Portefeuilles à garnir

Portefeuilles à garnir

À l’occasion du Forum Entreprises en action(s) !, le ministère de l’Économie et des Finances a identifier les moyens de dynamiser l’épargne et de mieux financer les entreprises. Détails.

Le renforcement du financement des entreprises, notamment en fonds propres, est une priorité pour le développement du tissu économique. Cette ambition est au cœur du Pacte en cours de préparation par le gouvernement.

Réforme de l’épargne retraite
L’épargne retraite n’a pas connu un succès identique à celui d’autres produits d’épargne (assurance-vie, livrets réglementés) et souffre d’un déficit d’attractivité. Elle est en outre majoritairement investie dans des actifs peu adaptés à l’investissement de long terme et dont les faibles rendements peuvent exposer les épargnants à l’érosion de leur capital, du fait de l’inflation et des frais de gestion. Alors que les carrières professionnelles sont désormais moins linéaires, la perspective de devoir cumuler plusieurs produits non transférables représente un frein important pour les salariés-épargnants (faible lisibilité des droits, cumul des frais, charge administrative).
Une réforme de l’épargne retraite sera engagée afin de :
• développer le recours à l’épargne retraite en améliorant la portabilité d’un produit à l’autre (en premier lieu des principaux produits : PERP, PERCO, contrats articles 83 – PERE, contrats Madelin), notamment dans un contexte de mobilité professionnelle accrue, et en offrant une plus grande liberté de choix aux épargnants ;
• offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants par l’introduction d’une option par défaut de « gestion pilotée », qui permet de sécuriser progressivement l’épargne à mesure que la date de départ en retraite approche ;
• apporter davantage de souplesse sur le retrait des sommes épargnées à l’âge de la retraite ;
• généraliser le taux de forfait social réduit de 20 % à 16 % lorsque les versements sont effectués dans des fonds investis pour partie dans des actions de PME et des ETI et qui proposent par défaut une gestion pilotée.
L’épargne retraite représente plus de 200 Md€ d’encours. Aujourd’hui, sur 130 Md€ d’engagements de retraite concernés par la réforme, 115 Md€, détenus par 8,5 millions d’épargnants (article 83, Madelin, PERP), se débouclent essentiellement en rente et 15 Md€ détenus par 2,2 millions de porteurs (PERCO) se débouclent essentiellement en capital.

Réforme de l’assurance-vie
La baisse des taux d’intérêt a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats en fonds euros, qui représentent 80 % de l’encours total de l’assurance-vie et qui sont majoritairement investis dans des obligations. Alors que l’assurance-vie constitue le premier produit d’épargne en volume, il importe de renforcer sa contribution au financement des entreprises en dynamisant le rendement de cette épargne pour les assurés.
Par la réforme, le fonds Euro croissance sera profondément renouvelé, afin de renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des possibilités élargies d’investissement. Ce support, intermédiaire entre le fonds euros et les unités de comptes qui fournit une gestion plus dynamique tout en maintenant des garanties, sera rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Il pourra alors être bonifié pour des engagements d’investissement plus longs.
La réforme permettra également de faciliter le paiement des contrats d’assurance-vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque, ce qui favorise le développement de ces investissements par les assureurs ; et enfin élargir la liste des fonds éligibles à l’assurance-vie, notamment les fonds professionnels de capital-investissement.
L’assurance-vie est aujourd’hui le premier placement financier en volume avec près de 1 700 Md€ d’encours. 80 % des encours sont placés en fonds euros. 20 % sont placés en unités de comptes. Le rendement moyen du fonds euros et proche de 1,8 % fin 2017, soit un taux net de 1,5 % après prélèvements sociaux. Le fonds Euro croissance représente un total de 2,3 Md€ d’encours.

Réforme du plan d’épargne en actions et du plan d’épargne en actions PME
Afin de mobiliser davantage l’épargne des ménages en faveur du financement en fonds propres des entreprises, le Gouvernement a introduit, par la loi de finances pour 2014, le plan d’épargne en action destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA. Malgré une progression encourageante, les encours du PEA-PME demeurent relativement faibles au regard des encours du PEA ou plus généralement par comparaison au patrimoine financier des Français.
Avec la réforme, l’attractivité du PEA-PME sera renforcée :
• en ouvrant le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif (plateformes de crowdfunding), tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons ;
• en simplifiant le transfert des titres de sociétés non cotées et les modalités de gestion du PEA-PME : une consultation a été engagée à cet effet.
Les encours du PEA atteignent 92 Md€, pour près de 4 millions de porteurs. Les encours du PEA-PME atteignent 1,1 Md€ au 3e trimestre 2017 d’après la Banque de France, pour près de 65 000 porteurs de PEA-PME. Le patrimoine financier des Français est évalué à environ 4 800 Md€ fin 2015, d’après l’Insee.

Le Forum Entreprises en action(s) : dynamiser l’épargne et mieux financer les entreprises.

Simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
Les introductions en Bourse sont en recul en France depuis dix ans. Cette désaffection de la cotation touche particulièrement les petites et moyennes entreprises. Or le recours au financement par le marché est une source de financement nécessaire à la diversification des modes de financement de nos entreprises.
Objectifs de la réforme, des simplifications d’accès à la cotation seront proposées pour rendre ce mode de financement plus attractif :
• rehaussement du seuil d’établissement du prospectus à 8 M€ (seuil maximal fixé par la réglementation européenne) et création, sous ce seuil, d’un document d’information très simplifié, inspiré du document d’information réglementaire synthétique ou « DIRS » applicable au financement participatif, avec un contrôle a posteriori de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
• réforme de la procédure de retrait obligatoire de la cote, pour la rendre plus simple et favoriser l’attractivité du financement des entreprises par le marché, en abaissant le seuil de cette procédure de 95 % à 90 % du capital et des droits de vote ;
• simplification et dé-surtransposition du droit financier, notamment en matière d’offres au public de titres financiers.
Alors qu’elles représentaient environ 300 opérations par an entre 2005 et 2007, seulement 172 introductions en Bourses ont eu lieu en 2016 sur les différents marchés d’Euronext Paris (Euronext, Euronext Growth et Alternext) selon les chiffres de l’AMF. En 2016, sur les 658 entreprises françaises cotées en France, 524 étaient des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Mobiliser les investisseurs publics au service du financement des entreprises
Les grands opérateurs financiers publics, notamment la Caisse des Dépôts et consignations, Bpifrance et l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), disposent d’une capacité d’investissement très significative, qui doit être pleinement mise au service du financement de notre économie.
Objectifs de la réforme, le Gouvernement souhaite mobiliser les principaux investisseurs publics en faveur d’un financement efficace de nos entreprises :
• la feuille de route de Bpifrance en faveur du financement des entreprises françaises est pleinement confortée. Ces financements devront être adaptés à l’état du cycle économique et additionnel aux interventions du marché. Ils demeureront concentrés sur les PME et ETI françaises. Une capacité d’intervention stratégique dans les grandes entreprises sera établie ;
• une réforme modernisant la gouvernance de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) sera présentée dans le projet de loi PACTE. Elle permettra à la CDC d’accroître ses interventions au service du développement économique par une gestion prudentielle optimisée de son bilan, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La réforme préservera la spécificité du statut de la CDC, son lien avec l’autorité législative et la singularité de ses missions au service de l’intérêt général ;
• l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) verra ses capacités d’investissement en faveur des entreprises accrues, en facilitant les possibilités de placement de ces encours au profit du capital-investissement.
Le bilan consolidé des trois principaux investisseurs publics (CDC, Bpifrance, ERAFP) atteint près de 250 Md€. En 2017, 4 Md€ (incluant l’investissement exceptionnel de 1,9 Md€ dans PSA) ont été mobilisés par Bpifrance pour l’investissement au capital de 214 entreprises et dans 56 fonds partenaires : 1,03 Md€ investis en fonds de fonds dans 56 véhicules ; 255 M€ investis en direct dans 80 start-ups ; 143 M€ investis en direct dans 94 PME ; 2,56 Md€ investis en direct dans 40 ETI et grandes entreprises (dont 1,9 Md€ dans PSA).

Encourager les investissements en fonds propres et de long terme au niveau européen
Plusieurs chantiers réglementaires structurants pour le financement durable des entreprises sont engagés au niveau européen :
• les travaux de revue de Solvabilité 2, notamment du règlement délégué ;
• l’évaluation des normes comptables IFRS, notamment la norme IFRS 9 sur les instruments financiers, portant sur la compatibilité des normes comptables avec les objectifs européens en matière d’investissement de long terme et de finance soutenable ;
• la mise en œuvre des conclusions du High level expert group on sustainable finance (HLEG), groupe d’expert constitué par la Commission européenne en vue de l’aider à élaborer un agenda en faveur du développement de la « finance durable ».
Ambition de la réforme, la France continuera de soutenir, au niveau européen, des mesures visant à favoriser les investissements en fonds propres et de long terme :
– revue du règlement délégué Solvabilité 2 : la France proposera de réduire les exigences en fonds propres associées à la détention d’actions, par une réduction du choc actions pour les actions détenues à long terme et un alignement du traitement prudentiel des actions non cotées sur les actions cotées, et d’élargir la définition des participations stratégiques qui bénéficient d’un traitement prudentiel allégé ;
– normes comptables internationales — IFRS 9 : la France apporte son soutien à l’étude engagée au niveau européen sur l’impact de la norme IFRS 9 sur les investissements de long terme et les investissements durables ;
– plan d’actions de la Commission pour une croissance plus verte : la France appelle à une application rapide des propositions de la Commission, notamment pour promouvoir un reporting climat des entreprises permettant d’orienter les décisions financières vers des actifs compatibles avec une trajectoire de croissance soutenable et renforcer la gouvernance et les compétences du management sur les enjeux de soutenabilité.
Le total des investissements des assureurs en Europe s’élève à 10 113 Md€ en 2016, dont 2 347 Md€ pour les assureurs français (source : Insurance Europe). La part des actions dans l’actif des assureurs entre 2009 et 2014 a baissé de 17,8 % à 14,6 %, soit une baisse d’environ 50 Md€.

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