Un Elan pour le logement

Un Elan pour le logement

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Elan a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre dernier. Détails des actions mises en œuvre.

 Construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun (notamment les plus fragiles) et améliorer le cadre de vie sur tout le territoire sont les trois objectifs poursuivis par la stratégie logement du Gouvernement.
L’effort public en faveur du logement s’élève à plus de 35 milliards d’euros, représentant près de 2 % du produit intérieur brut. Dans ce contexte, des chantiers majeurs ont été lancés : le plan de rénovation énergétique des bâtiments, le plan logement d’abord… En complément, les enjeux forts du Gouvernement visant à construire plus, mieux et moins cher, protéger les plus fragiles et améliorer le cadre de vie de tous les Français sont déclinés dans le projet de loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, Elan.

Les aides au logement
Les aides personnalisées au logement (APL) représentent le principal poste budgétaire du ministère de la Cohésion des territoires. Ces aides, financées via le Fonds national des aides au logement (Fnal), représentent une dépense de 16,2 Md€ en 2019. Ce Fonds est cofinancé par le budget de l’État (13,1 Md€ en 2019), des taxes affectées (159 M€ en 2019) et des cotisations employeur (2,75 Md€ en 2019).
Les réformes en cours doivent permettre d’améliorer l’efficacité de cette politique pour les ménages aux revenus les plus modestes :
• la réduction de loyer solidarité dans le parc social, mise en œuvre en 2018, a permis de réduire le loyer de 1,9 million ménages, tout en faisant des économies budgétaires ;
• la contemporéanisation des ressources prises en compte dans le calcul des APL est une réforme structurelle inédite qui permettra d’ajuster les aides au logement au plus près des ressources et donc des besoins réels des ménages ;
• les APL seront revalorisées à hauteur de 0,3 % en 2019 et 2020.

Favoriser la reprise de la construction, la rénovation de l’habitat et l’amélioration du cadre de vie de tous les Français
Afin de libérer la construction, des mesures d’allègement des normes et de simplification sont mises en œuvre.
• Le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) reste fortement mobilisé (plus de 450 M€ attendus en 2019, financés par Action logement et les bailleurs sociaux) et des objectifs de construction ambitieux pour les publics les plus fragiles sont fixés sur le quinquennat : 40 000 logements très sociaux par an, 80 000 logements au total pour les étudiants et les jeunes actifs et 50 000 logements pour les plus précaires.
• La rénovation du parc de logements doit permettre de soutenir la transition écologique. Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments ainsi que le Grand Plan d’investissement portent des engagements forts de l’État et de ses opérateurs, ce sont 14 Mds € dédiés à la rénovation énergétique, dont 3 Mds € qui doivent permettre de diviser par deux le nombre de passoires thermiques d’ici 2022, en mettant la priorité sur les propriétaires aux revenus modestes.
• Les ressources de l’Anah sont confortées et augmentées en 2019, comme en 2018, de 110 M€, afin de lui permettre d’atteindre l’objectif de 75 000 logements rénovés chaque année. L’Anah sera par ailleurs dotée de 420 M€ de taxe affectée (quotas carbone) et de 40 M€ de taxe sur les logements vacants.
• La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel), et le prêt à taux zéro (PTZ), qui permettent de soutenir la construction, ont été reconduits pour quatre années en loi de finances pour 2018, afin de donner de la visibilité aux acteurs. Le prêt à taux zéro est simplifié et les plafonds d’aides par action sont relevés à 18 000 euros et non plus 10 000 pour les actions les plus efficientes en matière environnementale.

L’hébergement d’urgence et le logement d’abord
Un budget augmentéLe Gouvernement fait de la mise à l’abri des plus démunis une priorité avec un budget de près de deux milliards d’euros en 2019. Le budget consacré à l’hébergement d’urgence, au parcours vers le logement et à l’insertion des personnes vulnérables s’élevait à 1,74 Md€ en PLF 2017. Il est porté à 1,99 Md€ en 2019 (avec les centres d’hébergement pour migrants en Ile-de-France).
L’État finance chaque jour 136 000 places d’hébergement pérenne pour les personnes sans domicile.

 Le plan Logement d’abord
Un effort sans précédent a été réalisé l’hiver dernier pour mettre à l’abri le maximum de personnes démunies et 5 000 places d’hébergement ont été pérennisées en mars. De plus le président de la République a lancé, à Toulouse en septembre 2017, le plan quinquennal du logement d’abord. Cette stratégie favorise un accès direct à un logement ordinaire, avec un accompagnement adapté. Le plan Logement d’abord, fruit d’une large concertation, repose sur 5 priorités :
• produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés avec l’objectif de production de 40 000 logements abordables par an et l’ouverture sur 5 ans de 50 000 places en intermédiation locative (parc privé) et en pensions de famille ;
• accélérer l’accès au logement avec un objectif de +34 % de sorties de l’hébergement vers le logement par an ;
• mieux accompagner les personnes sans domicile : dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, 125 M€ seront consacrés au développement et à l’adaptation de l’offre d’hébergement pour les besoins des personnes accueillies et au développement et à la professionnalisation des maraudes ;
• prévenir les ruptures avec le lancement du second plan de prévention des expulsions locatives pour baisser le nombre effectif d’expulsions ;
• mobiliser les acteurs et les territoires avec 24 territoires de mise en œuvre accélérée désignés dès mars 2018.

La mobilisation nationale pour les quartiers
Au cœur de la cohésion des territoires, la politique de la ville vise à réduire les inégalités entre les quartiers populaires et les autres territoires. Par ailleurs la feuille de route adoptée le 18 juillet dernier fait suite à neuf mois de coconstruction avec les différents partenaires de l’État. Le budget consacré à la politique de la ville bénéficie de 85 M€ supplémentaires en 2019, soit une augmentation sans précédent. Ces moyens supplémentaires, ainsi que la mobilisation de tous les ministères et pouvoirs publics, s’articulent autour de 5 axes.

La sécurité, préalable à toute action efficace et à toute vie sociale harmonieuse
Dans le cadre de la police de sécurité au quotidien, le ministère de l’Intérieur va déployer 1 300 policiers et gendarmes d’ici 2020 dans 60 quartiers. La lutte contre les trafics et la présence sur la voie publique seront au centre de leur action.
La politique de la ville sera mobilisée pour la cohésion police-population notamment avec le déploiement de 40 centres de loisirs jeunes d’ici 2020 (contre 32 aujourd’hui).

Le logement et le cadre de vie pour plus de mixité et des logements de qualité
Le projet de loi Elan renforce la lutte l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Une fois condamnés, ils ne pourront plus acquérir de nouveaux biens immobiliers. Cette mesure s’ajoute à la confiscation systématique des biens immobiliers et des indemnités d’expropriation, en instaurant une présomption de revenus qui permet de les soumettre aux procédures fiscales et en systématisant les astreintes à leur encontre.
Il s’agit également d’éviter de concentrer les demandeurs de logement social les plus fragiles dans les mêmes quartiers. Avec le projet de loi Elan, 25 % des attributions de logement social hors quartier prioritaire seront destinées aux ménages aux revenus les plus modestes pour assurer une plus grande mixité sociale.
Enfin, une stratégie nationale pour le traitement des copropriétés dégradées sera lancée d’ici la fin 2018.

L’éducation, au cœur de la politique d’émancipation
Il s’agit de garantir un soutien renforcé dès le plus jeune âge :
• le dédoublement des classes : 100 % des CP et CE1 en REP et REP + d’ici 2020 ;
• le développement des places en crèche : 1 000 € en plus pour chaque place de crèche créée en QPV ;
• le renforcement de l’encadrement en maternelle dans une soixantaine de grands quartiers sans mixité scolaire (2 adultes par classe) ;
• une prime de 3 000 € est mise en place progressivement sur trois ans à partir de la rentrée 2018 pour les 60 000 enseignants de REP+.

L’emploi avec l’activation de tous les leviers
• 
150 000 jeunes des quartiers sans qualification et 150 000 chômeurs de longue durée bénéficieront de parcours de formation dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) sur 5 ans.
• Le nombre d’apprentis issus des quartiers sera doublé jusqu’à atteindre 35 000 jeunes d’ici 2022.
• 100 000 jeunes des quartiers seront accompagnés dans leur insertion professionnelle par le parrainage et le tutorat.
• Les emplois francs favorisent le recrutement des demandeurs d’emploi dans les quartiers de la politique de la ville, grâce à une prime à l’embauche versée à l’entreprise ou l’association employeuse (5 000 € par an pendant 3 ans pour un CDI, 2 500 € par an pendant 2 ans pour un CDD de plus de 6 mois). 

Le lien social, pour renforcer les valeurs de la République
Quatre idées fortes entendent promouvoir ce lien social :
• soutenir l’ensemble des acteurs de terrain avec la création en 2019 de 1 000 postes d’adultes-relais, le doublement du nombre de postes de coordonnateurs associatifs et l’ouverture de 260 centres sociaux d’ici 2020 ;
• mobiliser 15 millions d’euros supplémentaires pour déployer l’action des associations nationales structurantes dans les quartiers les plus en difficulté ;
• promouvoir l’égalité femmes hommes et former 20 000 acteurs de terrain par an aux valeurs de la République et de la laïcité ;
• renforcer la lutte contre les discriminations avec un testing sur les embauches dans les grandes entreprises lancé dès fin 2018.

L’aménagement du territoire
La France a connu, depuis quarante ans, de profonds changements sous l’effet de la métropolisation, de la périurbanisation, de la fragilisation des villes petites et moyennes et de la différentiation des trajectoires des territoires ruraux. Dans ce contexte, le rôle de l’État est appelé à profondément évoluer, tant dans la nature de ses orientations que dans la façon de les mettre en œuvre.

 La contractualisation avec les territoires
Les modalités d’intervention de l’État doivent évoluer pour accompagner davantage les projets des collectivités. Celui-ci n’a cependant vocation à agir directement que lorsque son intervention est la plus pertinente ou dans des territoires particulièrement fragiles, lorsque doit s’exprimer la solidarité nationale.
Le budget 2019 met l’accent sur l’outil privilégié des contrats de plan État-région 2015-2020, portés à 74 M€ en crédits de paiement et 91 M€ en autorisations d’engagement en 2019. Par ailleurs, le ministère, en lien avec le ministère de l’Intérieur, confirme le soutien de l’État aux projets locaux en allouant plus d’1,6 Md€ de dotations de soutien à l’investissement public local et d’équipement des territoires ruraux chaque année.

Le programme Action cœur de villes
Habitat, commerce, création d’emplois, transports et mobilité, offre éducative, culturelle et sportive, patrimoine, équipements publics, services à la population, développement des usages des outils numériques… Le plan Action cœur de ville va permettre de redonner attractivité et dynamisme aux centres de ces villes et conforter leur rôle irremplaçable de centralité.
À travers le programme Action cœur de ville, l’État souhaite conforter les centres-villes, véritables cœurs de vie de leurs agglomérations ainsi que de leurs territoires environnants. Il a conçu pour cela un mode d’intervention partenarial associant Action logement, la Caisse des Dépôts et consignation et l’Agence nationale de l’habitat pour soutenir les projets des collectivités territoriales. Sa mise en œuvre est totalement décentralisée, pour coller aux volontés des élus locaux, et déconcentré, pour faciliter la prise rapide de décision de l’État.
Action cœur de ville bénéficie d’une enveloppe nationale dédiée de 5 Mds € d’ici 2022, apportés par l’État et ses partenaires. 222 villes et leurs intercommunalités, de métropole et d’outre-mer, vont bénéficier de ce programme global, car visant à traiter tous les éléments constitutifs d’un centre-ville attractif.
À l’automne 2018, les 222 villes et intercommunalités auront signé les conventions cadres qui prévoient d’ores et déjà l’engagement de près d’un millier d’actions matures. Elles ont associé pour leur élaboration un grand nombre d’acteurs locaux, témoignant d’une grande mobilisation.
En parallèle, la loi Elan permettra de donner plus de moyens juridiques d’intervention aux élus et à l’État pour mener à bien les projets complexes de revitalisation des centres-villes et rééquilibrer l’aménagement commercial.
Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé en mars dernier, à Châtellerault (Vienne), les 222 villes retenues qui pourront bénéficier du plan national Action cœur de ville. Pour le ministre de la Cohésion des territoires, « dès aujourd’hui, les communes peuvent engager la démarche, et mettre en œuvre leurs premières actions. Les partenaires de l’État, la Caisse des Dépôts, Action logement et l’Agence nationale de l’habitat, se sont mobilisés de concert pour être prêts à des financements conséquents au service des projets ». D’autres partenaires, publics et privés, sont également impliqués dans ce programme.

L’accès au numérique partout sur le territoire
La couverture intégrale du territoire en haut débit fixe doit être effective dès 2020 et le très haut débit accessible à 100 % des foyers en 2022. L’extension de la couverture en services mobiles s’inscrit dans un accord conclu en 2018 entre l’État, les opérateurs et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
Les actions du ministère de la Cohésion des territoires sont particulièrement orientées vers les politiques visant à l’équilibre entre les territoires, en soutenant la mutualisation et le partage des ressources : incitation au télétravail, déploiement de plateformes de mobilité, mise en place d’un volet numérique dans les CPER 2015-2020, action d’accompagnement des populations les plus éloignées du numérique.
Pour consulter ses courriels, télécharger des photos ou un film, on a besoin d’une connexion. La fibre optique offre un débit quasi illimité et elle remplacera à terme le fil de cuivre. Mais on peut aussi utiliser la technologie 4G, qui passe par les ondes hertziennes. Pour garantir l’accès à internet à très haut débit pour tous, le ministère de la Cohésion des territoires pilote en parallèle deux chantiers :
• le plan France très haut débit, pour déployer des infrastructures numériques de pointe, essentiellement en fibre optique jusqu’à l’abonné, partout sur le territoire et ainsi apporter une connexion très haut débit à tous les Français, chez eux et à leur bureau. 3,3 Mds € sont investis par l’État dans les réseaux d’initiative publique pour accélérer prioritairement l’installation de la fibre ;
• le plan France mobile pour généraliser la couverture mobile de qualité. L’accord historique conclu en janvier 2018 avec les quatre opérateurs de téléphonie mobile accélère fortement les investissements dans la qualité (tout le réseau existant passera en 4G d’ici fin 2020) et l’extension du réseau pour résorber plus rapidement les zones blanches (à partir de 2018, 5 000 nouveaux sites par opérateur devront être construits et les principaux axes de transports seront couverts).
• Au total, les investissements dans l’internet fixe et la couverture en téléphonie mobile représentent un volume d’investissement de plus de 20 Mds €, dont l’État finance une part significative.
Alors que les activités, les métiers et les services publics sont de plus en plus numérisés, accompagner les territoires dans le déploiement d’internet à très haut débit fixe et mobile représente un enjeu capital. Le Président de la République a fixé, lors de la première Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2018, des objectifs ambitieux : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (supérieur à 8 Mbit/s), doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d’ici 2022 et généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020. La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la politique de cohésion des territoires. Afin d’accélérer la transformation numérique de notre pays, que l’on parle des TPE-PME ou des services publics, il est essentiel que le très haut débit, fixe et mobile, soit accessible à tous, sur l’ensemble du territoire.
Au-delà des infrastructures, l’action du ministère de la Cohésion des territoires vise à développer tous les usages liés à l’arrivée du très haut débit : télétravail, télémédecine, démarches administratives en ligne, plateformes de mobilité…
Le ministère de la Cohésion des territoires a décidé d’accélérer le développement de tiers-lieux, ces endroits où on peut télé travailler, créer, fabriquer et mettre au point des produits et qui se développent partout en France. De 2019 à 2021, 110 M€ vont être mobilisés pour accompagner la création de 300 Fabriques des territoires. Il ne s’agit pas de faire à la place, mais de permettre aux entrepreneurs et aux élus des territoires de concrétiser et d’accélérer la réalisation de leurs projets.
D’autre part, si le déploiement des réseaux internet représente une véritable opportunité pour désenclaver les territoires et y développer de nouvelles activités, il convient d’accompagner les populations les plus éloignées du numérique pour les rendre autonomes dans l’usage de ces nouveaux outils. C’est le sens du plan d’inclusion numérique porté par le secrétariat d’État au Numérique, qui s’adresse aux 12 millions de Français qui se disent mal à l’aise avec l’usage de ces technologies.

Un service public accessible pour tous
Dans notre pays, les fractures territoriales ne sont pas seulement un sentiment, mais aussi une réalité. Souvent, la perte ou l’absence de services au public est une manifestation terrible de cette fracture. La vie devient plus compliquée. L’impression d’être isolé, coupé de tout, grandit. Les maisons de services au public sont une des réponses à ces fractures. Elles affirment une ambition : les services au public ne doivent plus reculer dans notre pays. Cette ambition guide la politique du Gouvernement.
Près de 1 350 maisons de services au public (MSAP) délivrent désormais sur l’ensemble du territoire une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. Véritables outils de promotion de l’accès aux services publics, les MSAP proposent une large gamme de prestations à destination des usagers, allant de la délivrance d’informations simples jusqu’à l’accompagnement à la réalisation de démarches spécifiques, au moyen de techniques de médiation impliquant aujourd’hui un recours croissant aux différents outils numériques.
Le budget consacrera 5 M€ supplémentaires aux maisons de services au public en 2019 (enveloppe de 15 M€), qui viennent s’ajouter au financement des principaux opérateurs (SFR, Free, Bouygues télécom, Orange) qui interviennent dans les maisons.

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