Politique de l’eau

Politique de l’eau

Le second volet des Assises de l’eau a planché sur cette question : comment les territoires, les écosystèmes et l’ensemble des acteurs s’adapteront-ils au changement climatique ? Cet enjeu fondamental impose des réponses urgentes.

Avec l’augmentation des températures, la baisse des précipitations en été et la diminution de l’enneigement, les débits moyens des cours d’eau pourraient être réduits de 10 % à 40 % d’ici un demi-siècle selon les simulations, et plus encore en période de basses eaux (étiage). La recharge des eaux souterraines sera également impactée et les milieux aquatiques seront rendus particulièrement vulnérables. Avec une disponibilité de la ressource réduite et plus aléatoire, la satisfaction des usages de l’eau pourrait être compromise, avec des conséquences majeures pour les activités qui en dépendent (production électrique, irrigation, alimentation en eau potable, navigation…) et pour le fonctionnement des sociétés humaines.
De tels bouleversements demandent, dès aujourd’hui, de renouveler la vision de la gestion territoriale de l’eau et des milieux
aquatiques. Celle-ci doit être placée au cœur de l’ensemble des politiques publiques, des stratégies des acteurs économiques et des comportements des citoyens.
Cette seconde séquence des Assises de l’eau qui a eu lieu de novembre 2018 à juin 2019 a permis de dégager un ensemble de mesures et d’actions qui visent à concrétiser ce changement de modèle. Comme elle a fait émerger 3 objectifs prioritaires.

L’eau au cœur de l’action

Objectif 1 : protéger les captages pour garantir une eau de qualité à la source
Un captage d’eau est un dispositif de prélèvement de la ressource en eau soit à partir d’une nappe d’eau souterraine, soit à partir d’un cours d’eau, d’un lac naturel ou d’un réservoir de barrage. Il est destiné à l’alimentation en eau potable. Autour de chaque captage, on doit mettre en place une aire destinée à le protéger contre les pollutions.
La dégradation des ressources en eau par des pollutions diffuses, comme les nitrates et les pesticides, nécessite de mettre en place des traitements pour un coût de plusieurs centaines de millions d’euros par an, et peut même provoquer l’abandon de captages d’eau lorsqu’ils ne sont plus à même de produire une eau potable. Restaurer la qualité des eaux à la source est donc une priorité pour assurer une eau potable de qualité tout en limitant l’utilisation de traitements avant sa distribution.
Mobiliser et encourager les partenariats entre les acteurs concernés – monde agricole, collectivités et groupements de collectivités, préfets – est nécessaire pour assurer la protection des aires d’alimentation de captages d’eau potable.
• Les actions
– Élargir le champ des compétences du bloc communal à la protection de la ressource en eau destinée à l’alimentation en eau potable, pour que les collectivités puissent plus facilement intervenir sur les aires de captages.
– Instaurer un droit de préemption ouvert à la collectivité territoriale sur les terres agricoles situées sur ses zones de captages d’eau potable : le propriétaire d’un terrain concerné devra le proposer en priorité à la vente à la collectivité. Des conventions permettront en outre de favoriser les acquisitions à l’amiable et la prise en compte de la protection des captages d’eau potable à l’occasion des ventes de terrain.
– Protéger les 1 000 captages prioritaires à l’aide d’un plan d’action spécifique à chacun. Aujourd’hui, seuls 500 captages prioritaires disposent d’un plan d’action.
L’objectif est que les 1 000 captages prioritaires disposent d’un plan d’action d’ici fin 2021.
Ces plans d’action mobiliseront l’ensemble des leviers financiers, fonciers et réglementaires. Des engagements seront pris avec la profession agricole sur au moins 350 captages prioritaires d’ici 2022 pour réduire les pollutions de l’eau. Des paiements pour services environnementaux seront expérimentés à compter de 2020 sur 20 territoires et notamment sur des zones de captage, afin de rémunérer les pratiques agricoles qui protègent les ressources en eau. Les Agences de l’eau soutiendront ces démarches à hauteur de 150 M€. Les projets alimentaires territoriaux intégreront une dimension « eau », pour conjuguer alimentation des cantines en produits bio et protection des captages, avec le soutien des Agences de l’eau. Un guide des bonnes pratiques en matière de commande publique pour favoriser l’achat en circuits courts qui protègent la ressource en eau sera diffusé. Les préfets seront mobilisés pour accompagner les démarches de protection des captages et veiller à la bonne application de la police de l’eau.

Objectif 2 : économiser et mieux partager l’eau
L’objectif est de faire émerger de nouveaux modèles de gestion de l’eau pour que chacun puisse continuer à avoir accès à cette ressource vitale dans les années à venir. Ainsi la priorité doit être donnée aux économies d’eau, à la mise en place d’une gestion collective ainsi qu’à des règles de partage. L’État se fixe donc un objectif de réduction des prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans. Il est essentiel d’accompagner dès maintenant les changements de comportements afin de réduire les consommations de tous les usagers (domestiques, industriels et agricoles).
• Les actions
– Favoriser la mise en place de tarifications incitatives aux économies d’eau, qui sera élargie et promue, qu’il s’agisse d’une tarification saisonnière ou de la création d’une catégorie d’usagers « résidences secondaires ». Les incidences sur les ménages les plus modestes pourront être limitées grâce à la mise en place d’une tarification sociale de l’eau. Les collectivités pourront également mettre en place des mesures de sensibilisation renforcée pour une meilleure maîtrise de la consommation d’eau, avec l’appui des Agences de l’eau : des référentiels et des outils de comparaison des consommations d’eau seront bâtis. Ils doivent permettre aux usagers de comparer leur niveau de consommation à celui de consommateurs similaires et de les alerter, notamment en cas de surconsommation chronique. Des ambassadeurs de l’eau, avec l’appui de volontaires du service civique, seront nommés pour aider les citoyens à mieux maîtriser leur consommation et détecter les fuites (robinet, chasses d’eau) plus précocement. Le partage d’expérience sera renforcé grâce à un appel à manifestation d’intérêt et un club de bonnes pratiques.
– Des travaux seront engagés dès l’année prochaine pour intégrer, dans la future réglementation environnementale des bâtiments neufs, une exigence en matière d’économie d’eau sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments (construction et utilisation).
– Élaborer une cinquantaine de « projets de territoire pour la gestion de l’eau » d’ici 2022, puis atteindre 100 projets à horizon 2027. Ces projets auront pour objectif d’identifier les ressources en eau disponibles, les besoins, les économies possibles ainsi que les éventuels stockages d’eau à créer afin que chaque territoire concerné puisse avoir une utilisation raisonnée de cette ressource. Il s’agira de maximiser l’utilisation des stockages d’eau existants, en réalisant un recensement permettant une veille de l’enjeu dans le renouvellement des concessions hydroélectriques, afin de concilier production d’énergie renouvelable et optimisation de la gestion de l’eau. La création d’un cadre méthodologique permettra de déterminer les volumes de prélèvements d’eau à usage agricole dans une zone donnée pour la présentation des autorisations uniques de prélèvement (pour éviter des prélèvements qui excèdent la ressource durablement disponible). Les chambres d’agriculture seront mobilisées pour la réussite des projets de territoire, pour la gestion de l’eau et pour apporter un conseil aux agriculteurs en matière de sobriété des usages en eau.
– Tripler les volumes d’eaux non conventionnelles réutilisées d’ici 2025 en facilitant leurs usages. La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux d’exhaure et eaux grises, qui regroupent l’ensemble des eaux usées domestiques à l’exception des sanitaires) est peu développée en France alors que cette pratique peut être pertinente dans certains secteurs. La réglementation sera adaptée pour autoriser de nouveaux usages de ces eaux (nettoiement, arrosage d’espaces verts…), lorsqu’une qualité d’eau potable n’est pas nécessaire et que les risques sanitaires sont maîtrisés. Par ailleurs, un règlement européen clarifiera les conditions d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation.
– Le programme d’investissement d’avenir 3 (PIA3) sera mobilisé pour développer des solutions d’économie d’eau dans l’industrie et l’agriculture au travers des outils « Concours d’Innovation » à destination des PME et start-up ou des appels à projets « démonstrateur » portés par l’Ademe.

Objectif 3 : préserver nos rivières et nos milieux humides
Rivières, fleuves, plans d’eau, milieux humides, estuaires, milieux littoraux et eaux souterraines : les écosystèmes aquatiques sont au premier rang pour réduire l’impact des risques naturels (inondations, érosion des sols, sécheresse…), qui s’intensifient à cause du dérèglement climatique. Ils jouent un rôle majeur dans la régulation du climat puisqu’ils permettent de retenir l’eau, protégeant ainsi des crues et des sécheresses. Par conséquent il faut garder les écosystèmes aquatiques en bonne santé, améliorer leur gestion de façon durable, restaurer ceux qui sont dégradés et créer de nouveaux.
• Les actions
– Restaurer 25 000 km de cours d’eau d’ici 2022 grâce à un plan national de revitalisation des rivières et au soutien financier des Agences de l’eau. Les cours d’eau les plus sensibles seront préservés de toute artificialisation.
– Doubler la superficie des aires protégées contenant des milieux humides d’ici 2030. L’Agence française pour la biodiversité (AFB) et demain l’Office français de la biodiversité (OFB) mettra à disposition dès 2022 les données cartographiques des milieux humides. Ils pourront être identifiés dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour être protégés de la destruction, au même titre que certains bois ou forêts. Des paiements pour services environnementaux seront également mobilisés pour protéger les milieux humides, et notamment pour favoriser les modes d’élevages qui les préservent. Un label bas carbone pour les tourbières sera créé, afin de développer des actions de restauration et de préservation de ces dernières, grâce à des financements provenant de la compensation volontaire d’émission de gaz à effet de serre.
– Renforcer l’utilisation des solutions fondées sur la nature, c’est-à-dire les solutions qui s’appuient sur la préservation et la restauration d’écosystèmes en bon état pour répondre à un enjeu de société. Pour atteindre cet objectif, un pôle d’animation sera créé dès 2021 autour du futur Office français de la biodiversité et les organismes publics de recherche développeront des programmes de recherche et développement sur ces thématiques.
– Simplifier les procédures administratives pour les projets de restauration des cours d’eau afin de faciliter ces opérations favorables à la préservation de notre biodiversité.

Trois leviers au service de cette ambition

Donner aux collectivités locales les moyens pour agir
Afin de mener des actions en faveur de la protection des captages, des économies d’eau, d’un meilleur partage de la ressource et de la préservation des rivières et des milieux aquatiques, les collectivités locales et les autres porteurs de projets sur les territoires devront bénéficier du soutien financier des Agences de l’eau, des fonds européens et de conditions d’emprunt avantageuses. Et également disposer de nouveaux outils pour faciliter l’appropriation des enjeux liés à l’eau.
• Les actions
– Le 11e programme d’intervention (2019 – 2024) permet aux agences de l’eau de soutenir financièrement des projets territoriaux en faveur de l’adaptation au changement climatique, la préservation et la restauration des milieux aquatiques et la réduction des pollutions de l’eau à hauteur de 5,1 Md€.
– Étendre l’enveloppe « Aquaprêt » de la CDC/Banque des territoires aux projets de restauration des cours d’eau et milieux humides, facilitant ainsi la mise en œuvre de la Gemapi sur l’ensemble des territoires. La Banque des territoires propose aux collectivités locales, dans le cadre des « Aquaprêts », des prêts à un taux égal au taux du Livret À + 0,75 %, sur des durées de 25 à 60 ans. Cette enveloppe de 2 Md€ sera étendue aux projets de restauration des cours d’eau et milieux humides. L’Aquaprêt, outil financier de la Banque des territoires, s’adresse à tous les services d’eau potable et d’assainissement. Depuis son lancement début 2019, ce sont déjà plus de 130 M€ de prêts qui ont été signés ou sont en cours d’instruction. La Gemapi ou Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, vise à consolider les liens entre la gestion de l’eau et la prévention des inondations, mais aussi à rapprocher ces politiques de celles de l’aménagement du territoire et l’urbanisme. La Gemapi recouvre 4 missions : aménager un bassin ou une partie de bassin hydrographique ; entretenir et aménager un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ; protéger contre les inondations et contre la mer ; et enfin protégez et restaurer des sites, des écosystèmes aquatiques et des milieux humides.
– Mobiliser davantage les crédits européens disponibles pour les porteurs de projet, notamment les fonds structurels d’investissement européens. D’autres instruments financiers tels qu’Horizon 2020 ou le programme Life peuvent également contribuer à la mise en œuvre des projets « eau et biodiversité ». Les Régions, autorités de gestion, peuvent accompagner les porteurs de projets dans leur dossier pour obtenir des fonds.
– Mettre à disposition des données actualisées de l’étude Explore 2070 afin que les collectivités prennent mieux en compte les effets du changement climatique sur les ressources en eau et développent en conséquence leurs stratégies d’adaptation. Le projet Explore 2070 (juin 2010 à octobre 2012) a évalué les impacts du changement climatique sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à l’échéance 2070, pour anticiper les principaux défis à relever et hiérarchiser les risques.
– Faciliter la mise à disposition des collectivités, sur les territoires concernés, des données relatives aux activités agricoles. Un guide pratique pour faciliter le partage de ce type d’informations à l’échelle des territoires sera mis en place. Un portail permettant un accès facilité et sécurisé aux données détenues par l’administration, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données, sera également institué. Ces outils faciliteront pour les collectivités l’établissement de diagnostics et les contractualisations, que ce soit pour la protection de captage ou pour l’élaboration de projet de territoires pour la gestion de l’eau.

Développer sur l’ensemble des territoires des outils de gestion de l’eau
La conciliation des différents usages de l’eau reste un enjeu majeur sur les territoires. L’État accompagnera les collectivités par le développement et la mise en œuvre d’outils adaptés.
• Les actions
– Généraliser d’ici 2025 les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) là où des enjeux de gestion de l’eau ont été identifiés. En complément, la composition des commissions locales de l’eau (CLE) qui élaborent les Sage, sera élargie aux acteurs de l’urbanisme. Le gouvernement renforcera parallèlement la prise en compte du dérèglement climatique et de son impact sur la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les politiques d’urbanisme.
– Intégrer des mesures spécifiques dans les documents de référence de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) pour assurer une prise en compte effective de l’eau dans toutes ses dimensions : prélèvements, rejets, infiltration/ruissellement, trames bleues. La séquence « éviter, réduire, compenser » a pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
– Généraliser les schémas directeurs de gestion des eaux pluviales d’ici 2026. Le zonage pluvial constitue le principal outil réglementaire dont disposent les communes pour définir, sur leur territoire, les règles qu’il convient de respecter en matière de gestion des eaux pluviales. Ces mesures visent d’une part à limiter l’imperméabilisation des sols et maîtriser l’écoulement et le ruissellement des eaux pluviales, voire à utiliser les eaux pluviales comme une ressource alternative, et d’autre part à réduire la pollution apportée par ces eaux dans les milieux aquatiques. Le Cerema publiera un guide national destiné à aider et accompagner les acteurs dans l’élaboration et la mise en œuvre de ce zonage. En complément, les dépenses de la gestion des eaux pluviales seront mieux identifiées. Enfin, le label Écoquartier prendra mieux en compte à partir de 2020 la gestion des eaux pluviales.
– Assurer une plus forte intégration des enjeux « eau » dans les documents de planification en urbanisme (Schéma de cohérence territoriale, Scot, et Plan local d’urbanisme, PLU).
– Renforcer les critères de gestion durable de la ressource en eau dans les labels et signes officiels de qualité agricoles.

Favoriser les changements de comportement en renforçant la communication
L’adhésion du plus grand nombre pour la protection de l’eau passe par une bonne information et une sensibilisation aux enjeux et aux actions à mener en priorité.
• Informer et sensibiliser le grand public et les acteurs économiques sur leur consommation d’eau afin d’atteindre les objectifs de réduction des prélèvements. Le centre d’information sur l’eau (Cieau) lancera au second semestre 2019 une campagne de communication qui diffusera largement des conseils visant à une consommation sobre des ménages français.
• Le Gouvernement, avec le soutien de l’Office français de la biodiversité et des agences de l’eau, organisera un évènement sur les milieux aquatiques et humides en 2020. Dans ce cadre, des campagnes de communication seront réalisées.
• Lutter contre la pollution des micropolluants : même à très faible concentration, les micropolluants dégradent la qualité de l’eau potable, les produits issus de la pêche et de la conchyliculture et fragilisent les écosystèmes aquatiques.

Les acteurs et les outils majeurs

La directive-cadre européenne sur l’eau
La directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), adoptée le 23 octobre 2000 par le Parlement européen et le Conseil, établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Cette directive vise à prévenir et réduire la pollution de l’eau, promouvoir son utilisation durable, protéger l’environnement, améliorer l’état des écosystèmes aquatiques et atténuer les effets des inondations et des sécheresses. D’ici 2021, pour la France, l’objectif d’atteinte du « bon état » pour l’ensemble des masses d’eau est :
• 66 % de masses d’eau superficielles (lacs, rivières…) en bon état écologique et 72 % en bon état ;
• 98 % de masses d’eau souterraines en bon état quantitatif et 73 % en bon état chimique.

Les agences de l’eau
Établissements publics du ministère de la Transition écologique et solidaire, les six agences de l’eau ont pour mission de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques. Et pour atteindre ces résultats, les agences de l’eau disposent d’instruments économiques (redevances et subventions).

Les comités de bassin
Dans chacun des sept bassins métropolitains, les comités de bassin, souvent appelés « Parlements locaux de l’eau », sont les instances délibératives qui rassemblent toutes les parties prenantes (collectivités locales, industriels, agriculteurs, État, consommateurs, ONG…). Ils fixent la stratégie de l’eau et des milieux aquatiques du bassin (SDAGE). Ils votent le programme de l’agence de l’eau dans chaque bassin hydrographique et le taux des redevances dans la limite des taux plafonds fixés par la loi. Une organisation similaire, mais adaptée (comité de l’eau et de la biodiversité, office de l’eau) existe pour les bassins ultra-marins.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Institué par la loi sur l’eau de 1992 puis renforcé par la directive-cadre sur l’eau de 2000, le SDAGE est l’outil de planification des grands bassins hydrographiques français : il en existe aujourd’hui sept en métropole et cinq en outremer. Renouvelé tous les six ans, il fixe les objectifs de bon état des milieux aquatiques dans le bassin et identifie les orientations qui doivent permettre d’atteindre ces objectifs.

Le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage)
Institué par la loi sur l’eau de 1992, le Sage est un document de planification locale, élaboré de manière collective sur un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Aujourd’hui, plus de la moitié de la France est couverte par un périmètre de planification de ce type.

Les commissions locales de l’eau
À l’échelle locale, la commission locale de l’eau élabore puis assure le suivi du Sage. Elle associe tous les acteurs de l’eau (représentants des collectivités territoriales, des usagers et de l’État) pour décider quelles actions engager localement afin de restaurer les milieux aquatiques et mobiliser les financements.

L’Agence française pour la biodiversité
L’Agence française pour la biodiversité est un établissement public du ministère de la Transition écologique et solidaire créée au 1er janvier 2017 par la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Elle exerce des missions d’appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins. Elle vient en appui aux acteurs publics, mais travaille également en partenariat étroit avec les acteurs socio-économiques. Elle a aussi vocation à aller à la rencontre du public pour mobiliser les citoyens en faveur de la biodiversité. Au 1er janvier 2020, l’Agence française pour la Biodiversité (AFB) deviendra l’Office français de la biodiversité (OFB) en fusionnant avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). www.afbiodiversite.fr