Urbanisme : contre les recours abusifs

Urbanisme : contre les recours abusifs

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires a reçu le rapport de propositions de Christine Maugüé, conseillère d’État, pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.

Le contentieux de l’urbanisme est l’un des plus complexes en France et fait régulièrement l’objet de requêtes en contentieux qui freinent l’acte de bâtir notamment en secteur urbain tendu et renchérissent le coût de la construction. Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de l’ordre de 24 mois en première instance. La consultation menée par le ministère dans le cadre de la préparation de la Stratégie Logement a fait état du développement de recours abusifs dans le champ de l’urbanisme au détriment de l’émergence des projets de logements.
Le choc de l’offre dans la construction porté par le Gouvernement souhaite lever tous les freins à la construction de logements, notamment en zones tendues, et la lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire constitue un axe essentiel de l’accélération des projets de construction.
Par une lettre de mission du 9 août 2017, le ministre de la Cohésion des territoires a confié à Christine Maugüé, la mission de procéder à l’évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l’urbanisme et de faire des propositions de dispositions complémentaires d’amélioration.
Le rapport de mission recense des propositions consensuelles et audacieuses émanant d’un groupe de travail associant des représentants d’associations d’élus locaux, des universitaires, des avocats, des notaires, des professionnels de la construction, des magistrats administratifs et des représentants du ministère de la Cohésion des territoires et du ministère de la Justice. Au terme de trois mois de travail, le groupe a établi un rapport, intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace ».
Dans le respect du droit des tiers, les propositions du rapport couvrent quatre champs de simplification et d’accélération du traitement du contentieux dans l’urbanisme qui nécessitent des mesures législatives et réglementaires :
• la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ;
• la consolidation des autorisations existantes ;
• l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ;
• l’amélioration de la sanction contre les recours abusifs.
Ainsi, pour la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme, les mesures les plus importantes proposées par le rapport consistent à :
• l’interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai. Certains des requérants attendent en effet sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux ;
• la fixation d’une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant (« cristallisation » des moyens), ce qui accélère donc le déroulé du traitement du contentieux ;
• la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en 1re instance devant les tribunaux administratifs ;
• la facilitation de l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs.
Jacques Mézard a demandé que les dispositions législatives les plus opportunes soient intégrées au projet de loi « Évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN) et que les travaux réglementaires soient rapidement engagés pour concrétiser ces mesures de simplification et de facilitation dans l’acte de bâtir au quotidien.

Des requêtes en contentieux qui freinent l’acte de bâtir notamment en secteur urbain tendu et renchérissent le coût de la construction.

Les 23 propositions
Vingt-trois propositions ont été faites par le groupe de travail :

La réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme
Mesure 1 : Indiquer sur l’autorisation ou sur le certificat délivré s’agissant des autorisations tacites la date d’affichage en mairie de la demande ou de la déclaration du pétitionnaire.
Mesure 2 : Supprimer l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis « la date d’affichage en mairie du permis ».
Mesure 3 : Clarifier les règles relatives à l’appréciation de l’intérêt pour agir en visant les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol et en excluant la prise en compte des conséquences des travaux de chantier.
Mesure 4 : Imposer la production par le requérant, à peine d’irrecevabilité, des documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir.
Mesures 5 à 7 : Limiter le référé suspension dans le temps, en ne l’autorisant que pendant un délai suivant la requête au fond. Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, inscrire dans la loi une présomption d’urgence, dès l’octroi de l’autorisation. Imposer, à peine de désistement d’office, la confirmation du maintien du recours au fond en cas de rejet de la demande de suspension pour défaut de moyen de nature à créer un doute sérieux.
Mesure 8 : Instituer une cristallisation automatique des moyens.
Mesure 9 : Abroger L. 600-13 du CU sur la caducité des requêtes.
Mesure 10 : Imposer un délai de jugement pour certains projets.
Mesure 11 : Demander un rapport pour évaluer l’effet de la suppression de l’appel pour le jugement de certaines autorisations.
Mesure 12 : Rendre les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme applicables aux permis valant autorisation au titre d’une autre législation.

La consolidation des autorisations existantes
Mesure 13 : Sécuriser le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du sol en élargissant le champ des actes concernés par l’obligation de notification du recours.
Mesure 14 : Donner une base légale à la délivrance d’une attestation de non retrait et de non recours contre les autorisations d’occupation du sol.
Mesure 15 : Inciter à la régularisation des permis sous l’égide du juge, par la voie de l’annulation partielle ou du sursis à statuer.
Mesure 16 : En cas de délivrance d’un permis modificatif ou de régularisation en cours d’instance, ne permettre de le contester que dans le cadre de cette instance.
Mesure 17 : Couper le lien entre illégalité du PLU et autorisations de construire ou permis d’aménager, lorsque l’illégalité du PLU n’affecte pas les règles applicables au projet.
Mesure 18 : Lever l’incertitude sur l’existence d’un risque pénal en cas d’exécution de travaux conformes à un permis devenu définitif, mais après l’annulation du PLU.

L’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées
Mesure 19 : Clarifier les règles de la prescription administrative en précisant la portée des termes « construction sans permis de construire ».
Mesure 20 : Reconnaître au préfet un droit spécifique pour demander la démolition d’une construction.
Mesure 21 : Limiter à six mois le délai de contestation des constructions achevées.

La sanction plus efficace des recours abusifs
Mesure 22 : Modifier les conditions d’ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire.
Mesure 23 : Étendre l’encadrement du régime des transactions.

 

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