Accord autour du tabac

Accord autour du tabac

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Philippe Coy, président de la Confédération des buralistes, ont signé un protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021.

Ce nouveau protocole vient remplacer celui signé le 15 novembre 2016. Il a pour objectif principal d’accompagner la transformation du réseau des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France, à la suite de la décision du gouvernement d’augmenter la fiscalité portant sur les tabacs en se fixant un objectif de prix du paquet de 20 cigarettes à 10 euros en novembre 2020. Il réaffirme également l’engagement du gouvernement dans la lutte contre la fraude et le trafic de tabac de contrebande.

Les buralistes aujourd’hui
Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l’administration. Ils exercent le monopole de la vente au détail du tabac sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects. Ouverts 6 à 7 jours sur 7, en moyenne 12 heures par jour, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité de France, avec près de 25 000 points de vente implantés sur l’ensemble du territoire national et 100 000 emplois générés.
Chaque jour, ce sont 10 millions de clients qui franchissent les portes d’un débit de tabac. Outre la vente de tabac, les buralistes proposent une large palette de produits et de services. 58 % d’entre eux exercent une activité de bar-tabac (avec ou sans presse), et 35 % une activité tabac et presse.

Le protocole d’accord
Le protocole poursuit trois objectifs : donner aux buralistes les moyens de transformer durablement leur métier ; soutenir les buralistes dont l’activité économique serait significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac ; et accompagner les buralistes les plus fragiles en renforçant les aides existantes.
• Un fonds de transformation des buralistes : l’accord prévoit la création d’un fonds de transformation des buralistes destiné à accompagner la mutation de la profession pour qu’elle passe du modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité. Ce fonds, dont l’existence sera limitée à la durée du protocole d’accord, aura vocation à accompagner 2 000 buralistes par an dans la transformation de leur outil de travail afin d’en faire des commerces à multiactivités autour d’un point de vente modulaire. Doté de 20 millions d’euros par an, ce fonds sera essentiellement alimenté par les industriels du tabac. Sans changer la rémunération nette qu’ils versent aux buralistes, la rémunération à la charge des industriels sera portée immédiatement au montant initialement prévu pour 2021. Le différentiel de rémunération permettra ainsi d’abonder le fonds.
• Une remise transitoire : l’accord prévoit également la mise en place d’une remise transitoire afin de soutenir temporairement l’activité des buralistes dont les livraisons-tabac d’un trimestre d’une année N baissent de plus de 15 % comparées au même trimestre de l’année N-1. Cette remise est de 0,8 % du montant des livraisons du trimestre de l’année N.
• Accompagnement des plus fragiles : afin de soutenir ceux situés dans des zones rurales, des zones urbaines sensibles ou dans les départements frontaliers, le montant de la prime de diversification d’activité est porté à 2 500 euros et à 3 000 euros pour les buralistes éligibles à la remise transitoire. Ainsi cette prime est versée à ceux dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros, qui offrent 5 services (relais postaux, délivrance de timbres postaux ou fiscaux, offre de services bancaires, offre de services téléphoniques…). Par ailleurs, l’indemnité de fin d’activité, qui constitue une aide pour faciliter le départ des buralistes qui ne trouvent pas de repreneur, est étendue aux ceux situés dans les départements frontaliers. Enfin, pour soutenir le maillage territorial du réseau des buralistes dans les zones rurales, le seuil des communes rurales est relevé de 2 000 à 3 500 habitants et les effets des regroupements de communes sont neutralisés.

Lutte contre la fraude et la contrebande de tabac
Parce que la lutte contre les trafics est rendue plus difficile en raison de la divergence des politiques fiscales au niveau européen, le gouvernement a commencé à œuvrer au niveau communautaire afin de :
– réviser la directive sur la fiscalité des tabacs pour une harmonisation par le haut de la fiscalité ;
– introduire des limites quantitatives dans le transport de tabac entre États membres, en modifiant la directive 2008/118 sur le régime général des accises. L’initiative française en la matière a déjà trouvé un écho favorable auprès de plusieurs de nos partenaires ;
– mettre en œuvre à compter de 2019 le système européen de traçabilité des produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler), un dispositif qui devra être interopérable, indépendant, et qui devra couvrir l’intégralité de la chaîne logistique.
• Mesures relatives au renseignement :
– mettre en place de nouvelles techniques d’analyse des risques et de ciblage : pour rechercher des conteneurs de cigarettes frauduleuses, avant leur dédouanement et aussi dans le fret express, vecteur important de contrebande du fait des ventes sur Internet ;
– développer les capacités d’identification des expéditeurs de cigarettes par les cyberdouaniers ;
– développer l’échange de renseignements avec les autorités étrangères, sur des trafics à destination de la France, via le réseau des attachés douaniers compétents dans 76 pays ;
– renforcer la coopération européenne en matière de renseignement et d’efficacité opérationnelle et mobiliser enfin l’ensemble de nos partenaires, notamment au niveau européen, pour renforcer la coopération en matière de renseignement et les actions opérationnelles pour lutter contre ces trafics.
• Mesures relatives aux contrôles :
– unir les forces des services douaniers avec celles des services de police et de gendarmerie, sous l’autorité des préfets, pour contrôler et sanctionner les vendeurs à la sauvette dans les rues ;
– renforcer les opérations de contrôles transfrontaliers (Espagne, Andorre, Luxembourg, Belgique) sur tous les vecteurs de fraude, notamment les autocars de tourisme ;
– réaliser des enquêtes financières pour blanchiment d’argent émanant de trafics illicites de tabac par la douane judiciaire et rechercher à identifier les avoirs criminels.
• Mesures relatives aux sanctions et aux poursuites, en plus de l’arsenal juridique déjà existant, et en partenariat avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice :
– sensibiliser les parquets et les Préfets aux conséquences induites des trafics de tabac pour la sécurité publique ;
– organiser des actions destinées au grand public, pour les sensibiliser à ce que risque un fraudeur en achetant des cigarettes de contrebande ;
– associer les buralistes à l’objectif de lutte contre le commerce illicite de tabacs en portant à la connaissance de la Confédération des buralistes des informations lui permettant de se porter partie civile pour que les buralistes lésés puissent être indemnisés du préjudice que représentent pour eux les trafics.

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