Moderniser la commande publique

Moderniser la commande publique

La commande publique correspond aux achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques. Pour en faire un des moteurs de l’économie française, le Gouvernement a décidé d’engager une série de réformes.

 La commande publique concerne de multiples organismes, de nature très différente, parmi lesquels les services centraux de l’État et leurs services déconcentrés, les services à compétence nationale, les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) exerçant des missions de service public, les établissements publics de santé (CHR, CHU, hôpitaux…), les organismes consulaires, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

4 axes et 11 mesures

Simplifier le droit de la commande publique : faciliter l’accès des PME à la commande publique
• Mesure 1. Codifier les règles de la commande publique.
• Mesure 2. Généraliser la dématérialisation.
• Mesure 3. Développer la facturation électronique.

 Revenir sur la surtransposition du droit européen
• Mesure 4. Exclure les prestations juridiques des marchés publics.
• Mesure 5. Assouplir la durée d’archivage des pièces du marché.

Axe : Faciliter l’accès des PME à la commande publique
• Mesure 6. Relever le taux minimal du montant des avances.
• Mesure 7. Diminuer le montant de la retenue de garantie.
• Mesure 8. Réduire les retards de paiement.

Adapter la commande publique aux secteurs professionnels
• Mesure 9. Soutenir les achats innovants.
• Mesure 10. Adapter les règles de la commande publique au secteur agricole.
• Mesure 11. Renforcer l’équité des relations avec les acheteurs publics au profit des PME.

 Créer un code de la commande publique

Pour simplifier et moderniser l’accès à la commande publique, l’ensemble des textes sera regroupé dans un code unique.

Les difficultés
• Un code à partir de décembre 2018, là où plus de 15 textes de lois, ordonnances et décrets existent aujourd’hui.
• Seules 26 % des PME déclarent connaître les textes récents relatifs à l’évolution des achats publics.
• Plus de 750 observations formulées par les acheteurs et les entreprises lors de la consultation publique sur le projet de code.

Une mesure
• Codifier les règles de la commande publique.
Le regroupement de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires actuellement dispersés en un code unique de la commande publique favorisera la lisibilité du droit pour les acheteurs publics et les entreprises. Elle renforcera la sécurité juridique des procédures. L’objectif des travaux de codification est de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible.
Aussi les travaux de codification se sont effectués à droit constant : la compilation des textes ne s’accompagne donc d’aucune modification des règles juridiques existantes.

Dématérialiser les marchés publics et généraliser la facturation électronique

Pour s’adapter aux enjeux du numérique, les marchés publics seront dématérialisés et la facturation électronique sera généralisée.

Les difficultés
• 75 % des entreprises utilisent le papier pour répondre aux marchés publics.
• 5 à 10 €, le prix d’une facture papier contre 4 € pour une facture dématérialisée, voire 0,45 cent € lorsque la chaîne de traitement est parfaitement optimisée.
• 5 à 15 %, le montant moyen du chiffre d’affaires d’une entreprise consacré à la gestion de ses documents papier.
• 2 375 tonnes de papier sont économisées grâce aux entreprises ayant déjà recours à la dématérialisation.

Deux mesures
• Généraliser la dématérialisation :
– les marchés publics supérieurs à 25 000 € HT sont passés de façon entièrement dématérialisée, depuis le 1er octobre 2018 ;
– l’automatisation des tâches répétitives et la gestion intelligente des données facilitent l’accès à la commande publique ;
– le service DUME (document unique de marché européen) proposé par l’État permet la dématérialisation du dossier de candidature des entreprises ;
– la numérisation réduit les tâches répétitives et permet aux acteurs de consacrer plus de temps à la qualité des dossiers ;
– outre des économies attendues de plusieurs centaines de millions d’euros, la transformation numérique est l’occasion de moderniser la gestion publique.
• Développer la facturation électronique : la généralisation de la facturation électronique, en plus de permettre des gains de temps et de coûts, sera gage de fiabilité, de sécurité et contribuera à l’amélioration des délais de paiement. La facturation électronique contribuera à l’amélioration des flux de trésorerie et du besoin en fonds de roulement des entreprises.

Exclure les prestations juridiques des marchés publics

Le champ de la commande publique sera mieux défini et le recours aux marchés publics sera limité aux seuls cas nécessaires.

Les difficultés
• Des contraintes administratives pèsent sur les acheteurs publics lorsqu’il est fait appel à un avocat.
• 90 % des entreprises reconnaissent l’existence de coûts spécifiques aux marchés publics et pointent le temps requis par les procédures comme première source de surcoûts.

Une mesure
• Exclure les prestations juridiques des marchés publics : il ne sera plus nécessaire de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle. Cela permettra aux acheteurs publics de réduire les délais et les coûts de procédure et de choisir plus librement leur conseil juridique.

Alléger les contraintes administratives d’archivage

Les mesures suppriment les formalités supplémentaires qui ne sont pas imposées par le droit de l’Union européenne : la durée de conservation des documents relatifs aux marchés publics verra donc son régime assoupli.

Les difficultés
• 10 ans c’est la durée d’archivage des marchés publics en France contre 3 ans dans d’autres pays européens.
• 8,8 M€ c’est le coût actuel de l’archivage papier des procédures annuelles de marchés publics.

Une mesure
• Assouplir la durée d’archivage des pièces du marché : les acheteurs pourront désormais définir leur politique d’archivage des pièces d’un marché public, la durée minimale étant fixée à 3 ans par le droit européen. Cette mesure permettra de limiter les charges administratives pesant sur les acheteurs, ainsi que les coûts de stockage des marchés publics.

Améliorer la trésorerie des PME

L’augmentation du taux minimal du montant des avances et la diminution du montant de la retenue de garantie contribueront à la résorption des difficultés de trésorerie des PME.

Les difficultés
• 1/4 des PME qui font faillite le font faute de trésorerie suffisante.
• 28 % des marchés publics en valeur sont obtenus par des PME.
• 47 % des contrats conclus avec les PME prévoient des retenues de garantie.

Trois mesures
• Relever le taux minimal du montant des avances : une avance est le paiement anticipé d’une partie du montant d’un marché au bénéfice de l’entreprise, avant qu’elle ne commence à réaliser ses prestations.
Le taux minimal du montant des avances versées par l’État aux PME progressera de 5 à 20 %. Cette mesure augmentera la trésorerie des petites et moyennes entreprises.
• Diminuer le montant de la retenue de garantie : la retenue de garantie est un mécanisme par lequel un acheteur prélève une partie des sommes dues à l’entreprise qui réalise le marché public, en contrepartie des prestations réalisées, afin de garantir la bonne réalisation du marché. En réduisant de 5 % à 3 % le taux maximal de garantie que l’État retient sur les PME, leur trésorerie sera améliorée, ce qui facilitera leur croissance.
• Réduire les retards de paiement :
– l’affacturage inversé, par lequel l’acheteur public confie à un tiers le soin de régler rapidement ses factures, permettra d’améliorer les délais de paiement ;
– créer un cadre juridique de l’affacturage inversé sécurisera les acheteurs publics et les incitera à y recourir ;
– en réduisant les délais de paiement, elle augmentera la trésorerie des entreprises et notamment des PME qui en ont le plus besoin.

Favoriser l’achat innovant

Promouvoir l’accès des PME innovantes à la commande publique en simplifiant les procédures et accélérer la diffusion d’une culture de l’innovation auprès des acheteurs publics.

Les difficultés
• 1 Md€ est le montant d’achats innovants réalisé par les ministères auprès des PME et ETI innovantes.
• 35 % seulement des dépenses intérieures de R&D sont réalisées par des administrations principalement les universités et organismes de recherche.
• Les start-up innovantes trouvent les règles de la commande publique trop complexes et éprouvent des difficultés pour répondre à un appel d’offres.

Une mesure
• Soutenir les achats innovants : les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence des marchés publics inférieurs à 100 000 € sont supprimées pour les achats innovants. Cette expérimentation facilitera l’acquisition de solutions innovantes auprès de PME en allégeant les formalités administratives. Il est par ailleurs entendu que la simplification bénéficiera tant aux acheteurs publics qu’aux PME.
Une expérimentation qui contribuera ainsi à la diffusion de nouveaux produits ou technologies, de même qu’elle rendra nos entreprises plus compétitives et leur permettra de mieux répondre aux défis sociétaux qui se posent dans les domaines de la santé, du vieillissement démographique, du changement climatique et de la rareté des ressources.

Permettre un accès aux marchés publics à tous les secteurs d’activité

L’accès de tous les secteurs à la commande publique est une préoccupation essentielle du Gouvernement. Face aux difficultés rencontrées par certains secteurs, les règles de la commande publique seront assouplies.

Les difficultés
• 160 000 € c’est l’endettement moyen des agriculteurs français en 2010.
• 350 € c’est le revenu mensuel de près d’1/3 des exploitants agricoles en France.
• 1,9 % c’est le niveau d’inflation du prix des produits agricoles entre juillet 2017 et juillet 2018.

Une mesure
• Adapter les règles de la commande publique au secteur agricole : tout acheteur public devra obligatoirement prévoir une clause de révision de prix pour les marchés publics lorsque les prix des produits agricoles ou alimentaires évoluent fortement. Et la rémunération des agriculteurs pourra être revue à la hausse lorsque le prix des matières premières augmente fortement.

Assurer la rémunération des prestations supplémentaires dans les marchés publics de travaux

La suppression des ordres de services à zéro euro restaurera des relations contractuelles équitables aux profits des entreprises de travaux publics.

Les difficultés
• 20 % des PME déclarent avoir des difficultés systématiques à financer leur poste client.
• 49 % des entreprises rencontrent des difficultés occasionnelles à ce titre.
• Certaines entreprises de travaux publics sont contraintes de réaliser gratuitement des prestations non prévues au contrat, ce qui les fragilise sur le plan financier.

Une mesure
• Renforcer l’équité des relations avec les acheteurs publics au profit des PME : les ordres de services à zéro euro, émis par certains acheteurs publics, et imposant aux entreprises d’effectuer gratuitement des prestations non prévues au contrat, seront désormais interdits. Tout travail mérite rémunération : les PME seront effectivement rémunérées pour toute prestation supplémentaire non prévue au contrat.

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