La protection des indépendants 6 mois après

La protection des indépendants 6 mois après

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics installent le Comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants et dressent un premier bilan positif après 6 mois de mise en œuvre de cette réforme.

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont installé le comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui a rattaché les travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale. Ils ont aussi dressé un premier bilan positif des 6 premiers mois de mise en œuvre de cette réforme lors d’échanges avec le personnel de la caisse, les administrateurs et des travailleurs indépendants.
Le comité de surveillance est une instance nationale composée majoritairement de personnalités qualifiées. Elle est chargée de valider les principales étapes de la réforme et d’alerter les ministres sur d’éventuelles difficultés. Les ministres ont pu constater que la réforme se mettait en œuvre dans les conditions prévues par la loi. Ils ont rappelé leur attachement à l’accompagnement des personnels tout au long de la réforme, ainsi qu’au maintien et à l’amélioration continue de la qualité de service à l’égard des travailleurs indépendants.Depuis le début de l’année, les travailleurs indépendants ont ainsi pu bénéficier de services nouveaux, comme la possibilité de paiement des cotisations par carte bancaire ou d’information et de simulation de leur retraite. Les ministres rappellent que cette réforme s’est faite sans impact sur les cotisations, lesquelles ont même diminué pour les trois quarts des travailleurs indépendants. En 2019, les travailleurs indépendants créateurs de leur entreprise bénéficieront par ailleurs d’une année blanche de cotisation.

Une réforme bien engagée
Un cadre juridique installé et une gouvernance structurée
Le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 constitue le cadre réglementaire de la réforme. En sont issues les instances de gouvernance transitoires qui pilotent les travaux de la réforme : Direction de projet au sein de la direction de la Sécurité sociale ; Comité de pilotage composé de la directrice de la Sécurité sociale et des directeurs de l’Acoss, de la Cnam, de la Cnav et de la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants ; Comité de surveillance.Par ailleurs, un comité national de gestion s’est mis en place, composé par les différents organismes pour piloter et arbitrer les décisions relatives aux moyens (ressources humaines, immobilier…) durant la période transitoire. Il s’appuie sur des comités territoriaux de suivi de la réforme configurés à l’identique au niveau local.
• Un schéma de transformation pour cadrer la trajectoire cible et les travaux intermédiaires Prévu par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, un schéma de transformation de la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants a été approuvé par arrêté du 24 avril 2018. Il a pour vocation de préfigurer l’organisation cible de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général, qui sera mise en œuvre à compter du 1erjanvier 2020, et d’organiser la période transitoire entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Le dialogue social et l’accompagnement RH pour les collaborateurs de l’ex-RSI
• Après l’accord de méthode signé le 21 février dernier par l’ensemble des organisations syndicales, la négociation de l’accord d’accompagnement est actuellement en cours entre l’Ucanss, fédération des employeurs du régime général, et les organisations syndicales. Cet accord comprendra en particulier les modalités d’affectation des personnels des caisses déléguées (5 500 collaborateurs) dans les caisses du régime général.
Ce processus devra passer par une phase de recueil des souhaits des collaborateurs (organisme, fonction, mobilité géographique éventuelle…) puis par une phase d’affectation (notamment par le biais d’un entretien où chaque collaborateur se verra proposer un poste). Cette démarche se déroulera d’ici la fin de l’année 2018, afin de permettre à chaque salarié d’avoir connaissance de ses futures fonctions, et de pouvoir bénéficier en 2019 d’un programme d’accompagnement et de formation adéquat.Par ailleurs, est prévue au second semestre 2018 la négociation de l’accord de transition. Il doit aboutir à la convergence des trois conventions collectives du réseau des caisses déléguées de la Sécurité sociale pour les indépendants avec celles du régime général.

La sécurisation des systèmes d’information
L’ensemble des systèmes d’information qui permettent actuellement la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera mutualisé à partir de janvier 2019 au sein d’un groupement d’intérêt économique (GIE) associant les caisses nationales du régime général et la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants. Cette structure permettra d’assurer la continuité de la maintenance des outils qui perdureront et de sécuriser les opérations de bascule progressives des systèmes d’information, au-delà de la période transitoire.
En parallèle, les projets informatiques permettant à terme la gestion des travailleurs indépendants par le régime général sont engagés.

Prochaine étape : l’installation du CPSTI
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) sera installé le 1er janvier 2019 conformément au décret du 9 mars 2018. Son assemblée générale (nationale) sera composée de 24 membres nommés pour quatre ans (trois ans pour le premier mandat) dont 15 représentants des travailleurs indépendants et 7 représentants des travailleurs indépendants retraités tous désignés par les organisations représentant les travailleurs indépendants et deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Ses missions sont de :
• Veiller à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes du régime général assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations.
• Déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployées spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants.
• Piloter les régimes complémentaires de retraite et d’invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine afférent.
• Animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le CPSTI désignera un médiateur national.
Le CPSTI est également une instance consultative. Il pourra faire au ministre chargé de la Sécurité sociale toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Enfin, il est représenté avec voix consultative dans l’ensemble des organismes de Sécurité sociale du régime général.L’assemblée générale du CPSTI s’appuie sur 15 instances régionales composées également de 24 membres. Les travaux préparatoires à la création du CPSTI ont débuté, avec la publication de l’arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation de ses membres. Un décret permettra de préciser la répartition des postes, dans le courant de l’automne. D’ici la fin de l’année, seront publiés des arrêtés de nomination des futurs conseillers, sur désignation par les organisations reconnues comme représentatives.

Qualité de service
Des progrès réguliers de la qualité de service sont constatés à travers plusieurs indicateurs, notamment :
• Téléphonie : l’amélioration du taux de réponse au téléphone est sensible, avec une hausse de 17 points entre avril 2017 et avril 2018 (taux désormais supérieurs à 90 %) ; ceci grâce à une réorganisation du pilotage et du suivi des résultats, des travaux en termes de mutualisation de la réponse téléphonique entre plusieurs plates-formes, et un renforcement des moyens des plates-formes.
• Réclamations et médiation : les réclamations arrivées chaque mois sur la période observée sont en baisse de 32 % sur janvier-mai 2018 par rapport à la même période 2017 (hors caisse PL). De même les demandes de médiation arrivées chaque mois sur la période observée (nationale et départementale confondues) sont en baisse de 26 % sur janvier-mai 2018 par rapport à la même période 2017.
• Relation de service dématérialisée
– Portail secu-independants.fr : en mai 2018, 3 920 701 pages vues et 2 692 571 de vues uniques
– Espace personnalisé Mon compte : près d’1,6 million de comptes sont activés à fin mai 2018 ainsi que 280 000 mandats d’experts-comptables
– Taux de dématérialisation des paiements : il est passé de 67,1 % en 2017 à 71,2 % en avril 2018

Réalisations et mesures concrètes
Des mesures en faveur du pouvoir d’achat et de la simplification des démarches
La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants n’entraîne pas d’augmentation de leurs cotisations, ni de diminution de leurs prestations. De surcroît, des mesures en faveur du pouvoir d’achat et en termes de simplifications des démarches sont engagées.
• Depuis janvier 2018 :
– Compensation de la hausse de CSG (baisse de la cotisation d’allocations familiales de 2,15 points pour les travailleurs indépendants).
– Gain de pouvoir d’achat pour 75 % des travailleurs indépendants, par l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité (concerne les travailleurs indépendants dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros environ, soit l’équivalent de trois fois le SMIC).
– Évolution des plafonds de la micro-entreprise : jusqu’ici ce dispositif était réservé aux travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel était inférieur à 82 800 euros pour la vente de marchandises, ou 33 100 euros pour une prestation de service. Les plafonds du régime de la microentreprise sont doublés, portés respectivement à 170 000 euros et 70 000 euros.
– De surcroît, les micro-entrepreneurs dont l’activité est saisonnière ne sont plus pénalisés par les mécanismes de proratisation du chiffre d’affaires ; ils peuvent désormais rester au régime micro, si sur l’année, leur chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil limite annuel.
– Une continuité des droits aux indemnités journalières (IJ) maladie garantie en début d’activité indépendante : afin d’éviter les ruptures de droits aux IJ en cas de changement d’activité, les assurés anciennement salariés qui débutent une activité indépendante (soit 85 % des créateurs d’entreprise) bénéficient pendant les 12 premiers mois d’un droit à une indemnisation de leurs arrêts de travail au niveau de leurs IJ de salarié.
– Les démarches des professionnels libéraux simplifiées avec le transfert du recouvrement de leur cotisation maladie aux Urssaf.
• À partir du 1erjanvier 2019 :
– Suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum pour les très petites activités générant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros.
– Année blanche pour les créateurs d’entreprise : ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros leur première année d’exercice. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).
– Exonérations dégressives de cotisations pendant trois ans pour tous les micro-entrepreneurs (25 %, 50 % puis 75 % du niveau de cotisations normal).

Une gamme de services qui s’enrichit depuis le début de l’année 2018
Un des principaux objectifs de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants est la mise à disposition d’une offre de services enrichie pour les travailleurs indépendants – en les faisant bénéficier des services déjà proposés aux autres ressortissants du régime général ou en proposant de nouveaux services – et de mesures d’accompagnement personnalisées, en plaçant ainsi la qualité de la relation de service au centre des enjeux de la réforme.
Dans cette perspective, depuis janvier 2018, les branches du régime général ont initié plusieurs chantiers et prévoient un plan de déploiement progressif entre 2018 et 2019, qui a déjà débuté avec la mise à disposition de nouveaux services en faveur des travailleurs indépendants.
• Depuis janvier 2018 : plusieurs services ont été mis en œuvre ou expérimentés au cours du premier semestre 2018, que ce soit par la branche recouvrement ou la branche retraite. La branche maladie quant à elle prépare activement la prise en charge des nouveaux travailleurs indépendants dès le 1erjanvier 2019.
– Délais de paiement par anticipation : le délai de paiement par anticipation offre la possibilité au travailleur indépendant de réaliser un étalement des échéances futures avant même que les cotisations aient été appelées ou mises en recouvrement. L’échéancier proposé peut s’étendre jusqu’à 12 mois si le travailleur indépendant opte pour le prélèvement automatique. Ce service a été lancé en novembre 2017. Depuis février 2018, les artisans et commerçants peuvent saisir leur demande de délai de paiement en ligne via Mon compte sur secu-independants.fr. À fin mai 2018, 300 délais de paiement par anticipation ont été demandés en ligne.
– Service de paiement par carte bancaire : déjà disponible pour l’ensemble des auto-entrepreneurs et pour les professions libérales depuis 2017, le service de paiement par carte bancaire a été ouvert aux artisans-commerçants le 8 janvier 2018. Le paiement par carte bancaire est disponible pour le paiement des échéances courantes (hormis pour les cotisants mensuels étant nécessairement prélevés), mais également des dettes et des délais de paiement. Les cotisants peuvent accéder à ce service via Mon compte sur www.secu-indépendants.fr. Au 20 juin, plus de 3 300 paiements par carte bancaire ont été réalisés pour un montant total de plus 2 800 000 euros.
– Application mobile pour les auto-entrepreneurs : l’application mobile pour les auto-entrepreneurs offre aux auto-entrepreneurs la possibilité de déclarer leur chiffre d’affaires et de régler leurs cotisations sociales en ligne, par télépaiement ou par carte bancaire. Elle est disponible sur le Playstore (Androïd) et l’AppStore (Apple) depuis avril 2018. À mi-juin 2018, l’application a été téléchargée par près de 15 000 utilisateurs. À fin mai, près de 1 000 paiements ont été effectués, pour un montant total de plus de 600 000 euros, et plus de 3 000 déclarations. Pour découvrir une démo de l’application sur Youtube : https://youtu.be/oVzubTfPR24. Cette application sera enrichie de fonctionnalités supplémentaires au cours de l’année 2018 (modification / gestion des coordonnées bancaires, modification du montant à payer, harmonisation en lien avec la refonte du site lautoentrepreneur.fr, etc.)
– Personnalisation des contacts dématérialisés : la mise à disposition d’outils digitaux et d’une offre de services variés doit permettre au cotisant une plus grande souplesse dans la gestion de son compte cotisant et une personnalisation de ses contacts avec son organisme de recouvrement. Ainsi depuis le début de l’année, a été lancée une campagne de rappels par courriels avant chaque échéance trimestrielle de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants artisans/commerçants non prélevés. Par ailleurs, les travailleurs indépendants artisans commerçants en défaut de paiement font l’objet d’une relance amiable par mail les invitant à régler leurs cotisations en ligne ou à solliciter un délai de paiement en lignes. Depuis le lancement de ce dispositif en février 2018, près de 130 000 relances par mail ont été adressées.
– Accompagnement personnalisé des créateurs d’entreprise : conformément aux engagements gouvernementaux, une expérimentation portant sur l’accompagnement personnalisé des créateurs d’entreprise est mise en œuvre en Languedoc-Roussillon depuis février 2018 et en région Centre Val de Loire depuis avril 2018. La région Champagne-Ardenne va également lancer prochainement cette expérimentation. L’objectif est d’accompagner de manière personnalisée les travailleurs indépendants créateurs d’entreprise pendant les 12 premiers mois suivants la création, afin de faciliter leurs démarches par la mise à disposition d’un interlocuteur unique ; proposer un accompagnement dédié et un niveau d’information adapté sur leurs droits et obligations ; promouvoir les services dématérialisés et accompagner au besoin la création de compte en ligne. En Languedoc-Roussillon à fin mai, 3 872 personnes sont concernées, dont 1 500 déjà contactées depuis février 2018 En région Centre/Val de Loire à fin mai, 1 056 personnes sont concernées et près de 500 déjà contactées. Un bilan sera réalisé fin 2018, en vue d’une généralisation du dispositif en 2019.
– Parcours assuré « accompagnement et conseil retraite » : depuis juin 2018, les actifs ayant une carrière mixte Travailleurs indépendants/Régime général (soit 96 % des travailleurs indépendants) peuvent accéder à l’offre de service suivante sur www.lassuranceretraite.fr : mon relevé de carrière tous régimes ; estimer mes droits à la retraite anticipée ; envoi de mail ; simulateurs (M@rel [- 45 ans] – estimer le montant de ma retraite tous régimes confondus en fonction de différentes évolutions de ma fin de carrière [45-55 ans] – télécharger mon estimation indicative globale [à partir de 55 ans]) ; mettre à jour les trimestres enfants.
– Historique des versements de pension retraite : mise à disposition depuis fin juin, pour les pensionnés, de l’historique de versement de leurs pensions (retraite, invalidité et réversion) via Mon compte sur www.secu-independants.fr.
• Au 2e semestre 2018 et en 2019 : plusieurs offres sont en cours d’élaboration dans le domaine recouvrement et dans celui de la retraite, à destination des travailleurs indépendants actifs, mais également retraités.
– Modulation des acomptes de cotisations en temps réel : élaboration de l’offre en 2018 et expérimentation en 2019. La réforme prévoit la modulation des acomptes de cotisations en temps réel. Le télé-service de modulation offrira au cotisant la possibilité de déclarer au fil de l’eau le revenu avec calcul immédiat et en temps réel des cotisations, et télépayer le montant des cotisations ainsi calculées. Ce projet maintient le principe de la régularisation des cotisations après détermination du résultat annuel dans la déclaration sociale des indépendants (DSI). Il ne modifie pas l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il présentera un intérêt tout particulier pour les travailleurs indépendants connaissant d’importantes variations de revenus sur l’année. Un prototype permettant de définir ce que sera la modulation en temps réel en ligne, et de simuler l’ensemble du processus, coconstruit avec un panel de travailleurs indépendants, est en cours de démonstration à un panel élargi. Le panel ayant participé à la co-construction du prototype sera également convié à contribuer à la validation du projet à l’automne 2018. Ceci permettra de bien s’assurer de l’adéquation entre le service proposé et les attentes des travailleurs indépendants. Ce service sera d’abord expérimenté en 2019 auprès de populations de deux régions avant d’être généralisé, sous réserve du bilan qui en sera dressé.
– Refonte du site auto-entrepreneur.fr (novembre 2018) : une nouvelle version du site auto-entrepreneur.fr est prévue en novembre 2018, elle sera suivie par des mises à jour régulières tout au long de l’année 2019. La refonte concerne l’ergonomie, la navigation et les services.
– Mise à disposition de simulateurs dans le domaine de la retraite (janvier 2019) : simulateur de droits retraite (trimestres et points de retraite complémentaire), en articulation avec le simulateur de cotisations sociales déjà existant sur www.secu-independants.fr ; simulateur « rachats de trimestres Madelin » : simulation du nombre et du coût des trimestres rachetables selon les modalités réglementaires de la loi Madelin en date du 11 février 1994. Ouverture prévue en janvier 2019
– Attestation en ligne de paiement des pensions (janvier 2019) : les retraités pourront télécharger leur attestation de paiement, synthétique ou détaillée, sur une période de 24 mois (fonctionnalité intégrant le prélèvement à la source) via Mon compte sur www.secu-independants.fr. Ouverture prévue en janvier 2019
– Refonte du portail de l’assuranceretraite.fr (avril 2019) : sont prévues la refonte de l’espace personnel ainsi que la contextualisation de l’offre de service existante, y compris pour les travailleurs indépendants. Dès janvier 2019, il sera possible aux travailleurs indépendants de déposer leur demande de retraite interrégimes en ligne.

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