Des droits pour travailler

Des droits pour travailler

Transformer l’assurance chômage et l’accompagnement des chômeurs : 12 mesures pour aider chacun à retrouver un emploi stable.

Avec cette transformation, le Gouvernement espère réduire le nombre de demandeurs d’emploi de 150 000 à 250 000 personnes sur la durée de la convention.

De nouveaux droits pour les salariés
• Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi. Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans. Il sera conditionné à l’existence d’un projet professionnel.
• Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent. Le conseil en évolution professionnelle (CEP), ouvert à tous les salariés, sera déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 1erjanvier 2020. Le CEP permettra à chaque salarié, en amont de sa démission, d’élaborer son projet et d’être accompagné dans sa phase de transition. Grâce à Mon Compte Formation, accessible par une appli simple fin novembre, les salariés pourront financer le volet « formation » de leur projet professionnel, sans autorisation à demander à leur employeur ou à Pôle emploi.

De nouveaux droits pour les travailleurs indépendants
• Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. L’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois. L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire. Il n’y aura pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle : un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés.

De nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi
• Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable, mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la proposition. La formation sera assurée par Pôle emploi, via le financement du plan d’investissement dans les compétences (Pic). Il s’agira d’une formation « sur-mesure », la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), qui permet à la personne d’acquérir les compétences qui correspondent à l’offre d’emploi.
• Tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi. La première demi-journée sera consacrée au diagnostic individualisé de la situation de la personne, à l’appropriation des nouveaux outils de Pôle emploi pour faciliter la recherche d’emploi et à la présentation de la situation du marché du travail sur le bassin d’emploi de la personne. La deuxième demi-journée sera consacrée à des rendez-vous avec des entreprises qui proposent des emplois, lorsque le projet professionnel de la personne est mûr ; à mieux maîtriser les techniques efficaces de recherche d’emploi ; à une prise de conscience des atouts et des potentiels à valoriser de la personne, pour commencer à élaborer un projet professionnel, lorsque celui-ci n’est pas mûr et à identifier si nécessaire le parcours de formation adapté. La nouvelle offre de services sera progressivement déployée à partir du 1erjanvier 2020, et tous les conseillers de Pôle emploi seront formés à cette nouvelle offre d’ici l’été 2020. Plus de 1 000 nouveaux conseillers seront déployés pour permettre la mise en œuvre de la nouvelle offre de services dans l’ensemble des 800 agences de Pôle emploi sur tout le territoire.
• Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié. Cet accompagnement fera l’objet d’une prestation particulière, que Pôle emploi confiera à des opérateurs privés. Cela permettra d’apporter une aide construite spécifiquement pour ce public, avec notamment des horaires d’ouverture et d’accompagnement le soir et le week-end, puisque les personnes concernées sont en emploi. L’objectif de cette prestation est de réactiver la recherche d’emploi des travailleurs précaires en faisant un diagnostic en profondeur des causes de l’alternance entre emploi et chômage et en leur donnant les moyens de mobiliser les services, prestations et formations adaptés à leur situation, pour lever les freins à leur reprise d’emploi durable et leur entrée en formation.
• Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi. Ces mesures seront affinées et adaptées aux réalités des territoires au cours de la mobilisation territoriale lancée par le Premier ministre et animée par les préfets de région et par les présidents de conseils régionaux et qui s’achèvera cet été, pour une mise en œuvre au début de l’année 2020. Il s’agit de discuter au plus près des territoires des besoins d’accompagnement, qui peuvent être spécifiques en fonction des territoires, des bassins d’emploi, des quartiers. Les aides existantes devront être mieux articulées entre elles. Il pourra s’agir par exemple d’aides à la garde d’enfants et à la mobilité.

Davantage de CDI et rallongement de la durée des CDD
• Sept secteurs sont concernés :
– fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– hébergement et restauration ;
– production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
– transports et entreposage ;
– fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
– travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
• Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place. Ce système couvrira dans un premier temps les 7 secteurs les plus concernés, représentant eux-mêmes 34 % des ruptures de contrat de travail. Après évaluation, le système pourra être étendu à l’ensemble de l’économie. Les 7 secteurs concernés ont tous un taux de séparation (rapport entre l’effectif de l’entreprise et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés ayant travaillé pour l’entreprise) supérieur à 150 %. Cela signifie que dans ces secteurs, les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de 3 CDD pour 2 CDI, ou plus de 150 intérimaires pour 100 CDI. Le bonus-malus fonctionnera de la même manière suivante : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus l’entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage. À l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle, moins elle paiera de cotisations. Les cotisations varieront entre 3 et 5 % de la masse salariale, en fonction de la pratique de l’entreprise. De plus, les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour inciter les entreprises qui en abusent, à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois, plutôt que de quelques heures chaque jour. Les employeurs de salariés intermittents (annexes VIII et X de l’assurance chômage) ne seront pas concernés par cette mesure, mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5 % introduite par la convention de mars 2017. Les entreprises seront ainsi fortement incitées à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.
• Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement. Dès lors qu’une offre d’emploi sera restée sans réponse plus de 30 jours après son dépôt, Pôle emploi recontactera l’entreprise et lui proposera le service adapté : travail sur le contenu de l’offre, présélection de candidats, mise en place d’actions de formations préalables au recrutement… Un engagement contractualisé de délai de mise en œuvre sera pris avec l’entreprise. La préparation opérationnelle à l’emploi sera mobilisée et renforcée pour répondre aux besoins en compétences, notamment dans les bassins où les difficultés de recrutement sont les plus grandes.

De nouvelles règles qui favorisent le retour à l’emploi
• Il ne sera plus possible de gagner davantage au chômage qu’en travaillant. Les règles d’indemnisation seront revues de façon à ce qu’il ne soit plus possible d’avoir une indemnisation chômage qui soit supérieure à la moyenne des revenus du travail. Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui. Les indemnités chômage obéiront à un principe simple, clair et équitable : à travail égal, allocation égale. Le capital de droits ne diminuera pour personne. Les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen. Elles ne pourront jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen, alors qu’elles peuvent être aujourd’hui deux fois supérieures à ce salaire. Par exemple, tous les salariés, qui ont gagné en moyenne 1 200 € par mois (soit l’équivalent du Smic) sur une période d’un an, auront une indemnité de 960 € par mois pendant 12 mois.
• Il faudra davantage travailler pour ouvrir des droits à l’assurance chômage. Aujourd’hui, pour accéder à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé, au minimum, 4 mois sur les 28 derniers mois. Cette règle a été mise en place en 2009, à une période où le nombre de chômeurs augmentait de plusieurs dizaines de milliers de personnes par mois. Depuis deux ans, le chômage recule régulièrement. Le taux de chômage est aujourd’hui inférieur à 9 %, pour la première fois depuis dix ans. La période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage sera donc ramenée à 6 mois sur 24. Notre régime restera l’un des plus favorables d’Europe.
• Le principe de rechargement des droits, créé par les partenaires sociaux en 2014, sera maintenu. Grâce à ce principe, chaque jour travaillé permet de gagner deux jours d’indemnisation : un jour au titre de la non-indemnisation (un jour travaillé n’est pas indemnisé, et décale donc d’un jour la fin de période d’indemnisation) et un jour au titre de la cotisation (chaque jour travaillé est comptabilisé pour ouvrir des droits supplémentaires à l’indemnisation, à partir d’un certain seuil). Le seuil minimum de rechargement sera ramené à 6 mois, au lieu de 1 mois aujourd’hui. Ainsi, que l’on soit salarié ou demandeur d’emploi en situation de cumul emploi chômage, il faudra demain avoir travaillé six mois pour ouvrir un nouveau droit à l’assurance chômage.
• Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés. Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 € bruts par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7emois d’indemnisation, de 30 %, avec un plancher. Ce plancher sera fixé à 2 261 € nets d’indemnisation sera instauré. Lorsqu’elle est initialement supérieure à 2 261 € nets par mois, l’indemnisation ne pourra jamais baisser en dessous. Tous les salariés qui ont un salaire inférieur à 4 500 € bruts par mois ne seront pas concernés par cette mesure. Ce seront donc uniquement les 10 % des salariés les mieux rémunérés de notre pays qui seront impactés. Tous les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure.