Encre à recharger

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Le ministère de la Transition écologique et solidaire a agréé trois éco-organismes pour renforcer la collecte et le recyclage des cartouches d’encre usagées.

Ces nouveaux agréments s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route de l’économie circulaire annoncée le 23 avril dernier par le premier ministre, Édouard Philippe.
75 millions de cartouches d’impression sont mises sur le marché français chaque année, soit 6 650 tonnes de cartouches destinées à une utilisation professionnelle et 1 850 tonnes destinées aux utilisateurs ménagers. Une grande majorité des cartouches mises sur le marché sont des cartouches à jet d’encre (78 % en unités), les cartouches laser représentant cependant 54 % des cartouches en poids.
La collecte de ces déchets représente un enjeu important de l’économie circulaire pour favoriser leur réutilisation et leur recyclage,
tout en préservant l’environnement.
En 2017, 24 % de celles mises sur le marché ont été collectées en France dans le cadre d’un accord volontaire qui rassemblait certains des acteurs de la filière et le ministère de la Transition écologique et solidaire. Mais l’objectif est d’aller encore
au-delà de ces résultats en visant un taux de recyclage beaucoup plus important, ce qui a conduit le ministère à mettre en place un dispositif de responsabilité élargie des producteurs (Rep).
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a agréé dans ce cadre les éco-organismes Ecologic et Screlec spécifiquement pour les cartouches professionnelles, et a agréé les éco-organismes ESR et Ecologic pour les cartouches des ménages. Le financement de ce dispositif sera assuré par une éco-contribution versée par le metteur en marché pour chaque cartouche d’encre vendue. De nouveaux objectifs ont été mis place tels 65 % pour la collecte des cartouches et 70 % pour la réutilisation et le recyclage.
La création de cette nouvelle filière s’inscrit dans le cadre de la feuille de route de l’économie circulaire (Frec), qui vise plus globalement à refonder le « pacte de confiance » des 15 Rep existantes en simplifiant le cadre réglementaire applicable aux éco-organismes tout en renforçant les moyens de contrôle de l’État pour assurer l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage.
On rappellera qu’en 2016, sur 1,3 milliard d’éco-contributions perçues, 743 millions d’euros ont permis de soutenir les collectivités en charge de la collecte des déchets et 427 millions d’euros ont permis le traitement des déchets directement par les éco-organismes concernés.
Sur un gisement total de 15,5 millions de tonnes de produits couverts par les filières Rep, plus de 50 % ont été collectés par les éco-organismes concernés et 7 millions de tonnes ont été recyclées. La quantité de déchets collectés via les filières REP a augmenté d’environ 40 % entre 2010 et 2016, passant de 5,5 millions de tonnes à 7,8 millions de tonnes.

Les filières « Rep »
L’incitation à la valorisation des déchets ménagers, en France, repose essentiellement sur la structuration de filières à « responsabilité élargie du producteur » (Rep), qui en pratique mettent en œuvre le principe « pollueur-payeur ».
Ces filières reposent sur le fait de rendre les metteurs en marché des produits responsables de la gestion des déchets issus de ces produits. Pour chaque filière, un arrêté ministériel précise le cahier des charges que doivent respecter les éco-organismes. Ces derniers sont agréés pour une durée maximale de 6 ans. Chaque « ré-agrément » permet une concertation entre l’ensemble des acteurs de la filière pour déterminer les conditions de son fonctionnement pour les années suivantes et tendre vers de meilleures performances environnementales.

 Principe
Les « filières Rep » sont des dispositifs particuliers d’organisation de la gestion de déchets, qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe de « responsabilité élargie du producteur », reconnu dans la directive-cadre européenne sur les déchets, selon lequel les personnes responsables de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables d’assurer la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Exemple : la loi définit que les vendeurs de piles sont responsables de financer la collecte et le traitement des déchets issus des piles qu’ils ont vendues. Il s’agit donc d’une application du principe « pollueur-payeur ».
Un tel dispositif permet l’intégration (au moins partielle) par le producteur du coût de gestion des déchets dans le coût d’achat du produit qui va les générer. Cela permet au producteur de prendre conscience de ces coûts et d’essayer de les réduire par l’éco-conception de son produit.

Fonctionnement
Les filières Rep françaises sont variables dans leur mode de fonctionnement et leur maturité. Les producteurs metteurs sur le marché ont généralement le choix de mettre en place des structures collectives (« éco-organismes ») ou de mettre en place un système individuel. Ils passent le plus souvent par la solution collective : ils se regroupent pour une structure (le plus souvent une société privée à but non lucratif), à laquelle ils versent une « éco-contribution » (cotisation financière).
Il y a deux modèles de fonctionnement des éco-organismes selon les filières :
• éco-organisme « contributif » ou « financier » : l’éco-organisme récolte les éco-contributions des producteurs, et les redistribue aux collectivités territoriales, afin de financer d’une part la collecte des déchets assurée par ces collectivités (exemple des emballages ménagers et des papiers), et d’autre part le traitement des déchets, pour lequel ces collectivités contractualisent avec des prestataires ;
• éco-organisme « organisationnel » : l’éco-organisme récolte les éco-contributions des metteurs sur le marché, et utilise ces fonds pour contractualiser lui-même avec des prestataires pour assurer la collecte et le traitement des déchets.
Exemple : Eco-Systèmes-Récylum (éco-organisme de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, dont les lampes) passe directement des contrats avec des prestataires pour collecter et traiter ses déchets.
Le fonctionnement d’une filière Rep est modulable selon des critères environnementaux incitatifs. L’éco-contribution peut être modulée (« éco-modulation ») en fonction de critères d’éco-conception des produits. Cela incite les producteurs à éco-concevoir leurs produits. Cela permettra au consommateur d’orienter son choix vers des produits mieux conçus du point de vue de l’environnement. L’affectation en retour des sommes prélevées à la gestion des déchets permet enfin d’accompagner les collectivités pour améliorer la collecte séparée et la valorisation des déchets.

Filières existantes
On compte actuellement une quinzaine de filières Rep formalisées, existantes ou en cours de déploiement, qui concernent :
• les déchets d’emballages ménagers ;
• les déchets d’éléments d’ameublement ;
• les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
• les déchets de pneumatiques ;
• les véhicules hors d’usages (VHU) ;
• les déchets de papiers graphiques ;
• les textiles usagés, linge de maison et chaussures ;
• les piles et accumulateurs usagés ;
• les déchets diffus spécifiques des ménages (DDS – peintures, solvants…) ;
• les bouteilles de gaz ;
• les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement ;
• les médicaments non utilisés ;
• les fluides frigorigènes ;
• les bateaux de plaisance hors d’usage ;
• les déchets issus de l’agro-fourniture.
Les filières sont suivies par une commission qui réunit régulièrement tous les acteurs concernés pour maintenir une gouvernance transparente et collégiale des filières.

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