La justice en action

La justice en action

Pour la 3e année consécutive, le budget de ce ministère est en forte augmentation. Détails.

Il progresse de 4 % en 2020 après avoir augmenté de 4,5 % en 2019 et de 3,9 % en 2018. 1 520 emplois seront créés l’année prochaine, portant à 3 920 le nombre d’emplois créés depuis 2018.

Le nouveau service du portail du justiciable
Lancé officiellement par la garde des Sceaux le 27 août 2019 au tribunal de grande instance de Melun, le nouveau service du portail du justiciable permet à tout citoyen de suivre en ligne son affaire civile sur le site internet justice.fr. Grâce à ce nouveau service, le justiciable ayant accepté la dématérialisation de son affaire civile peut consulter son avancement en ligne : convocations, avis, récépissés, dates d’audience.
Le dispositif permet également de procéder à des notifications aux parties. Il constitue la première étape de la transformation numérique de la justice civile, qui ira notamment jusqu’à la mise en œuvre d’une procédure entièrement dématérialisée pour la résolution des petits litiges.

La réforme des tutelles
La loi a remis le majeur protégé au centre des décisions qui le concernent. Les majeurs protégés peuvent désormais se marier sans autorisation préalable du juge, sous la seule condition d’en informer la personne chargée de leur protection, qui pourra, si elle l’estime nécessaire, s’opposer au mariage.
Par ailleurs, 411 599 majeurs sous tutelle se sont vu restituer leur droit de vote, et 1 364 d’entre eux se sont d’ores et déjà inscrits sur les listes électorales. Les majeurs protégés relevant d’une mesure d’assistance peuvent en outre bénéficier, comme ceux relevant d’une mesure de représentation, de la mesure simplifiée d’habilitation familiale. L’allègement des autorisations judiciaires a simplifié et accéléré les démarches des personnes chargées des mesures de protection sans préjudicier à la protection des majeurs.

La procédure pénale numérique
Lancement le 30 avril 2019 des premières expérimentations de procédures numériques entre les forces de l’ordre et les juridictions d’Amiens et de Blois. Ces deux sites pilotes ont d’ores et déjà testé en conditions réelles la transmission d’une procédure signée sous format numérique. L’expérimentation se poursuit afin de réaliser la dématérialisation totale de la procédure pénale, de la constatation d’une infraction ou de l’enregistrement d’une plainte jusqu’à l’exécution de la condamnation du ou des auteurs identifiés. La première audience numérique a eu lieu le 12 septembre 2019.

Le Jivat
Le juge civil du tribunal de Paris est, depuis juin 2019, seul compétent pour connaître de la réparation des préjudices des victimes d’actes de terrorisme, qu’il s’agisse des recours contre les décisions du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ou des demandes en réparation dirigées contre les auteurs des faits. Cette mesure permet de simplifier le parcours procédural des victimes, qui était souvent lié à la procédure pénale et faisait intervenir de multiples acteurs, tout en favorisant l’égalité de traitement entre les victimes par l’intervention d’une juridiction spécialisée. Elle permet également d’éviter que la dimension indemnitaire de l’action civile ne retarde le déroulement de l’information judiciaire et la tenue du procès pénal.

L’expérimentation des cours criminelles départementales
La première expérimentation de la cour criminelle départementale, formée uniquement de magistrats professionnels, a eu lieu à Caen les 5 et 6 septembre 2019 pour deux affaires de viol et tentative de viol. Les cours criminelles départementales n’ont pas vocation à remplacer les cours d’assises : il s’agit de réduire leurs délais d’audiencement, limiter les durées de détention provisoire et éviter la correctionnalisation des procédures.

Le parquet national antiterroriste
Le parquet national antiterroriste est compétent sur l’ensemble du territoire en matière de terrorisme et de crimes contre l’humanité. L’objectif poursuivi est de renforcer l’action judiciaire antiterroriste en créant un ministère public dédié. La création de ce parquet répond à une exigence de spécialisation, qui favorisera la maîtrise des techniques d’enquête utilisées, des mécanismes de coopération internationale et du contexte géopolitique en la matière.
Le PNAT dispose également d’une possibilité de renforcement de ses capacités opérationnelles en cas de crise, grâce à la réquisition de magistrats du parquet de Paris. Installé au début de l’été, le PNAT est dirigé par le procureur de la République antiterroriste, Jean-François Ricard. Il devra notamment préparer les grands procès des attentats de 2015 et 2016.

L’agence nationale du TIG
L’agence nationale du travail d’intérêt général a été créée en vue de rechercher des structures susceptibles d’accueillir des postes de travail d’intérêt général qui est une peine permettant d’effectuer une activité utile pour la société et favorisant la réinsertion sociale des personnes condamnées. 35 référents territoriaux ont déjà été mis en place, le nombre de postes de TIG a déjà augmenté de 10 % passant de 18 000 à 20 000 postes. Une plate-forme numérique permettant de localiser les offres de postes de TIG a été testée dans 4 tribunaux (Dijon, Mâcon, Lille et Béthune) et va être étendue à toutes les juridictions dans les prochains mois. L’ensemble du dispositif décrit doit permettre d’atteindre l’objectif de 30 000 postes de TIG d’ici 3 ans (contre 18 000 aujourd’hui, permettant d’exécuter 40 000 mesures annuellement).

Les structures d’accompagnement à la sortie
Le ministère de la Justice réhabilite 7 structures existantes en SAS et 16 structures neuves seront créées, dont 12 sont lancées en phase opérationnelle en vue de leur livraison en 2022. 2 000 places en SAS seront ainsi mises en place d’ici 2022. Une structure d’accompagnement à la sortie a d’ores et déjà ouvert au sein de l’ancienne maison d’arrêt des femmes du centre pénitentiaire de Marseille les Baumettes.

Le droit de vote des détenus
Jusqu’à présent, les personnes détenues disposaient de deux modalités de vote : le vote par procuration et le vote à l’urne dans le cadre d’une permission de sortir. La loi ouvre la possibilité aux détenus de voter par correspondance. Ce nouveau dispositif a été mis en œuvre pour la première fois à l’occasion des élections européennes du 26 mai 2019 : 4 413 personnes détenues ont voté par correspondance. En outre, le ministère a dénombré 110 procurations et 45 permissions de sortir accordées. Au total, ce sont donc 4 568 personnes détenues qui ont effectivement exercé leur droit de vote pour le scrutin européen du 26 mai 2019, soit 8 % des 57 000 personnes détenues en droit de voter, en comparaison des 2 % de votants comptabilisés lors de l’élection présidentielle de 2017.

Emplois créés en 2020

70 emplois pour la protection judiciaire de la jeunesse
• 95 emplois pour la réforme de la justice pénale des mineurs ;
• 5 emplois pour les internats tremplins ;
• 29 emplois redéployés grâce à l’évolution des dispositifs de prise en charge.

384 emplois pour les juridictions
• 100 emplois de magistrats pour la réforme de la justice pénale des mineurs et la lutte contre la délinquance économique ;
• 284 emplois pour la réforme de la justice pénale des mineurs (+100 greffiers), le développement des équipes autour du magistrat et la résorption de la vacance d’emplois dans les greffes.

66 emplois au secrétariat général
• 50 emplois pour la transformation numérique ;
• 9 emplois pour la qualité de vie au travail et la politique du handicap ;
• 7 pour l’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires

 1 000 emplois pour l’administration pénitentiaire
• 400 emplois pour les services d’insertion et de probation ;
• 300 emplois pour combler les vacances de postes ;
• 155 emplois pour les extractions judiciaires, le renseignement et la sécurité pénitentiaires ;
• 145 emplois pour les ouvertures d’établissement.