Des pensions sans tension

Des pensions sans tension

Un service public pour garantir le versement des pensions alimentaires. Détails de la réforme.

Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victime d’impayés, c’est-à-dire ne la perçoivent pas totalement voire pas du tout.
Les raisons invoquées sont nombreuses : manque de moyens, souhait de ne pas verser la somme à son ex-conjoint qui pourrait en faire mauvais usage, refus de la décision de justice… Au-delà du sujet des impayés, il existe une réalité certes plus difficile à quantifier : celle des tensions liées au paiement de la pension alimentaire pour les parents, qui peuvent créer un rapport de force en défaveur du parent créancier, même en l’absence d’impayés.

L’esprit de la réforme
Le président de la République, lors de sa conférence de presse de sortie du Grand Débat, et le premier ministre dans sa déclaration politique générale devant l’Assemblée nationale et le sénat ont affirmé l’engagement du Gouvernement à créer un système de garantie de versement des pensions alimentaires.
Ce système, véritable nouveau service public à destination de toutes familles, a été pensé à partir des nombreuses remontées de terrain faites par les associations et les familles. Il se fixe deux objectifs :
• Protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire.
• Permettre à tous les parents qui le souhaitent de s’affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.
Pour y parvenir, le gouvernement met en place un nouveau service permettant le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire des Caf et de la MSA : le versement des pensions alimentaires sera géré par les caisses qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné.
Ce service permettra, d’une part de prévenir les impayés en vérifiant la bonne mise en œuvre de l’obligation du débiteur, mais également de détecter plus rapidement un impayé et d’engager immédiatement une procédure de recouvrement.

Le déploiement
Le service public de versement des pensions alimentaires sera mis en place en deux étapes :
• Dès juin 2020, ce nouveau droit sera accessible :
– de manière systématique après un signalement d’un incident de paiement à l’Aripa, pour éviter les récidives d’impayés ;
– pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire ou lorsque les parents le prévoient dans les conventions de divorce ou de séparation.
• Dès le mois de janvier 2021, tout parent qui le demande aura accès à ce nouveau service public.
Le gouvernement souhaite qu’à terme tous les parents séparés puissent se saisir de cette opportunité et recourir à ce nouveau droit.

Le fonctionnement
Ce service a été conçu pour que le parent ait le moins de démarches à faire, et pour que le droit à la pension alimentaire ne soit pas qu’un droit formel :
• Pour toutes les pensions alimentaires fixées à partir du 1erjuin 2020 :
– tout parent qui en fait la demande au moment de la fixation de la pension alimentaire par le juge pourra avoir recours à ce nouveau service ainsi que les parents qui le prévoient dans leur convention de divorce ou de séparation : le fait que la pension soit versée par l’intermédiaire de la Caf ou la MSA sera inscrit sur le titre fixant la pension alimentaire (jugement, acte notarié ou décision homologuée par la caisse) ;
– le titre fixant la pension alimentaire sera transmis à la Caf ou à la MSA pour que celle-ci demande aux parents les pièces nécessaires (RIB, autorisation de prélèvement) et mette en place le prélèvement ;
– si le payeur ne fournit pas les pièces nécessaires à la mise en place du prélèvement ou si un impayé survient, alors la caisse met en œuvre une procédure de recouvrement et verse une allocation de soutien familiale au parent s’il est isolé.
• En cas d’impayé signalé à la Caf à partir du 1erjuin 2020, la caisse :
– verse une allocation de soutien familial si le parent est isolé, comme cela est le cas actuellement.
– récupère les arriérés de pensions (jusqu’à 28 mois) ;
– met en place, pour l’avenir, un mécanisme de versement de la pension par l’intermédiaire de la Caf ou de la MSA pour dissuader le payeur de toute récidive.
• Si l’accès au service de versement des pensions alimentaires n’est pas demandé au moment du jugement ou de l’acte notarié, alors tout parent pourra demander l’accès à ce service à n’importe quel moment :
• il devra adresser sa demande à la Caf ou à la MSA, qui réunira les pièces nécessaires à l’intermédiation ;
• ensuite, la procédure sera la même que celle prévue pour l’intermédiation au moment d’un jugement.

Les moyens mobilisés
• La mesure sera intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Plus de 40 millions d’euros y seront consacrés dès 2020. La mesure mobilisera environ 120 millions d’euros par an à partir de 2022. Ces moyens permettront de :
– recruter les effectifs nécessaires pour que la qualité de service soit au rendez-vous ;
– compenser les impayés détectés par le versement d’une allocation de soutien familial pour les parents isolés.
– compléter une pension alimentaire dont le montant serait inférieur au niveau de cette allocation de soutien familial, pour que le montant versé au parent soit au minimum égal à cette somme. C’est un droit qui existe déjà, mais qui est insuffisamment connu et dont le recours sera significativement amélioré grâce à cette réforme.

Un nouveau service qui soulage les familles
• Aujourd’hui : « À chaque fois que mon ex-conjoint ne me verse pas ma pension alimentaire, je dois faire mes démarches à la Caf. Mais c’est toujours à moi de faire la démarche et parfois je perds courage ! »
Avec la réforme, dès juin 2020 et dès le 1er impayé, je pourrai bénéficier d’un versement garanti jusqu’aux 18 ans de mes enfants, et ce en allant juste une fois à la Caf.
• Aujourd’hui : « Mon ex-conjoint menace régulièrement de ne pas me payer ma pension si je ne lui amenais pas les enfants plus souvent que prévu. Et je me sens complètement démunie face à ça ».
Avec la réforme, mon ex-conjoint n’a plus ce moyen de pression sur moi, puisque la Caf prélève directement la pension sur ses ressources. Cette question ne vient plus polluer notre famille.
• Aujourd’hui : « par exemple mon ex-conjoint doit assumer une grosse dépense pour lui ou pour les enfants. »
Avec la réforme, j’ai opté pour un versement garanti par la Caf et je sais que chaque mois je la recevrai en temps et en heure. Et si jamais il n’est pas solvable, la Caf me versera sans attendre l’allocation de Soutien familial et ira recouvrer la pension pour me la verser en totalité plus tard : je ne serai donc jamais sans ressources.

Le modèle québécois
Depuis 1995, l’agence Revenu Québec a créé le Programme de perception des pensions alimentaires. Après avoir été avertie du montant fixé par le juge aux affaires familiales et avoir reçu les coordonnées bancaires des deux parents, l’agence prélève chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès de la personne qui doit la payer, et la verse alors aussitôt à la personne qui doit la recevoir. Ce mécanisme est mis automatiquement en place, sauf accord conjoint des deux parents pour ne pas y avoir recours.
Chaque personne tenue de payer une pension alimentaire doit déposer un mois de « caution ». Ainsi en cas de défaut de paiement l’agence Revenu Québec, verse immédiatement au parent ce mois de « caution » et se charge de réclamer la somme due. Elle peut, si besoin, entamer une procédure de recouvrement par une saisie sur le compte bancaire du payeur, ou directement sur son salaire auprès de son employeur. Aujourd’hui le taux de bon versement de la pension alimentaire atteint 96 % au Québec.
Ce système automatique est largement entré dans les mœurs.