Propositions pour le grand âge

Propositions pour le grand âge

La concertation nationale tenue entre octobre 2018 et janvier 2019 a permis de mettre en évidence de fortes attentes et les objectifs d’une nouvelle politique du grand âge synthétisés en un rapport et 175 propositions. Détails.

Pendant quatre mois, personnes âgées, proche aidants, professionnels, citoyens de tous âges, collectivités locales, organismes de protection sociale, partenaires sociaux, administrations, parlementaires, opérateurs publics, à Paris et en région se sont mobilisés.
Ils ont exprimé leurs attentes et formulé leurs propositions pour améliorer la réponse de la nation à la perte d’autonomie de la personne âgée. Cette concertation débouche, à travers un rapport, sur des orientations et pistes d’action pour une réforme ambitieuse de la prise en charge des personnes fragilisées par l’avancée en âge.
À l’évidence, malgré la hausse réelle et continue des moyens engagés en faveur du grand âge, les Français manifestent une grande inquiétude quant aux conditions futures de prise en charge de la perte d’autonomie.
Ce sentiment se nourrit d’une crainte liée à la qualité de la prise en charge médicale et sociale. Les inégalités accrues du fait de prestations fortement dépendantes des ressources, la perte de lien social et le risque d’isolement à domicile, l’image très dégradée de l’Ehpad contribuent à cette vision de crainte du grand âge.
Sont traités successivement :
• les demandes très fortes de transformation en profondeur, exprimées dans le cadre de la concertation (maintien à domicile, qualité de la prise en charge en établissement, « être chez soi », quel que soit le lieu de vie, simplification du parcours et de l’accompagnement, plus grande égalité de traitement entre les territoires) ;
• les prises en charge morcelées et une action publique fragmentée qui rendent le système complexe et peu lisible, en dépit d’un effort public croissant et de nombreuses initiatives innovantes ;
• la nécessité et l’urgence d’un investissement fort dans l’attractivité et les compétences des métiers du grand âge alors que les difficultés de recrutement sont croissantes ;
• l’attente des Français d’une meilleure prise en compte des ressources des personnes dans l’attribution des aides en privilégiant une couverture publique, alors que le reste à charge demeure important en établissement ;
• le manque d’articulation des interventions autour de la personne, ce qui peut entraîner des ruptures de parcours, un développement insuffisant des réflexes de prévention et un isolement de la personne âgée et du proche aidant.
Ainsi les orientations et les 175 propositions du rapport ont pour objet de fournir la matière d’une nouvelle base de la politique du grand âge en France, visant à passer d’une gestion de la dépendance à un véritable soutien à l’autonomie, qui doit être portée pour partie par une loi. Cette loi aura notamment pour objet de faire toute sa place au grand âge dans une stratégie de protection sociale du XXIe siècle cohérente et qui en définitive entend, par l’exercice de la solidarité nationale, développer et soutenir l’autonomie de chacun, tout au long de sa vie.
Mais beaucoup de mesures ne sont pas de niveau législatif. Certaines nécessitent leur prise en charge très rapide dès 2019, d’autres nécessiteront une montée en puissance et un suivi pendant plusieurs années.
Ces 175 dispositions devront être étroitement articulées avec celles de la loi santé, ressortant du champ du handicap, des maladies neurodégénératives ou de la fin de vie, qui font l’objet d’études ou de plans. Par ailleurs si l’impulsion politique est déterminante, la prise en charge de ce sujet par l’ensemble de nos concitoyens permettra de remettre nos aînés à la place voulue, au cœur de notre société, d’une société bienveillante et inclusive.

Donner du sens au grand âge

Sensibiliser pour inclure la personne âgée dans la vie de la cité
• Lancer une campagne nationale de sensibilisation aux problématiques du grand âge. • Dans le cadre de la scolarité obligatoire, développer les liens intergénérationnels et sensibiliser dès le plus jeune âge à la notion de solidarité et au processus de vieillissement. • Diffuser une culture de vigilance et de service attentionné à l’égard de la personne âgée dans l’ensemble des lieux accueillant du public. • Dynamiser la lutte contre l’âgisme.

Renforcer l’intégration de la politique du grand âge et des politiques du cadre de vie de la personne âgée
• Établir le champ de la consultation obligatoire du Conseil de l’âge du HCFEA (5 ° de l’art. L142-2 CASF) aux transports, au logement, à l’aménagement et à la cohésion des territoires, à la culture et à la vie associative. • Revoir la composition du Conseil de la CNSA pour mieux prendre en compte les aspects liés au cadre de vie des personnes âgées et renforcer la représentation des personnes âgées et des proches aidants. • Encourager et renforcer l’action des collectivités locales pour améliorer le cadre de vie de la personne âgée à travers les schémas départementaux de l’autonomie.

Faciliter l’accès des personnes âgées à des solutions innovantes de mobilité, d’adaptation du logement et d’amélioration du quotidien
• Expérimenter des « bilans d’autonomie » incluant le cadre de vie de la personne âgée. • Étudier l’introduction dans les contrats d’assurance habitation d’une offre de financement de l’adaptation du logement. • Réaliser avant fin 2020 une évaluation du dispositif de logement inclusif prévu par la loi Elan. • Diffuser et valoriser les bonnes pratiques d’adaptation du cadre de vie au niveau local et national. • Dans le cadre de l’initiative French Mobility, recenser et diffuser les initiatives innovantes de mobilité inclusive. • Mobiliser davantage les maisons de service au public auprès des personnes âgées. • Mettre fin aux zones blanches de la mobilité en rendant obligatoire l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice des mobilités par les intercommunalités. • Établir aux personnes âgées le dispositif d’accompagnement solidaire à la mobilité prévu dans le cadre de la loi Elan. • Faciliter l’accès à l’information en adaptant les portails existants et en améliorant leurs interconnexions. • Mieux prendre en compte dans la conception des objets du quotidien les situations de fragilité et de handicap.

Affirmer en tout lieu la dignité de la personne âgée en prévenant la maltraitance
• Organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires. • Mettre en place des instances de traitement des alertes de maltraitance. • Accompagner les établissements ou services, après chaque fait avéré, dans une analyse systémique des facteurs de risque de maltraitance au sein de l’établissement ou service concerné. • Établir au niveau national un rapport annuel sur la maltraitance des personnes âgées en perte d’autonomie, sur la base des remontées des analyses précédentes.

Aider les proches aidants et rompre l’isolement de la personne âgée

Simplifier la vie des aidants, faciliter leurs démarches et rendre leurs droits plus effectifs
• Généraliser une offre de service d’information, d’orientation, d’aide aux démarches administratives au sein d’un guichet unique.
• Mettre à disposition des aidants des outils d’évaluation de leurs besoins et de simplification du quotidien.

Améliorer l’accompagnement financier des proches aidants
• Indemniser le congé de proche aidant. • Dans le cadre de la refonte de la prestation autonomie, faciliter l’accès aux solutions de répit pour les proches aidants.

Mieux concilier le rôle de proche aidant et la vie professionnelle
• Faire de la conciliation du rôle d’aidant et de la vie professionnelle un sujet obligatoire du dialogue social de branche professionnelle et un item du bilan social annuel de l’entreprise.
• Promouvoir et diffuser les couvertures assurantielles collectives à destination des aidants.
• Mieux repérer les fragilités de l’aidant en mobilisant les services de santé au travail.
• Développer un parcours attentionné pour les proches aidants au sein de l’action sanitaire et sociale des travailleurs indépendants. • Inclure le soutien aux proches aidants dans les critères de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
• Généraliser les services aux proches aidants dans le cadre des contrats d’assurance dépendance individuels.

Innover sur les territoires en faveur des proches aidants
• Mobiliser le dossier médical partagé pour améliorer le suivi médical des proches aidants.
• Mobiliser les Conférences des financeurs pour la perte d’autonomie sur le soutien aux actions innovantes en direction des aidants.
• Expérimenter des bilans de santé systématiques pour les proches aidants.

Lutter contre l’isolement de la personne âgée en mobilisant les bénévoles de tous les âges
• Lancer une mobilisation nationale des bénévoles auprès des personnes âgées. • Mobiliser le service national universel et le service civique auprès des personnes âgées. • Créer une plateforme nationale de l’engagement citoyen des seniors recensant l’ensemble des offres auprès des acteurs de proximité (associations, CCAS, Conseils départementaux).

Garantir le libre choix de la personne âgée

Assurer la viabilité, l’attractivité et la qualité des soins à domicile
• Réformer le mode de financement des SAAD pour assurer leur viabilité, réduire les disparités en matière de financement et prendre en compte les temps nécessaires à la formation, à la coordination et à la prévention.
• Réformer le financement des SSIAD pour garantir la prise en compte des besoins des personnes accompagnées.
• Augmenter le nombre de places en accueil familial en confortant leur cadre juridique et en les adossant à des établissements ou services.

 Développer des modes d’habitats intermédiaires pour les personnes âgées plus autonomes
• Permettre le financement des résidences autonomie par les prêts locatifs à usage social (PLUS).
• Simplifier la procédure d’ouverture de résidences autonomie en remplaçant l’appel à projets par une procédure d’autorisation.
• Identifier l’ensemble des logements sociaux à destination des personnes âgées dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbain et fixer un objectif de construction spécifique à ce public.
• Appuyer le développement de l’habitat inclusif. • Améliorer la visibilité de l’offre en résidences services par un référencement sur le portail de la CNSA.

Décloisonner les structures pour améliorer la qualité de service et réaliser des gains d’efficience
• Créer d’un nouveau statut pour des établissements territoriaux pour personnes âgées qui recevraient une autorisation et un financement global pour délivrer une palette de services et constituer ainsi des centres de ressources du grand âge.
• Développer les accueils temporaires et les accueils de jour, en particulier itinérants et ouvrir les établissements sur leur territoire de proximité.
• Appuyer le développement de la télémédecine en permettant aux personnes intervenant à domicile de déclencher une téléconsultation.
• Accentuer le décloisonnement des SSIAD et des SAAD au sein des SPASAD.
• Structurer une offre publique en envisageant le détachement administratif des EHPAD des plus grands centres hospitaliers et en regroupant progressivement les opérateurs.
• Expertiser la sécurisation juridique, pour les établissements habilités à l’aide sociale, d’un financement à la personne et non plus à la place, à travers une modulation encadrée des tarifs hébergement.
• Positionner l’ANAP comme référence dans la diffusion des bonnes pratiques et des accompagnements à la réorganisation du secteur.
• Créer un fonds d’accompagnement à la restructuration de l’offre géré par la CNSA et délégué aux ARS doté de 150 M€ par an.
• Établir le tarif partiel des EHPAD et développer les pharmacies à usage intérieur.

Piloter par la qualité
• Lancer un plan de rénovation des établissements, en particulier publics de 3 Mds € sur 10 ans. Ce plan intégrera des exigences accrues en termes de qualité architecturale et valorisera la réalisation de petites unités de vie (15-20 personnes) au sein des établissements.
• Créer un fonds qualité pour financer les actions relatives à la qualité de vie au travail, à la prévention ou à la formation préalable à l’obtention de labels.
• Améliorer la qualité de service en EHPAD et à domicile à travers le financement de démarches de labellisation.
• Charger la Haute autorité de santé (HAS) d’établir un référentiel national permettant d’évaluer les structures. Celui-ci deviendrait la référence pour toutes les évaluations externes.
• Établir rapidement une liste d’indicateurs disponibles dans le tableau de bord des établissements médicosociaux ou rapidement mobilisables constituant un socle « qualité ». Les structures auraient l’obligation de compléter le tableau de bord, en particulier pour ces indicateurs.
• Publier les évaluations et les indicateurs clés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
• Charger un organisme tiers de payer et de rémunérer les organismes évaluateurs externes habilités, définir des critères préalables à leur habilitation et encadrer leur rémunération.

Rééquilibrer l’offre sur le territoire
• Mesurer la dépense départementale moyenne de soins par personne de plus de 75 ans. • Accorder en priorité les autorisations nouvelles aux départements carencés au sens de ce nouvel indicateur.

Changer le regard sur les structures pour personnes âgées et valoriser les bonnes pratiques
• Faire évoluer la sémantique officielle. En particulier, changer de nom des Ehpad : « Maison du grand âge » ou « Maison médicalisée des seniors ».
• Instaurer une journée annuelle nationale portes ouvertes en Ehpad.
• Créer un concours régional et national de la qualité de prise en charge des personnes âgées, organisé par thèmes : repas et nutrition, maintien de l’autonomie, écoute de la personne, ouverture de l’établissement sur l’extérieur, « chez soi ».

Mettre la personne âgée au cœur de l’accompagnement et partir de ses attentes, dans une logique de « chez soi »
• Expérimenter la mise en place un « projet de vie » de la personne âgée en établissement.
• Prendre en compte un nouvel équilibre entre sécurité et liberté.

Prévenir la perte d’autonomie pour augmenter l’espérance de vie sans incapacité

Matérialiser une forte ambition en matière de prévention de la perte d’autonomie en fixant un objectif ambitieux d’augmentation de l’espérance de vie sans incapacité
• Fixer un objectif ambitieux d’augmentation de l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans.
• Déployer l’approche Icope de l’Organisation mondiale de la santé.

Proposer une nouvelle offre de prévention et sensibiliser le grand public
• Créer un rendez-vous de prévention de l’avancée en âge.
• Lancer une campagne nationale pluriannuelle de sensibilisation à la prévention.

Former massivement les intervenants professionnels auprès des personnes âgées aux réflexes de prévention de la perte d’autonomie
• Inscrire dans la formation initiale de tous les professionnels des modules sur la prévention de la perte d’autonomie et le repérage des fragilités de l’avancée en âge.
• Développer pour les professionnels des modules de formation continue transversaux afin de créer une culture métier partagée de la prévention.
• Imposer dans les CPOM un volet sur la formation du personnel au repérage des fragilités.

Diffuser les démarches de prévention dans l’ensemble des structures de prise en charge de la personne âgée
• Conforter et préciser le rôle des intervenants à domicile en tant que lanceurs d’alerte.
• Enrichir les pratiques d’évaluation pour enclencher un suivi de l’état fonctionnel de la personne, à domicile comme en établissement.
• Mobiliser les Conférences de financeurs pour généraliser les actions préventives à domicile et en établissement.
• Renforcer l’implication et le rôle des résidences autonomie dans la diffusion des messages de prévention.
• Déployer au sein des hôpitaux une stratégie globale de prévention de la dépendance iatrogène liée à l’hospitalisation.

Renforcer le pilotage et l’évaluation de la politique de prévention de la perte d’autonomie
• Renforcer le pilotage national de la politique de prévention.
• Moderniser le fonctionnement des Conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
• Mieux coordonner les actions de prévention conduites par les organismes de sécurité sociale.
• Créer un centre de preuves national de la prévention de la perte d’autonomie.
• Développer un réseau national d’expertise et de ressources, constitué notamment des gérontopôles et des grands pôles de gériatrie.
• Développer les échanges d’informations entre organismes de sécurité sociale pour mieux repérer les fragilités.

 Améliorer les conditions de vie de la personne âgée à travers la valorisation des métiers

Accroître le temps de présence humaine en proximité de la personne
• Augmenter de 25 % les effectifs d’encadrement en Ehpad d’ici 2024.
• Équilibrer le modèle de financement des services d’aide à domicile pour permettre des temps d’intervention suffisants auprès des personnes.
• Construire une méthodologie permettant de fixer des références indicatives de temps nécessaire pour chaque intervention humaine.
• Fixer une durée minimale pour les interventions à domicile.

 Améliorer les conditions de travail des professionnels et la qualité de l’accompagnement des personnes par l’innovation organisationnelle
• Modéliser et diffuser les enseignements tirés des innovations organisationnelles du secteur.
• Engager la filière dans un plan de prévention des risques professionnels à domicile et en établissement.
• Positionner les ARS en chefs de file du soutien aux démarches de qualité de vie au travail et des échanges de bonnes pratiques entre employeurs.
• Sensibiliser les établissements et services aux bonnes pratiques d’accueil des professionnels débutants et développer des formations adaptées.
• Réformer la taxe sur les salaires afin de réduire le recours au temps partiel.

Avancer vers des hausses de rémunération ciblées pour les métiers du grand âge, à domicile comme en établissement
• Coupler la réforme du financement des SAAD avec des mesures de revalorisation salariale pour ce secteur.
• Valoriser, pour les professionnels du domicile, les temps collectifs de coordination des interventions auprès de la personne et d’échanges de pratiques.
• Créer des fonctions de responsable d’unité de vie en EHPAD et de cadre qualité, assorties d’une revalorisation salariale.
• Engager un chantier de mise à jour et de convergence des conventions collectives.

Engager une montée en compétence de l’ensemble des professionnels du grand âge dans une perspective d’amélioration de la justesse relationnelle de l’intervention
• Adapter les capacités de formation au besoin de recrutement pour les années à venir.
• Refondre les référentiels de compétences et de formation pour créer une filière « grand âge » commune à l’exercice à domicile et en établissement.
• Innover dans les méthodes et les pratiques de formation des métiers de l’âge afin de renforcer les compétences de compréhension et d’empathie.
• Adapter les critères de sélection des candidats aux concours des métiers de proximité en renforçant la prise en compte des aptitudes relationnelles et de la capacité d’écoute du candidat.
• Favoriser le développement de l’apprentissage et de l’alternance pour les métiers du grand âge.
• Revoir les référentiels de formation de l’encadrement des établissements et services en valorisant les compétences managériales, notamment le management des démarches qualité.
• Intégrer fortement la gérontologie dans la formation continue des professionnels de santé.
• Renforcer l’attractivité de la filière gériatrique et renforcer la place de la personne âgée dans les études de médecine.

Ouvrir des perspectives de carrière pour les métiers du grand âge, faciliter les reconversions professionnelles et mobiliser des compétences variées auprès des personnes âgées
• Prévoir un abondement incitatif spécifique du CPF pour les formations du secteur du grand âge.
• Mobiliser le service public de l’emploi dans la promotion des carrières du grand âge.
• Décloisonner les métiers à l’occasion d’une refonte du Diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES).
• Organiser une montée en compétences des personnels sur les troubles cognitifs en généralisant la formation d’adaptation à l’emploi d’assistant de soin en gérontologie.
• Mobiliser les infirmières en pratiques avancées pour le suivi médical des personnes âgées à domicile et en établissement.
• Adapter le périmètre de compétences des personnels infirmiers.
• Mobiliser un panel plus large d’expertises auprès de la personne âgée.

Piloter une politique transversale de valorisation des métiers du grand âge
• Créer une plateforme nationale des métiers du grand âge.
• Lancer des actions nationales de communication pour valoriser et promouvoir les métiers de l’autonomie.

Rénover les prestations

Simplifier la vie des personnes âgées et des proches aidants et faciliter leurs démarches
• Généraliser une offre de service d’information, d’orientation, d’aide aux démarches administratives et gestions de cas complexe au sein d’un guichet unique, la « Maison des aînés et des aidants ».
• Développer de nouveaux services en ligne et faciliter l’accès à l’information sur les droits et sur la qualité de prestations fournies par les structures de prise en charge.
• Communiquer aux personnes âgées en perte d’autonomie le coût complet de leur accompagnement en faisant apparaître la prise en charge par la solidarité nationale.
• Généraliser la télétransmission et la télégestion avec versement direct de la prestation au prestataire et mise en place d’une prestation « tout-en-un » par le CNCESU pour les modes mandataires et emploi direct.

Rénover les prestations à domicile et mieux les articuler avec celles qui relèvent du handicap pour assurer l’effectivité des droits
• Créer une nouvelle « prestation autonomie » distinguant trois volets à domicile : aides humaines, aides techniques, répit et accueil temporaire. • Harmoniser les évaluations et les rendre opposables pendant un an.
• Décaler la barrière d’âge entre la prestation de compensation du handicap et la prestation destinée aux personnes âgées.
• Encourager le développement de la location de matériel plutôt que son acquisition dans le cas du financement des aides techniques.

Matérialiser l’affirmation de la perte d’autonomie des personnes âgées comme risque de protection sociale en simplifiant le pilotage des établissements, en assumant la part du financement national et en socialisant le risque long de perte d’autonomie lourde en établissement
• Engager la fusion des sections tarifaires soin et dépendance en établissement afin de simplifier la gouvernance des Ehpad et le pilotage des démarches qualité et de la transformation du modèle de l’établissement.
• Mettre en place un « bouclier autonomie » pour les durées de résidence en établissement en GIR 1 et 2 supérieures à 4 ans.
• Prévoir un financement partagé entre départements et CNSA des nouvelles dépenses relatives à la perte d’autonomie.

 Mieux prendre en compte la capacité des personnes à assumer financièrement leur perte d’autonomie dans un triple objectif d’équité intergénérationnelle, intragénérationnelle et territoriale
• Créer un volet « établissement » de la prestation autonomie dégressive en fonction des ressources et se substituant à l’allocation logement et à la réduction d’impôt en établissement.
• Harmoniser les pratiques en termes d’aide sociale à l’hébergement en supprimant à court terme l’obligation alimentaire pour les petits enfants et en introduisant un barème indicatif national.
• Améliorer le reste à vivre des bénéficiaires de l’ASH de 104 €/mois à 156 €/mois.
• Aligner la prise en compte des ressources du couple dans le cadre de la nouvelle prestation autonomie sur celle des autres prestations.
• Mieux valoriser le patrimoine dans les ressources du bénéficiaire de la nouvelle prestation autonomie pour plus d’équité, notamment entre le domicile et l’établissement.
• Mettre en extinction progressive l’APA au profit de la nouvelle « prestation autonomie ».

Recentrer les dispositifs d’exonération de cotisations sociales ou de crédit d’impôt sur les publics fragiles
• Décaler progressivement à 75 ans l’âge ouvrant droit à exonération de cotisations patronales pour l’emploi à domicile.
• Recentrer le crédit d’impôt sur les services à la personne sur les besoins sociaux en différenciant les plafonds de dépense.

Mettre un terme aux réponses en silos

Éviter toute rupture de parcours pour les personnes âgées et engager l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médicosociaux dans un décloisonnement de leurs interventions
• Définir par la voie législative un droit commun au parcours de santé et d’autonomie pour les personnes âgées.
• Généraliser des plans personnalisés de santé (PPS) à compter de 2020.
• Garantir et rendre obligatoires des systèmes d’information partagés, collaboratifs et évolutifs entre les informations médicosociales, sanitaires ou sociales, accessibles en mobilité pour tous les parcours.
• Mettre en place un dispositif de soutien à la logique de parcours.
• Faire évoluer l’organisation interne des ARS pour une meilleure prise en compte des logiques de parcours.

Prévenir les hospitalisations et les passages aux urgences évitables
• Contribuer au soutien à domicile dans le cadre de l’organisation territoriale des soins de proximité grâce à la mobilité des équipes hospitalières expertes et par le développement du numérique.
• Tendre vers le « zéro passage aux urgences évitable » des personnes âgées en organisant l’admission directe des personnes âgées dans les services hospitaliers.

Organiser le séjour de la personne âgée en établissement de santé de manière à éviter les ruptures de parcours
• Limiter l’attente des personnes âgées aux urgences.
• Favoriser les admissions directes en soins de suite et de réadaptation (SSR) polyvalents ou gériatriques des personnes âgées venant du domicile, des EHPAD ou des services des urgences.
• Affirmer et organiser une responsabilité territoriale des hôpitaux de proximité labellisés à l’égard de la personne âgée.
• Renforcer le recours à l’expertise gériatrique dans les services de spécialité et renforcer l’offre de gériatrie.
• Anticiper, préparer et organiser la sortie d’hospitalisation afin de limiter les réadmissions évitables des personnes âgées.
• Expérimenter le financement par l’APA de 1 à 2 heures hebdomadaires de présence au chevet en cas d’hospitalisation dans une logique de continuité de services et pour faciliter le retour à domicile.

Promouvoir un établissement de santé bienveillant pour la personne âgée
• Renforcer la culture de la bienveillance à l’égard des personnes âgées au sein des établissements de santé.
• Mieux évaluer la qualité des prises en charge des personnes âgées en établissements de santé.

Un risque national à part entière

Reconnaître la perte d’autonomie comme un risque de protection sociale à part entière
• Intégrer le risque perte d’autonomie de la personne âgée dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.

Améliorer les connaissances statistiques et économiques et soutenir la recherche pour étayer la politique du grand âge

Faciliter les remontées d’informations et les traitements statistiques ainsi que l’observation économique pour mieux piloter le risque social de perte d’autonomie des personnes âgées
• Poursuivre les améliorations apportées au compte de la dépendance et l’actualiser plus régulièrement, notamment après des modifications législatives.
• Intégrer systématiquement les identifiants nationaux des personnes et des structures dans les systèmes d’information pour faciliter les échanges et les études d’appariement.
• Créer un fichier national des bénéficiaires de l’APA (ou de la nouvelle « prestation autonomie ») hébergé par la CNSA et qui faciliterait les appariements avec le SNIIR-AM.
• Améliorer les remontées d’informations statistiques existantes.
• Adapter les enquêtes statistiques au vieillissement de la population pour rendre compte de la situation des personnes les plus âgées.
• Créer un observatoire économique de la prise en charge des personnes âgées, rattachée à la DREES.

 Accélérer et encourager les travaux de recherche liés au vieillissement afin d’éclairer la prise de décision dans le champ du grand âge
• Conduire une politique volontariste pour inciter à la recherche fondamentale et à la recherche clinique sur le vieillissement.
• Encourager les recherches en sciences humaines et sociales pour mieux comprendre et appréhender le vieillissement, la vieillesse et la fin de vie en tant que phénomène social, et favoriser la logique d’interdisciplinarité.

 Affecter des ressources publiques au financement de la perte d’autonomie de la personne âgée, sans hausse de prélèvement obligatoire
• Créer à partir de 2024 un nouveau prélèvement social dédié en utilisant l’assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
• Confier au Fonds de réserve des retraites le placement des excédents de rendement du nouveau prélèvement social finançant la perte d’autonomie des personnes âgées.
• Financer les dépenses de 2020 à 2024, en recourant à :
– l’affectation d’excédents du régime général de la sécurité sociale sous la forme d’affectation à la CNSA d’une quote-part de la CSG. En particulier, une fraction du produit de la sous-indexation des pensions prévue pour 2020 pourrait être affectée aux mesures d’urgence proposées pour le secteur ;
– la priorisation dans l’arbitrage annuel de l’Ondam de l’enveloppe de l’objectif général de dépenses personnes âgées ;
– un décaissement du Fonds de réserve des retraites (FRR).

En complément du financement public du nouveau risque de protection sociale, favoriser la mobilisation des patrimoines financiers et immobiliers
• Ne pas mettre en place d’une assurance privée obligatoire.
• Favoriser le développement de produits d’assurance privée facultative en mettant en place un cadre clair et homogène pour ces contrats afin de sécuriser les souscripteurs et de favoriser leur développement.
• Développer les instruments de mobilisation des patrimoines, en particulier les sorties en rentes viagères des produits d’épargne, les solutions mutualisées de viager et le prêt viager hypothécaire.

Piloter l’offre sur les territoires, au plus près des personnes, tout en garantissant mieux des réponses homogènes et équitables

Repositionner le Conseil départemental en proximité de la personne âgée et renforcer la conduite partenariale de la politique du grand âge au niveau départemental
• Conforter le rôle d’animation territoriale du Conseil départemental en matière d’adaptation du cadre de vie de la personne âgée en perte d’autonomie.
• Instaurer un copilotage des Maisons des aînés et des aidants entre ARS et Conseils départementaux.
• Créer des conférences départementales du grand âge intégrant les conférences des financeurs et les CDCA, et dotées de missions élargies.
• Expérimenter dans un nombre resserré de départements un pilotage unique des évaluations médicosociales par les Conseils départementaux.

Simplifier le pilotage de l’offre médicosociale
Trois scénarios de pilotage de l’offre médicosociale sont proposés :
– Scénario n° 1 : Pilotage unifié avec possibilité de délégation de compétences.
– Scénario n° 2 : L’ARS devient le pilote unique de l’ensemble de l’offre médicosociale pour les personnes âgées, à domicile comme en établissement et le Conseil départemental est le pilote de la stratégie départementale et l’interlocuteur de proximité de la personne
– Scénario n° 3 : Le Conseil départemental devient l’interlocuteur de gestion unique pour l’ensemble de l’offre médicosociale pour les personnes âgées, à domicile comme en établissement, et l’ARS est recentrée sur ses missions de contrôle

Renforcer les compétences de la CNSA, notamment en matière de pilotage financier et de garanties d’équité entre les territoires
• Conforter les missions de caisse de la CNSA, en lien avec la création d’un nouveau risque de protection sociale intégré dans le PLFSS.
• Faire de la CNSA un garant de l’équité territoriale à travers la publication de données départementales de qualité de service à l’usager.
• Confier à la CNSA une mission d’animation et d’outillage du réseau des Maisons des aînés et des aidants.
• Renforcer les compétences et les moyens de la CNSA dédiés au repérage des innovations à leur diffusion auprès des acteurs.
• Confier à la CNSA le pilotage d’un chantier de rapprochement des systèmes d’information dans le secteur.

Évaluer la réforme, notamment sur les aspects de gouvernance et de pilotage
• Prévoir une évaluation de la réforme dans un horizon de trois ans, comportant notamment une évaluation du système et des outils de gouvernance et de pilotage.

 

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