Mieux conduire et se conduire

Mieux conduire et se conduire

Le gouvernement propose un permis pour tous, moins cher et associé à une formation personnalisée et de qualité.

Parmi les besoins des jeunes, ceux de la mobilité et de l’autonomie passent notamment par l’obtention du permis de conduire. Premier examen en nombre de candidats, le permis est aussi une question de sécurité routière : 4 % des accidents mortels impliquent des conducteurs sans permis. D’autre part, des conducteurs reculent ou renoncent devant le coût de l’examen, de l’ordre de 1 800 euros en moyenne ou alors à cause des délais pour obtenir une place à l’examen, qui dépassent parfois 60 jours.
L’examen du permis de conduire reste pourtant le premier examen de France en volume : en 2018, 1,6 million de candidats ont présenté l’épreuve théorique générale (le « code ») et 1,9 million de candidats se sont présentés à des épreuves pratiques
(la « conduite »). 48 millions de personnes disposent aujourd’hui du permis de conduire en France.
Le gouvernement a donc proposé une batterie de dix mesures qui s’organise autour de quatre axes :
• offrir à tous les jeunes qui s’engagent dans le Service national universel (SNU) une préparation au code et une possibilité de passer cet examen, toutes deux gratuites (dès les premiers SNU au mois de juin 2019) ;
• utiliser davantage des modes d’apprentissage moins chers : les simulateurs, l’apprentissage avec une boite automatique, la conduite accompagnée, la conduite supervisée (diverses mesures réglementaires seront prises courant 2019, pour des applications immédiates) ;
• réduire les délais du passage de l’examen grâce à une inscription directe en ligne à l’examen et à des réorganisations d’effectifs visant à réduire les délais de passage là où ils sont les plus longs (expérimentation à la rentrée 2019 dans 5 départements d’Occitanie, généralisation éventuelle en 2020) ;
• lancer un contrat type et un comparateur en ligne, pour mieux comparer les offres des auto-écoles et pouvoir faire jouer la concurrence (mise en place des deux outils d’ici fin 2019).
Cette réforme se fait tout en gardant un haut niveau en matière de sécurité routière. Au total, l’ensemble de ces mesures permet de viser une baisse du coût du permis allant jusqu’à 30 %.

 Les 10 mesures

Gratuité du code (formation et examen) pour les volontaires SNU
À terme, l’ensemble des jeunes d’une même classe d’âge participant au SNU (environ 800 000) bénéficiera de nouvelles mesures relatives à l’éducation routière et au permis de conduire.
• La mesure : dans le cadre de la première phase du SNU dite « phase de cohésion », tous les jeunes bénéficieront d’une sensibilisation à la sécurité routière et d’une première étape de préparation collective en vue du passage de l’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire (épreuve du « Code de la route »). À l’issue de la phase de cohésion, les jeunes disposeront également d’un accès gratuit à une plateforme Internet de formation au Code de la route, en e-learning, et de la gratuité de la première présentation à l’épreuve théorique du permis de conduire (dont le prix est fixé à 30 € par la réglementation). La mesure est mise en place dès les premiers SNU qui ont lieu courant mois de juin.

 Développer l’usage du simulateur de conduite dans la formation
Pour l’acquisition d’un certain nombre de compétences de conduite, l’apprentissage sur simulateur est aussi performant que celui dispensé dans des conditions réelles de circulation. Il permet de réduire la durée et donc le coût de la formation à la conduite dispensée dans un véhicule en conditions réelles de circulation (neige, montagne, trafic très dense…).
• La mesure : pour encourager l’usage du simulateur dans l’apprentissage de la conduite, l’État décide de mettre en place une mesure d’incitation fiscale (suramortissement) pour les exploitants d’école de conduite pour leur permettre de s’équiper. Cette mesure est complétée par celle relative à l’augmentation, de 5 à 10 heures, de la durée d’apprentissage pouvant être dispensée sur simulateur dans les 20 heures minimum obligatoires de formation à la conduite.

 Développer l’apprentissage de la conduite sur boite automatique
L’apprentissage de la conduite dispensé sur un véhicule équipé d’une boite de vitesses automatique présente moins de difficultés que celui dispensé sur une boite manuelle, car il permet immédiatement de se concentrer sur l’environnement et les situations de conduite rencontrées sans devoir se préoccuper de la maitrise des commandes du véhicule (changements de vitesse). Pour cette raison, la durée minimale obligatoire de l’apprentissage de la conduite sur un véhicule équipé́ d’une boite de vitesse automatique est de 13 heures (au lieu des 20h sur un véhicule équipé́ d’une boite manuelle). Le coût de la formation est donc moins élevé́ que pour un véhicule à boite manuelle.
• La mesure : le délai permettant de conduire sur une boite manuelle après avoir obtenu le permis de conduire sur une boite automatique, est réduit de 6 à 3 mois. Cette mesure sera mise en place d’ici la fin de l’année.

 Favoriser l’accès à la conduite supervisée
La conduite supervisée est un mode d’apprentissage en conduite accompagnée permettant à l’élève conducteur, à la suite de la formation initiale ou après échec à l’épreuve de conduite, d’acquérir de l’expérience de conduite, à moindre coût, avec un accompagnateur de son choix (ex. : parents ou autres proches), titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins cinq ans sans interruption. La conduite supervisée concerne encore trop peu d’élèves conducteurs.
• La mesure : désormais, en cas d’échec à l’épreuve de conduite, tout élève disposera d’un droit d’accès à la conduite supervisée, sans délai ni formalité, exceptée celle d’obtenir l’accord de l’assureur. Seul un niveau de maitrise manifestement insuffisant, renseigné par l’inspecteur le jour de l’examen, pourrait le priver de ce droit. Cette faculté sera automatiquement accordée au regard des capacités minimales de l’élève à poursuivre son apprentissage par cette voie.
Cette mesure sera mise en place d’ici la fin de l’année et concernerait environ 300 000 des 580 000 candidats ajournés chaque année.

 Développer l’accès à la conduite encadrée
La conduite encadrée est une période de conduite accompagnée, qui s’adresse exclusivement aux personnes suivant une formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme de l’éducation nationale et de la jeunesse permettant la délivrance du permis de conduire (ex : CAP de conducteurs routiers de marchandises, livreurs de marchandises ou livreurs, Bac pro conducteur transport routier de marchandises, etc.). L’accompagnant est généralement le maitre d’apprentissage.
• La mesure : il a été décidé d’étendre le dispositif de la conduite encadrée aux titres professionnels du ministère du Travail et à ceux de l’éducation nationale et de la jeunesse qui ne visent pas exclusivement les professions de conducteurs routiers, mais pour lesquels l’obtention de la catégorie B du permis de conduire est indispensable pour l’exercice de l’activité professionnelle (ex. : aide aux personnes, artisans opérant des livraisons, etc.). Cette mesure permettra d’accroître significativement le nombre de jeunes qui obtiendront la catégorie B du permis de conduire gratuitement, dans le cadre de leur formation.

 Moderniser l’épreuve pratique
• La mesure : à partir de janvier 2020, l’expérimentation d’une plateforme de réservation en ligne des places d’examen sera pratique dans cinq départements pour une durée de 8 mois : l’Aude, la Haute-Garonne, le Gers, le Gard et l’Hérault.
Cette plateforme permettra à chacun de réserver sa place d’examen en ligne. L’objectif étant de bénéficier de délais maitrisés, d’une date d’examen choisie à l’avance et ainsi d’augmenter ses chances de réussite. En connaissant sa date de passage, l’élève est en mesure de mieux adapter la formation nécessaire à sa réussite dès le premier passage. De plus cette expérimentation, réservée aux écoles de conduite et aux candidats des départements concernés, permettra de vérifier une meilleure adéquation entre l’offre et la demande tout en responsabilisant les candidats quant à leur niveau de préparation. Cependant afin de responsabiliser les candidats et de limiter l’absentéisme aux seuls impondérables, toute place réservée et non utilisée entraînera un délai avant une nouvelle réservation. Et pour inciter les candidats à se présenter avec un niveau de préparation optimal, le délai de représentation après un échec sera conditionné au résultat obtenu : plus le niveau était faible le jour de l’examen, plus le délai d’attente pour se représenter sera long. En s’appuyant sur l’évaluation des inspecteurs du permis de conduire, cette règle participe de la responsabilisation des élèves et contribuera à la régulation des flux de demandes de places d’examen.
Concrètement le candidat, sur les conseils de son formateur, peut :
– choisir son centre d’examen ;
– choisir une date et un créneau horaire parmi les disponibilités proposées ou s’inscrire à la file d’attente. Dans ce cas, un système d’alerte par mail et texto indiquera les disponibilités possibles le moment venu ;
– être accompagné dans son parcours par des notifications automatiques pour arriver dans les meilleures conditions possible à l’examen : conseils de préparation, documents nécessaires pour l’examen, information de prévention routière, etc.
Pour effectuer ces démarches, l’élève conducteur peut :
– se connecter directement à la plateforme gouvernementale de réservation ou au site de son école de conduite s’il est interconnecté avec cette plateforme ;
– donner mandat à son école de conduite qui pourra l’inscrire sur le site à l’aide de son compte professionnel. Dans ce cas, lors de l’inscription par l’école, un mail de confirmation sera transmis à l’élève qui sera informé en temps réel de toutes les démarches effectuées par son école pour son compte ;
– s’inscrire seul sur le site en tant que candidat libre. Dans ce cas, il aura pour obligation de déclarer en ligne l’identité de son accompagnateur. Par ailleurs, des mesures d’organisation et de pilotage des recrutements d’examinateurs contribueront à réduire les délais de présentation au second examen dans les zones où la situation est significativement plus dégradée que la moyenne.
Cette expérimentation, qui vise à donner plus de liberté aux candidats tout en les responsabilisant davantage, permettra de mesurer l’impact de cette réforme sur le délai d’attente et le taux de réussite, avant une extension au reste du territoire si les résultats sont au rendez-vous.

 Mise en place d’une plateforme gouvernementale dédiée au choix de son auto-école
• La mesure : la plateforme gouvernementale permettra au futur conducteur de sélectionner son auto-école selon ses propres critères de choix, sur la base d’une information claire et transparente. Les écoles de conduite proches de son bassin de vie ou d’emploi seront accessibles sur une carte en ligne via la géolocalisation, soit en utilisant sa position, soit en renseignant une adresse. Échéance prévisionnelle : fin 2019.
Pour chaque auto-école, les informations suivantes seront disponibles :
– le nombre d’élèves présentés à l’examen ;
– le coût des prestations (forfait, prix d’une heure de conduite) déclarées par l’école de conduite ;
– la durée précise d’une heure de conduite, déclarée par l’école de conduite ;
– les taux de réussite des élèves présentés par l’auto-école à l’examen ;
– le nombre d’heures moyen pour réussir son permis, déclaré par l’école de conduite ;
– le taux de présentation par l’auto-école de candidats à l’examen (nombre d’élèves
présentés à l’examen par rapport au nombre d’inscrits à l’auto-école).
Les élèves pourront également y trouver :
– le délai médian entre réussite à l’examen théorique (le « code ») et passage de la première épreuve pratique ;
– le délai médian entre 2 passages de l’épreuve pratique ;
– de l’information sur les modalités d’accompagnement financier (permis à un euro par jour, bourse au permis, aides diverses des collectivités territoriales…) ;
– les sites d’inscription en ligne aux épreuves théoriques et pratiques, et, une fois les épreuves réussies, de téléchargement du certificat provisoire d’autorisation de circuler.
Par ailleurs, un contrat type avec un nombre limité, mais obligatoire, de rubriques tarifaires va être élaboré afin de faciliter les comparaisons sur Internet des tarifs et des prestations proposées par les écoles de conduite.

 La création d’un livret de formation numérique pour suivre la progression du candidat en temps réel
• La mesure : la création d’un livret de formation numérique permettra de renseigner les heures de conduite effectuées par l’élève et de suivre sa progression, documentée par son enseignant, pour planifier au mieux le passage de son examen. Il sera expérimenté à partir du 1erjanvier 2020, puis généralisé.
Ce livret, obligatoire pour tous, indiquera : l’école de conduite ; le ou les enseignants successifs ; le nombre d’heures d’enseignement dispensées ; et enfin le niveau atteint dans sa formation. Ces informations permettront de mieux évaluer son niveau de préparation et sa capacité à réussir l’examen pratique. Les services publics de l’éducation routière auront accès à ce document et pourront communiquer avec l’élève lors des différentes étapes de son parcours, à partir des éléments contenus dans ce livret.

 Abaisser l’âge de passage de l’examen dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite
• La mesure : si le jeune, titulaire de la catégorie B du permis de conduire, ne pouvait conduire seul qu’à sa majorité, il a été décidé, dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, de lui permettre de passer son examen dès l’âge de 17 ans.
Cette mesure est de nature à faciliter la préparation à l’examen, et à augmenter l’expérience du jeune conducteur avant sa majorité, dans des conditions de sécurité optimales. Elle sera mise en place d’ici la fin de l’année.

Adapter les questions du Code de la route aux publics et aux enjeux de sécurité routière
1,5 million de candidats se présentent chaque année à l’examen du code. Le cadre de cette épreuve est fixé par la directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006. La banque actuelle de questions, utilisée depuis mai 2016, permet de vérifier que les candidats connaissent les règles du Code de la route et surtout comprennent pourquoi celles-ci doivent être mises en œuvre. Elle est composée d’environ 950 visuels (photos et vidéos) qui illustrent des situations concrètes. Au total le candidat doit répondre à 40 questions et ne pas commettre plus de cinq erreurs pour valider l’examen. La réussite de cet exercice constitue un préalable au passage de l’examen pratique. Le taux de réussite était de 60 % en 2018. La banque de questions de l’ETG est régulièrement revue et de nouvelles questions introduites. Pour ce faire, un appel d’offres a été publié et le titulaire du marché́ devait être connu au plus tard au mois de juin.
• La mesure : dans le cadre de ce nouveau marché, la banque de questions sera renouvelée en veillant à ce que les questions soient intelligibles et claires, y compris pour les publics les plus en difficulté́.

Les trottinettes électriques dans le Code de la route

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards… Les nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés apportent de nouvelles solutions pour se déplacer au quotidien. Leur présence de plus en plus forte dans les rues et l’espace public n’est cependant pas encore réglementée et pose des questions croissantes de sécurité.
Le Gouvernement s’est donc engagé à faire évoluer le Code de la route, afin de prendre en compte l’existence de ces nouveaux engins et de définir des règles d’utilisation dans l’intérêt de tous.
Après plusieurs mois de travail et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les ministères de l’Intérieur (Délégation à la sécurité routière) et des Transports ont finalisé un projet de décret modifiant le Code de la route. Il vient d’être notifié à la Commission européenne et sera présenté au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’État.

La situation d’aujourd’hui
Les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers…) sont assimilés à des piétons par le Code de la route. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons à condition de rester à la vitesse du pas. En revanche, les EDP motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards…) n’appartiennent à aucune catégorie du Code de la route. Leur circulation dans l’espace public n’est donc actuellement ni autorisée ni réglementée : leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation.

L’enjeu d’une réglementation
La création d’une réglementation dédiée permettra de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, de faire évoluer vers un usage responsable et plus sûr de ces engins et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes à mobilité réduite.
L’objectif du Gouvernement est de créer un cadre qui permette le développement de ces nouveaux engins tout en assurant la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers. Cette nouvelle réglementation entrera en application à la rentrée 2019.

Que prévoit le gouvernement ?
Un décret créera des dispositions nouvelles dans le Code de la route. Il reconnaîtra les EDP motorisés comme une nouvelle catégorie d’engins et en définira le statut, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs. Parallèlement, un article du projet de loi d’orientation des mobilités permettra aux maires d’appliquer des possibilités de dérogation à ces règles, afin qu’elles puissent être partout adaptées à la diversité des situations.

Quelles sont les nouvelles règles ?
Les règles pour les EDP motorisés seront essentiellement les mêmes que celles applicables aujourd’hui aux cyclistes, avec certaines spécificités.
• Les utilisateurs d’EDP motorisés doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
• Il faut avoir au moins 12 ans pour avoir le droit de conduire un EDP motorisé.
• Le transport de passagers est interdit : c’est un engin à usage exclusivement personnel.
• Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son.
• Le port du casque n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
• De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, et même en agglomération, ils portent un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (par exemple un gilet, un brassard…)
• Les EDP motorisés doivent être équipés : de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), de frein, et d’un avertisseur sonore.
• Il est interdit de circuler avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 20 km/h.
• Les EDP motorisés sont interdits de circuler sur le trottoir (sauf si le maire prend des dispositions afin de les y autoriser). Sur les trottoirs, l’engin doit être conduit à la main sans faire usage du moteur.
• En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. À défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
• Hors agglomération, leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.
• Le stationnement sur un trottoir n’est possible que s’ils ne gênent pas la circulation des piétons. La loi mobilités permettra aux maires d’édicter des règles plus précises de leur choix.
• Si vous ne respectez pas les règles de circulation : 35 euros d’amende (2e classe).
• Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé : 135 euros d’amende (4e classe).
• Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 20 km/h : 1 500 euros d’amende (5e classe).

 

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