation de handicap.
Premiers résultats : le bonus « inclusion » a bénéficié en 2019 à environ un quart des crèches.
Une école ouverte à tous dès trois ans
L’école doit permettre à chaque élève un enseignement tenant compte de ses besoins particuliers. Aujourd’hui, plus de 360 000 élèves handicapés sont scolarisés par l’Éducation nationale. L’enjeu majeur est de garantir la mise en œuvre des adaptations nécessaires à la réussite du parcours de l’élève. Le grand service public de l’école inclusive a été créé pour qu’une famille puisse scolariser son enfant dès trois ans, qu’elle bénéficie d’une meilleure écoute et puisse rencontrer l’accompagnant de son enfant et l’équipe éducative dès la rentrée. Qu’elle ne soit plus pénalisée par le changement d’accompagnant en milieu d’année (fin des contrats aidés) et qu’elle bénéficie d’enseignants mieux formés et appuyés par des professionnels du handicap.
Premiers résultats : + 60 000 élèves en situation de handicap dans l’école en trois ans ; 87 % des élèves handicapés sont scolarisés à temps plein ; le nombre d’élèves en attente d’un accompagnant a été divisé par deux à la rentrée 2019 ; 850 nouvelles ouvertures d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) en trois ans ; 900 millions d’euros investis depuis le début du quinquennat par l’Éducation nationale ; des cellules d’appui créées dans chaque département (15 000 sollicitations à la rentrée 2019).
« Ensemble, osons l’emploi »
Le taux de chômage des personnes handicapées est aujourd’hui le double de celui de la population nationale. Avec la stratégie « Ensemble, osons l’emploi », il s’agit de :
– miser sur les compétences des personnes en amplifiant l’effort de formation et d’apprentissage : contrat apprentissage majoré, compte personnel de formation doté de 800 euros par an (au lieu de 500 en droit commun) ;
– mobiliser le monde économique : signature d’un manifeste par 130 grandes entreprises, référent handicap dans les 7 000 entreprises de plus de 250 salariés, obligation d’emploi et accords agréés, plus exigeants pour les entreprises à partir du 1er janvier 2020 ;
– simplifier et renforcer l’accompagnement des personnes vers et dans l’emploi : rapprochement Pôle emploi/Cap emploi pour offrir un guichet unique d’accompagnement, « CAP vers l’entreprise inclusive 2018-2022 » prévoyant le doublement du nombre de personnes embauchées dans les entreprises adaptées, convention-cadre avec le secteur de l’intérim mobilisant 10 000 agences, emploi accompagné combinant suivi médico-social et professionnel ;
– faciliter le maintien, l’accès dans l’emploi et les parcours professionnels dans la fonction publique avec la loi du 6 août 2019.
Premiers résultats : 1 référent Handicap dans chacun des 965 centres de formation d’apprentis ; 1 référent Handicap dans chaque entreprise de plus de 250 salariés ; 90 000 travailleurs handicapés entrés en formation en 2019 dans le cadre du plan d’investissement par les compétences, soit une progression de près de 15 % ; près de 3 000 personnes en emploi accompagné, dont la moitié est désormais en emploi ; signature par déjà 130 chefs d’entreprise d’un Manifeste pour une entreprise inclusive autour de 10 mesures concrètes.

Mise en œuvre d’une stratégie nationale autisme au sein des TND
Cinq axes prioritaires :
– intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement, afin de limiter le surhandicap en améliorant le repérage et la prise en charge précoce. Ainsi pour y remédier, un forfait a été créé, permettant le financement, sans reste à charge pour les familles, d’un bilan ainsi que d’un minimum de 35 séances d’intervention ; de nouvelles organisations sont désormais en charge de la coordination des interventions ;
– scolariser tous les enfants autistes avec des réponses différenciées selon leur degré de handicap avec la création au sein des écoles d’unités d’appui à la scolarisation des enfants autistes dans tous les cycles scolaires ;
– permettre à la France de disposer d’une recherche d’excellence, faciliter la mise en réseau des grandes équipes de recherche ;
– soutenir la pleine citoyenneté des adultes ;
– soutenir les familles et reconnaître leur expertise.
Premiers résultats : en 2019, 27 plateformes de diagnostic et d’intervention précoces ouvertes, plus de 500 enfants déjà repérés. Pas de reste à charge pour les familles bénéficiaires du forfait dès 2019 ; trois centres d’excellence nationaux sur l’autisme et les TND désignés en juin 2019 ; le groupement de coopération scientifique (GIS) « autisme et troubles du neuro-développement » créé en octobre 2019 ; 18 chefs de clinique – assistants des hôpitaux nommés pour renforcer la formation initiale en pédopsychiatrie ; plus de 50 nouvelles unités de scolarisation ouvertes en 2019 ; des groupes d’entraide mutuelle (GEM) se déploient déjà sur le territoire.

Reconnaître l’engagement des proches aidants
Pour la première fois, les 8 à 11 millions de proches aidants en France (dont les jeunes) sont reconnus via une série d’actions visant à rompre leur isolement et apporter des réponses aux difficultés qu’ils rencontrent :
– indemnisation du congé de proche aidant pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés à compter d’octobre 2020 ;
– défiscalisation et exonération totale de cotisations sociales sur le dédommagement de l’aidant financé sur la prestation de compensation du handicap ;
– 400 millions d’euros investis, dont 105 millions d’euros pour des solutions de répit ;
– des possibilités de logement enrichies avec : l’obligation d’un ascenseur à partir du 3e étage ; l’obligation, pour partie dès 2020, de construire des salles de bains sans ressaut pour mieux pouvoir adapter le logement en cas de survenance de handicap ; et enfin un premier financement dédié pour soutenir le développement de logements « inclusifs », permettant de « vivre chez soi » tout en étant accompagné afin de sortir de l’isolement ;
– la mise en place d’un numéro d’appel d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes : le 114 ;– l’amélioration de l’accès aux soins avec notamment la nouvelle « complémentaire santé solidaire » ;
– le « Handiguide » en ligne qui permet de trouver l’offre de sport accessible à proximité de chez soi ;
– le développement d’un système d’information commun à toutes les MDPH pour la fin de 1er semestre 2020.

La 5e Conférence nationale du handicap qui s’est déroulée à l’Élysée a été l’occasion de rendre compte de la mobilisation de toutes les parties prenantes autour du handicap.

12 nouveaux engagements
L’acte II du quinquennat sera concentré sur l’exécution au plus près des personnes des réformes engagées, sur le renforcement de l’accompagnement des personnes et des familles, ainsi que sur la mobilisation de tous les acteurs pour l’amélioration de leur vie quotidienne.

 Concrétiser le pacte républicain au bénéfice de tous
Engagement n° 1 : Réussir l’école inclusive.
• Engagement n° 2 : Gagner le pari de la qualification et de l’emploi.
• Engagement n° 3 : Prendre en compte le handicap dans le système universel de retraite.
• Engagement n° 4 : Accélérer la mise en accessibilité universelle.
• Engagement n° 5 : Sensibiliser, pour mobiliser.

Ne laisser aucune personne ni aucune famille, sans accompagnement
Engagement n° 6 : Organiser l’inconditionnalité de l’accompagnement et rompre l’isolement des familles, via la mise en place du « 360 », numéro unique d’appui, en partenariat avec les territoires.
• Engagement n° 7 : Accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus, et stopper l’exil vers la Belgique.
• Engagement n° 8 : Accompagner les projets de vie en créant des places « de transition » sécurisant les choix des personnes (emploi, école, logement, etc.).
• Engagement n° 9 : Améliorer la prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de rééducation pour les enfants en situation de handicap ou malades.

 Respecter la dignité des personnes, en donnant les moyens de l’autonomie
Engagement n° 10 : Étendre la compensation individuelle des besoins, et reconnaître les personnes handicapées dans leur rôle de parents.ù
• Engagement n° 11 : Lancer un grand programme national pour l’innovation technologique au service de la vie quotidienne et de l’autonomie.

Simplifier les démarches administratives, garantir les délais et l’équité des réponses
Engagement n° 12 : Mettre en place une « garantie délai » pour l’octroi des prestations.
Au total, l’effort en faveur du handicap se poursuit sur la deuxième partie du quinquennat. Ce sont 600 millions d’euros supplémentaires qui seront investis sur de nouveaux engagements pour améliorer la vie de nos concitoyens en situation de handicap (dont 150 millions d’euros pour la mise en place du numéro unique et de solutions nouvelles d’accompagnement, et 90 millions d’euros pour la prévention des départs en Belgique).

Zoom sur les mesures
Concrétiser le pacte républicain au bénéfice de tous
Réussir l’école inclusive
La transformation profonde de notre système éducatif en faveur d’une école pour tous est engagée. Cette transformation est essentielle, car c’est l’enfant d’aujourd’hui qui sera citoyen dans la société inclusive de demain. C’est pourquoi nous renforçons les moyens au service de cette ambition. Fin 2020, tous les nouveaux enseignants seront formés pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers (module obligatoire en formation initiale). La plateforme « Cap vers l’école inclusive », qui permet aux enseignants et aux accompagnants de trouver des ressources pour l’adaptation pédagogique aux besoins particuliers des enfants handicapés, sera en outre enrichie dans son contenu.
– Une coopération renforcée dans l’école entre les familles, la communauté éducative et les professionnels du handicap : un effort supplémentaire de 45 unités d’enseignement autisme, en plus de celles déjà prévues dans la stratégie nationale, portant leur nombre à 270 sur le quinquennat ; des professionnels des unités qui deviennent pôle ressource des établissements ; des équipes mobiles qui maillent le territoire.
– Déployer un « livret numérique de parcours inclusif » regroupant l’ensemble des adaptations qui sont nécessaires aux enfants en situation de handicap, y compris celles notifiées par la MDPH : accessible aux familles, il permettra la portabilité de ces adaptations tout au long du parcours de l’élève.
– Une instance dédiée et un agenda social programmé au 1er trimestre 2020 pour améliorer les conditions d’emploi des accompagnants.
– Permettre un accès aux apprentissages scolaires à 100 % des enfants et des jeunes des établissements spécialisés tenant compte de leurs situations de handicap : mise en œuvre à court terme du cahier des charges des unités d’enseignement « polyhandicap ».
– La mise en place d’une démarche d’évaluation de l’école inclusive au travers des travaux du nouveau Conseil d’évaluation de l’école, et tenant compte du déploiement dans les territoires (nomination d’une personnalité « activateur » de l’école inclusive sur le terrain, auprès des familles et des professionnels).
– À compter de 2021, extension du forfait d’intervention précoce aux enfants ayant des troubles du neuro-développement entre 7 et 12 ans, et allongement de la durée d’intervention (possibilité de faire 12 mois renouvelables une fois). Cet accompagnement permettra de lutter contre les échecs d’apprentissage, qui mettent en difficulté les enfants, mais aussi les familles et les professionnels.
• Gagner le pari de la qualification et de l’emploi
– Faire de l’apprentissage un levier majeur, aussi pour les personnes handicapées : objectif de 10 000 apprentis d’ici fin 2021 et d’au moins 6 % d’apprentis en situation de handicap, accueillis dans la fonction publique. Pour rendre effectif l’accès à l’apprentissage, une mission est confiée à trois personnalités reconnues pour leur compétence dans ce domaine : Nathalie Leprat, David de Faria et Véronique Grandemange.
– Engager l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur dans une grande ambition inclusive : renforcer l’accès au supérieur en lien avec ParcourSup et l’engagement « étudiant » ; améliorer les conditions d’études, de vie étudiante et d’insertion professionnelle ; organiser la mobilité internationale. À court terme, création d’un Comité national de suivi de la politique inclusive de l’enseignement supérieur, décliné en territoire par un conseil académique dédié.
– Afin de lever les freins à l’activité professionnelle, définir avant l’été les modalités du relèvement du seuil de 17,5 heures pour le cumul de l’AAH avec un contrat de travail à temps partiel.
– Simplifier l’accès aux emplois passerelles vers le milieu ordinaire : à compter du 1er mars 2020, il suffira seulement d’être reconnu travailleur handicapé pour avoir accès aux CDD « Tremplin » dans les entreprises adaptées.
• Prendre en compte le handicap dans le système universel de retraite
– Garantir les départs anticipés : retraite anticipée des travailleurs handicapés, simplifiée dans son accès en tenant compte d’une durée minimale cotisée en situation de handicap, permettant de partir sans décote, et donnant droit à une majoration spécifique permettant d’en améliorer le montant (bonification de points pour les périodes travaillées en situation de handicap). Prendre en compte la spécificité du handicap en instaurant la possibilité d’une retraite progressive dès 55 ans pour les travailleurs handicapés.
– Garantir aux aidants des personnes handicapées des droits à la retraite pour toutes les périodes, indemnisées ou non, pendant lesquelles l’assuré prend en charge ou apporte une aide à un proche en situation de handicap (mais aussi en perte d’autonomie ou gravement malade)
– Mieux soutenir les parents ayant élevé des enfants handicapés dont l’accompagnement nécessite un soutien financier par un complément d’AAEH ou de la PCH, avec la création d’une majoration spécifique qui pourra atteindre 5 % et qui ne sera conditionnée à aucune interruption ou réduction d’activité.
• Accélérer la mise en accessibilité universelle
– Intégrer l’accessibilité dans chaque métier : France compétences vérifiera, pour chaque formation inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, que la problématique du handicap a bien été prise en compte dans le référentiel de compétences. Vivre dans une ville accessible : cela passera par la mobilisation de 1 000 « ambassadeurs » du service civique chargés d’accompagner les commerçants, les gares, les bibliothèques, etc., pour renforcer l’accès aux services du quotidien ; en 2022 une application numérique collaborative sera lancée pour que les personnes puissent connaître en temps réel l’accessibilité des établissements recevant du public.
– Accéder aux campagnes électorales, quel que soit son handicap : ouvrir la concertation avec les partis politiques en vue de l’accessibilité des campagnes à l’horizon des présidentielles/législatives 2022.
– Pouvoir s’informer comme tout le monde : dans l’audiovisuel, le projet de loi audiovisuel renforcera l’accessibilité des programmes essentiels pour nos concitoyens (émissions se rapportant aux campagnes électorales, événements d’importance majeure, interventions du président de la République et du Gouvernement). Les missions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique seront également élargies au contrôle de la qualité de l’accessibilité et renforcées afin d’améliorer la représentation à l’antenne des personnes handicapées. La transposition des dispositions particulières de la directive « Accessibilité » pour les services de médias audiovisuels permettra de lutter contre les ruptures d’accessibilité dans la chaîne de diffusion. Enfin, l’accessibilité de la chaîne publique d’information en continu France Info sera renforcée dans le cadre du prochain contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, en concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Numérique, un « guichet accessibilité » sera créé au sein des services de la direction du numérique de l’État, avec une plateforme de signalements ouverte aux citoyens. Les exigences d’accessibilité numérique seront en outre rendues obligatoires dans le cadre des marchés publics.
– Améliorer l’accessibilité de la communication gouvernementale et de l’Élysée : les principaux discours programmés du président de la République à l’Élysée seront accessibles à compter de la fin du premier trimestre 2020, les comptes rendus des Conseils des ministres effectués par la porte-parole du Gouvernement seront accessibles dès septembre 2020. Les principaux discours programmés du Premier ministre seront sous-titrés sous 24 h à compter de la fin du premier trimestre 2020, et traduits en langue des signes d’ici la fin du premier semestre.
• Sensibiliser, pour mobiliser
– Lancer une grande campagne nationale de sensibilisation qui aura pour objectif d’accélérer le changement de représentations associées au handicap : montrer la richesse que représente le handicap pour une société, comme toute diversité et valoriser les compétences des personnes handicapées. Ce changement de représentations est le corollaire indispensable des chantiers de transformation engagés. La société inclusive ne pourra pas se faire sans les personnes en situation de handicap, mais elle ne pourra pas se faire non plus sans nous.

Ne laisser aucune personne ni aucune famille, sans accompagnement
Aujourd’hui, lorsqu’un enfant ou un adulte est orienté vers une solution en milieu spécialisé, c’est en moyenne une liste de six établissements et services que les proches doivent appeler, notification de la MDPH en main, sans garantie de réponse de court terme. Dans la majorité des cas, la personne est placée sur liste d’attente, cette attente pouvant varier entre quelques mois et plusieurs années. Pendant ce temps, les besoins eux ne sont pas en attente, les situations se complexifient, des pertes de chance et des surhandicaps se créent.
• Organiser l’inconditionnalité de l’accompagnement et rompre l’isolement des familles, via la mise en place du « 360 », numéro unique d’appui
– Création en 2021 d’un numéro unique d’appui aux personnes en situation de handicap et aux familles : les appels seront pris en charge par une équipe de proximité en charge de trouver une solution d’accompagnement aux personnes, éventuellement d’abord temporaire, et jusqu’à la solution définitive, en mobilisant les acteurs du territoire, notamment médico-sociaux. 400 équipes seront créées d’ici 2022.
• Accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus, et stopper l’exil en Belgique
– Mise en œuvre d’un plan d’accélération pour la création des nouvelles solutions. À ce titre, le plan de prévention des départs en Belgique permettra la création de 1 000 places dans trois régions prioritaires (Île-de-France, Hauts-de-France, Grand-Est), en plus des 2 500 places déjà programmées pour 2021-2022 sur tout le territoire.
• Accompagner les projets de vie en créant des places « de transition » sécurisant les choix des personnes
– Création de 2 500 places supplémentaires en établissements ou en services pour accompagner les transitions, et garantir le retour vers le milieu spécialisé, si nécessaire.
– Pour les parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap (exemple : passage d’un établissement à l’école ordinaire, passage de l’élémentaire au collège) ;
– Pour les parcours de transition des jeunes adultes entre les sorties des structures pédiatriques et l’orientation vers un projet d’adulte (exemple : choix d’un logement « inclusif ») ;
– Pour les parcours de transition entre l’Esat et l’emploi accompagné ou l’entreprise.=
• Améliorer la prise en charge par l’assurance maladie de la « rééducation » pour les enfants Engagement d’une réflexion devant aboutir avant 2022 pour une meilleure prise en charge par l’Assurance maladie des parcours de soins de « rééducation », sans reste à charge pour les familles. Elle permettra une plus grande qualité dans les parcours, grâce notamment à la coordination des professionnels autour des enfants, en situation de handicap, atteints d’un cancer ou connaissant des suites opératoires lourdes.

Respecter la dignité des personnes, en donnant les moyens de l’autonomie
Étendre la compensation individuelle des besoins, et reconnaître les personnes handicapées dans leur rôle de parents
– Les contours de la prestation de compensation adulte n’ont pas évolué depuis 2005, alors même que les besoins d’évolution sont importants et les attentes des personnes également. Être parent et handicapé : les besoins attachés à la parentalité seront intégrés en 2021 dans la prestation de compensation de handicap (PCH), avec un plan d’aide gradué selon les besoins. 184 millions d’euros d’ici 2022 pour financer ce nouveau droit.
– L’aide à l’alimentation financée par la PCH intégrera désormais dans son contenu la préparation du repas et la vaisselle.
– Lancement des travaux pour une adaptation effective de la PCH au handicap psychique et aux troubles du neuro-développement. Ils seront portés par Denis Leguay, président de Santé mentale France, avec l’appui de trois experts (handicap psychique, troubles du neuro-développement et autisme). Des propositions seront faites d’ici mi-2021 de contenu opérationnel. Lancement d’un débat sur l’accompagnement à la vie intime et sexuelle, avec la saisine du Conseil consultatif national d’éthique, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
• Lancer un grand programme national pour l’innovation technologique au service de la vie quotidienne et de l’autonomie.
– Mobilisation du plan d’investissement d’avenir, à hauteur de 30 millions d’euros. Quatre domaines d’action : communiquer, apprendre, se déplacer et vivre chez soi.

Simplifier les démarches administratives, garantir les délais et l’équité des réponses
Aujourd’hui, si vous êtes en situation de handicap, votre demande d’AAH sera traitée en deux mois dans certains départements et en huit mois dans d’autres. De la même façon, les droits à vie représentent 2 % des attributions de droits pour l’allocation adulte handicapée dans certains territoires, mais déjà 60 % dans d’autres.
• Mettre en place une « garantie délai » pour l’octroi des prestations : mobilisation des MDPH pour que :
– toutes les demandes de prestation sont traitées dans un délai « garanti » aux personnes ;
– toutes les personnes ayant un handicap irréversible bénéficient effectivement de leurs droits à vie. Engagements réciproques de l’État et des départements, avec la signature d’un accord de méthode qui prévoit notamment la transparence sur la qualité du service rendu aux personnes.
Au titre de cet accord, renforcement de l’accompagnement de la CNSA, en tenant mieux compte de la situation spécifique de chaque territoire. 25 millions d’euros sont prévus chaque année en 2021 et 2022, dont 10 millions d’euros pour résorber les retards les plus importants dans le traitement des demandes.
• Pour réussir : un cadre de confiance et de méthode avec départements et associations
– Un accord de confiance signé État – Association des départements de France – associations et fédérations : il se décline en termes d’engagements réciproques dans un accord de méthode sur les MDPH avec les départements et dans un accord de méthode sur la transformation de l’offre médico-sociale avec les associations, qui sera signé avant l’été.