Féminicide : mesures contre le pire

Féminicide : mesures contre le pire

La lutte contre les violences faites aux femmes est une des priorités du Gouvernement depuis le début du quinquennat. Retour sur le premier Grenelle et ses enjeux.

Depuis deux ans, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour lutter contre les violences conjugales, parmi lesquelles :
• la création d’une plateforme de signalement en ligne, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (3 835 tchats dont 1 237 signalements, depuis le lancement en octobre 2018).
• 5 000 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences.
• Un renforcement de l’arsenal judiciaire pour protéger les victimes dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :
– inscription au fichier des personnes recherchées les interdictions prononcées par le juge aux affaires familiales depuis la loi du 23 mars 2019 ;
– application en France des interdictions édictées dans un autre État membre ;
– extension des possibilités de placement sous surveillance électronique pour les auteurs de violences conjugales ;
– circulaire de la garde des Sceaux du 9 mai 2019 invitant les parquets à saisir eux-mêmes les juges aux affaires familiales pour qu’ils ordonnent l’éloignement du conjoint violent via des ordonnances de protection.
• Le renforcement de la protection des victimes étrangères sur notre territoire, avec la loi du 10 septembre 2018 :
– la rupture de la communauté de vie provoquée par des violences intrafamiliales n’entraîne plus le retrait de la carte de résident pour la victime non mariée (alors que jusqu’à présent seul le conjoint marié était protégé) ;
– la carte de séjour est renouvelée de plein droit pour la victime étrangère ayant bénéficié d’une ordonnance de protection, même après l’expiration de l’ordonnance.
• La possibilité pour le juge aux affaires familiales, depuis la loi du 23 mars 2019, d’attribuer le logement à l’un des partenaires lors de la séparation, y compris si le couple n’est pas marié.
• 120 000 euros supplémentaires pour le numéro d’écoute national 3919, pour un objectif de 100 % d’appels répondus.
• Le lancement de 10 centres d’accueil spécialisés dans la prise en charge du psychotraumatisme sur tout le territoire.
• L’engagement de contrats locaux contre les violences pour mieux partager les alertes et intervenir avant qu’il ne soit trop tard, dans chaque département (52 d’ici novembre).
• La mise en place dans l’ensemble des départements des comités locaux d’aide aux victimes (CLAV), qui peuvent réunir en leur sein l’ensemble des acteurs territoriaux de la lutte contre les violences faites aux femmes.
• Une grande campagne de communication en direction des témoins de violences sexistes et sexuelles d’une ampleur et d’un budget sans précédent : le Gouvernement y a consacré 4 millions d’euros avec un seul mot d’ordre : ne rien laisser passer.
• La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui a complété l’arsenal législatif par des dispositions allongeant notamment les peines pour les violences commises en présence de mineurs, car un enfant témoin doit toujours être considéré comme un enfant victime.
• L’inauguration à Tours d’un centre d’accueil et de prise en charge des femmes victimes de violences, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. D’autres initiatives sont en cours de travail sur ce modèle.
• L’organisation régulière de tables rondes avec toutes les parties prenantes – associations, élus locaux, services du ministère de l’Intérieur proches de victimes… – pour étudier les manquements et y remédier au plus près du terrain.

Le grand processus de concertation
Pour aller plus loin collectivement, le Gouvernement a lancé le premier Grenelle contre les violences conjugales, qui réunit l’ensemble des acteurs impliqués dans ce combat. Ministres, parlementaires, administrations centrales, associations, familles et proches de victimes, avocats, magistrats, écoles de formation aux métiers de la justice, médias, professionnels de la santé, du logement, forces de l’ordre… Tous sont autour de la table pour prendre des engagements communs visant à aller plus loin dans la lutte contre les violences conjugales. Ce Grenelle est une demande des associations depuis 2008.
Le Gouvernement travaille activement avec elles depuis deux ans : la Fédération nationale Solidarité Femmes qui gère le 3919, les Centres nationaux d’information des droits des femmes et de la famille, la Maison des femmes, FIT Une femme un toit…
Ce processus débute le « 3.9.19 » et se terminera le 25 novembre, Journée internationale contre la violence à l’égard des femmes.
En parallèle, cent Grenelles locaux sont organisés partout en France par l’État avec trois grandes thématiques : prévenir les violences ; protéger les victimes : mise à l’abri et accompagnement des femmes victimes de violences ; protéger les victimes : sanctionner les auteurs de façon plus efficace.
Chaque thématique donnera lieu à un atelier animé par un ministre, avec un échange libre avec les participants. Plusieurs axes de travail seront dégagés à l’issue du Grenelle, afin notamment d’approfondir les thématiques suivantes :
• prévention des violences sexuelles et sexistes, à travers l’éducation ou sur le lieu de travail ;
• accompagnement des femmes victimes de violences lors de leur dépôt de plainte au commissariat ;
• prise en charge des victimes dans le champ de la santé ;
• prise en charge et accompagnement des femmes sur tout le territoire et notamment dans les territoires d’outre-mer, ainsi que des femmes porteuses d’un handicap.

Les 10 mesures d’urgence

De par la gravité de la situation, le premier ministre a annoncé 10 mesures d’urgence sans délai dont l’objectif prioritaire est de protéger les femmes au moment où elles sont le plus en danger. Elles répondent à quatre priorités :

 Protéger les femmes victimes de violences en les mettant à l’abri
• Mesure 1 : 1 000 nouvelles places d’hébergement et de logement temporaires à partir du 1er janvier 2020
Pour faire face aux situations d’urgence, 250 nouvelles places seront créées en 2020 dans les centres d’hébergement d’urgence pour des mises en sécurité immédiates.
Elles seront fléchées vers les territoires les plus en besoin et serviront de sas avant une orientation la plus rapide possible vers des solutions de logement adapté, y compris pour les femmes handicapées.
La priorité donnée au Logement d’abord est affirmée avec la création de 750 places bénéficiant de l’allocation de logement temporaire (ALT1). Il s’agit d’un dispositif d’aide pour un logement particulièrement pertinent pour les femmes victimes de violence, avec une durée de séjour de 6 mois à un an et des conditions d’accueil pour les enfants plus adaptées que dans des structures d’hébergement en collectif.
• Mesure 2 : accès des femmes victimes de violences à la garantie Visale (garantie locative), pour qu’elles puissent bénéficier d’une caution locative gratuite et trouver un logement plus facilement
Action Logement a mis en place la garantie Visale. Une caution gratuite accordée au locataire qui permet de garantir au propriétaire le paiement du loyer et des dégradations locatives. Cette caution rénovée devient accessible aux femmes victimes de violences conjugales afin de favoriser leur accès au logement.
Par ailleurs d’autres soutiens mis en place par Action Logement peuvent être activés.
• Mesure 3 : lancement le 25 novembre d’une plateforme de géolocalisation à destination des professionnels afin d’identifier rapidement les places d’hébergement réservé disponibles à proximité
Afin de mieux connaître le parc en temps réel, chaque Siao (service intégré d’accueil et d’orientation qui gère dans chaque département les plateformes 115) disposera d’une cartographie en temps réel des places labellisées « FVV » (femmes victimes de violences) et disponibles, avec une attention particulière portée aux personnes en situation de handicap.
L’outil sera totalement sécurisé et à destination des plateformes 115. Il ne présentera que des lieux d’hébergement, il ne contiendra pas de données nominatives.

Protéger les femmes victimes de violences en les éloignant réellement de leurs agresseurs
• Mesure 4 : mise en place d’un dispositif électronique anti-rapprochement dans les 48 heures après le prononcé de la mesure (par le juge, au pénal, au civil et dans un cadre présentencieux), dans le cadre d’une ordonnance de protection ou d’un contrôle judiciaire
Le bracelet électronique est posé sur la personne de l’auteur qui se voit aussi attribuer un appareil de localisation GPS ; la victime est dotée d’un récepteur. En cas de rapprochement, les forces de l’ordre sont alertées pour intervenir.
Une proposition de loi déposée par deux députés (Guillaume Vuilletet et Jean-Michel Pis) doit permettre de prononcer cette mesure au pénal, y compris dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Elle pourra également être prise par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

 Garantir aux femmes victimes de violences une protection tout au long de la chaîne pénale
• Mesure 5 : lancement d’un audit de 400 commissariats et gendarmeries, ciblé sur l’accueil de plus de 500 femmes victimes de violences, dès septembre et pendant toute l’année 2020, pour détecter des dysfonctionnements qui existeraient à certains endroits et y remédier, avec un focus spécifique sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap
• Mesure 6 : mise en place d’une grille d’évaluation du danger dans tous les services de police et de gendarmerie, pour éviter les mains courantes et encourager au dépôt de plainte, mais aussi pour aider les forces de l’ordre à identifier mieux et davantage les femmes victimes de violences et le danger qu’elles encourent
Dans le cadre du Grenelle, un groupe d’experts composé d’enquêteurs, de magistrats, mais aussi de représentants des associations de soutien aux victimes, sera constitué afin de procéder à la rédaction d’une grille d’évaluation du danger, questionnaire établi sur la base des informations recueillies lors des procédures, études et auprès des victimes. À chaque poste professionnel (accueil, recueil de la plainte, enquête) correspondra une grille d’évaluation du danger. Elle permettra de guider les policiers et les gendarmes accueillant des victimes afin qu’ils mettent en place une protection et un accompagnement adaptés.
• Mesure 7 : généralisation de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux (passation et renouvellement des conventions entre structures hospitalières, commissariats et gendarmeries)
Cette facilité de prise en charge coordonnée entre les services de santé et la police et la gendarmerie sera formalisée au sein de conventions de partenariat entre établissement de santé et police ou gendarmerie, déjà existantes ou à renouveler par les préfets, en lien avec les agences régionales de santé ou leurs délégations et les directions d’établissement de santé, dès le 4 septembre.
• Mesure 8 : mise en place suite à chaque féminicide d’un « Retex » au niveau local, associant l’ensemble des professionnels concernés (police ou gendarmerie, justice, travailleurs sociaux, médecins, professionnels de l’Éducation nationale, etc.)
L’inspection déjà lancée sur les homicides conjugaux permettra d’en préciser la méthode. Pour progresser, il faut aussi savoir tirer les leçons de ce qui a bien ou mal fonctionné. Cela doit permettre de mettre en place une méthode de retour d’expérience (Retex) sur l’ensemble des dossiers d’homicides conjugaux qui sera expérimentée dans deux parquets généraux, en lien avec les services compétents de police et de gendarmerie.
Ces Retex viendront compléter la mise en place à partir du second semestre 2019 de trois niveaux de formation continue pour les policiers et les gendarmes, afin de développer les pratiques d’enquête (organisation de formations déconcentrées réunissant magistrats et enquêteurs) et pour améliorer le premier accueil des femmes victimes, grâce au protocole d’évaluation du danger qui sera issu des travaux conduits pendant le Grenelle. Ce processus d’évaluation s’étendra à l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus de détection des violences intrafamiliales.

Protéger la mère et ses enfants et en limitant l’exercice de son autorité parentale par le père violent
• Mesure 9 : à côté du retrait de l’autorité parentale déjà possible, mais radical (et avec des conséquences notamment en termes de pension alimentaire), possibilité de suspendre ou d’aménager l’exercice de l’autorité parentale directement par le juge pénal : suppression du droit de visite et d’hébergement, possibilité de prendre les décisions de façon unilatérale pour la mère (ex : médicales ou scolaires, etc.).
Ajout aux dispositions législatives actuelles de la possibilité pour le juge civil ou pénal de suspendre ou aménager l’exercice de l’autorité parentale.
• Mesure 10 : suspension de plein droit de l’autorité parentale en cas de féminicide dès la phase d’enquête ou d’instruction
Lorsque l’un des deux parents est décédé des suites d’un homicide volontaire, dont les faits font l’objet d’une enquête pénale mettant en cause l’autre parent, ou d’une information judiciaire ouverte à l’encontre de celui-ci, l’exercice de l’autorité parentale sera suspendu de plein droit à l’encontre de ce dernier.