Phytos sous surveillance

Phytos sous surveillance

Suite à la consultation publique lancée en septembre dernier, le Gouvernement a annoncé cette fin décembre le nouveau dispositif – en œuvre depuis ce 1er janvier 2020 – pour renforcer la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Les produits phytopharmaceutiques sont des préparations destinées à protéger les végétaux et les produits de culture. L’utilisation de ces produits est destinée à protéger les végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ; exercer une action sur les processus vitaux des végétaux ; assurer la conservation des produits végétaux ; détruire les végétaux indésirables ; détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux. L’utilisation de produits phytopharmaceutiques peut engendrer des risques directs ou indirects pour l’homme, qu’il s’agisse de l’utilisateur ou de la population générale, ainsi que pour les écosystèmes.
Les utilisateurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains et des mesures de protection devront être mises en place, incluant des distances minimales à proximité des lieux d’habitation, en fonction des cultures et des matériels. Ces mesures seront adaptables dans le cadre des chartes.
En œuvre depuis ce 1er janvier 2020, le nouveau dispositif vient compléter et renforcer les règles existantes pour assurer la protection des riverains. Il reposera sur l’articulation de deux mesures :
• des chartes d’engagement issues d’une concertation locale et validées par les préfets de département
Les utilisateurs de produits phytosanitaires, en milieu agricole et non agricole, sont encouragés à mettre en place des chartes d’engagements au niveau départemental, précisant les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation. Elles définiront notamment les mesures de protection des riverains. Ces chartes reposent sur un dialogue préalable entre utilisateurs des produits, riverains, élus, associations et tout autre acteur concerné. Leur élaboration suivra un processus prédéfini dans les textes réglementaires.
• Des zones de non-traitement à respecter par les agriculteurs et les autres utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
Des distances minimales seront à respecter entre les zones de traitement à l’aide de produits phytosanitaires et les zones d’habitation :
– pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles ;
– pour les autres produits : 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ; 5 mètres pour les autres cultures.
Ces distances s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures ensemencées avant le 1er janvier 2020, à l’exception des produits les plus préoccupants. Pour les autres parcelles, elles seront applicables dès le 1er janvier 2020.
Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales validées par les préfets de département, et sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive dont la performance a été évaluée par les instituts de recherche. En l’état des connaissances disponibles et des recommandations de l’Anses, elles pourront à ce stade être réduites jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture, et 3 mètres pour les autres cultures. Cette réduction ne s’applique pas aux lieux hébergeant des personnes vulnérables (maisons de retraite, écoles, etc.).
Ces distances nationales s’appliqueront en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits concernés délivrées par l’Anses.
Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques pourront utiliser des pratiques alternatives pour lutter contre les mauvaises herbes ou les ravageurs des cultures, en particulier les produits de biocontrôle ou à faible risque, auxquels ces distances minimales ne s’appliquent pas.
Le Gouvernement accompagnera les agriculteurs dans le déploiement de ces mesures, et vers des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitaires :
• un appel à projet national sera mis en place dès le printemps 2020, avec un budget global de 25 M€, pour accompagner financièrement l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires le plus performant au regard de la maîtrise des risques de dérive. Cette enveloppe permettra ainsi de doubler à titre exceptionnel l’effort national en soutien à ce type d’investissement porté actuellement en région par les agences de l’eau, le ministère en charge de l’agriculture via les DRAAF et les conseils régionaux.
• le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation mobilisera dès le début de l’année les acteurs de la recherche et de l’innovation pour faire un état des connaissances et financera les études complémentaires nécessaires. Ces données feront l’objet d’une analyse par l’Anses. Elles pourront le cas échéant être intégrées dans le cadre de la procédure de renouvellement des AMM.
Afin d’améliorer le niveau de connaissance scientifique sur l’exposition des riverains aux produits phytosanitaires, le Gouvernement renforcera les efforts de recherche dans ce domaine. En complément des études épidémiologiques en cours, une étude sur 4 ans sur l’exposition aux produits phytosanitaires couplée à des mesures environnementales dans l’air (intérieur et extérieur) et dans les lieux de vie chez les riverains de zone agricole sera lancée en 2020 par l’Anses et Santé publique France (étude PestiRiv), pour un montant prévisionnel de 14 millions d’Euros.
Enfin, les mesures actuelles d’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires en milieu non agricole, dans les lieux ouverts ou directement accessibles au public, seront étendues, en particulier aux copropriétés et aux espaces privés accessibles au public. Le Gouvernement se rapprochera rapidement des parties prenantes pour organiser une concertation sur ces nouvelles dispositions, afin notamment de déterminer des délais d’entrée en vigueur appropriés. « Nous sommes déterminés à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytopharmaceutiques, ainsi que celle des exploitants agricoles. Le Gouvernement entend aussi faciliter le dialogue entre agriculteurs, riverains et élus locaux. Avec ce dispositif, la France se dote d’un cadre national pour la protection des riverains et devient un des premiers pays européens à instaurer de telles mesures », a déclaré la ministre de la Transition écologique et solidaire Élisabeth Borne. Pour la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, « la santé des agriculteurs et des riverains est un bien que nous nous devons de préserver. Il nous faut dès aujourd’hui, et sur la base des données scientifiques, agir et prendre des mesures de précaution pour limiter l’exposition aux produits phytosanitaires. Nous devons également faire progresser les connaissances et mener les études nécessaires pour mieux connaître l’exposition des riverains. » Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a commenté pour sa part : « Les agriculteurs sont fermement engagés dans la transition agro-écologique et la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Le dialogue entre agriculteurs et non-agriculteurs est plus que jamais nécessaire. Il doit se construire sur la base d’éléments étayés et argumentés scientifiquement. Le dispositif proposé s’appuie sur l’état des connaissances scientifiques actuellement disponibles. »
Pour rappel, l’utilisation des produits phytosanitaires est d’ores et déjà soumise à des conditions générales fixées par arrêté interministériel, afin de limiter les risques de dispersion dans l’environnement (limitation de la vitesse du vent, de la pluviométrie, etc.) et par des règles définies pour chaque produit dans les autorisations de mise sur le marché, délivrées par l’Anses.

Comment les chartes d’engagement sont-elles élaborées ?
Pour les usages agricoles, les chartes d’engagements sont élaborées par les organisations syndicales représentatives à l’échelle du département ou par la chambre d’agriculture départementale compétente.
Pour les usages non agricoles, les chartes d’engagements sont élaborées par des organisations représentatives, par des regroupements d’utilisateurs ou par des gestionnaires d’infrastructures linéaires. Lorsqu’un utilisateur individuel justifie d’une utilisation non agricole de produits phytopharmaceutiques dans plus de dix départements ou lorsque la charte est élaborée par des gestionnaires d’infrastructures linéaires de portée nationale, la concertation peut être menée à l’échelle nationale.
Ces organisations soumettent leur projet de charte à une concertation publique permettant de recueillir par tout moyen les observations des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d’action géographique correspond à celui du projet de charte. Les maires des communes concernées, ainsi que l’association des maires du département, sont associés à la concertation.
La concertation est annoncée par un avis publié dans un journal local largement diffusé dans le département ou dans au moins deux journaux de la presse nationale, lorsque la concertation est menée à l’échelle de plusieurs départements. L’avis précise notamment les modalités d’accès au dossier de présentation du projet de charte, les conditions de recueil des observations, la durée de la concertation, qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que les modalités de réalisation et de publication de la synthèse des observations recueillies. Le dossier de présentation du projet de charte est également rendu accessible sur internet pendant la durée de la concertation.
À l’issue de la concertation, la charte formalisée est transmise avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations au préfet du département concerné. Elle est publiée, dans un délai de deux mois, sur au moins un site internet par les organisations mentionnées au premier alinéa.
L’utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire de la charte d’engagements qu’il met en œuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments.
Dans les deux mois qui suivent la transmission de la charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures et leur conformité aux règles. Le préfet peut demander aux organisations concernées de remédier aux manquements constatés dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois et qui peut être réduit en cas d’impératif de santé publique. Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par la charte sont adaptées et conformes aux règles, il approuve la charte et procède à sa publication sur le site internet de la préfecture.

Renforcement des dispositifs pour les lieux publics, les zones non agricoles et les lieux accueillant des personnes vulnérables
•Personnes vulnérables
Les ministres chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture vont demander début 2020 aux préfets d’adapter les arrêtés préfectoraux pris en déclinaison de la loi du 13 octobre 2014 pour renforcer la protection des personnes vulnérables en imposant des mesures plus strictes à proximité des établissements accueillant ces personnes, et en cohérence avec le dispositif « riverains ».
• Maîtriser l’exposition des habitants des constructions nouvelles
La limitation de l’exposition des riverains aux produits phytopharmaceutiques doit non seulement traiter des situations de proximité existantes en réglementant les épandages en bordure des habitations (c’est l’objet de l’arrêté sur les zones de non-traitement) mais il est aussi nécessaire de maîtriser la création de nouvelles situations de proximité. Ainsi, l’installation de nouvelles habitations en bordure de zones d’épandage doit nécessairement prendre en compte le risque d’exposition aux produits phytosanitaires. C’est pourquoi de nouvelles dispositions en matière d’urbanisme sont à l’étude afin de mettre rapidement en œuvre un mécanisme qui limite l’exposition des habitants des nouvelles constructions.
• Protéger les citoyens dans l’ensemble des lieux de vie (extension des dispositions de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national dite loi Labbé)
Dans la continuité de l’arrêté instaurant des zones de non-traitement à proximité des habitations, il convient de compléter les dispositions actuelles afin d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires dans les autres lieux ouverts ou accessibles au public, en particulier les copropriétés et les espaces privés accessibles au public. Le gouvernement se rapprochera rapidement des parties prenantes pour organiser une concertation sur ces nouvelles dispositions, afin notamment de déterminer des délais d’entrée en vigueur appropriés.