Les mesures du Pacte

Les mesures du Pacte

Voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, le projet de loi Pacte est débattu au Sénat en séance publique à partir de ce 29 janvier. Certaines de ses mesures, détaillées ici, qui ambitionnent de réformer l’économie du pays – des entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes – ont déjà été amendées en Commission. Proclamation du résultat du scrutin le 12 février prochain.

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a pour but de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Des entreprises libérées

Simplifier la création d’entreprise
• La création d’entreprise pourra se faire en ligne en quelques clics sur une plateforme unique, réduisant ainsi la charge administrative et déjouant les disparités dans le traitement des dossiers. L’assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs sera maintenue dans les centres de formalités actuels.
– De 2021 à 2023, le guichet unique pourra coexister avec les réseaux actuels.
• Un registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises, accessibles sur la plateforme en ligne unique.
– À horizon 2021, une transition progressive se fera en adéquation avec la création de la plateforme unique pour la création d’entreprise.
• Aujourd’hui, seule la presse imprimée est habilitée à publier des annonces judiciaires et légales. Avec la nouvelle disposition, les services de presse en ligne le seront aussi. Cependant les journaux qui publient quasi exclusivement des annonces sans produire un contenu d’information locale suffisant seront exclus du dispositif. Ainsi, les publications habilitées ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces.
– Une publication systématique des décisions de sanctions émises par la DGCCRF sur les délais de paiement sera réalisée dans les journaux d’annonces légales. Le name & shame sera ainsi renforcé pour réduire les délais et retards de paiement.
– Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise et sera également mise en place pour les autres types d’annonces relatives à la vie des entreprises, chaque fois que cela sera possible. Par ailleurs, cette tarification diminuera progressivement sur une période de 5 ans.
• 30 % des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint, et près de 1/3 d’entre eux ne sont protégés par aucun des statuts déjà existants (collaborateur, salarié, associé). Le nouveau dispositif oblige le chef d’entreprise de déclarer l’activité du conjoint et de choisir le statut, sinon c’est celui de conjoint salarié, à savoir le plus protecteur, qui sera mis en œuvre. Par ailleurs les risques pénaux et financiers ne seront encourus que si le chef d’entreprise déclare que celui-ci ne travaillait pas.
• Stage de préparation à l’installation (SPI) : le coût est fixé à 194 €, sera rendu facultatif et la suppression de l’obligation du SPI permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale. Cette mesure rétablira l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants.

Faire grandir les entreprises
• Seuils d’effectifs :
– Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). D’autres seuils seront rehaussés à 50 salariés : participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) ; taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL) ; obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement ; mise en place obligatoire d’un local de restauration ; taxe pour le développement des industries de l’ameublement et des industries du bois. ٚ Les débats parlementaires ont permis notamment de supprimer le seuil de 50 salariés qui empêchait les entreprises artisanales de croître au-delà de ces effectifs et de préserver leur statut. Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés, à l’exception du seuil obligeant les entreprises de 200 employés à mettre à disposition un local syndical qui a été maintenu.
– Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du Code de la sécurité sociale. Ce qui permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs et le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs, quel que soit le statut de l’entreprise.
– Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.
• Les chambres de commerce et d’industrie assurent des missions qui sont partiellement financées par une taxe pour frais de chambre consulaire payée par les entreprises. Ainsi les grandes entreprises paient l’essentiel de la taxe tandis que les petites paient un maximum de 100 € sans lien direct avec l’offre proposée.
– Les chambres de commerce recruteront désormais uniquement du personnel de droit privé, et un droit d’option sera ouvert aux agents publics sous statut.
• Trésorerie des PME :
– Un décret augmentera de 5 % à 20 % le taux minimal des avances que devront verser les acheteurs publics aux PME titulaires de marchés publics État. Il s’appliquera dans un premier temps aux marchés publics conclus par l’État lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000 € HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois. Les contraintes pesant sur la trésorerie des PME titulaires de marchés publics État seront allégées.
– Au niveau européen, la transposition de la directive permettra de partager la norme européenne, d’harmoniser les formats de facture et facilitera ainsi les relations commerciales entre les entreprises des États membres.
– La facturation électronique contribuera à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les relances et les litiges occasionnés par des formats de facture distincts.
• Seuils de certification légale des comptes : seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ; un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros et un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. L’harmonisation des seuils de certification légale permettra la suppression d’une charge conséquente (5 500 € en moyenne) et de favoriser le développement des petites entreprises. Les entreprises pourront cependant toujours recourir aux services d’un commissaire aux comptes si elles le souhaitent.
– Concernant les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l’ensemble excédera les seuils européens, le recours à un commissaire aux comptes sera obligatoire.
– Concernant les commissaires aux comptes, un audit légal petites entreprises a été créé. Il consiste en une mission de certification des comptes facultative, allégée et moins coûteuse qu’une mission d’audit traditionnelle. Une période de transition a également été aménagée et une passerelle automatique entre les formations de commissaire aux comptes et d’expert-comptable a été établie.
– Concernant les experts-comptables, leur statut en entreprise a été reconnu. La facturation d’honoraires à succès ainsi qu’un mandat de gestion de dettes et des paiements ont été instaurés.
• Durée des soldes : le ministre de l’Économie et des Finances a engagé une large consultation des représentants du commerce concernés par les soldes à l’automne 2017. Résultat : une forte demande de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines afin de renforcer leur impact. De plus, en accroissant la visibilité des soldes, la mesure permettra aux commerçants de générer un chiffre d’affaires plus important. Cela bénéficiera notamment aux commerces indépendants implantés dans les cœurs de villes de taille moyenne.
• Micro-entrepreneurs :
– La suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € hors taxes et l’établissement d’un nouveau plafond à 10 000 € allégera les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des activités modestes. Cette mesure se combine à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le projet de loi de finances 2018, pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.
– Un micro-entrepreneur devra dépasser le seuil de 10 000 € hors taxe d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Autoriser l’échec pour réussir
• Droit des sûretés :
– Les sûretés inutiles seront supprimées et les règles de publicité des différentes sûretés mobilières seront harmonisées pour remédier à la multiplicité actuelle des registres. Par conséquent les textes de la réforme de 2006 qui soulèvent des difficultés d’application seront précisés.
– L’efficacité de certaines sûretés sera renforcée et l’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs sera garanti.
• Rebond des entrepreneurs :
– La procédure de rétablissement professionnel permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifs. Le recours à cette procédure sera proposé à toutes les entreprises éligibles pour favoriser le rebond des entrepreneurs.
– La liquidation judiciaire simplifiée permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Elle deviendra la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés.
• Restructuration :
– La directive instaurera un cadre de restructuration préventive inspiré du droit français, mais également du droit américain et du droit allemand qui permettra de favoriser le sauvetage des entreprises viables. Elle développera les procédures préventives dans tous les États de l’Union européenne afin de réduire le nombre de liquidations et de suppressions d’emplois. Et prévoira un nouveau mécanisme d’adoption du plan de restructuration, en hiérarchisant les classes de créancier pour donner davantage de pouvoir de décision aux créanciers les mieux alignés sur les intérêts de l’entreprise en difficulté, sous le contrôle du juge. C’est une évolution majeure de notre droit des procédures collectives.
– La directive permettra aux entrepreneurs ayant connu l’échec de bénéficier d’une remise totale de leurs dettes dans un délai de trois ans. Aujourd’hui, en droit français, le débiteur qui fait l’objet d’une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs n’est pas poursuivi, sauf dans certains cas comme la fraude.
– Les délais et les coûts des procédures préventives et d’insolvabilité seront réduits.
• Fin d’activité :
– La radiation du régime de sécurité sociale entraînera la radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations.
– L’entrepreneur individuel n’aura plus à déposer une déclaration de cessation d’activité. Il pourra cependant, après en avoir été informé, s’opposer à la radiation automatique dans un certain délai s’il le souhaite.

Transmettre nos entreprises
• Transmission d’entreprise :
– Les cessions de titres entre membres du pacte sont facilitées, dans le respect des conditions d’engagement.
– Chaque année les membres d’un pacte Dutreil doivent déclarer leur participation. Ces obligations seront assouplies afin de faciliter la vie des contribuables.
• Reprise d’entreprise par les salariés :
– Le crédit d’impôt pour le rachat est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société reprise au titre de l’exercice précédent. Il est aujourd’hui peu utilisé, compte tenu du nombre minimum de salariés pouvant reprendre la société qui paraît trop fort : au moins 15 personnes ou au moins 30 % des salariés, si l’effectif n’excède pas 50 salariés, doivent détenir les parts de la nouvelle société pour bénéficier du crédit d’impôt. Cette obligation est levée intégralement pour faciliter le recours à ce dispositif.
– L’instauration d’une exigence minimale de présence du salarié dans l’entreprise permettra d’éviter notamment les contrats de « complaisance » d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt. La durée minimale de présence sera de 18 mois.
• Reprise d’entreprise :
– Un crédit vendeur, lors d’une cession d’entreprise, permet au cédant de proposer au repreneur un prêt personnel pour financer une partie du prix de la reprise. Dans ce cadre, les conditions d’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions d’entreprise seront élargies. Aussi les entreprises ayant moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros seront ciblées par la mesure.

– Afin d’assurer que la mesure bénéficie bien à des transmissions d’entreprise, le vendeur devra perdre le contrôle de son entreprise.

Des entreprises mieux financées et plus innovantes

Financer la croissance des entreprises
• Plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible donc particulièrement les PME et ETI.
– Titres participatifs, obligations à taux fixes et mini bons pourront y être inscrits. Le PEAPE sera également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles.
– Aujourd’hui un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut ouvrir de PEA. La loi PACTE permettra aux jeunes de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents ou aux mineurs émancipés d’en ouvrir un.
• Assurance-vie :
– Le fonds Euro croissance offre aux assurés une sécurité de l’investissement à l’échéance et une espérance de rendement supérieure à un contrat en fonds euros. Il permet la diversification des investissements sur des actifs plus risqués ou de plus long terme. Le produit euro croissance sera simplifié et rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. Somme toute dès 2020, chaque produit d’assurance-vie devra présenter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte.
• Attractivité : la mesure permettra d’exclure les primes et bonus récupérables des salariés « preneurs de risques », de réduire les incitations à des prises de risques excessives et donnera plus de visibilité aux chefs d’entreprise.
– Les impatriés ne bénéficiant pas d’une couverture publique hors de France, et qui travaillent en France pour une période limitée de quelques années, cotisent aux régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire alors qu’ils n’en bénéficieront pas en pratique : une dispense de trois ans, renouvelable une fois, sera instaurée pour les cotisations à l’assurance vieillesse.
– Le contrat type de l’association internationale des swaps et des dérivés (ISDA) est le document de référence pour des opérations de vente ou d’achat de produits dérivés. Le contrat est aujourd’hui principalement rédigé en droit britannique pour l’Europe. Le contrat-cadre de l’ISDA sera rendu pleinement opérationnel en droit français et les acteurs européens pourront établir leurs transactions en droit français, avec la création de chambres internationales au tribunal de commerce et la Cour d’appel de Paris.
• Une notion d’utilité sociale précisée sera explicitée, de façon à mieux affirmer l’éligibilité à l’agrément ESUS, notamment pour les entreprises ayant des activités liées à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. Toutefois, la sélectivité du dispositif sera conservée.
– Les modalités de justification de l’impact des activités d’utilité sociale sur le modèle économique des entreprises candidates à l’agrément ESUS seront clarifiées et simplifiées.
– La dématérialisation de la procédure de demande d’agrément ESUS sera mise en place, et les réseaux d’accompagnement seront associés à cette modernisation de la procédure.
• Épargne retraite :
– Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits : un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ; et deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).
– L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre. Et la retraite supplémentaire sera mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Par ailleurs le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.
– La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).
– Les épargnants pourront facilement changer de prestataire et les nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, pourront proposer des produits d’épargne retraite, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et enrichir l’offre proposée aux épargnants.
– La sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale. Si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il sera fiscalement avantagé. Les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seront harmonisées. Au-delà des cas de déblocages de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait sera possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants. Les épargnants choisissant une rente viagère se verront systématiquement proposer une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire.
– L’épargne retraite peut contribuer à un meilleur financement de nos entreprises par un investissement en actions plus important que dans d’autres produits d’épargne.
• Offre de jetons virtuels (Initial Coin Offering) :
– L’Autorité des marchés financiers examinera les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (white paper) et donnera un visa (non obligatoire) aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. L’Autorité des marchés financiers pourra exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale, qu’ils mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis et un dispositif d’identification et de connaissance du client. La liste des entreprises respectant les critères de l’Autorité des marchés financiers (dite « liste blanche ») constituera un repère précieux pour les investisseurs.
– Les intermédiaires comme les plateformes d’échanges de crypto actifs pourront solliciter un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers, qui vérifiera leur fiabilité et leur professionnalisme. Un enregistrement obligatoire au titre du contrôle de la lutte anti-blanchiment sera imposé aux plateformes de change entre crypto actifs et monnaies conventionnelles et aux services de conservation de jetons. L’accès étendu aux services bancaires pour tous les acteurs ayant reçu un agrément sera instauré.
• Caisse des Dépôts et consignations :
– La Commission de surveillance sera dotée de pouvoirs délibératifs étendus sur les grandes décisions stratégiques de l’établissement. Sa composition préservera la prééminence des parlementaires dans la gouvernance de la CDC, mais inclura également des personnalités qualifiées indépendantes ainsi que des représentants des salariés. La Commission de surveillance sera soumise aux règles relatives à la parité dans sa composition.
– L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’ACPR exercera directement les pouvoirs de supervision prudentielle.

Préparer l’avenir
• Recherche publique et
– Les autorisations pour les chercheurs souhaitant créer ou s’impliquer dans la vie d’une entreprise seront simplifiées et ne seront plus confiées à une commission de déontologie, mais à l’établissement employeur du chercheur. Néanmoins, le fonctionnaire chercheur pourra toujours demander l’avis de la commission de
– Jusqu’à présent, les fonctionnaires chercheurs étaient tenus de renoncer à toute participation au capital d’une entreprise qu’ils ont créée ou dans laquelle ils se sont investis, dans un délai d’un an. Demain, les chercheurs pourront conserver une part au capital de leur entreprise, dans la limite de 49 %, après leur réintégration dans l’organisme public de recherche.
– Un chercheur qui souhaitait créer son entreprise ou participer à un projet d’entreprise devait quitter son laboratoire et s’engager à temps plein. Il pourra désormais se consacrer aussi bien à ses travaux de recherche qu’au développement de son entreprise.
Un chercheur assurant la direction scientifique d’une entreprise ne pouvait passer que 20 % de son temps dans l’entreprise pourra désormais y consacrer 50 % de son temps.
• Propriété industrielle :
– La mesure permettra de créer une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois. Cela constituera une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME.
– Une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI sera créée. Elle constituera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui et permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d’inventivité.
– Le dispositif d’examen des brevets français réalisé par l’INPI étudiera dès le départ le degré d’inventivité du brevet. Ceux qui ne sont pas inventifs seront ainsi bloqués dès leur phase d’instruction, là où il faut aujourd’hui une décision de justice.
– Le certificat d’utilité sera allongé de 6 à 10 ans. Il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte.
• Véhicules autonomes :
– Le Fonds pour l’innovation et l’industrie a été lancé le 15 janvier 2018. Il consiste en un ensemble d’actifs de 10 milliards d’euros dont a été doté l’établissement public Bpifrance. Ces 10 milliards d’euros d’actifs, qui constituent une dotation n’ayant pas vocation à être consommée, généreront un rendement annuel estimé entre 200 et 250 millions d’euros. Il servira au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.
– Une première enveloppe, d’environ un tiers des revenus, sera consacrée au financement bottom-up, de startups deep Tech, portant des technologies de pointe.
Elle sera distribuée sous forme d’aides individuelles spécifiquement calibrées pour répondre aux besoins. Une seconde enveloppe, des deux tiers restants, soutiendra le financement de grands défis thématiques. Il s’agira de financer des programmes répondant à des défis à forts enjeux technologiques identifiés comme prioritaires. À ce titre, l’intelligence artificielle recevra 100 millions d’euros et la nanoélectronique 25 millions d’euros par an.
– Le Gouvernement a créé le Conseil de l’innovation, coprésidé par la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique Vidal et le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Le Conseil de l’innovation définira les grandes lignes de la politique en faveur de l’innovation et proposera les principaux arbitrages budgétaires ainsi que l’emploi des revenus du Fonds pour l’innovation et l’industrie. Il visera également à améliorer la lisibilité de la politique et à mieux articuler les aides publiques afin de soutenir les entreprises innovantes tout au long de leur vie.
• Cessions de participations publiques : l’État cédera des participations dans trois entreprises : le Groupe ADP, La Française des jeux et Engie. Elles seront différentes dans leurs modalités, mais convergeront autour d’une ambition : le renforcement de la régulation.
– En complément de la politique d’incitation des épargnants à investir dans les entreprises engagées depuis 2017, le Gouvernement souhaite relancer l’actionnariat individuel à l’occasion des opérations de privatisations. C’est pourquoi une partie du capital cédé par l’État sera proposée aux Français intéressés et les entreprises concernées profiteront de nouvelles opportunités de développement et pourront renforcer l’ancrage national de leur capital.
– Les cessions de participations publiques alimenteront un Fonds pour l’innovation et l’industrie à hauteur de 10 milliards d’euros dont les revenus financeront l’innovation de rupture. Elles requerront une modification législative, car le maintien d’une participation de l’État dans ces entreprises est inscrit dans la loi.
• La privatisation du Groupe ADP s’accompagnera de mesures permettant la reprise du contrôle des actifs aéroportuaires franciliens par l’État à l’issue d’une durée d’exploitation de 70 ans après la privatisation. L’ensemble des biens (terminaux, pistes, etc.) réintégreront alors le patrimoine de l’État qui sera libre d’en confier la gestion en concession à un nouvel exploitant. Pendant cette période de 70 ans, les actifs seront incessibles sauf autorisation expresse de l’État.
– L’État disposera pour la première fois, par la loi, d’un pouvoir d’autorisation sur les investissements, les travaux et les changements de contrôle de la société. La signature d’un contrat de régulation économique pluriannuel tous les 5 ans demeurera entre le Groupe ADP et l’État. En l’absence d’accord, contrairement aux concessions autoroutières, l’État pourra fixer les redevances facturées aux compagnies aériennes, les investissements nécessaires au service public aéroportuaire et les objectifs de qualité de service.
– La cession de participations publiques permettra l’entrée de nouveaux actionnaires qui accompagneront le groupe dans l’atteinte des plus hauts niveaux en termes d’innovation, de service public et de croissance à l’international. Les collectivités d’Ile-de-France et le département de l’Oise seront autorisés à détenir des titres d’ADP et donc à participer au processus de cession.
• La Française des jeux mène une stratégie de modernisation et de transformation de son activité pour continuer à être un leader européen. Ainsi l’élargissement de son actionnariat lui offrira des opportunités de développement. Une autorité indépendante sera mise en place avant la privatisation qui offrira de meilleures garanties en termes de lutte contre le jeu excessif, le jeu des mineurs, la fraude et le blanchiment d’argent.
– Les droits exclusifs confiés par l’État à la FDJ et la régulation qui y est associée seront réaffirmés dans la loi et attribués désormais à la FDJ pour une durée déterminée (maximum 25 ans).
– À l’issue de la privatisation, l’État restera actionnaire minoritaire de l’entreprise pour continuer de participer à la gouvernance et au contrôle étroit de l’entreprise.
• L’État ne prévoit pas de sortir rapidement du capital d’Engie. Cependant, la suppression du seuil minimal de détention donnera de la flexibilité à l’État, sur son niveau de participation, ainsi qu’à Engie, sur sa capacité à augmenter son capital pour financer des projets stratégiques ou constituer des alliances capitalistiques.
Si sa participation devait évoluer, l’État privilégierait des acteurs de long terme à même de conforter l’ancrage français et européen du groupe.
– La sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des Français et des entreprises sera préservée grâce à un double levier : la régulation du secteur de l’énergie sur laquelle l’État conservera totalement la main et l’action spécifique détenue par l’État dans Engie. Cette action spécifique au capital de l’entreprise lui donnera le droit de s’opposer notamment à une décision de cession par Engie et ses filiales de droit français des infrastructures stratégiques, dont GRT Gaz.
• Un grand pôle financier public sera constitué autour de la Caisse des Dépôts et Consignations et de La Poste : Il sera un des organismes de financement public les plus importants au monde dont la vocation sera de contribuer au développement des territoires. Il pourra notamment contribuer au financement des collectivités locales, au développement des maisons de services au public (MSAP), au déploiement du très haut débit partout en France et à l’accompagnement des personnes âgées. L’opération sera réalisée début 2020 et conduira la Caisse des Dépôts et Consignations à apporter sa participation dans CNP Assurances à La Banque Postale. La Caisse des Dépôts et Consignations deviendra ainsi l’actionnaire majoritaire de La Poste aux côtés de l’État.
– Le groupe La Poste, à travers le rapprochement entre CNP Assurances et La Banque Postale trouvera une stabilité économique et financière accrue qui lui permettra de poursuivre sa diversification et notamment de renforcer ses activités au service de la cohésion des territoires.

Défendre les entreprises
• Actions spécifiques : lorsque les intérêts essentiels du pays sont en cause, une action du capital d’une entreprise stratégique peut être transformée en une action spécifique. Cette action dispose de droits particuliers permettant à l’État de s’opposer à la cession des actifs stratégiques de l’entreprise à un tiers ainsi qu’aux prises de participations au sein de son capital, au-delà de certains seuils. Le champ d’application de l’action spécifique sera élargi et concernera désormais les entreprises exerçant dans des secteurs stratégiques et qui relèvent du périmètre de l’Agence des participations de l’État (APE) au 1erjanvier 2018 ; ou sont cotées et dont Bpifrance ou ses filiales détiennent au moins 5 % du capital au 1er janvier 2018.
Si ces sociétés relèvent d’un droit étranger, une action spécifique pourra être instituée dans leurs filiales françaises.
– Les actions spécifiques seront modifiables en cours d’existence, afin d’adapter la protection des actifs stratégiques aux évolutions technologiques et aux menaces. L’État réévaluera au moins tous les cinq ans la nécessité et la pertinence des dispositions instituant une action spécifique.
– Les droits liés à une action spécifique seront précisés, notamment la notion de cession d’actifs stratégiques et les informations devant être communiquées au ministre pour lui permettre d’exercer les droits de l’État.
• Investissements étrangers en France : le contrôle sera élargi à de nouveaux secteurs stratégiques : la production de semi-conducteurs, le spatial, les drones et, s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage de données massives.
– Les pouvoirs d’injonction du ministre de l’Économie et des Finances seront renforcés ; les sanctions, en cas de manquement, seront mieux proportionnées ; une délégation parlementaire à la sécurité économique sera créée. Elle sera constituée de 8 parlementaires.
– Les entreprises cibles et les investisseurs pourront saisir l’administration en amont pour savoir si l’opération de cession est soumise à la procédure d’autorisation préalable.

Des entreprises plus justes

Récompenser le travail des salariés
• Épargne salariale : depuis le 1erjanvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
– Des accords types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité. Ces modèles simplifiés seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail et serviront les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés.
Les branches devront négocier des accords types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.
– Le conjoint du chef d’entreprise lié par un Pacs, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.
– L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée. La mesure permettra de simplifier l’accès au dispositif d’épargne salariale et une meilleure compréhension par les bénéficiaires.
• Les offres réservées aux salariés seront désormais obligatoires dans le cadre de cessions de participations, par l’État, dans des entreprises non cotées, et de cessions par l’État, dans des entreprises cotées, en gré à gré. Le principe d’un rabais pris en charge par l’État sera introduit dans le cadre des privatisations. Compte tenu de la complexité de mise en œuvre des offres réservées aux salariés, seules les cessions significatives seront concernées par cette obligation, dans le cadre d’un principe de proportionnalité entre la cession et la mise en œuvre d’une offre réservée aux salariés.
• Actionnariat salarié dans les entreprises privées : pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié.
– L’employeur pourra abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE). L’obligation pour un employé d’effectuer également un versement sera supprimée.
– Aujourd’hui, les offres d’actions aux salariés dans les SAS ne sont possibles que pour un maximum de 149 salariés ou en exigeant un ticket minimal de 100 000 euros. Cette contrainte sera levée pour développer l’actionnariat dans ces entreprises.

Redéfinir la raison d’être des entreprises
• Intérêt social de l’entreprise : l’article 1833 du Code civil sera modifié pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.
– L’article 1835 du Code civil sera modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.
– La mission de l’entreprise devra être inscrite dans les statuts et un organe de suivi, où les salariés seront représentés, sera chargé de vérifier la conformité des décisions de gestion de l’entreprise avec sa mission.
• Fondation :
– Le fonds de pérennité est un nouveau statut de fondation qui recueillera les actions d’une ou plusieurs entreprises transmises de manière irrévocable et gratuite par ses fondateurs en vue d’assurer le développement de l’entreprise sur le long terme, tout en préservant les valeurs que les fondateurs auront inscrites dans les statuts du fonds. Le fonds pourra financer des actions diversifiées, incluant des missions non directement liées à l’entreprise, telles que des activités philanthropiques.
• Administrateurs salariés :
– pour les entreprises de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger, le nombre d’administrateurs salariés sera porté à 2 dès lors que le conseil compte plus de 8 administrateurs non-salariés (contre 12 aujourd’hui).
Un rapport du Gouvernement examinera sous 3 ans l’opportunité de porter à 3 le nombre d’administrateurs.
– Le Code de la mutualité sera modifié afin que les mutuelles, les unions, les fédérations, employant plus de 1 000 salariés, soient tenues de compter des représentants des salariés dans leurs conseils d’administration, selon le même mode de calcul que les entreprises.
• Transparence des salaires dans les entreprises cotées :
– Les entreprises cotées françaises devront publier chaque année dans le rapport sur la gouvernance un ratio d’équité, qui prendra en compte le salaire moyen et le salaire médian des salariés et le comparera aux rémunérations des dirigeants, afin de juger le plus précisément possible des écarts de salaires. Les entreprises devront également indiquer l’évolution de ces deux ratios sur une période de 5 ans.
• Égalité femmes – hommes : depuis 2011, la loi dite loi Copé-Zimmerman, fixe à au moins 40 % la part d’administrateur de chaque sexe dans les conseils d’administration. Cette règle est appliquée depuis le 1erjanvier 2017 dans les entreprises cotées et dans les sociétés comptant plus de 500 salariés permanents et un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€. Les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi sont, d’une part, la nullité des nominations non conformes à l’objectif de parité, et d’autre part, la suspension de versement des jetons de présence. Ces sanctions seront renforcées.
– Les entreprises devront désormais appliquer le principe de parité dans la désignation des membres de la direction générale ou du directoire.

Leave a Reply

Your email address will not be published.