Plan pour sans-abri

Plan pour sans-abri

Un appel à manifestation d’intérêt, lancé il y a peu, vise la désignation de 15 territoires de mise en œuvre accélérée du plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme.

Annoncé par le président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Il répond au constat d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires, confrontés d’une part, à une demande de plus en plus pressante à l’entrée et d’autre part, à des difficultés, pour les personnes hébergées, à accéder rapidement au logement.
Les collectivités retenues dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) mettront en place des plans d’actions territoriaux dans le cadre du plan national et en organiseront la coordination et le suivi. Appuyées par les services de l’État et accompagnées d’un réseau de partenaires locaux, elles viseront une baisse significative du sans-abrisme sur leur territoire grâce à une utilisation optimisée des dispositifs existants et des moyens dédiés alloués par le présent AMI. Plusieurs phases de sélection peuvent être envisagées pour atteindre un maximum de 15 territoires retenus.
Les publics visés par ce plan sont les personnes sans-domicile au sens de l’INSEE ainsi que les personnes en difficultés d’accès ou de maintien dans le logement pouvant mener à des ruptures (expulsions locatives, sorties d’institutions, troubles psychiques…), dont les personnes vivant dans les bidonvilles, des installations illicites ou des squats.
De nombreuses expérimentations outre-Atlantique et en Europe ont montré que l’approche Logement d’abord permet une prise en charge plus digne, plus efficace et globalement moins coûteuse du sans-abrisme. En ce sens, le plan Logement d’abord a pour objectif une baisse significative du nombre de personnes sans domicile sur les cinq ans. Celle-ci implique de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement, plutôt que la multiplication de réponses d’hébergement de court terme.
Le plan propose un changement de logique et vise à réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile de l’hébergement vers le logement, grâce à un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. En accélérant l’accès au logement des personnes à la rue et hébergées, le plan Logement d’abord entend fluidifier l’hébergement d’urgence afin de lui permettre de retrouver sa vocation première d’accueil inconditionnel pour les personnes en situation de grande détresse.
De plus, le plan Logement d’abord implique des évolutions structurelles et organisationnelles des dispositifs existants et des pratiques professionnelles complémentaires à la production de logements abordables. L’optimisation et la réorientation des dispositifs de droit commun dans le champ de l’hébergement et l’accès au logement seront un enjeu important, en particulier sur le volet de l’accompagnement social. Le plan quinquennal s’inscrit dans la dynamique à l’œuvre sur le terrain depuis une dizaine d’années, et l’approfondit en donnant un cadre d’action partagé dont les territoires pourront s’emparer pour structurer leurs politiques.
Ce cadre d’action s’articule autour de cinq priorités :
• produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans-abri et mal-logées ;
• promouvoir et accélérer l’accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées ;
• mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement ;
• prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l’hébergement d’urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle ;
• et enfin, mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du Logement d’abord.
Le plan pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme est le fruit d’une large concertation avec les acteurs de l’hébergement et du logement. Elle a abouti, le 8 septembre dernier, à la tenue du premier comité de pilotage national en présence du ministre de la Cohésion des territoires et du secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires. Mis en place sur tout le territoire national, la réussite de ce plan dépend de la mobilisation, l’engagement et la coordination de tous les acteurs et professionnels du secteur. C’est pourquoi l’implication des collectivités territoriales est décisive pour la mise en œuvre de cette réforme. Cet AMI a pour ambition de prolonger et approfondir les dynamiques partenariales déjà engagées depuis plusieurs années sur les territoires, notamment dans le cadre des Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), des Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), des Commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et des Conférences intercommunales du logement (CIL).

15 territoires
Le plan Logement d’abord repose sur un changement de modèle dans la politique d’hébergement et d’accès au logement. Pour mener cette réforme globale, la mobilisation des territoires est nécessaire. Le plan donne un cadre national et privilégie la mise en place de solutions souples et adaptées localement. La territorialisation de cette politique, répondant à la diversité des situations locales, est ainsi un facteur clé de succès.
Cet AMI a pour objectif de soutenir l’engagement de 15 territoires (à l’échelle communale, intercommunale ou départementale) dans la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord.
La mise en œuvre accélérée sur ces territoires sera rendue possible par :
• une gouvernance locale adaptée, assurée par un engagement de l’ensemble des acteurs concernés, autour d’objectifs partagés. Cette gouvernance sera à plusieurs niveaux : politique, stratégique – dans un souci de cohérence avec les instances et documents programmatiques existants, dont les PDALHPD et Plans locaux de l’habitat (PLH) qui pourront être révisés le cas échéant – et opérationnelle. Les dossiers s’attacheront à préciser la gouvernance locale envisagée ;
• un plan d’action ambitieux mobilisant de manière optimale les dispositifs, outils et financements existants et qui permettra le cas échéant d’identifier d’éventuels assouplissements normatifs à introduire localement ;
• une animation et un appui au niveau national permettant des échanges de pratiques et une capitalisation sur les réussites et difficultés de mise en œuvre ;
• des moyens financiers spécifiques et renforcés attribués dès 2018 pour mettre en œuvre le plan national dans sa globalité.
Les territoires volontaires retenus s’inscriront dans une dynamique opérationnelle pour la mise en œuvre accélérée du plan, dans le cadre défini au niveau national. Ainsi sur ces territoires, l’État, les collectivités territoriales, les acteurs de l’hébergement et du logement (associations et opérateurs de veille sociale, d’hébergement, d’accompagnement, de logement adapté, bailleurs sociaux et privés, Action Logement, réservataires, etc.) et l’ensemble de leurs partenaires (santé, social, emploi…) travailleront à la mise en œuvre d’objectifs partagés de résultats et de moyens afin de réduire drastiquement et de façon soutenue le sans-abrisme.
Chaque territoire intéressé présentera un dossier, contenant les premières orientations stratégiques et opérationnelles de son plan d’action. Il s’agira de proposer un plan d’action répondant à une situation locale diagnostiquée, et mettant en place une stratégie territoriale de réduction du sans-abrisme.
Les territoires retenus seront ainsi des territoires moteurs et les solutions locales adoptées alimenteront les stratégies que pourront élaborer d’autres territoires pour mettre en place le plan. Les objectifs de mobilisation accrue des dispositifs de droit commun (PLAI, pensions de famille, intermédiation locative, gestion des contingents…) s’inscriront dans les cadres et circuits existants de programmation et de validation. Afin d’accélérer la mise en œuvre du plan, les territoires retenus pourront remonter des demandes d’assouplissements normatifs. Le périmètre et la procédure seront précisés ultérieurement.
Les dossiers présentés dans le cadre de l’AMI constituent une première étape ; une fois les territoires sélectionnés, ils définiront avec leurs partenaires et les services déconcentrés de l’État une feuille de route pluriannuelle qui précisera les mesures et actions envisagées sur cinq ans, et à partir de laquelle les décisions de délégation des crédits alloués à l’AMI pourront être réalisées. Elle pourra être révisée régulièrement en fonction des résultats et des évolutions constatées. La mise en œuvre relèvera du niveau local. Toutefois, une consolidation des feuilles de route à partir des mesures prises au niveau national devra être réalisée.

Périmètre de l’AMI
Les territoires retenus présenteront des enjeux spécifiques d’accès et de maintien dans le logement des personnes en difficulté.
Les dossiers éligibles présenteront les caractéristiques suivantes :
• une collectivité désignée comme cheffe de file et porteuse principale de la réponse (EPCI, Conseil départemental ou commune à fort enjeu). Cette collectivité correspondra au périmètre géographique retenu pour la mise en œuvre accélérée ;
• la justification de la capacité des territoires à mobiliser les différents dispositifs par leurs compétences propres ou par l’engagement des acteurs compétents ;
• l’association des services déconcentrés de l’État (préfets de département et de région, DDCS(PP), DDT(M), DR(D)JSCS, Dreal, ARS, Direccte…). Une lettre d’appui du préfet sera jointe au dossier ;
• l’engagement d’un réseau de partenaires diversifiés comprenant par exemple des bailleurs, des associations de veille sociale et d’insertion par le logement, le SIAO, des établissements sanitaires et sociaux, des CCAS, la Caf, etc., démontrant les dynamiques et synergies en place ou en développement sur le territoire. La mobilisation des acteurs de l’insertion socioprofessionnelle sera également valorisée.
Seront privilégiés les dossiers faisant état d’une implication conjointe des principaux acteurs de l’hébergement, du logement et de l’accompagnement des personnes.
Dans un souci de territorialisation et d’opérationnalité de la réponse proposée, l’échelon territorial souhaitant porter une réponse associera au projet les autres collectivités locales de son territoire.
Toute question relative au périmètre de l’AMI pourra être adressée à logementdabord@developpement-durable.gouv.fr

Critères de sélection
Les principaux axes du plan Logement d’abord ont été explicités par le ministre de la Cohésion des territoires lors du premier comité de pilotage du plan le 8 septembre 2017. Les projets locaux présentés dans le cadre de la réponse à l’AMI devront illustrer la compréhension de l’ensemble des enjeux à l’œuvre pour la mise en place du logement d’abord, et proposer des actions s’insérant dans le cadre donné par le plan national.
Une attention particulière sera accordée à :
• la justification de l’échelle géographique optimale au regard des enjeux liés au sans-abrisme et à l’accès et au maintien dans le logement des personnes défavorisées sur le territoire ;
• la description de la situation du territoire ;
• les propositions initiales et la compréhension de l’esprit et des enjeux du Logement d’abord ;
• l’étendue et la solidité du réseau partenarial associé à la réponse. Les services de l’État seront nécessairement associés à la démarche ;
• l’association des personnes concernées par la politique (association du CRPA, participation aux instances, solutions innovantes d’implication des personnes…) ;
• l’utilisation du SI-SIAO par les collectivités et le secteur associatif.
Les territoires retenus pourront être des territoires ayant déjà initié une dynamique importante sur le Logement d’abord et qui souhaitent aller encore plus loin dans leurs objectifs de réduction du sans-abrisme ou des territoires, qui souhaitent au contraire saisir l’occasion d’initier une dynamique et un plan d’actions. Dans tous les cas, les feuilles de route locales viseront une amélioration significative de la situation actuelle.
Les dossiers de candidature esquisseront des pistes d’actions notamment sur les éléments suivants, qui figureront de manière détaillée dans les feuilles de route :
• la mise en place d’une « plateforme d’accompagnement » ou modalité de coordination ou d’intégration des différents dispositifs d’accompagnement des personnes pour l’accès et le maintien dans le logement. Cette solution devra articuler deux niveaux :
– politique et stratégique : définition d’une stratégie commune et concertée d’accompagnement des personnes, qui reposera sur la coordination ou l’intégration des ressources disponibles sur le territoire, en lien avec les instances existantes (PDALHPD, comités de pilotage départementaux du FNAVDL, comités de suivi des PLH, accords collectifs départementaux, comités de pilotage d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat…). Les réponses intégrées qui promeuvent l’engagement commun de moyens financiers et humains sur des actions de mise en œuvre du logement d’abord seront valorisées ;
– opérationnel : modalités d’évaluation des besoins des personnes, modalités de prescription et de mobilisation des dispositifs (FSL, AVDL, CCAS/CIAS, 10 000 Logements accompagnés, crédits d’accompagnement liés à l’hébergement ou à l’intermédiation locative, etc.), outils partagés entre les acteurs, mise en place si besoin de cellules traitant des situations complexes, modalités d’animation de la pluridisciplinarité des équipes et coordination avec les autres politiques publiques, etc. Ce niveau opérationnel pourra se traduire à un niveau infra-départemental au sein d’instances existantes ou à créer.
• La définition d’une stratégie territoriale de mobilisation du parc privé à des fins sociales :
– état des lieux des mesures d’intermédiation locative existantes, des financeurs, des opérateurs agréés sur le territoire, etc. ;
– objectifs partagés de mobilisation, en lien avec les dispositions prises par les programmes locaux de l’habitat sur le volet programmation en application de l’article L302-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
– stratégie commune pour l’atteinte de ces objectifs de mobilisation du parc privé et des objectifs d’accroissement du parc en intermédiation locative ;
– mesures spécifiques d’incitation des bailleurs, de renforcement et de professionnalisation des opérateurs, etc. La captation pourra être centralisée sur un ou quelques opérateurs. Le lien peut être fait avec les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, dans le cadre desquelles l’Anah peut financer les coûts de captation.
Le parc social doit également être mobilisé par les réservataires. Des solutions d’intermédiation locative dans le parc social pourront être proposées si elles répondent à un besoin ou une contrainte réelle du ménage et si elles s’inscrivent dans un cadre clair de partage des risques entre l’opérateur et le bailleur.
Les solutions innovantes d’habitat et d’accompagnement des personnes sont encouragées. Le lien avec d’autres politiques publiques du logement tel que la lutte contre l’habitat indigne et la remise sur le marché de logements vacants pourra être fait.

Les priorités
Les dossiers proposés s’articuleront donc autour de 5 priorités déclinées en plusieurs axes.
• Priorité 1 : produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés
– Produire des logements sociaux et très sociaux adaptés aux besoins des personnes sans-abri et mal-logées.
– Mobiliser le parc privé à des fins sociales.
– Développer les solutions de logement adapté en réponse à des besoins spécifiques.
– Faciliter la transformation de centres d’hébergement en logements selon les besoins des territoires.
• Priorité 2 : promouvoir et accélérer l’accès au logement
– Améliorer la connaissance des publics sans-domicile et renforcer les dispositifs de la veille sociale.
– Donner la priorité au logement dans l’orientation des personnes sans-domicile.
– Améliorer l’accès des ménages défavorisés au logement social en mobilisant notamment les leviers de la loi relative à l’Égalité, à la Citoyenneté et aux Territoires.
– Favoriser la mobilité résidentielle et géographique des personnes défavorisées en demande de logement.
• Priorité 3 : mieux accompagner les personnes sans domicile
– Renforcer et articuler l’accompagnement social vers et dans le logement et proposer des approches pluridisciplinaires et coordonnées.
– Accompagner le changement des cultures et pratiques professionnelles et renforcer la formation des acteurs.
– Développer la cohérence entre insertion socioprofessionnelle et accès au logement.
• Priorité 4 : prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l’hébergement d’urgence
– Renforcer la prévention des expulsions locatives de façon à limiter le recours au jugement d’expulsion et le nombre d’expulsions effectives.
– Prévenir les ruptures résidentielles des personnes sortant d’institutions ou victimes de violence.
– Recentrer l’hébergement d’urgence sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse.
• Priorité 5 : mobiliser les acteurs et les territoires
– Mettre en place une gouvernance efficace à tous les niveaux.
– Soutenir et s’engager avec des territoires de mise en œuvre accélérée (objet du présent AMI).

Rens. à logementdabord@developpement-durable.gouv.fr

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