Adapter la fiscalité au numérique

Adapter la fiscalité au numérique

Projet de loi sur la taxation des services numériques à l’échelle nationale, européenne et internationale.

 Aujourd’hui, la fiscalité est encore inadaptée aux réalités économiques : la valeur se trouve dans la donnée alors que notre système de taxation est basé sur la présence physique. La fiscalité est également inéquitable entre les entreprises : le taux d’imposition moyen d’une entreprise dans l’Union européenne (UE) est de 23,2 % alors que le taux d’imposition moyen d’une entreprise du numérique dans l’UE est de 9,5 %. Elle est injuste pour les citoyens : 750 millions de recherches internet sont réalisées chaque jour dans l’UE et 150 millions de publications sont postées chaque jour sur les réseaux sociaux dans l’UE. Enfin, cette fiscalité est inefficace pour financer les biens publics : les grandes entreprises du numérique se sont développées sans jamais payer leur juste contribution aux services publics dont elles bénéficient.

Une taxe simple, ciblée et efficace
• Une taxe simple : une imposition de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France.
• Une taxe ciblée :
– 3 types d’activités numériques concernées : publicité ciblée en ligne ; vente de données utilisateurs à des fins publicitaires ; activités des plateformes d’intermédiation.
– 2 seuils de chiffre d’affaires cumulatifs à dépasser sur ces activités pour être concerné : 750 millions d’€ de chiffre d’affaires numérique à l’échelle mondiale et 25 millions d’€ de chiffre d’affaires numérique à l’échelle nationale
• Une taxe efficace : un rendement qui atteindra rapidement 500 millions d’euros.
• Une taxe provisoire : elle s’appliquera jusqu’à ce qu’une solution ait été trouvée à l’échelle de l’OCDE.

Questions / Réponses
• Quels sont les services taxables ?
Les services numériques taxables sont :
– la fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des données des internautes, qu’il s’agisse ou non de données personnelles.
– La vente de données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire : une prestation permettant à un annonceur d’afficher des messages publicitaires, comme des liens sponsorisés sur la page de résultats d’un moteur de recherche sera taxée lorsque ces messages sont ciblés en fonction de la requête de l’utilisateur. Un comparateur de biens ou de services qui se rémunère auprès des personnes dont les offres sont comparées sera taxé sur la base de cette rémunération.
– La mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, que ce service permette ou non à ces internautes de réaliser des transactions directement entre eux : une place de marché pour la vente de biens ou de services, entre professionnels, entre consommateurs, ou entre professionnels et consommateurs, un site de rencontres, ou un magasin d’applications pourront être concernés.
• Quels services sont exclus du champ de la taxe ?
Ne sont pas taxés les services dont la vocation première n’est pas de mettre en relation des utilisateurs. Tel est le cas des opérations suivantes :
– la vente directe de biens et de services, y compris de contenus numériques (le e-commerce, les services de vidéo ou de musique à la demande) ;
– les services de messagerie ou de paiement ;
– les services de publicité pour lesquels les messages publicitaires sont déterminés uniquement en fonction du contenu du site internet et sont identiques pour tous les internautes ;
– la vente de données recueillies autrement que par internet ou à des fins autres que publicitaires ;
– les services financiers réglementés.
• Comment est calculé l’impôt ?
Un taux de 3 % sera appliqué aux revenus tirés des services taxés pouvant être rattachés au territoire national. Tous les revenus seront concernés, quelles que soient les modalités de facturation (commissions, abonnements…), la nature et la localisation du payeur et du fournisseur de service. La part des revenus rattachée au territoire national sera calculée à partir des revenus mondiaux auquel sera appliqué un coefficient de présence numérique en France. Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service, selon les caractéristiques propres à chacune des catégories de services.

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