Territoires de logement

Territoires de logement

Une personne est qualifiée de «sans-domicile» un jour donné si la nuit précédente elle a eu recours à un service d’hébergement ou si elle a dormi dans un lieu non prévu pour l’habitation (rue, abri de fortune)…

Annoncé par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile.

Réforme structurelle de la politique
Le plan répond au constat d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires, confrontés d’une part à une demande de plus en plus pressante à l’entrée et d’autre part à des difficultés, pour les personnes hébergées, à accéder rapidement au logement.
Le plan Logement d’abord est un plan national. Il est indispensable d’en territorialiser la mise en œuvre. C’est pour cela que le ministre de la Cohésion des territoires et le Dihal ont lancé, le 20 novembre 2017, en partenariat avec l’Assemblée des départements de France, l’Assemblée des communautés de France et France Urbaine, un appel à manifestation d’intérêt afin d’identifier et de sélectionner des territoires de mise en œuvre accélérée.
Ce sont donc 24 territoires divers (départements, EPCI, métropoles et communes) qui sont retenus aujourd’hui, portés par des collectivités territoriales cheffes de file.
Ces 24 territoires ont été retenus pour la pertinence et l’ambition de leur projet de territoire qui s’appuie sur les 5 priorités du plan quinquennal.

 Les 24 territoires sélectionnés

  • Ville d’Amiens
  • Communauté urbaine d’Arras
  • Bordeaux, Métropole et Département de la Gironde
  • Clermont-Auvergne Métropole. Département du Puy-de-Dôme
  • Département du Doubs
  • Grenoble–Alpes Métropole
  • Métropole européenne de Lille
  • Limoges Métropole
  • Lorient Agglomération
  • Métropole de Lyon
  • Communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou
  • Metz Métropole
  • Montpellier Méditerranée Métropole
  • Ville de Mulhouse
  • Nantes Métropole
  • Métropole Nice-Côte d’Azur
  • Nîmes Métropole
  • Département du Pas-de-Calais
  • Département de la Sarthe
  • Département de Seine-Saint-Denis
  • Communauté d’agglomération Sophia Antipolis
  • Euro métropole de Strasbourg
  • Ville de Toulouse
  • Tours Métropole Val de Loire

Les chiffres

  • 24 territoires de mise en œuvre accélérée, menés par des collectivités cheffes de file diverses : 4 conseils départementaux ; 15 EPCI dont 9 métropoles ; 3 communes ; 2 projets Co portés par une métropole et un conseil départemental.
  • Une diversité des situations territoriales et de problématiques liées au logement :
    – des métropoles et agglomérations présentant des enjeux très forts quant au sans-abrisme et des parcs d’hébergement saturés.
    – Des pôles urbains moins denses, présentant un marché locatif assez détendu et s’engageant sur des stratégies ambitieuses de résorption du sans-abrisme.
    – Des départements ruraux avec des problématiques variées (revitalisation des centres bourgs, ruptures de parcours résidentiels, liens emploi/logement…).
  • 20 % de la population nationale couverte par ces territoires– 8 millions d’euros consacrés par l’État à l’ingénierie en 2018, renforcés par des cofinancements de la part des collectivités impliquées, s’ajoutant aux crédits dédiés au développement des pensions de famille, de l’intermédiation locative et de l’ensemble du budget de la lutte contre le sans-abrisme. Ainsi que 8 millions d’euros par an apportés par l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) pour la mobilisation du parc privé à vocation sociale et notamment la remise sur le marché de logements vacants.
    Des centaines de partenaires institutionnels, de bailleurs sociaux et d’associations impliqués dans les projets de territoire dès leur phase d’élaboration.
    – Une centaine de réunions d’accompagnement au montage des dossiers des collectivités par les équipes de la DIHAL.
    – Un comité d’examen des dossiers rassemblant une douzaine de partenaires (acteurs de l’hébergement et du logement et associations d’élus partenaires) et les 4 administrations centrales impliquées.

Les grands axes
Priorité I : produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans abri et mal-logées

  • produire des logements sociaux et très sociaux adaptés aux besoins des personnes sans abri et mal-logées ;
  • mobiliser le parc privé à des fins sociales ;
  • développer les solutions de logement adapté en réponse à des besoins spécifiques ;
  • faciliter la transformation de centres d’hébergement en logements selon les besoins des territoires.

Priorité 2 : promouvoir et accélérer l’accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées

  • améliorer la connaissance des publics sans-domicile et renforcer les dispositifs de la veille sociale ;
  • donner la priorité au logement dans l’orientation des personnes sans-domicile ;
  • améliorer l’accès des ménages défavorisés au logement social en mobilisant notamment les leviers de la loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté ;
  • favoriser la mobilité résidentielle et géographique des personnes défavorisées en demande de logement.

Priorité 3 : mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement

  • renforcer et articuler l’accompagnement social vers et dans le logement et proposer des approches pluridisciplinaires et coordonnées ;
  • accompagner le changement des cultures et pratiques professionnelles et renforcer la formation des acteurs ;
  • développer la cohérence entre insertion socioprofessionnelle et accès au logement.

Priorité 4 : prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l’hébergement d’urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle

  • renforcer la prévention des expulsions locatives de façon à limiter le recours au jugement d’expulsion et le nombre d’expulsions effectives ;
  • prévenir les ruptures résidentielles des personnes sortant d’institutions ou victimes de violence ;
  • recentrer l’hébergement d’urgence sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse.

Priorité 5 : mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du logement d’abord

  • mettre en place une gouvernance efficace à tous les niveaux ;
  • soutenir et s’engager avec des territoires de mise en œuvre accélérée.

Des actions ambitieuses
Produire des solutions de logements abordables
Les territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord se mobilisent pour développer rapidement le logement abordable, dans le cadre des annonces du Président de la République du 11 septembre 2017 à Toulouse. Le gouvernement s’est engagé à la création sur l’ensemble du territoire de 40 000 places en intermédiation locative dans le parc privé et 10 000 places en pensions de famille sur 5 ans, et au financement au travers du Fonds national des aides à la pierre de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an. Il portera une attention particulière aux territoires retenus pour leur permettre des créations de places à hauteur de leurs ambitions.

Des modalités innovantes de production et de mobilisation de solutions de logements abordables et adaptés sont prévues par les territoires
La création de plateformes de services aux bailleurs privés solidaires (information sur les dispositifs existants, appui aux démarches administratives, aide aux petits travaux, animation du réseau des opérateurs gestionnaires d’intermédiation locative…), la transformation de structures d’hébergement en logements ou la mobilisation du parc dégradé ou vacant, par exemple.
L’Agence nationale de l’Habitat appuiera l’action de ces territoires, avec un budget annuel de 8 millions d’euros, par la mobilisation du parc privé, en prospectant notamment les propriétaires bailleurs de logements vacants nécessitant des travaux pour être remis sur le marché.

Augmenter les sorties de l’hébergement vers le logement
Pour 2018, le gouvernement a fixé des objectifs ambitieux comme augmenter d’un tiers les attributions de logements sociaux en faveur des personnes dans l’hébergement. Les collectivités retenues vont mobiliser fortement leurs partenaires dans le cadre des Conférences intercommunales du logement (CIL) pour faciliter l’accès au logement social des personnes les plus défavorisées, dont les personnes hébergées. Cela aura pour conséquence de désengorger le parc d’hébergement qui se concentrera ainsi sur sa vocation première : la mise à l’abri rapide et inconditionnelle des personnes en situation d’urgence sociale.

Multitude d’actions pour accélérer le logement d’abord
Les actions financées dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, pilotées par les collectivités et l’État, permettront de démultiplier les effets du budget consacré à la politique de lutte contre le sans-abrisme (pour l’État, près de 2 milliards d’euros votés dans le Projet de loi de finances 2018 sur le Programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»).
Aussi pour réaliser un réel effet levier, 8 millions d’euros seront répartis en 2018 entre les territoires afin de cofinancer des actions d’ingénierie, de suivi et d’évaluation, d’observation sociale et de communication, soutenir des initiatives innovantes et renforcer les capacités d’accompagnement des ménages. Par ailleurs les projets des Territoires de mise en œuvre accélérée prévoient une variété d’actions concrètes pour répondre à la diversité des situations et des enjeux locaux :

Transformer l’organisation et l’action territoriales
Le Logement d’abord implique un changement structurel des modes d’organisation. La gouvernance est un des leviers majeurs pour transformer l’action territoriale en faveur de l’accès au logement des personnes sans-domicile. Une large part des solutions est à chercher dans l’articulation des dispositifs, la mobilisation coordonnée du droit commun et l’animation d’un réseau autour d’une stratégie commune. De toute évidence, sur tous les territoires, des coordinateurs opérationnels seront recrutés, dans la mesure où la mise en place de plateformes territoriales est l’une des pistes explorées par les territoires pour coordonner ou mutualiser les dispositifs d’accompagnement. Elles intégreront également les questions liées à l’insertion professionnelle et à la santé. Des référentiels partagés seront produits pour promouvoir des pratiques professionnelles renouvelées, notamment sur l’accompagnement pluridisciplinaire et adapté aux besoins des personnes sans-domicile.

Encourager l’innovation dans l’accompagnement social
L’accompagnement social est essentiel pour accélérer l’accès au logement et prévenir les ruptures. Il est la condition sine qua non au succès de toutes les politiques sociales de l’habitat (sortie de la rue et accès au logement, prévention des expulsions, lutte contre l’habitat indigne, mais aussi renouvellement urbain, mobilité résidentielle, etc.). De nombreuses initiatives mobilisant des pratiques innovantes d’accompagnement émergent sur tous les territoires : équipes mobiles d’intervention sociale pluridisciplinaires ou spécialisées intervenant au domicile, dispositifs d’accès direct au logement pour les jeunes en situation de rupture, expérimentation de baux de sauvegarde, création d’un fonds de soutien et garantie aux bailleurs privés en intermédiation locative, déploiement de coffres-forts numériques et de portails des droits…

Mieux suivre et évaluer les actions engagées
Une politique d’investissement social doit intégrer un dispositif de suivi et d’évaluation pour mesurer l’efficacité et l’efficience de la dépense publique. Par ce fait des équipes projets dédiées, fondées sur la proximité avec les acteurs du territoire, mèneront une évaluation continue des projets dans une logique de performance. Elles associeront, autour d’outils et d’indicateurs partagés, les personnes concernées, le monde académique, les partenaires institutionnels, les professionnels de terrain, etc.

Améliorer la connaissance des publics
Il y a un réel déficit de connaissance fine des publics en difficulté d’accès et de maintien dans le logement. Pour agir efficacement, les collectivités et l’État investiront sur l’observation, la veille sociale, et l’exploitation de données. Les propositions portées par les territoires permettront de mieux identifier et répondre aux besoins des publics dits «invisibles» et de lutter contre le non-recours aux droits et services. Voire des opérations de recensement des personnes à la rue seront lancées dans les grandes villes et la coordination des maraudes sera renforcée.

Sensibiliser et former au Logement d’abord
Le Logement d’abord repose sur la mobilisation continue de tous les acteurs, mais également sur l’adhésion des citoyens. Informer et impliquer les partenaires du projet et le grand public sur les actions mises en œuvre sur le territoire fera du Logement d’abord un véritable objet de débat public. D’abord il implique des évolutions de pratiques et de représentations de tous les acteurs. Ceux-ci doivent être accompagnés, notamment au moyen de la formation initiale et continue.
Pour les collectivités proposent plusieurs outils : immersions professionnelles, implication des personnes concernées dans les formations, outils d’argumentation pour les élus, etc

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