Domicilier les vulnérables

Domicilier les vulnérables

Dans le cadre de la Journée nationale de la domiciliation des personnes sans domicile stable, priorité est donnée au développement du réseau et de l’accès aux droits.

Cette journée nationale organisée le 11 avril dernier au ministère des Solidarités et de la Santé a pour objectif de développer l’information et les connaissances des acteurs de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Après une année 2018 marquée par de nombreux travaux en termes d’information sur la domiciliation des personnes sans domicile stable, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a réuni à l’occasion de cette journée : les organismes domiciliataires, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les communes et organismes agréés, les personnes domiciliées et les acteurs de l’accès aux droits.

Domiciliation des personnes sans domicile stable
La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations.
• Qu’est-ce qu’une personne sans domicile stable ? Une personne sans domicile stable est une personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de manière constante et confidentielle.
• Où faire une demande de domiciliation ? La demande de domiciliation peut être adressée par courriel, courrier ou directement auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou d’un organisme agréé.
La personne peut faire une demande de domiciliation auprès du CCAS ou du CIAS de la commune ou du groupement de communes de son choix à la condition de respecter une des conditions suivantes :
– son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence ;
– elle exerce une activité professionnelle sur la commune ;
– elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune
– elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
– elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Pour les communes de moins de 1 500 habitants n’ayant ni CCAS ni CIAS, l’élection de domicile est faite directement par la mairie.
La personne peut également faire une demande de domiciliation auprès d’un organisme agréé. Dans ce cas, les critères de recevabilité de la demande sont fixés par l’agrément.

Déroulement de la procédure
Toute demande est suivie d’un entretien entre le demandeur et l’organisme.
La décision du CCAS, du CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois et tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé.
Si la décision est favorable, une attestation d’élection de domicile est délivrée au demandeur. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an.

Kit de communication
Afin d’améliorer la connaissance de la réglementation en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable, un kit de communication, est en téléchargement gratuit. Il est composé d’une affiche, en français et en anglais, et de deux dépliants : l’un s’adressant aux organismes d’accès aux droits (CCAS, CAF, CPAM, Pôle emploi, mairie, préfecture, etc.) l’autre aux personnes potentiellement concernées par l’élection de domicile. L’objectif est de mieux faire connaître les conditions pour bénéficier du dispositif ainsi que les démarches que celui-ci permet d’entamer.

Leave a Reply

Your email address will not be published.