Préserver l’enfance

Préserver l’enfance

Retour sur la Stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 présentée il y a un mois par Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.

Cette stratégie garantira à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits : droits à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans. Ainsi que le droit à la parole, pour qu’enfin ils puissent être entendus. Quatre engagements ont été pris pour les enfants et leurs familles.

Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles
Rendre obligatoire l’entretien prénatal précoce
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Inscription de l’entretien prénatal précoce parmi les consultations obligatoires à partir de 2020.
– Atteindre un taux de couverture de 20 % par la Protection maternelle et infantile (PMI) des besoins en termes d’entretien prénatal précoce à horizon 2022.
Échéance : 2020.

Réaliser 100 % des bilans de santé en maternelle des enfants de 3-4 ans
• Les initiatives et les documents d’appui
– Plusieurs pratiques inspirantes ont été repérées : un département effectue un bilan visuel systématique par un orthoptiste, un autre procède au BSEM en deux temps : les enfants pour lesquels un besoin a été repéré par l’infirmière puéricultrice sont vus une deuxième fois en milieu scolaire par un médecin de PMI.
– La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement a élaboré un support permettant aux médecins de 1re ligne (dont les médecins de PMI et médecins scolaires) de repérer les signes d’alerte concernant la trajectoire de développement de l’enfant. Le médecin pourra l’orienter vers une plateforme d’orientation et de coordination pour mettre en place toutes les interventions utiles et diagnostiquer le trouble (déploiement progressif dans les territoires jusqu’en 2022).
• Les mesures annoncées et les objectifs
– 100 % des bilans en école maternelle réalisés d’ici 2022.
– 100 % des bilans en ESMS (établissement, Unité d’enseignement) par le médecin de l’ESMS.
– Définir un référentiel national unique sur la conduite des bilans en école maternelle (contenu et outils de dépistage).
– Sensibilisation des équipes des PMI au repérage des signes d’alerte.
Calendrier : 2020-2022.

Doubler le nombre de visites à domicile pré et postnatales et renforcer les consultations infantiles pour les 0-6 ans
• Les initiatives et les documents d’appui
– L’expérimentation Panjo (Promotion de la santé et de l’Attachement des Nouveau-nés et de leurs jeunes parents) qui a pour objectif de renforcer la capacité des professionnels de PMI à accompagner des mères plus vulnérables que d’autres, à travers des visites à domicile, mais aussi une réflexion pointue sur l’attachement et la relation d’aide.
– Une étude menée en Meurthe-et-Moselle, sur le territoire de Lunéville, a montré qu’un programme soutenu de visites mensuelles à domicile entre la naissance et les 2 ans de l’enfant pouvait réduire jusqu’à 20 % l’orientation vers des soins psychologiques et/ou orthophoniques.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Doubler le nombre de visites à domicile prénatales par les sages-femmes de PMI.
– Doubler le nombre de visites à domicile en post-natal immédiat.
– Renforcer la possibilité de soutien à domicile par des interventions de TISF sur la période périnatale.
– Développer les consultations infantiles de 0 à 6 ans.
Calendrier : 2020-2022.

Soutenir les actions innovantes centrées sur la santé du jeune enfant en PMI
• Les initiatives et les documents d’appui
– Le projet de santé publique de la PMI du département de Seine-Saint-Denis 2019-2020.
– Un travail sur la facilitation du recours aux soins psychomoteurs des enfants conduits dans les Hautes-Alpes.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Renforcer les interventions TISF en sortie de maternité.
– Financer des médiateurs en santé pour les publics vulnérables.
– Bus prévention action PMI.
– Créer des postes de psychologues, psychomotriciens dans les PMI.
– Soutenir des actions d’éradication du saturnisme, soutenir le reste à charge vaccinations.
Calendrier : 2020-2022

 Développer le relayage auprès des parents confrontés à des situations particulières de vulnérabilité
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Créer 20 nouveaux relais parentaux (ou l’équivalent de 500 nouvelles places) sur le territoire.
– Renforcer les collaborations et co-financements existants entre les différentes institutions (départements, CAF, Agence régionale de santé) pour permettre des réponses adaptées selon les situations familiales rencontrées (accompagnement des difficultés conjugales rencontrées par exemple).
– Développer le soutien à la parentalité pour les parents en situation de handicap en prenant en compte les besoins des parents en situation de handicap dans les politiques publiques de soutien à la parentalité : suivi de grossesse adapté, accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne, développer des services d’accompagnement à la parentalité des parents d’enfants en situation de handicap.
– Mettre en œuvre un accompagnement à la parentalité réactif pour les parents ou futurs parents ayant des enfants en situation de handicap : développement des outils, des compétences et des services de droit commun en matière de handicap (TISF…), développer des programmes d’aide à la parentalité, meilleur accès aux CAMSP et CMPP.
Calendrier : 2020-2022.

 Renforcer les cellules de recueil et d’informations préoccupantes, notamment sur la base du référentiel de la Haute Autorité de Santé
• Les initiatives
– Des collaborations intéressantes dans le nord entre les services départementaux et les services de l’éducation nationale : des directeurs de vie scolaire qui ont un rôle d’accompagnement de leurs pairs sur demandes de ceux-ci dans le cadre du repérage d’enfants et de familles vulnérables.
– L’équipe mobile d’urgence (Emu) mise en place dans le département de Loire-Atlantique, équipe pluridisciplinaire disponible 24h/24 et 365 jours par an pour évaluer les situations d’urgence et tenter quand c’est possible d’apaiser les crises et de mieux préparer la suite.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Renforcer les moyens des cellules de recueil et d’informations préoccupantes, en accentuant la pluridisciplinarité et le recours à compétences et des expertises complémentaires (psychologues, médecins, expertises sur les TND…) pour atteindre sur l’ensemble du territoire le délai maximal de 3 mois pour une évaluation.
– Systématiser les protocoles de fonctionnement et de coopération entre les Crip et le Parquet, l’Éducation nationale, les hôpitaux, l’Ordre des médecins.
– Créer des outils communs entre les Crip et les Centres de ressources autisme, les centres de ressources des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (CRTSLA basés en CHU le plus souvent), ainsi qu’avec les MDPH pour faciliter l’appréhension des situations de handicap par les professionnels.
– Systématiser la mise en place d’un référent handicap dans chaque Crip.
– Mieux garantir l’information donnée aux familles sur les procédures relatives aux informations préoccupantes.

Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures
Systématiser le bilan complet de santé des enfants et des adolescents à leur entrée dans les dispositifs de protection et leur accès à un parcours de soins coordonnés
• Les initiatives et les documents d’appui
Des travaux sont menés par le groupe « santé » du Conseil national de protection de l’enfance.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Mise en place en 2020 d’une tarification en consultation complexe pour les médecins réalisant le bilan de santé. Ce bilan a vocation à engager un suivi médical régulier des enfants et adolescents protégés, dans le cadre d’un parcours de soins somatiques et psychiques coordonné.
– Une extension dès 2020 à 10 nouveaux territoires de l’expérimentation au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018 du parcours de soins coordonnés.
Calendrier : 2020-2021.

Créer des dispositifs d’intervention adaptés aux problématiques croisées de protection de l’enfance et de handicap
• Les initiatives et les documents d’appui
– Des équipes mobiles expérimentales par exemple en Saône-et-Loire ou en Loire-Atlantique.
– La création de permanences d’accueil les week-ends et vacances dans les structures médico-sociales pour permettre la continuité de l’accueil des enfants relevant de la protection de l’enfance dans ces structures (Haut-Rhin, Charente-Maritime).
– Le Dispositif d’Hébergement permanent de l’Alefpa créé en Vendée suite à un appel à projet conjoint ARS/département/PJJ.
– L’Espace Hébergement thérapeutique (ou « Maison des adolescents de nuit ») dans le département du Calvados.
– L’appel à projets pour la création d’une structure partenariale expérimentale permettant l’accompagnement d’enfants, adolescents et jeunes majeurs avec troubles du spectre autistique et autres troubles du neuro-développement, confiés à l’ASE du département de Seine-Saint-Denis et de l’ARS Île-de-France.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Création de dispositifs souples, croisés entre la protection de l’enfance et le médico-social et qui répondent à l’enjeu de la prise en compte des besoins éducatifs particuliers des enfants, y compris sur les lieux de protection de l’enfance. Plusieurs dispositifs peuvent y répondre : des équipes mobiles, des places mixtes d’internats sociaux et médico-sociaux, de Sessad, d’accueil de jour socio-thérapeutique. L’accueil familial thérapeutique constitue également un levier intéressant et complémentaire à activer.
– Objectif : 1 équipe mobile par département et de 50 nouveaux dispositifs ou structure d’ici 2022.
– Élaboration d’une circulaire à destination des Agences régionales de santé servant de cadre de référence à l’état des lieux des besoins territoires par territoires et d’identification des expérimentations ou dispositifs existants.
– Inscription de la problématique dans les priorités d’action des projets régionaux de santé, dans les projets territoriaux en santé mentale (PTSM) et au niveau de la CNSA pour ce qui concerne les MDPH.
Calendrier : 2020-2022.

 Créer un référentiel national de contrôle des lieux d’accueil de protection de l’enfance
• Les initiatives
– Les outils existants sur l’évaluation de la Haute autorité de santé.
– Le guide d’autodiagnostic de l’aide sociale à l’enfance, construit par l’Igas et l’ADF.
• Les mesures annoncées et les objectifs : élaborer un référentiel national de contrôle.

Calendrier : 2020.

Adapter le régime des autorisations et des relations entre les départements et les associations autorisées et définir des normes d’encadrement adaptées dans les lieux d’accueil
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Développer les Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre les départements et les établissements et associations de protection de l’enfance.
– Mettre en place un groupe de travail pour définir des critères et normes d’encadrement opposables en fonction de l’âge et des besoins des enfants (pour des propositions à l’été 2020).
– Accompagner la révision des conventions collectives applicables au secteur de la protection de l’enfance d’ici 2022.
– Clarifier les règles d’autorisation des structures d’accueil collectives.
Calendrier : 2021.

Soutenir la diversification des dispositifs d’accompagnement aux besoins des enfants en permettant aux services et établissements d’innover
• Les initiatives

– Le développement de villages d’accueil, de petites unités dans de nombreux territoires notamment pour accueillir les fratries.
– La démarche de consensus sur les modes d’intervention de protection à domicile en réponse aux besoins fondamentaux de l’enfant (rapport attendu en décembre 2019).
– Les Maisons Perce-neige, qui accompagnent des enfants et des adultes en situation de handicap, ont développé en Vendée, dans le Maine-et-Loire et en Haute-Vienne des partenariats avec des associations spécialisées dans la médiation animale.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Créer 600 nouvelles places d’accueil pour répondre aux besoins spécifiques des enfants placés notamment dans les cas de fratries (2022).
– Mieux structurer l’offre de séjours de rupture et de répit.
– Développer des services et dispositifs innovants, qui font notamment les passerelles entre les interventions à domicile et le placement, qui pensent un accueil séquentiel ou mixte entre les différentes formes d’accompagnement ou qui envisagent un mandat global d’intervention (Placement à domicile, AEMO/AED, TISF, MJAGBF/MAESF).
– Développer le recours aux mesures d’accompagnement en économie sociale et familiale.
– Mieux structurer et développer le soutien aux tiers dignes de confiance et aux tiers bénévoles.
Calendrier : 2020-2022.

Développer les centres parentaux et travailler sur les compétences parentales en protection de l’enfance
• Les initiatives : la construction d’un label et d’une charte des centres parentaux par l’association Aire de famille.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Développer les centres parentaux et accompagner l’évolution des centres maternels vers ces dimensions : 1 centre parental par département d’ici 2022.
– Construire un référentiel d’évaluation et de renforcement des compétences parentales.
Calendrier : 2020-2022.

Systématiser les mesures d’accompagnement au retour à domicile en fin de placement
• Les initiatives
– Travaux menés par la Haute autorité de Santé.
– La démarche de consensus sur les modes d’intervention de protection à domicile en réponse aux besoins fondamentaux de l’enfant (rapport attendu en décembre 2019).
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Systématiser l’accompagnement de ce retour au domicile via un délai minimal entre la levée de la mesure et le retour effectif en famille et via la proposition systématique d’une ou de mesures adaptées à la situation familiale (sur le volet éducatif, social, psychologique, mais aussi budgétaire).
Calendrier : 2020-2022.

 Moderniser et soutenir les conditions de travail et d’exercice des assistants familiaux et des lieux de vie et d’accueil
• Les initiatives
– Mise en place d’accueil familial relais dans de nombreux territoires et réflexions sur des « maisons d’assistants familiaux ».
– Partenariat entre le département et Pôle emploi pour faciliter l’accès à la profession d’assistant familial.
– Une étude sociologique de l’APEX menée depuis 2018 sous forme d’une recherche-action relative aux lieux de vie et d’accueil : « Interroger les marges de l’accueil en protection de l’enfance ».
– Travail mené par la Cnape sur un projet de charte sur les lieux de vie et d’accueil. • Les mesures annoncées et les objectifs
– Lancement d’une négociation nationale sur les conditions de travail et d’exercice des assistants familiaux avec pour mandat de repenser le système de l’agrément et du recrutement, en facilitant la coréférence d’assistants familiaux pour l’accompagnement d’une même situation, en amélioration les conditions du maintien de salaire en cas de procédures en cours, en harmonisant les indemnités existantes.
– Création d’un groupe de travail spécifique sur la sécurisation des lieux de vie et d’accueil (LVDA).
– Évolution des textes législatifs et réglementaires.
Calendrier : 2020-2021.

Mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée notamment sur le parrainage, le soutien scolaire ou l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs
• Les initiatives et les documents d’appui
– Le Conseil département des Ardennes a mis en place depuis 2017 une résidence d’artiste au sein de la Maison départementale de l’enfance et de la famille.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Lancement d’appels à projets et subventionnement d’associations de parrainage et de soutien.
– 10 000 parrainages à horizon 2022.
– 50 % de territoires couverts par un partenariat sur le soutien scolaire.
– 50 % de territoires soutenus dans le soutien culturel, sportif et l’accès aux vacances des enfants et de leurs familles.
Calendrier : 2020-2022.

Sécuriser et faciliter l’adoption
• Les initiatives et les documents d’appui
– Le rapport de la mission sur l’adoption conduite par Monique Limon, députée de l’Isère, et Corinne Imbert, sénatrice de Charente-Maritime, conseillère départementale.
– Le rapport de l’ONPE sur la situation des pupilles de l’État.
– Les travaux menés dans des départements comme le Pas de Calais sur l’adoption des enfants à besoins spécifiques, notamment sur les enfants plus âgés.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Réforme de l’organisation et la composition des conseils de famille.
– Renforcer le cadre juridique des procédures d’agrément en vue d’adoption.
– Rendre obligatoire un cycle de préparation à la parentalité adoptive préalablement au dépôt de demandes d’agrément.
– Promouvoir l’adoption simple.
– Structurer un cadre national sur l’adoption par le biais de référentiels, de ressources pour les projets d’adoption des enfants à besoins spécifiques et disposer d’un outil national pour recenser les situations d’enfants adoptables non adoptés.
– Élaboration d’un guide à destination des professionnels de l’Éducation nationale pour intégrer les enjeux spécifiques à la scolarisation des enfants adoptés. Calendrier : 2020.

Donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits
Élaborer une charte des droits des enfants protégés
• Les initiatives
– Des plaquettes avec la déclaration des droits de l’enfant réalisées par l’Association du Vendômois pour la protection de l’enfance (AVPE).
– La charte du patient hospitalisé.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Construire la charte avec un outil adapté et accessible pour les enfants protégés en vue de sa diffusion au printemps 2020.

 Faire en sorte que les enfants et anciens enfants accompagnés participent à l’ensemble des temps et des instances d’élaboration et de décision
• Les initiatives
– Mise en place d’un conseil des jeunes de l’aide sociale à l’enfance en Gironde.
– Travail sur l’implication et la participation des enfants au sein de structures comme SOS village d’enfants ou Action enfance.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Rendre systématique la participation des enfants, des jeunes et des familles et des professionnels aux ODPE.
– Réaliser une cartographie des bonnes expériences menées dans les Conseils de vie sociale, afin de permettre leur redynamisation (exemple : faire présider le conseil par une personnalité qualifiée extérieure à l’établissement).
– Renforcer la pair-aidance en soutenant les Adepape et les associations de jeunes tout en faisant évoluer leur statut.
Calendrier : 2020.

 Mettre en place un album de vie pour chaque enfant accompagné et garantir à chaque enfant puis adulte l’accès à son histoire
• Les initiatives et les documents d’appui
– Un travail mené avec Nathalie Chapon, sociologue et chercheuse à l’université Aix-Marseille, pour déployer un outil adapté dans les Bouches-du-Rhône.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Généraliser la mise à disposition d’un album de vie pour chaque enfant à horizon. – Garantir la transmission du dossier judiciaire intégral aux archives départementales et l’accompagnement par un professionnel pour permettre un accès à la personne concernée qui le demandera. Cette évolution impacte le fonctionnement des juridictions et celui des conseils départementaux.
Calendrier : 2020.

Garantir l’accès à la scolarité et un accompagnement scolaire adapté pour les enfants accompagnés
• Les initiatives et les documents d’appui
– Des temps de mise à disposition d’enseignants auprès des structures de protection de l’enfance, plus spécifiquement au sein des établissements publics spécialisés dans l’accueil d’urgence pour assurer la continuité de la scolarité.
– Les services de l’Éducation nationale ont développé une large palette de services pour favoriser l’inscription de l’enfant dans un parcours scolaire adapté à ses besoins et pour accompagner ses apprentissages notamment à travers l’aide aux devoirs. Le dispositif « devoirs faits » au collège, par exemple, basé sur le volontariat des familles, pourrait être systématiquement proposé, tout comme les stages de remise à niveau organisés par certains établissements en période de vacances.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Renforcer le recours aux internats scolaires des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (2020).
– Étendre le dispositif « Devoirs faits » (2020).
– Intégrer la dimension de l’aide sociale à l’enfance dans la circulaire Sapad (2020).
– Faciliter l’accès des jeunes de l’aide sociale à l’enfance aux dispositifs d’excellence (2021).
– Mobiliser les outils du service public de l’école inclusive pour les enfants en situation de handicap, comme le Projet personnalisé de Scolarisation ou la plateforme Cap école inclusive déployée à la rentrée 2019.
Calendrier : 2020-2021.

Rendre le quotidien des enfants protégés plus facile en simplifiant les notions d’actes usuels et non usuels
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Améliorer l’articulation des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’assistance éducative dans l’intérêt de l’enfant.
– Élaboration de fiches pratiques et d’une liste indicative simple et brève répondant à des situations concrètes.
– Définition des actes qui ne sont pas usuels et qui sont soumis à autorisation.
Calendrier : 2020.

 Renforcer les garanties procédurales devant le juge des enfants : permettre un jugement en collégialité en assistance éducative
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Modification législative pour permettre au juge des enfants de renvoyer une affaire à un examen en formation collégiale.
– Modification législative pour créer une composition collégiale.
Calendrier : 2020.

Préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte
Mobiliser l’ensemble des outils et dispositifs pour faire de l’accès au logement et de l’accès aux droits des jeunes sortants une priorité
• Les initiatives
– Des actions engagées dans le cadre de la stratégie interministérielle de lutte contre la pauvreté pour soutenir l’accompagnement des jeunes sortants et éviter les sorties sèches.
– L’expérimentation à Lille et Toulouse du dispositif « Housing first for youth » pour des jeunes en situation de très grande vulnérabilité (sociales, médicales…).
– Le rapport de la mission de Brigitte Bourguignon sur l’accompagnement des jeunes vulnérables à leur majorité.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Créer un fonds de solvabilisation national à destination notamment des jeunes sortants pour l’accès à un logement, de type fonds de solidarité logement sur la base d’une expérimentation avec l’UNHAJ.
– Développer les dispositifs d’accompagnement global emploi/insertion/logement des jeunes, y compris pour les jeunes en situation de handicap dont le besoin peut être plus soutenu.
– Soutenir les accompagnements passerelles des jeunes sortants en situation de handicap et orientés vers les structures adultes.
– Améliorer l’accès aux droits via la mise en place de rendez-vous des droits CNAMTS/Cnaf/MSA.
– Renforcer l’accès au service civique des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance.
– Promouvoir l’accès à la culture via du Pass culture.

Garantir un accès prioritaire des jeunes sortants de l’ASE aux bourses et au logement étudiant et leur favoriser l’accès aux études supérieures
• Les initiatives et les documents d’appui
– Une circulaire du Crous a été prise en 2019 en vue de la désignation dans chaque Crous de référents pour les jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance.
– Le rapport de la mission de Brigitte Bourguignon sur l’accompagnement des jeunes vulnérables à leur majorité.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Réalisation d’un vade-mecum pour les jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance en vue de mieux faire connaître leurs droits.
– Conventionner avec la conférence des Grandes Écoles pour instaurer des dispositifs type Sciences Po ZEP à destination du public ASE.
– Réserver aux jeunes de l’ASE des places dans les internats des lycées d’excellence.

Faciliter l’intégration sociale et professionnelle des anciens mineurs non accompagnés lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans.
• Les initiatives
– La loi du 14 mars 2016 qui prévoit un entretien au plus un an avant l’atteinte de la majorité.
– La création d’un parcours de soins spécifiques, dès leur entrée dans les dispositifs de protection de l’enfance, en lien avec les services hospitaliers.
– Des initiatives menées avec les acteurs de l’emploi, de l’insertion et le secteur associatif par exemple avec les services d’aide à la personne (notamment des personnes âgées dépendantes) dans le Haut-Rhin.
• Les mesures annoncées et les objectifs
– Anticiper l’examen des conditions de titre de séjour dès 17 ans pour sécuriser les parcours d’insertion : c’est l’examen de ce droit au séjour qui va permettre l’entrée dans un dispositif d’accompagnement.
– Intégrer l’accompagnement des jeunes majeurs dans la clé de répartition des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance.
– Garantir la continuité du parcours et de l’accès aux soins des mineurs non accompagnés devenus majeurs et en situation de séjour régulier.
– Soutenir les expérimentations facilitant l’insertion sociale et professionnelle des mineurs non accompagnés.