Collectivités et inondations

Collectivités et inondations

Accord sur la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Aujourd’hui, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombent à tous les niveaux de collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités peuvent s’en saisir, mais aucune de ces collectivités n’en est spécifiquement responsable. Ces travaux seront exclusivement confiés aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP). En effet, la loi attribue aux communes à compter du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence sur la gestion des milieux aquatiques et de la protection contre les inondations (Gemapi).
Lors de l’installation de la conférence nationale des territoires, le Gouvernement avait annoncé qu’il n’entendait pas remettre en cause la clarification des compétences entre niveaux de collectivités, récemment opérée par le législateur. Mais le Gouvernement avait précisé que stabilité et continuité n’excluent pas de procéder à des améliorations dans les règles relatives à l’exercice de compétences décentralisées par les collectivités, dans l’idée, ainsi que l’exprimait le premier ministre le 17 juillet, de « permettre aux libertés locales de s’exprimer, tout en conservant l’idée d’une stabilité globale du dispositif ».
À l’occasion des consultations des élus locaux qu’ont conduites Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, le domaine de la Gemapi est apparu comme devant faire l’objet de certains ajustements. La logique de la Gemapi est une logique forte, et solidaire, consistant à lier gestion des cours d’eau, gestion des risques d’inondation et de submersion, en organisant la solidarité entre collectivités à la maille de l’intercommunalité.
Mais la mise en œuvre de cette réforme a rencontré quelques difficultés, en particulier le fait qu’elle conduisait à écarter les collectivités autres que les intercommunalités, alors même qu’en différents endroits du territoire, des organisations avaient été mises en place, notamment par les départements, et avaient fait leurs preuves, sans attendre l’entrée en vigueur de la Gemapi.
L’uniformité prévue par la loi instituant Gemapi avait pour effet de ne plus permettre ce type d’initiatives, d’obliger même, à les déconstruire. Gérard Collomb et Jacqueline Gourault, ministres chargés de la décentralisation, s’étaient donc engagés à accueillir favorablement des initiatives parlementaires visant à améliorer les modalités d’exercice de la compétence Gemapi.
Le Gouvernement a donc accompagné et soutenu la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi, conformément aux engagements pris dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Sans revenir sur la mise en place au 1er janvier 2018 de la compétence Gemapi dans les intercommunalités, cette proposition de loi permet aux départements de continuer à porter les politiques qu’ils ont su mettre au point, autorise les régions qui exerçaient des attributions en ce domaine de continuer à le faire et affirme clairement un principe de sécabilité des différentes composantes de la compétence Gemapi, de manière à faciliter la libre organisation des collectivités dans l’exercice de cette compétence.
Gérard Collomb et Jacqueline Gourault saluent chaleureusement l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui va permettre l’adoption de ce texte voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et très largement au Sénat. La prochaine entrée en vigueur de cette loi concrétise les engagements pris par le Gouvernement dans la conférence nationale des territoires et répond aux préoccupations des collectivités : elle permettra aux libertés locales de s’exprimer pleinement, sans revenir sur les avancées permises par la mise en place de cette compétence.

 

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