L’Etat français piétine les droits fondamentaux des migrants

L’Etat français piétine les droits fondamentaux des migrants

Sévèrement jugée par le Défenseur des droits comme par les ONG spécialisées
qui y voient une profonde atteinte aux droits fondamentaux,
la loi sur l’asile et l’immigration a été adoptée par l’Assemblée nationale.

 

Après une semaine de débats, le controversé projet de loi asile et immigration a été adopté le 22 avril en première lecture à l’Assemblée nationale. Critiqué à la fois par les élus de gauche et par ceux de droite (les premiers dénonçant une trop grande fermeté, les seconds un trop grand laxisme), le texte a été voté à une courte majorité avec 228 voix pour, 193 contre, et 24 abstentions (1), soit un total de 58% d’adhésion. Un score relativement faible qui fait de ce projet de loi le plus mal voté de cette législature.
Dans les tuyaux depuis plusieurs semaines, le projet de loi de Gérard Collomb sur l’asile et l’immigration, intitulé « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », ne comportait que très peu de changements par rapport à la version initialement présentée en Conseil des ministres le 21 février dernier, et cela malgré près de neuf cents amendements déposés. La plupart n’ont pas franchi l’obstacle de la commission des lois. Seul l’allongement de la durée de rétention des 105 jours envisagés au départ a été réduit à 90 jours. Pour le reste, la teneur reste donc la même, fidèle à une double démarche : le durcissement des mesures répressives pour les migrants en général, et un affaiblissement considérable des droits pour les demandeurs d’asile en particulier. Pour de nombreux défenseurs des droits, il s’agit d’un texte de police qui franchit la ligne rouge des droits fondamentaux.
La grande mesure défendue par le ministre de l’Intérieur est la réduction du temps d’instruction des demandes d’asile à six mois. Problème : censée aider les demandeurs à obtenir une réponse plus rapidement, la mesure se fera à leur détriment. En réalité, rien n’est fait pour que l’entrée dans le droit soit rendu possible et pour que les délais soient respectés par l’administration. Ce raccourcissement des délais de procédure s’applique en fait à sens unique, contre les migrants. Les personnes qui demanderont l’asile plus de 90 jours après leur arrivée en France verront ainsi leur demande examinée en procédure accélérée, et seront privées d’hébergement et de ressources.
Les déboutés de l’asile verront par ailleurs leur délai de recours pour contester la décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) divisé par deux : d’un mois, ce qui était déjà très court par rapport au droit commun (deux mois sont accordés pour contester un permis de construire, il passe désormais à quinze jours. Constituer un recours solide en une si courte durée, compte tenu des conditions de précarité de nombreux demandeurs d’asile, deviendra très compliqué.
Autre mesure très fortement contestée, le doublement du délai de rétention administrative de 45 à 90 jours. Dans le même temps, l’interdiction de la rétention des mineurs n’a finalement pas été retenue. Le mois dernier pourtant, le Défenseur des droits interpellait le Premier ministre au sujet de l’inquiétante augmentation des enfants en centre de rétention : sur l’année 2017, la France a vu 275 enfants (dont de nombreux nourrissons) enfermés dans ces prisons pour étrangers, soit autant que pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies. Une situation pour laquelle la France avait déjà été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en 2016, considérant alors qu’imposer à des enfants une telle privation de liberté, même aux côtés de leurs parents, était assimilable à un « traitement inhumain ou dégradant ». Le Président de la République Emmanuel Macron s’est pourtant prononcé, lors de son interview du 15 avril, contre l’enfermement des mineurs isolés, mais pas contre la rétention de familles avec enfants, qui pourront donc être emprisonnés pendant trois mois.
Le projet de loi prévoit également de répartir les demandeurs dans les régions françaises en conditionnant le versement de l’aide aux demandes d’asile à la résidence dans cette région, sans que ne leur soit pour autant garanti un hébergement. Un véritable cantonnement inédit pour la Cimade, qui dénonce aussi l’inscription dans la loi de la logique d’« un accueil sous surveillance » tel que véhiculée par la circulaire du 12 décembre, qui doit permettre le contrôle de la situation administrative des personnes hébergées en accueil d’urgence. Attaquée en justice et accusée d’ouvrir la voie au tri des migrants, à rebours du principe d’inconditionnalité de l’accueil, la circulaire n’a finalement pas été suspendue par le Conseil d’État, qui s’est contenté d’en réduire la portée dans sa décision. En allongeant la durée de la retenue pour vérification du droit au séjour de 16 heures à 24 heures, les associations dénoncent une privation de liberté qui est normalement attaché à un délit…
« Le Défenseur des droits dénonce une logique de suspicion ainsi qu’un renforcement inédit des moyens coercitifs mis au service de l’éloignement des étrangers », a fait savoir vendredi sa représentante lors d’une conférence de presse organisée par les États généraux des migrations (un processus de concertations décentralisées engagées sur le sujet dans 69 départements français depuis le mois de novembre). Deux jours plus tôt, le Défenseur des droits en personne, Jacques Toubon, avait lui-même vertement tancé le projet de loi lors de son audition à l’Assemblée nationale : « Il n’y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux ! » avait-il ainsi rappelé aux députés de la République en marche (LREM) sceptiques devant ses critiques répétées. Dans son avis officiel en date du 15 mars, le Défenseur des droits n’hésitait pas à parler d’un projet de loi répressif.
Le son de cloche est sensiblement similaire du côté de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, qui rendra son avis le 2 mai prochain. Pour elle, ce projet de loi ne répond pas aux besoins en la matière, et il est regrettable de ne pas respecter la tradition républicaine qui consiste à traiter les questions d’asile et celles de droit des étrangers dans des projets de loi séparés. Au mois de mars, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe s’était lui aussi inquiété de certaines dispositions du projet de loi.
Des interpellations qui rejoignent celles de nombreux autres acteurs, opposés à ce plan de dissuasion migratoire. Parmi les nombreuses associations engagées, on retrouve la Ligue des droits de l’Homme, pour qui il faut considérer les migrants comme des sujets de droit, non comme des objets. Et arrêter de faire croire que si on donne des droits aux migrants, on en retire aux Français. La liste des opposants va jusqu’à compter quelques députés LREM, frondeurs au sein de la majorité. A l’image de Jean-Michel Clément (Vienne) ou Matthieu Orphelin (Maine-et-Loire), qui avaient annoncé qu’ils ne voteraient pas la loi. Cela n’a pas suffit à recaler cette loi. Pire, l’examen du projet au Sénat pourrait encore aggraver le texte. Et confirmer le tournant coercitif de la France dans le régime du droit d’asile.
Un gouvernement dont, d’un côté, aucun des membres ne peut prendre actuellement la parole sans ânonner le mantra « respect de l’état de droit » et qui, de l’autre, piétine allègrement ce même droit. Quelque chose m’échappe…
Gilles GESSON
(avec Basta)

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(1) Question : sachant que la « représentation nationale » compte 577 député-e-s, où étaient donc les 132 (!) manquant-e-s ?

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