Journaux pour tous

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Retour sur le projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse, présenté par Franck Riester, ministre de la Culture. 

Le présent projet de loi a deux objectifs : moderniser les règles applicables à la distribution de la presse au numéro, et préserver une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national.

Adapter les règles de la distribution de la presse au contexte actuel
En France, le système de distribution de la presse au numéro est organisé par la loi du 2 avril 1947 dite « Loi Bichet ». Cette loi, adoptée après la Seconde Guerre mondiale, a permis de garantir à tous les journaux d’information générale la possibilité d’être disponibles sur l’ensemble du territoire national. En effet, le public doit pouvoir choisir, pour éclairer son jugement, parmi la plus grande variété possible de publications représentant toutes les sensibilités et familles de pensée. Destiné à assurer qu’une presse pluraliste soit ainsi accessible partout et à tous, ce système permet aussi à une grande diversité de magazines spécialisés d’être largement diffusée.
Toutefois, les difficultés rencontrées par ce système de distribution et son premier opérateur, Presstalis, ont montré que son cadre n’est plus adapté à un secteur bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par celles des pratiques des lecteurs. En effet, le cadre juridique actuel rigidifie l’ensemble du système et place parfois les éditeurs, à la fois clients et actionnaires majoritaires des sociétés qui assurent la distribution de la presse, en situation de conflit d’intérêts.

Le projet de loi
• Réaffirmer les principes démocratiques de la loi Bichet
Liberté de diffusion, neutralité de la distribution… pour faire distribuer leurs titres de manière groupée, les éditeurs de presse devront toujours se constituer en coopérative. En revanche, les sociétés qui assurent la distribution de la presse jusqu’aux points de vente ne seront plus tenues d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs, mais devront obtenir un agrément délivré par le régulateur (Arcep) qui garantira une distribution non discriminatoire. Les titres qui assurent eux-mêmes leur distribution, comme le fait aujourd’hui majoritairement la presse quotidienne régionale, pourront bien sûr toujours le faire.
• Unifier et renforcer la régulation du secteur
Le projet de loi supprime les deux organes de régulation existants, le Conseil supérieur des messageries de la presse (CSMP) et l’Autorité de régulation de distribution de la presse (ARDP), pour confier cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), autorité indépendante dont les missions seront élargies et qui sera dotée de pouvoirs renforcés. Elle agréera les sociétés de distribution et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs (éditeurs, coopératives, sociétés de distribution, etc.) qui ne respecteraient pas les règles.
• Donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus
Seule la presse d’information générale gardera un droit d’accès absolu au réseau de distribution, afin d’assurer le pluralisme des opinions et de contribuer au débat public. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettront en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.
• Garantir la continuité de la distribution de la presse papier
Il laisse aux deux principales messageries de presse – Presstalis et les Messageries lyonnaises de Presse – un temps d’adaptation avant de permettre aux nouveaux acteurs d’intégrer le système. Il préserve la distribution de la presse sur l’ensemble du territoire et protège le réseau de points de vente.
• Garantir le pluralisme pour la diffusion numérique
Le projet de loi donne aux éditeurs de titres d’information générale un droit d’accès aux kiosques numériques et pose des obligations de transparence aux agrégateurs d’informations en ligne sur leurs choix de « mise en avant » de contenus d’information.

Questions/Réponses :
• Pourquoi réformer la loi « Bichet » ?
La loi Bichet a été adoptée après la Seconde Guerre mondiale dans un contexte où il était nécessaire de trouver des garanties pour assurer le pluralisme de la presse. Pour répondre à cette nécessité, elle a posé des obligations afin de garantir l’équité de distribution entre les éditeurs et éviter toute situation d’abus de position dominante. C’est notamment l’objet de l’obligation de passer par une coopérative pour « grouper » la distribution de la presse. Si les principes posés par la loi Bichet revêtent une importance démocratique, le mode d’organisation qu’elle a créé n’apparaît plus adapté au contexte actuel. La diminution des ventes, l’évolution des pratiques des consommateurs et les difficultés de la principale messagerie de presse – la société Presstalis – ont montré les limites du cadre existant. À la fois clients et actionnaires des messageries, les éditeurs décident de l’ensemble des paramètres de diffusion de leurs titres, conduisant à des situations de conflits d’intérêts, privilégiant leur rôle en tant que client : les coûts des deux messageries, qui se livrent par ailleurs à une forte concurrence, ne sont pas couverts par leurs tarifs ; les quantités d’exemplaires mises en distribution sont sans rapport avec le potentiel de vente, et le taux d’invendus est devenu antiéconomique, voire anti-écologique. Le système de distribution n’est aujourd’hui plus efficient. Moderniser la loi sur la distribution de la presse est donc une nécessité pour assurer la pérennité de la distribution de la presse au numéro et l’adapter au contexte actuel.
• Le projet de loi remet-il en cause les principes fondamentaux de la loi Bichet ?
Le projet de loi réaffirme les principes démocratiques de la loi Bichet : le pluralisme de la presse et l’égalité entre les éditeurs. Elle vise à adapter le système de distribution afin d’accompagner la filière dans un contexte qui a évolué, pour permettre que ces principes demeurent effectifs dans le nouvel environnement, grâce à une régulation plus forte et plus indépendante.
• Qu’est-ce que la loi va changer pour les citoyens ?
Elle permet de maintenir sur l’ensemble du territoire français le pluralisme de la presse. Les citoyens pourront avoir accès à une offre de titres de presse dont la diversité est la plus élevée en Europe. Ils pourront avoir accès à un réseau de points de vente important sur tout le territoire. En étendant les principes fondamentaux de la loi Bichet aux kiosques et agrégateurs numériques, elle garantit également l’accès des citoyens à une presse pluraliste sur tous les supports.
• Cette réforme est-elle un danger pour le pluralisme de la presse ?
Le projet de loi préserve au contraire le pluralisme de la presse. Les titres d’information générale continueront à pouvoir être distribués chez tous les marchands de journaux dans lesquels ils souhaitent être présents. La presse magazine spécialisée bénéficiera d’un droit à la distribution, qui se fera dans le cadre d’un assortiment – c’est-à-dire une sélection des titres et des quantités selon les points de vente –, déterminé par un accord interprofessionnel. La distribution des quotidiens, qui occasionne des coûts spécifiques, continuera de bénéficier d’une péréquation provenant des autres publications.
• Les journaux seront-ils vendus de la même manière sur tout le territoire ?
Le projet de loi préserve le maillage territorial existant afin que la presse puisse être distribuée de la même manière sur l’ensemble du territoire. Il vise également à donner des leviers aux marchands de journaux pour faciliter l’exercice de leur activité. Il doit permettre, en particulier dans les zones peu desservies, de rendre plus attractif le métier de marchands de journaux.
• Qu’est-ce que cette loi change pour les marchands de journaux ?
Le projet de loi préserve et renforce le réseau de points de vente. En donnant aux marchands de journaux un contrôle plus grand sur les titres de presse magazine spécialisée qu’ils reçoivent, ils pourront choisir une offre plus adaptée à leur clientèle locale.
• Les éditeurs à faible rentabilité auront-ils la possibilité de négocier avec les distributeurs s’ils décident de se regrouper pour distribuer leurs titres ?
Le projet de loi maintient le principe de solidarité coopérative. Les entreprises de presse devront comme aujourd’hui se constituer en coopérative pour pouvoir faire distribuer leurs titres de presse avec d’autres éditeurs, ce qui permet d’assurer l’équité entre tous les éditeurs et leur assurer un égal accès au réseau (sous réserve de l’assortiment), quels que soient leur poids ou les opinions qu’ils représentent.
• Est-ce que cette réforme signe la fin de la société Presstalis ?
Aux côtés des éditeurs qui sont, via les coopératives, les actionnaires de la société Presstalis et à ce titre les premiers responsables de son avenir, l’État a démontré qu’il soutenait pleinement la transformation de cette société, notamment à travers sa participation à l’accord de conciliation de mars 2018 par un prêt d’un montant de 90 millions d’euros. Le nouveau cadre législatif, par les souplesses et le cadre transitoire qu’il prévoit, notamment en termes de modification du capital des messageries, doit permettre à Presstalis de s’engager dans un plan de transformation industrielle permettant de garantir sa pérennité. La décision d’ouvrir le marché à d’autres entreprises pourra ainsi être différée jusqu’au 1er janvier 2023, ce qui correspond à la date d’échéance du plan de redressement de Presstalis ; ce délai traduit la volonté du Gouvernement d’accompagner la mutation de cette société.
• Comment cette loi s’adapte-t-elle à l’évolution de la consommation de l’information et à la révolution numérique ?
Le développement de l’écosystème numérique et les évolutions de consommation de l’information au cours des dernières années rend nécessaire l’extension de la liberté de diffusion au-delà du simple univers de distribution physique. C’est pour cette raison que les principes de la loi Bichet, et la régulation qui l’encadre prévaudront désormais dans le cadre des kiosques numériques et des agrégateurs d’informations. La liberté de diffusion et l’équité de traitement devront être respectées par les acteurs du numérique souhaitant distribuer les titres et articles de la presse en ligne.
• Pourquoi changer le système de régulation ?
Le système de régulation repose aujourd’hui sur deux organes, le Conseil supérieur des messageries de la presse (CSMP), constitué de professionnels, et l’Autorité de régulation de distribution de la presse (ARDP) — et il a atteint ses limites, malgré leurs efforts. Les moyens et les prérogatives des régulateurs actuels ne permettent pas un encadrement optimal de la distribution de la presse : l’ARDP ne dispose pas de services en propre ; le CSMP est entravé dans son action par les intérêts des professionnels. Le choix a donc été fait de confier la régulation à une instance unique, entièrement indépendante des professionnels, et disposant d’une expertise juridique et économique éprouvée pour permettre une meilleure régulation du secteur. Le projet de loi confie ainsi la régulation de la distribution de la presse à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dont les missions seront élargies et qui sera dotée de pouvoirs renforcés. L’Arcep agréera les sociétés de distribution et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs (éditeurs, coopératives, sociétés de distribution, etc.) qui ne respecteraient pas les règles.

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