Plan d’épargne retraite

Plan d’épargne retraite

L’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite crée des produits d’épargne retraite. Plus favorables et plus flexibles, ces nouveaux plans peuvent être proposés aux épargnants depuis ce 1er octobre. Explications.

Alors que les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe (environ 500 Md€), l’épargne retraite reste paradoxalement peu développée en France. Elle représente seulement 230 Md€ d’encours au total, contre 1 700 Md€ pour l’assurance vie et 400 Md€ pour les livrets réglementés (Livret A, LDD). Ce développement limité tient notamment à une offre de produits complexe et éclatée (Perp, Perco, article 83, Madelin, etc.). Ces produits répondent à des règles hétérogènes et sont peu orientés vers le financement des entreprises. Cette situation présentait de nombreux inconvénients pour les épargnants :
• l’épargne accumulée était peu portable : les épargnants devaient parfois cumuler plusieurs produits sans possibilité de regroupement ou de transfert de leur épargne ;
• l’offre était peu lisible et mal comprise, car chaque produit d’épargne retraite était régi par des règles et des fiscalités différentes ;
• les modalités de sortie étaient rigides : la plupart des produits d’épargne retraite proposaient uniquement une sortie en rente viagère ;
• le niveau de frais pouvait être élevé, et les rendements insatisfaisants, dans la mesure où les placements n’étaient pas toujours optimisés.
Cette situation était aussi défavorable aux entreprises :
• l’épargne retraite était insuffisamment développée et peu investie en actions, alors que nos entreprises ont besoin de fonds propres pour financer leur croissance et leurs innovations ;
• vis-à-vis de leurs salariés, les entreprises peinaient à proposer des produits d’épargne retraite attractifs et adaptés aux besoins d’une épargne longue.

Les grandes lignes
Prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite crée de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) qui peuvent être proposés aux épargnants, depuis le 1er octobre 2019.

La possibilité de constituer une épargne retraite à titre individuel ou en entreprise
La réforme préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel :
• dans l’entreprise, par le biais d’un plan d’épargne retraite collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels Perco ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ». Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces produits en un seul plan d’épargne retraite pour davantage de simplicité ;
• à titre individuel, par un plan d’épargne retraite qui succède aux actuels contrats Perp et « Madelin ».

 Des règles communes plus favorables aux épargnants
Tous les produits d’épargne retraite sont régis par des règles identiques, qui sont plus favorables et plus flexibles pour les épargnants :
• les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés ;
• l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. Toute l’épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie ;
• au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Un régime fiscal harmonisé et attractif
• Pour les épargnants
Pour l’ensemble des nouveaux produits, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Lors du dénouement à l’échéance du contrat ou en cas de sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, les droits qui en sont issus sont fiscalisés. En cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, ces droits sont, en revanche, exonérés d’impôt sur le revenu. Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu’au moment du départ en retraite.
La loi Pacte prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, à condition que les sommes soit réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.
• Pour les entreprises
Le forfait social a été supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16 %, au lieu de 20 %, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10 % au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.
• L’épargne retraite est mieux investie, pour améliorer l’espérance de rendement et mieux financer nos entreprises
Chaque épargnant se voit proposer par défaut la mise en place d’une gestion pilotée de l’épargne adaptée à son horizon de placement : lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne est investie dans des actifs plus risqués mais plus rémunérateurs. Elle est ensuite progressivement sécurisée dans des supports sans risque.
Cette modalité de gestion, recommandée par l’OCDE pour l’épargne de long terme, a déjà été introduite pour les Perco par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle sera généralisée à la lumière de cette expérience positive.
La généralisation de la gestion pilotée permet d’améliorer l’espérance de rendement de l’épargne retraite et d’orienter cette épargne vers l’économie productive. Les entreprises peuvent ainsi en bénéficier pour financer leur croissance et leurs innovations.
Afin de renforcer la protection des Français qui épargnent en vue de leur retraite, la réforme de l’épargne retraite impose aussi aux organismes d’assurance de créer un canton comptable dédié à l’épargne retraite. En cas de défaillance, ce cantonnement offrira aux épargnants un privilège sur les autres créanciers de l’organisme d’assurance.
• La concurrence sur le marché de l’épargne retraite sera stimulée, afin de réduire les frais et d’améliorer les produits et services offerts aux épargnants
La clientèle de l’épargne retraite est confrontée aux difficultés que suscite un environnement faiblement concurrentiel : frais élevés et offres parfois décevantes. Demain, les épargnants pourront à tout moment s’adresser à de nouveaux gestionnaires et changer facilement de prestataire.
De nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, pourront proposer des produits d’épargne retraite, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et d’enrichir l’offre proposée aux épargnants.
Les acteurs du monde de l’assurance pourront proposer des garanties complémentaires dans tous les produits, notamment en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’autonomie de l’épargnant.

Ce qui change
Je suis un indépendant
Aline T., vétérinaire libérale à Toulouse depuis 15 ans, a accumulé une épargne de 30 000 € dans un contrat d’épargne retraite souscrit dans le cadre de la loi « Madelin ».
Avant la réforme : jusqu’à la retraite, les sommes épargnées sont déblocables uniquement en cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, chômage de longue durée, etc.). Au moment de son départ en retraite, Aline peut retirer son épargne uniquement en rente viagère (environ 100 € par mois).
Après la loi Pacte : Aline peur transférer son épargne vers un nouveau plan d’épargne retraite créé par la loi Pacte. Dès lors, elle peut retirer son épargne à tout moment pour l’achat de sa résidence principale, en plus des cas d’accident de la vie. Au moment de son départ en retraite, elle peut choisir entre une sortie en rente (environ 100 € par mois), une sortie en capital (30 000 €) ou bien une combinaison entre plusieurs modalités de sortie (par exemple deux retraits en capital de 5 000 € chacun, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans).

Je suis salarié
Didier M., vendeur dans une librairie à Marseille, épargne dans son assurance vie en vue de sa retraite. Il partira en retraite dans 10 ans.
Avant la réforme : Didier a toujours refusé d’ouvrir un plan d’épargne retraite car les modalités de sortie sont trop rigides (pas de déblocage anticipé, sortie en rente uniquement). Il est à la recherche d’une solution pour épargner tout en réduisant ses impôts.
Après la loi Pacte : Didier peut orienter une partie son épargne vers un plan d’épargne retraite en bénéficiant de la déductibilité des versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Si un plan d’épargne retraite est mis en place dans son entreprise, il peut également bénéficier des versements de son employeur. L’épargne retraite reste disponible à tout moment en cas d’achat de sa résidence principale ou en cas d’accident de la vie. Au moment de son départ en retraite, Didier peut choisir entre une sortie en capital, une sortie en rente ou une combinaison des deux.

Je suis la dirigeante d’une petite entreprise
Caroline D. dirige une menuiserie de 40 salariés à Alençon. Elle a déjà mis en place un Perco pour ses salariés et s’interroge sur les possibilités offertes par la loi Pacte.
Avant la réforme : les salariés de l’entreprise ne peuvent pas déduire leurs versements au Perco de leur impôt sur le revenu. En cas de départ de l’entreprise, ils pourront difficilement transférer leur épargne retraite (uniquement vers le Perco d’une autre entreprise).
Après la loi Pacte : Caroline peut proposer à ses salariés un plan d’épargne retraite plus avantageux ; leurs versements seront déductibles de l’assiette de leur impôt sur le revenu et leur épargne sera facilement transférable, soit vers un plan d’épargne retraite individuel, soit vers le plan d’une autre entreprise. Les versements de l’entreprise pourront bénéficier d’un forfait social réduit à 0 % (participation, intéressement et abondements de l’entreprise) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Je suis la directrice des ressources humaines d’une grande entreprise
Raphaëlle Z. gère les ressources humaines d’un équipementier automobile employant 3 000 salariés en France. Pour contribuer à la préparation de la retraite de ses salariés, l’entreprise a déjà mis en place un Perco pour l’ensemble du personnel et un contrat « article 83 » pour ses cadres.
Avant la réforme : certains salariés de l’entreprise cumulent deux plans d’épargne retraite aux règles différentes. En cas de départ de l’entreprise, ils ne peuvent pas regrouper leur épargne retraite.
Après la loi Pacte : l’entreprise peut transformer les plans d’épargne retraite afin d’offrir aux salariés des produits plus flexibles permettant notamment d’effectuer des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu. Le forfait social applicable à l’entreprise peut être réduit à 16 % à condition d’investir au moins 10 % en titres de PME-ETI. L’entreprise peut également regrouper les deux produits en un unique plan d’épargne retraite, pour simplifier son suivi et celui de ses salariés. Ces derniers peuvent également transférer ou regrouper leur épargne lors de leur départ de l’entreprise.

Questions-réponses
La réforme pour les épargnants
• J’épargne déjà dans mon assurance vie pour ma retraite, quel intérêt à ouvrir un plan d’épargne retraite ?
Un plan d’épargne retraite permet de constituer une épargne dédiée à la préparation de la retraite, tout en réalisant des économies d’impôts : vos versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’horizon de placement de plus long terme et la gestion pilotée accroissent l’espérance de rendement des placements par rapport à l’assurance vie.
L’assurance vie et l’épargne retraite sont donc complémentaires : si l’assurance vie vous permet de garder une épargne de précaution disponible à tout moment, l’épargne retraite est la solution compétitive pour constituer une épargne de long terme.
• L’épargne retraite permet-elle de réaliser des économies d’impôt ?
Les versements volontaires en épargne retraite bénéficient d’un report d’imposition : ces versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur. L’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition : par exemple, pour une tranche marginale à 30 %, un versement de 5 000 € permet une économie d’impôt de 1 500 €. En contrepartie, l’épargne accumulée est fiscalisée à la sortie. Cette faculté sera ouverte sur les produits d’épargne collective (anciennement Perco).
Les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu peuvent effectuer des versements en épargne retraite non déductibles de l’impôt sur le revenu. À la sortie, ils ne sont taxés que sur les produits de l’épargne (gains en capital).
Les sommes issues de la participation de l’entreprise, de l’intéressement et des abondements de l’employeur, ainsi que les jours de compte-épargne-temps dans certaines limites, bénéficient d’une exonération fiscale lorsqu’ils sont investis en épargne retraite.
• Y a-t-il un avantage fiscal à souscrire un produit d’épargne retraite dès 2019 ?
Les produits d’épargne retraite actuels permettant d’effectuer des versements déductibles (article 83, Perp, Préfon, etc.) font l’objet, en 2019, d’un plafonnement fiscal lié à la mise en place de la retenue à la source : en cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019 (règle dite de la demi-somme).
Cette règle de plafonnement ne sera pas applicable aux versements intervenus sur les nouveaux produits d’épargne retraite en 2019, qui bénéficieront donc d’une déductibilité complète en 2019.
De plus, jusqu’au 1er janvier 2023, un avantage fiscal supplémentaire est accordé en cas de transferts de l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite (doublement des abattements disponibles après 8 années).
• J’épargne déjà dans un contrat Perp, Madelin ou Préfon : comment pourrais-je bénéficier de cette réforme ?
Les titulaires d’un contrat Perp, Madelin ou Préfon peuvent transférer leur épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite à compter depuis le 1er octobre 2019, soit chez le même gestionnaire, soit chez un nouveau gestionnaire, pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi Pacte.
Ils peuvent également choisir de conserver leur produit actuel, dont les règles de fonctionnement seront inchangées.
• Comment transférer un produit d’épargne retraite ?
En cas de changement d’entreprise, le produit pourra être conservé ou transféré vers un produit d’épargne retraite individuel ou vers le plan d’épargne retraite d’une nouvelle entreprise. Le transfert est ouvert à tout moment sur les produits individuels.
En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert sera gratuit. Avant 5 ans, les frais facturés seront de 1 % de l’encours au maximum. La portabilité permet de disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment.
• Comment sera gérée l’épargne sur le produit d’épargne retraite ?
La loi Pacte permet une optimisation de la gestion de l’épargne retraite en tirant le meilleur parti de l’horizon de placement de long terme. Une allocation de gestion pilotée sera proposée par défaut à chaque épargnant :
– Au début de la phase d’épargne, lorsque la retraite est lointaine, l’épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d’entreprise ;
• À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne sera progressivement sécurisée.
D’autres profils de gestion seront également possibles en fonction des préférences de l’épargnant.
• L’épargne retraite est-elle bloquée ? Est-il possible de la débloquer avant la retraite ?
L’épargne déposée dans un plan d’épargne vous appartient, mais elle est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite : à partir de cette date, vous pourrez librement disposer de l’épargne en rente ou en capital. Il est toutefois possible de débloquer à tout moment l’épargne avant la retraite :
– en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, etc.)
– pour l’achat de votre résidence principale (pour les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale).
• Quelle est la différence entre la sortie en rente et la sortie en capital ?
La loi Pacte ouvre la possibilité de retirer l’épargne issue de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale librement au moment de la retraite, en capital ou en rente.
Par exemple, pour 30 000 € d’épargne accumulés à 62 ans, cela permet de percevoir une rente d’environ 100 € par mois jusqu’à votre décès ; de récupérer en une seule fois 30 000 € après application des prélèvements obligatoires, ou de panacher les deux modalités de retrait (par exemple 5 000 € immédiatement, 5 000 € dans 5 ans, puis une rente de 90 € par mois déclenchée à 70 ans).
• Comment préparer le passage à la retraite et l’utilisation de l’épargne accumulée ?
À partir de 5 ans avant l’âge de la retraite, une information sera obligatoirement transmise par le gestionnaire du contrat sur les possibilités de sortie adaptées à la situation du titulaire. Le titulaire bénéficiera également d’une information annuelle complète sur l’épargne accumulée sur son plan d’épargne retraite.
• Quelle sera la fiscalité applicable lors du départ en retraite ?
La réforme préserve la spécificité du régime fiscal associé aux différents types de versements :
– l’épargne issue de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs (1)) sera exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital. Les plus-values issues de cette épargne seront soumises aux prélèvements sociaux des revenus de placement. En cas de sortie en rente, le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sera appliqué afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits ;
– l’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt sera, en cas de sortie en rente, imposée à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (barème progressif avec abattement de 10 %). Les prélèvements sociaux seront appliqués sur une fraction de l’épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO). En cas de sortie en capital (2), la part correspondant aux versements sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values feront, quant à elles, l’objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
– l’épargne issue des versements individuels volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction ne donnera lieu qu’à imposition et prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne (application du PFU sur les produits en capital ou du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO sur les sorties en rente) ;
– les droits issus des versements obligatoires des salariés et des employeurs dans le cadre de produits d’entreprises seront liquidables uniquement en rentes (3) et demeureront assujettis au régime fiscal et social des pensions de retraite.
• Que se passe-t-il en cas de décès avant l’âge de la retraite ?
Le décès entraîne la clôture du plan d’épargne retraite. Les sommes seront reversées dans la succession ou, s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires.
Après l’âge de 70 ans, sur les plans assurantiels, le décès entraîne l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.

La réforme pour les entreprises
• Pourquoi mettre en place un plan d’épargne retraite dans votre entreprise ?
Un plan d’épargne retraite d’entreprise permet d’aider les salariés à se constituer un complément de revenus dans la perspective de leur départ en retraite. Les versements dans des plans d’épargne retraite bénéficient de régimes fiscaux et sociaux avantageux.
Deux formes de plans d’épargne retraite existent :
– des plans à adhésion facultative, ouverts à tous les salariés et mis en place par négociation collective (actuels Perco). Ces plans peuvent recevoir des versements volontaires des salariés, de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’entreprise) et des jours de compte-épargne-temps ;
– des plans à adhésion obligatoire, ouverts à tous les salariés ou réservés à certaines catégories de salariés (actuels articles 83). Ces plans peuvent recevoir des versements volontaires, des versements obligatoires des salariés ou de l’entreprise, des jours de compte-épargne-temps et, sous certaines conditions, l’intéressement et la participation.
Ces plans d’entreprises pourront recevoir également l’épargne transférée par les salariés en provenance d’un autre plan d’épargne retraite. Ces deux types de plans peuvent être regroupés en un seul plan d’épargne retraite, par négociation collective. Il est également possible de prévoir un plan interentreprises.
• Mon entreprise propose déjà un Perco et/ou un article 83 : quels avantages à basculer vers les nouveaux produits d’épargne retraite ?
L’entreprise pourra bénéficier d’un forfait social réduit à 16 %, au lieu de 20 %, sur les nouveaux contrats succédant à l’article 83. Elle pourra également choisir de regrouper les différents plans d’épargne retraite (par exemple Perco et article 83) en un seul plan. Le forfait social a été supprimé pour les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés ; au titre de l’intéressement uniquement, pour les entreprises de 50 à 250 salariés. L’entreprise bénéficiera en outre d’une offre plus vaste de produits et d’une capacité accrue de mise en concurrence des prestataires.
Pour les salariés, sur le produit collectif, la bascule sur un nouveau produit Pacte permettra d’effectuer des versements déductibles de l’impôt sur le revenu. Les salariés bénéficieront également d’un conseil avant leur départ en retraite et leur épargne sera plus facilement transférable en cas de changement d’entreprise.
• Comment transformer mes produits actuels (Perco /article 83) pour le mettre en conformité avec la loi Pacte ?
Les produits d’épargne retraite actuels ne sont pas automatiquement transformés, mais l’ordonnance prévoit des modalités de transformation simplifiée.
Si le Perco est déjà conforme à la loi Pacte en matière de gestion financière (gestion pilotée par défaut et proposition d’un fonds solidaire), la transformation peut être effectuée après une consultation du comité social et économique de l’entreprise, dès lors que les signataires du plan d’origine ne s’y opposent pas. Dans le cas contraire, le Perco peut être modifié par un avenant au règlement du plan.
Pour la transformation des Perco interentreprises (Perco -I), le délai de transformation est réduit lorsque la modification du plan intervient dès 2019.
Les contrats à adhésion obligatoire (article 83) peuvent être modifiés dans les conditions de droit commun de modification d’un contrat d’assurance de groupe, après accord entre l’entreprise et l’organisme d’assurance.
• Comment fonctionnera la gouvernance des nouveaux produits d’entreprise ?
Pour les produits collectifs succédant au Perco, deux possibilités sont offertes :
– soit l’épargne est investie en fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) disposant d’un conseil de surveillance paritaire ;
– soit un comité de surveillance paritaire sera chargé de veiller à la bonne gestion du plan. Ce comité est composé de représentants de l’entreprise et, pour moitié au moins, de représentants du personnel.
Pour les produits à adhésion obligatoire succédant à l’article 83, la mise en place d’une gouvernance n’est obligatoire que si le plan reçoit l’intéressement et la participation. Le cas échéant, la gouvernance fonctionne selon les deux possibilités alternatives ouvertes aux produits collectifs (paragraphe précédent).
(1) Dans la limite des plafonds légaux.
(2) Ou anticipée pour acquisition de la résidence principale. En cas de sortie en capital anticipée pour accident de la vie, seules les plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements.
(3) Sauf en cas de sortie anticipée pour accident de la vie. Dans cette situation, seules les plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements.