Convention pour les migrants

Convention pour les migrants

Le 18 décembre dernier a marqué la Journée internationale des migrants. L’occasion nous est donnée de dissiper les préjugés et de sensibiliser l’opinion publique.

À l’heure de la mondialisation, les migrations sont une réalité incontournable. De nombreuses raisons amènent les gens à se déplacer – que ce soit pour étudier à l’étranger, rejoindre des membres de la famille, chercher un emploi ou des moyens de subsistance, ou assurer un meilleur avenir à leurs enfants. D’autres quittent leur pays pour fuir la criminalité, la violence, les conflits, la persécution, l’insécurité, la discrimination, les catastrophes naturelles et la dégradation de l’environnement, ou encore la pauvreté.

Migrations volontaires ou forcées
La plupart passent d’un pays en développement à un autre ou quittent un pays en développement pour un pays développé. Les migrations jouent un rôle essentiel pour la croissance économique et le développement, notamment en remédiant aux pénuries du marché du travail à tous les niveaux de qualification. Les migrations ont des effets majoritairement positifs, aussi bien pour les pays d’origine que pour les pays d’accueil.
Les migrations volontaires comme les déplacements forcés ont toujours été le lot commun de l’humanité. La plupart des gens comptent probablement parmi leurs ancêtres des personnes ayant migré. En ces temps de mondialisation et d’interdépendance, la migration internationale pourrait bien devenir un phénomène encore plus répandu. L’intégration croissante des marchés du travail, la baisse du prix des transports et l’existence de réseaux d’information et de communication et de réseaux sociaux bien établis sont autant de facteurs qui favorisent la mobilité.
Si la plupart des migrations internationales sont motivées par des raisons économiques, les conflits, les violences, les persécutions, la répression politique et les autres violations graves des droits de l’homme figurent parmi les principales causes des mouvements de réfugiés et de déplacés.
Aujourd’hui, la migration mobilise de plus en plus l’attention de la communauté internationale. Mêlés à des éléments d’imprévisibilité, d’urgence et de complexité, les défis et les difficultés des migrations internationales exigent une coopération renforcée et une action collective entre les pays et les régions.
L’Organisation des Nations Unies joue un rôle actif de catalyseur dans ce domaine, dans le but de créer davantage de dialogues et d’interactions au sein des pays et des régions, de favoriser les échanges d’expériences et les possibilités de collaboration.
Le 19 septembre 2016, à l’occasion d’un Sommet de haut niveau qui a eu lieu au Siège de l’ONU à New York, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté des engagements essentiels visant à renforcer la protection de millions de personnes déplacées de force et qui se déplacent pour d’autres motifs dans le monde entier. Par ce texte, appelé la Déclaration de New York, les États membres se sont engagés à protéger les droits des réfugiés et des migrants, à sauver des vies et à partager la responsabilité du soutien et de l’accueil de ces réfugiés et migrants. En adoptant cette déclaration, ils se sont aussi engagés à entamer des négociations menant à une conférence internationale et à l’adoption en 2018 d’un pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière.

La protection des droits des travailleurs migrants
La Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille est rentrée en vigueur en juillet 2003. Son objectif premier est de protéger les travailleurs migrants, une population particulièrement vulnérable, de l’exploitation et de la violation de leurs droits humains. L’Unesco préconise à tous les États la ratification de cette Convention. Elle veille aussi à faire connaître la Convention et les autres instruments légaux concernant les migrants.
Les droits des travailleurs migrants, tels qu’établis par la Convention, se regroupent sous deux catégories générales : les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille (Partie III) : applicables à tous les travailleurs migrants (y compris les clandestins). Les droits spécifiques des travailleurs migrants et des membres de leur famille (Partie IV) : applicables seulement aux travailleurs migrants en situation régulière.
• Les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille : la Convention ne propose pas de droits nouveaux pour les travailleurs migrants. La 3e partie de la Convention est une réitération des droits fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et élaborés par les traités internationaux adoptés par la plupart des États. Donc pourquoi ces droits font-ils l’objet d’un nouvel instrument légal international ? La Convention cherche à attirer l’attention de la communauté internationale sur la déshumanisation des travailleurs migrants. En effet, la législation de certains États, mettant en œuvre d’autres traités de base, utilise une terminologie qui couvre les citoyens et/ou les résidents, et qui exclut de jure beaucoup de migrants, particulièrement ceux en situation irrégulière.
Appliquant ces droits fondamentaux aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, la Convention insiste sur le droit de rentrer et de sortir du pays d’origine (Art. I). Les conditions inhumaines de vie et de travail ainsi que les abus physiques (et sexuels) que beaucoup de migrants doivent subir sont dénoncés par la réaffirmation de leur « droit à la vie » (Art. 9) et par la condamnation des réprimandes cruelles, inhumaines et dégradantes (Art. 10). Sont aussi condamnés l’esclavage, la servitude et le travail contraint et forcé (Art. 11). Les travailleurs migrants se voient aussi assurés des libertés de base comme la liberté de penser, de conscience et de religion (Art. 12), et du droit de soutenir et exprimer leurs opinions (Art. 13). Leurs biens ne doivent pas être confisqués arbitrairement (Art. 15).
Ensuite la Convention explique en détail la nécessité d’assurer une procédure équitable aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille (Art. 16 – 20). Les enquêtes, les arrestations et les détentions doivent être effectuées conformément aux procédures établies. Le droit à un traitement identique à celui offert aux ressortissants devant les cours et les tribunaux doit être respecté. On doit leur fournir l’aide légale nécessaire, des interprètes et des informations dans une langue qui leur soit compréhensible. Quand une sentence doit être prononcée, des considérations humanitaires devraient être prises en compte quant à leur statut de migrant. L’expulsion arbitraire de travailleurs migrants est interdite (Art. 22).
L’honneur et la dignité d’un travailleur migrant doivent être respectés tout comme sa vie privée qui s’étend à son domicile, sa famille et toutes ses communications (Art. 14). Par ailleurs, les travailleurs migrants doivent être traités comme égaux aux ressortissants du pays d’accueil dans le respect des rémunérations et des conditions de travail [heures supplémentaires, heures de travail, jours de repos par semaine, congés payés, sécurité, santé, conditions de fin de contrat, âge minimum, restrictions du travail domestique, etc. (Art. 25)]. L’égalité entre migrants et ressortissants s’étend aussi aux avantages de la Sécurité sociale (Art. 27) et aux soins médicaux d’urgence (Art. 28).
Concernant le transfert des revenus, après exécution des termes du contrat, le travailleur migrant a le droit de transférer son salaire et ses économies ainsi que ses effets et biens personnels.
Enfin, les migrants ont le droit d’être informés, par le pays concerné, sur les droits établis par la présente convention, sur les conditions de leur admission, ainsi que sur les droits et obligations dans cet État. Une telle information doit être disponible pour les travailleurs migrants gratuitement et dans un langage qui leur soit compréhensible (Art. 33).
• Autres droits des travailleurs migrants et de leur famille : en établissant des droits additionnels pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille en situation régulière, la Convention cherche à décourager le travail illégal des migrants, car la clandestinité entraîne de graves problèmes humains.
Les travailleurs migrants devraient être autorisés à être temporairement absents en cas de nécessité ou d’obligations familiales, sans que cela n’ait aucune conséquence sur leur autorisation à résider ou à travailler. Ils devraient avoir le droit de se déplacer librement sur le territoire de l’État où ils travaillent et ils devraient aussi être libres de choisir où ils souhaitent résider (Art. 39).
L’égalité entre migrants et ressortissants nationaux doit être de mise dans l’accès à l’éducation, à l’orientation et aux services sociaux. En plus des secteurs mentionnés dans l’Article 25, les travailleurs migrants et les membres de leur famille devraient être assurés de l’égalité avec les ressortissants nationaux dans les secteurs suivants : accès à l’éducation, orientation professionnelle et services de placement, formation professionnelle, reconversion, logement incluant les logements sociaux, protection contre l’exploitation au niveau des loyers, services sociaux et de santé, coopératives et libres entreprises. L’égalité doit aussi être garantie dans l’accès et la participation à la vie culturelle (Art. 43). Les membres de leur famille jouiront aussi de l’égalité avec les ressortissants concernant l’accès à ces services (Art. 45). En plus, les travailleurs migrants doivent bénéficier de l’égalité de traitement en ce qui concerne : les protections contre le renvoi, les allocations de chômage, l’accès aux plans d’aménagement visant à lutter contre le chômage, et l’accès à d’autres possibilités d’emplois en cas de perte du précédent ou en cas de fin de contrat (Art. 54).
Quand le contrat de travail n’est pas respecté par l’employeur, le travailleur migrant devrait avoir le droit de défendre son cas devant les autorités compétentes de l’État où il travaille (Art. 54 d). Ils devraient avoir droit au même traitement que les ressortissants et obtenir une audience publique juste devant un tribunal compétent, indépendant, et impartial reconnu par la loi (Art. 18.1).
Enfin la Convention reconnaît que « les problèmes humains impliqués par la migration sont encore plus importants dans les cas de migration irrégulière ». Elle souligne la nécessité d’encourager les actions appropriées « pour prévenir et éliminer la migration clandestine et la traite des travailleurs migrants, tout en garantissant la protection de leurs droits fondamentaux (Préambule). Pour la mise en place des mesures de prévention et d’élimination du travail illégal des migrants, la Convention propose que les États concernés collaborent afin de mener les actions appropriées. Il convient tout d’abord de lutter contre la fausse information relative à l’émigration et à l’immigration. Il faut ensuite détecter et éradiquer les mouvements clandestins ou illégaux de travailleurs migrants. Et enfin, il faut imposer des sanctions à ceux qui sont responsables de l’organisation et la gestion de tels mouvements aussi bien qu’aux employeurs de travailleurs migrants en situation irrégulière (Art. 68). Cependant, les droits fondamentaux des migrants clandestins restent protégés par la Convention (Art. 8 – 35).

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