Justice numérique

Justice numérique

Le ministère de la Justice s’est engagé dans une dynamique de transformation numérique ambitieuse au profit d’une justice plus lisible, plus accessible et plus efficace.

Avec l’objectif de 100 % des démarches administratives numérisées en 2022 et l’accentuation de l’ouverture des données publiques, une petite révolution numérique s’annonce pour répondre concrètement aux besoins du justiciable comme des professionnels de la justice. Qualifiée de « cœur du réacteur » de la réforme de la Justice par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, la transformation numérique a été consacrée au rang de priorité. Cette transformation va également entraîner un changement d’échelle de l’activité autour du système d’information, avec un accroissement en conséquence des budgets le conduisant à 530 millions d’euros d’investissement sur les cinq années à venir, et du nombre de projets et initiatives à suivre.

Répondre aux enjeux

Des infrastructures modernisées
• Augmentation des débits (projet ADD) : à mesure que les applications, les courriels et les visioconférences se multiplient, les débits réseaux deviennent insuffisants et les temps de connexion s’allongent. Pour permettre à chacun de mieux travailler, un vaste plan d’augmentation des débits est en cours avec notamment un passage à la fibre sur les sites qui le justifient. Plus de 890 sites vont en être équipés à la fin de l’année 2019.
– Aujourd’hui : une lenteur de connexion due à des débits faibles ; des situations très disparates ; une sécurité des réseaux perfectible.
– Demain : une augmentation de 3 à 10 des débits selon les cas ; un fonctionnement satisfaisant des outils (messagerie, applications, visioconférences…) ; un meilleur confort des utilisateurs ; une meilleure sécurité du réseau par un doublement de la fibre optique sur les 115 sites les plus critiques.

 De nouveaux applicatifs pour simplifier les missions
• Domaine civil – Refonte de la chaîne civile (Portalis) : dans le domaine civil, l’objectif via « Portalis » est de dématérialiser totalement la chaîne civile de bout en bout depuis la saisine des juridictions par le justiciable ou les auxiliaires de justice jusqu’au remplacement des applications existantes en un seul outil, le portail des juridictions permettant d’accompagner les mesures de simplification de la procédure civile. Avec 6,2 millions de visites enregistrées sur le site justice.fr depuis 2016, 3,6 millions décisions en matière civile et commerciale, ce chantier est d’envergure.
– Aujourd’hui : un portail uniquement consacré à l’information sur les droits et démarches des justiciables ; au sein des services d’accueil unique du justiciable, complexité du suivi des affaires civiles traitées dans les autres ressorts et sur l’ensemble du territoire national ; une transmission lourde aux juridictions des saisines enregistrées par les avocats dans e-Barreau du Conseil national des barreaux.
– Demain : les serveurs locaux seront modernisés pour un meilleur service rendu ; les communications électroniques civiles avec les avocats permettront des échanges de pièces de 10 Mo (contre 4 Mo actuellement) ; possibilité pour le justiciable de suivre l’ensemble des affaires civiles enregistrées sur le territoire national via le portail du SAUJ ; possibilité pour le justiciable de consulter les affaires en cours (avancement, transmission de documents et rappel de convocations par SMS), de saisir les juridictions via le portail du justiciable ; pour les juridictions & auxiliaires de justice, mise en place d’un portail des juridictions (procédures des Conseils des prud’hommes, Contentieux général, Contentieux spécialisé), qui permettra de : disposer d’un applicatif unique pour l’ensemble des procédures civiles ; communiquer par voie électronique avec les auxiliaires de justice (pour les saisines en ligne via e-Barreau) et les administrations.
• Procédure pénale numérique : chaque année, 4,5 millions d’affaires sont traitées par les parquets et 1,2 million de décisions sont rendues par les juridictions pénales. Co-construit avec le ministère de l’Intérieur, le chantier permettra la mise en œuvre d’une procédure pénale nativement numérique, de bout en bout, articulée autour d’un dossier numérique de référence.
– Aujourd’hui : des identifiants de dossier propres à chaque application des ministères de l’Intérieur et de la Justice qui rendent complexe le suivi des procédures ; des modes d’échanges de dossiers peu fluides entre services enquêteurs et juridictions ; une dématérialisation inachevée ; un cycle de vie non sécurisé de l’information numérique, avec une procédure papier qui perdure de l’ouverture à l’archivage.
Demain : un identifiant unique de procédure pour faciliter le suivi tout au long de la procédure ; une solution de signature électronique pour garantir la valeur probante des actes ; une dématérialisation des échanges entre services enquêteurs et juridictions pour une procédure plus fluide ; un système d’archivage électronique à valeur probante pour sécuriser la conservation des procédures.
Le système pénal poursuit son évolution du côté du ministère de la Justice : le déploiement d’une nouvelle version de NPP (numérisation des procédures pénales) en appui au projet de procédure pénale numérique ; le déploiement des logiciels métiers du parquet dans les juridictions ; la généralisation de Cassiopée dans les Cours d’appel.
• Casier judiciaire national (Astrea) : le projet Astrea vise à dématérialiser la délivrance de tous les bulletins du casier judiciaire et les rendre accessibles en 24/7. Pour les citoyens, cette évolution garantit déjà un retour immédiat, moins coûteux et sécurisé. Pour les juridictions, elle sera pleinement opérationnelle dans un délai de 3 ans.
– Hier : le bulletin n° 3 est demandé en ligne, imprimé et transmis par courrier postal au citoyen.
– Aujourd’hui : depuis le 26 septembre 2018, les citoyens peuvent télécharger immédiatement une version numérique du B3 néant de manière sécurisée. Si le B3 comporte des mentions, il est adressé comme auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demain : la transmission du casier judiciaire sera entièrement numérique en 24/7 pour l’ensemble des données (B1, B2 et B3) des personnes physiques et des personnes morales.
• Dossier d’orientation de transfert de la personne détenue : le DOT (Dossier d’Orientation et de Transfert) a pour objectif de traiter de façon entièrement dématérialisée l’ensemble du dossier d’orientation du cycle d’instruction à la prise de décision allant du niveau local jusqu’au niveau central. L’enjeu de sa mise en œuvre :
– moderniser et simplifier le processus d’instruction de l’orientation jusqu’à la prise de décision.
– raccourcir le temps d’instruction des dossiers d’orientation tout au long du processus d’orientation.
– fluidifier les transferts des maisons d’arrêt vers les établissements pour peine.
– redonner à chaque acteur son rôle dans l’orientation d’une personne détenue.
• Numérique en détention : le numérique en détention (NED) vise à faciliter le quotidien du personnel pénitentiaire, des détenus et de leurs proches via la mise en place de trois portails de services. Chantier de grande ampleur, le numérique en détention va bénéficier à plus de 28 000 personnels pénitentiaires et plus de 70 000 personnes incarcérées. Il sera mis en œuvre dans 3 établissements pénitentiaires pilotes afin de déterminer les conditions de sa généralisation.
– Aujourd’hui : des tâches administratives chronophages pour le personnel qui s’ajoutent à leurs missions de surveillance et de préparation à la sortie ; une offre de formation limitée et peu accessible pour les détenus ; des procédures non optimisées.
– Demain : alléger les tâches administratives des agents pénitentiaires pour qu’ils puissent se consacrer à leur cœur de métier ; rendre les détenus plus autonomes dans certains actes de la vie en détention (gérer la cantine numérique, accéder à des formations en ligne) ; simplifier les démarches réalisées par les proches sans passer par les personnels pénitentiaires (envoyer de l’argent aux personnes détenues, effectuer une demande de visite aux parloirs).
• Refonte des applications du système d’information de la protection judiciaire de la jeunesse (Parcours) : la refonte des applications du SI de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) va permettre de renforcer la sécurité et de repenser les accès aux données des établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité pour permettre un meilleur suivi du mineur. 1 500 structures de placement et de milieu ouvert seront concernées par ce chantier.
– Aujourd’hui : un système d’information éclaté, construit autour des différentes mesures judiciaires exercées par la PJJ ; des applications métiers non connectées, gérées par des directions différentes ; une gestion des données hétérogène ; un suivi difficile et chronophage des différentes structures de la PJJ.
– Demain : un système d’information repensé et centré autour du mineur ; fusion à terme des applications pour une ouverture des données aux services du secteur public et du secteur associatif habilité de la DPJJ ; mise en place d’échanges inter-applicatifs avec les autres applications du ministère de la Justice autour d’un identifiant unique du mineur suivi pour : permettre la mise en œuvre du dossier unique de personnalité dématérialisé du mineur ; disposer de données statistiques en continu afin d’évaluer les politiques menées et les effets des prises en charge.
• Système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes (Sivac) : au cœur du plan interministériel de l’aide aux victimes, le Sivac vise à faciliter le partage d’informations et à accélérer la prise en charge des victimes d’attentats et de catastrophes. Il sera déployé progressivement à partir de 2019 après une démarche de conception interministérielle.
– Aujourd’hui : une gestion manuelle par le ministère de la Justice ; des applications existantes dans différentes administrations pas accessibles aux autres acteurs de l’aide aux victimes ; une prise en charge des victimes et de leurs proches, par différents acteurs, difficile à appréhender et à coordonner ; des processus d’établissement des listes de victimes longues et complexes.
– Demain : des listes de victimes mises à jour en continu ; une information partagée sur les victimes entre les administrations concernées ; une accélération de la prise en charge des victimes ; un meilleur suivi et accompagnement des victimes.
• Dématérialisation de l’aide juridictionnelle : plus d’un million de demandes d’aide juridictionnelle sont déposées chaque année sous format papier puis traitées par l’intermédiaire d’un logiciel largement dépassé. C’est pourquoi le ministère a lancé le projet SIAJ (système d’information de l’aide juridictionnelle) dont la mise en place est prévue par étapes à compter de 2019. Le ministère est accompagné par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en particulier sur la question de l’inclusion numérique, l’accessibilité à ce nouveau service des personnes qui n’utilisent pas ou peu Internet et se sentent en difficulté avec ses usages constitue un axe important de ce projet.
– Aujourd’hui : une application obsolète ; un processus papier lourd et chronophage pour les justiciables, les bureaux d’aide juridictionnelle et les auxiliaires de justice (avocats, huissiers…).
– Demain : une dématérialisation de la plupart des échanges entre acteurs de l’aide juridictionnelle, justiciables et auxiliaires de justice (avocats, huissiers…) ; un processus de demande et d’instruction plus rapide et plus efficace ; un outil de pilotage et d’analyse de l’aide juridictionnelle.

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